Procédures de consultation

Der Regierungsrat von Appenzell Ausserrhoden schickt die Vorlage zur Revision des Immobiliarsachenrechts in die Vernehmlassung. Die Vorlage umfasst Änderungen des EG zum ZGB betreffend die Bestimmungen über das Grundbuch sowie Anpassungen im Steuergesetz, im Baugesetz, im Umwelt- und Gewässerschutzgesetz sowie im Gebührentarif für die Gemeinden.

Le 21 mars 2014, le Conseil fédéral a décidé, suite à la modification de la loi sur la protection des eaux (LEaux), de mettre en place une étape de traitement supplémentaire dans les stations d'épuration (STEP) afin d'éliminer les composés traces organiques dans les eaux usées. L'ordonnance du DETEC détermine les composés traces organiques qui permettent de contrôler le taux d'épuration dans les STEP.

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec la République de Corée, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.

Modification de l'art. 52 OLT 2 concernant les entreprises de traitement de produits de l'agriculture.

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec le Japon, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec le Canada, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.

Den Leitlinien einer Motion folgend soll künftig bei der Personenwagenbesteuerung auf die Berücksichtigung sowohl des Hubraums als auch der Euronorm verzichtet werden. Neu gibt es keinen Bonus oder Malus mehr. Vielmehr enthält bereits die Grundsteuer ökologisierte Elemente: Die Steuer soll sich nach der Leistung und den CO2-Emissionen sowie allenfalls dem Gesamtgewicht des Fahrzeugs und dem Vorhandensein eines Partikelfilters bemessen.

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec Guernesey, Jersey, l'Île de Man, l'Islande et la Norvège, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.

Am 6. September 2014 trat das Gesetz über die Videoüberwachung im öffentlichen und im öffentlich zugänglichen Raum (Videoüberwachungsgesetz, VideoG; BGS 159.1) in Kraft. Es gilt für alle kantonalen und kommunalen Organe im Sinne des Datenschutzgesetzes (DSG; BGS 157.1). Das VideoG überträgt dem Regierungsrat den Auftrag und die Kompetenz, Einzelheiten im Ausführungsrecht zu regeln. Gleichzeitig verlangte der Kantonsrat, dass in der Verordnung gewisse Vorgaben aufgenommen werden.

Die vorliegende Ausführungsverordnung erfüllt die Vorgaben des Gesetzgebers. Gleichzeitig nutzt der Regierungsrat erste Erfahrungen seit dem Inkrafttreten des Gesetzes, um verwaltungsinterne Verfahren und Zuständigkeiten genauer zu regeln. Die Verordnung wird vom Gedanken geleitet, das Notwendige zu definieren, aber auch praxisnahe und angepasste Lösungen zu ermöglichen. Damit entsteht eine ausgewogene Vorlage, die Datenschutzanliegen erfüllt und gleichzeitig den Anforderungen und Realitäten von unterschiedlichen Zuständigkeiten und Systemstrukturen auf Gemeinde- und Kantonsebene gerecht wird.

Le dossier de consultation comprend l'adaptation de 9 ordonnances agricoles du Conseil fédéral ainsi que deux actes normatifs du DEFR et une ordonnance de l'OFAG. Il propose essentiellement des simplifications administratives dans le domaine de l'exécution de la loi sur l'agriculture.

Le traitement fiscal des sanctions financières est controversé. Seules les amendes fiscales ne font expressément pas partie des charges justifiées par l'usage commercial et n'ouvrent ainsi pas droit à une déduction fiscale. Le projet contient des dispositions expresses d'après lesquelles les amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière à caractère pénal, ainsi que les frais de procès y afférents ne peuvent pas être déduits de l'assiette l'impôt. En revanche, les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n'ont pas de caractère pénal restent des charges justifiées par l'usage commercial. Après le durcissement du droit pénal en matière de corruption, les versements de commissions occultes à des particuliers, s'ils sont passibles de sanctions d'après le droit pénal suisse, ne constitueront plus des charges justifiées par l'usage commercial. Il en est de même des dépenses qui permettent la commission d'infractions ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission d'infractions et sont donc liées au sens large à des infractions pénales.

Cette révision s'impose en raison de la nouvelle pratique d'octroi des crédits au niveau multilatéral à la suite de la crise financière mondiale et de la situation en matière de dette souveraine dans la zone euro. Elle a pour but de garantir que la Suisse puisse poursuivre, en tant que partenaire fiable, son engagement en faveur de la stabilisation du système monétaire et financier international.

Der Regierungsrat beantragt dem Kantonsrat eine Teilrevision des Gemeindegesetzes. Gemäss dieser wird die personelle Zusammensetzung des Büros des Grossen Gemeinderates (GGR) neu definiert. Künftig soll es dem Grossen Gemeinderat frei stehen, wie er die Zusammensetzung seines Büros regelt. Mit der Änderung wird ermöglicht, dass alle wichtigen politischen Parteien im Büro eingebunden werden können.