Procédures de consultation

Im kantonalen Recht sollen die Grundlagen dafür geschaffen werden, dass sich die stimmberechtigten Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer an den Ständeratswahlen – sowohl im Sinne des aktiven als auch des passiven Wahlrechts – beteiligen können. Damit nimmt der Regierungsrat ein Anliegen der Auslandschweizer-Organisation (ASO) auf. Dazu sind eine Anpassung der Verfassung des Kantons Aargau sowie eine Ergänzung des Gesetzes über die politischen Rechte (GPR) vorzunehmen.

Le remaniement du texte provisoire de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, effectué après la consultation menée de décembre 2014 à mai 2015, a conduit à inclure dans le projet de nouveaux éléments, comme l'approche planificatrice et compensatrice. La nouvelle consultation porte principalement sur ces éléments nouveaux.

Le projet vise à réaliser le postulat 11.3200 Hodgers. Celui-ci demande que les ressortissants d'Etats extra-européens aient accès aux logements des coopératives d'habitation. En outre, cette révision est l'occasion de proposer quelques adaptations. Les plus importantes modifient les règles concernant l'acquisition des résidences principales, clarifient la situation juridique et visent à décharger les autorités cantonales et fédérales. Enfin, le projet ne propose pas, mais soumet à la discussion, sous forme d'un développement possible mis en évidence dans une section encadrée, une révision relative aux immeubles servant d'établissement stable et aux sociétés immobilières d'habitation.

Der Regierungsrat von Appenzell Ausserrhoden hat bei der Beantwortung des Postulats von Kantonsrat Markus Brönnimann angekündigt, die Regelungen betreffend Informatikstrategiekommission (ISK) und Verwaltungsrat der AR Informatik AG (VR ARI) zu überprüfen und gegebenenfalls Anpassungen vorzuschlagen. Aufgrund der Ergebnisse schickt er eine Gesetzesänderung in die Vernehmlassung.

Die Anzahl Mitglieder der ISK und des VR ARI sollen reduziert werden. Der Kanton wird mit bereits bestehenden Mitteln eine Anlaufstelle betreiben, welche die Informatik- und eGovernmentvorhaben sowohl kantonsintern als auch in Zusammenarbeit mit eGovernment Schweiz koordiniert. Im Weiteren wird der Grundbedarf an Informatikmitteln in der Informatikstrategie, welche der Regierungsrat und die Gemeinden genehmigen, näher definiert. Im eGovG wird festgehalten, dass der Geschäftsbericht der ARI dem Kantonsrat zur Kenntnis gebracht wird.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national reconnaît les difficultés du secteur de l'hébergement, qui découlent d'un changement structurel rapide et de la fluctuation des taux de change. La majorité de la commission souhaite que le taux spécial de TVA, qui a été prolongé à cinq reprises, soit désormais inscrit dans la loi pour une durée illimitée. Son objectif est de donner au secteur de l'hébergement la garantie que le taux spécial ne sera pas supprimé dans un futur proche.

L'édification des centres de la Confédération est une étape importante pour l'accélération des procédures d'asile. Pour pouvoir édifier à l'avenir plus rapidement de tels centres, une procédure d'approbation des plans relevant du droit fédéral a été introduite dans la LAsi (modification du 25.09.2015 de la LAsi, acceptée le 5 juin 2016 lors du scrutin populaire). Le projet de nouvelle ordonnance sur la procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'asile (OAPA) fixe entre autres les règles permettant aux particuliers, aux communes et aux cantons de participer aux décisions qui seront prononcées par l'autorité d'approbation (DFJP) dans le cadre de projets de construction relatifs aux centres de la Confédération.

D'autres modifications de la LAsi doivent également entrer en vigueur de manière anticipée, en particulier la transmission de données médicales aux fins d'évaluation de l'aptitude au transport, la suppression du droit des apatrides à une autorisation d'établissement et la possibilité pour la Confédération de rembourser aux cantons, pendant une durée supérieure à cinq ans, les coûts relatifs aux réfugiés réinstallés. Ces modifications requièrent des adaptations de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) et de l'ordonnance sur l'asile relative au financement (OA 2).

Beim vorgeschlagenen Lohnabzugsverfahren haben die Arbeitgebenden vom Lohn ihrer Angestellten einen Abzug vorzunehmen und den abgezogenen Betrag an die Steuerverwaltung abzuliefern. Für die Arbeitgebenden ist der Lohnabzug obligatorisch. Für die Arbeitnehmenden ist er hingegen freiwillig, sie können darauf verzichten oder die Höhe des Abzugs selber bestimmen. Den Lohnabzug ist im Zeitpunkt der Lohnzahlung vorzunehmen und der abgezogene Betrag unverzüglich an die Steuerverwaltung zu überweisen. Die überwiesenen Beträge werden den Arbeitnehmenden jeweils an die Steuern des laufenden Steuerjahres angerechnet.

L'ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements doit être adaptée suite à la modification de l'art. 10 al. 3bis de la loi sur la statistique fédérale (LSF). Les modifications proposées visent principalement à clarifier la répartition des responsabilités et à faciliter de manière générale le processus d'accès aux données du RegBL ainsi que de leur utilisation.

Le Conseil fédéral a chargé le DFI de préparer un dossier de consultation portant sur une adaptation de la LIDE et de l'OIDE qui doit habiliter l'OFS à assumer le rôle de Local Operating Unit (LOU) dans le cadre du système mondial d'identification des acteurs des marchés financiers (Legal Entity Identifier LEI) et lui permettre, à ce titre, d'émettre le LEI en Suisse sans impact sur les coûts.

Le dossier de consultation comprend l'adaptation de 9 ordonnances agricoles du Conseil fédéral ainsi que deux actes normatifs du DEFR et une ordonnance de l'OFAG. Il propose essentiellement des simplifications administratives dans le domaine de l'exécution de la loi sur l'agriculture.

S'appuyant sur les résultats d'une évaluation externe, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer une réforme des allégements fiscaux octroyés dans le cadre de la politique régionale. Par cette réforme, les principes d'application du DEFR pour l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale sont abrogés. Leurs dispositions, complétées par des précisions, ont été reprises en partie dans le projet de révision totale de l'ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale approuvé par le Conseil fédéral le 1^er avril 2015 en vue de la consultation. D'autres éléments des principes d'application et d'autres dispositions de mise œuvre sont intégrés à la présente ordonnance du DEFR concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale.

Le projet vise à modifier la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à alléger la charge financière des familles. La compensation des risques entre les assureurs doit être modifiée de sorte que ceux-ci puissent octroyer un rabais échelonné sur les primes des assurés âgés de 19 à 35 ans. En outre, les primes des enfants et des jeunes adultes en formation qui vivent dans un ménage ayant un revenu bas ou moyen doivent être davantage réduites.

L'Assemblée fédérale a adopté une modification de la loi sur la consultation le 26 septembre 2014 (FF 2014 7005; https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2014/7005.pdf). L'ordonnance sur la consultation doit donc être adaptée en conséquence.

La CTI est l'organe de la Confédération chargé d'encourager l'innovation basée sur la science. Le projet pose la base légale pour la transformation de la CTI en établissement de droit public. Il établit l'organisation de la nouvelle agence appelée «Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse)». Cette dernière poursuivra la mission de l'actuelle CTI, revêtue d'une nouvelle forme juridique. La réorganisation de la CTI donne suite à la motion Gutzwiller 11.4136.

Dans le cadre de la modification prévue de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) les adaptations suivantes sont effectuées: Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), publication des données concernant la RPC et la rétribution unique (RU), renseignements fournis aux cantons et aux communes concernant les projets bénéficiant de la RPC ou de la RU et définition des petites centrales hydrauliques et du bonus d'aménagement des eaux.

L'avant-projet en question vise à modifier l'art. 175 de la Constitution fédérale (Cst.) de sorte que le Conseil fédéral passe de sept à neuf membres. Cela permettrait, d'une part, d'assurer une meilleure représentation des différentes régions du pays et des régions linguistiques et, d'autre part, de répartir la charge de travail du gouvernement - laquelle a considérablement augmenté depuis 1848 - entre davantage de personnes. En outre, il est prévu de maintenir le principe d'une représentation équitable des diverses régions du pays et des régions linguistiques (actuellement « communautés linguistiques » en français) au Conseil fédéral à l'art. 175, al. 4, Cst. ; la disposition serait toutefois reformulée de sorte que les différentes versions linguistiques concordent mieux.

L'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) régit les mouvements de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle. Lorsque leur élimination requiert un ensemble de mesures organisationnelles, les autres déchets soumis à contrôle doivent aussi être remis avec des documents de suivi. Les déchets en question sont désignés dans l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets. Dans les mouvements transfrontières de déchets, il faut par ailleurs élargir les possibilités de remplir les obligations de déclarer par voie électronique.

Le dossier de consultation comprend l'adaptation de 17 ordonnances agricoles du Conseil fédéral ainsi que deux actes normatifs du DEFR et un autre de l'OFAG. Il propose essentiellement des simplifications administratives dans le domaine de l'exécution de la loi sur l'agriculture et une adaptation des unités de main d'œuvre standard.

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers doit être adaptée à la suite de l'adoption, lors de la votation populaire du 9 février 2014, des art. 121a et 197, ch. 9, de la Constitution fédérale. La révision vise à redéfinir les règles de l'immigration des étrangers.

Le système en vigueur, en vertu duquel le personnel des commissions fédérales d'estimation est directement indemnisé au moyen des émoluments dus par les expropriants, doit être adapté aux besoins actuels. Les risques financiers étant actuellement assumés par les présidents des commissions fédérales d'estimation, il existe une certaine dépendance par rapport aux expropriants. Pour mettre un terme à cette situation, il convient de séparer la perception des émoluments et l'indemnisation des commissions fédérales d'estimation. La Confédération prendra en charge la fonction de caisse, ce qui permettra aux commissions fédérales d'estimation de faire leur travail en toute indépendance par rapport aux expropriants.

Une convention-cadre de droit public régit la collaboration entre les différents niveaux de l'Etat fédéral en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie suisse de cyberadministration, qui date de 2007. Cette convention étant valable jusqu'à fin 2015, le comité de pilotage de la cyberadministration suisse a chargé en novembre 2013 la direction opérationnelle d'élaborer, avec le concours des différents acteurs intéressés, les bases juridiques et institutionnelles nécessaires à la poursuite de la collaboration en matière de cyberadministration à partir de 2016.
Le développement stratégique du programme de cyberadministration suisse a été démarré sur la base d'un état des lieux des progrès accomplis jusqu'à présent et des résultats d'ateliers regroupant différents experts. Dans ce cadre, plusieurs options quant à l'organisation future de la cyberadministration seront définies. Celles-ci seront soumises pour avis aux services fédéraux ainsi qu'aux cantons, communes et groupes d'intérêts dans le cadre d'une audition technique. Le processus politique visant à créer les futures bases juridiques de la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse débutera au début de l'année 2015.

Le projet de loi a pour but de créer des bases légales uniformes pour la conduite et l'organisation de la sécurité des informations au sein de la Confédération. Le projet rassemble, entre autre, la classification des informations, la sécurité informatique, les contrôles de sécurité relatifs aux personnes ainsi que la procédure de sécurité relative aux entreprises. Il adapte également l'organisation transversale (entre autorités fédérales) de la sécurité des informations aux exigences de la société de l'information.