Procédures de consultation

Am 18. Mai 2014 nahm das Schweizer Stimmvolk den Bundesbeschluss über die medizinische Grundversorgung (direkter Gegenentwurf zur Volksinitiative «Ja zur Hausarztmedizin») mit einem überwältigen Ja-Stimmenanteil von 88 Prozent an. Der neue Verfassungsartikel (Art. 117a BV; SR 101) erteilt Bund und Kantonen den Auftrag, die medizinische Grundversorgung zu erhalten und zu fördern. Konkret verpflichtet er Bund und Kantone, im Rahmen ihrer Zuständigkeiten für eine ausreichende, allen zugängliche medizinische Grundversorgung von hoher Qualität zu sorgen. Zudem haben sie die Hausarztmedizin als einen wesentlichen Bestandteil dieser Grundversorgung zu anerkennen und zu fördern.

Die Verfassung des Kantons Uri (KV; RB 1.1101) definiert das Gesundheitswesen als Verbundaufgabe von Kanton und Gemeinden. Nach Artikel 45 KV fördern Kanton und Gemeinden die Volksgesundheit, die Gesundheitsvorsorge und die Krankenpflege und schaffen die Voraussetzungen für die medizinische Versorgung der Bevölkerung.

Die Sicherstellung einer flächendeckenden bedarfsgerechten und wohnortnahen medizinischen Grundversorgung der Bevölkerung ist auch im Kanton Uri ein zentrales gesundheitspolitisches Anliegen. Am 8. April 2009 reichte Landrat Dr. Toni Moser, Bürglen, eine Motion ein, worin er eine Strategie zur Sicherung und Förderung der Hausarztmedizin forderte. Auf Antrag des Regierungsrats erklärte der Landrat die Motion am 21. Oktober 2009 einstimmig erheblich. Anfang Januar 2015 wurden zwei Kleine Anfragen aus dem Landrat zur medizinischen Grundversorgung eingereicht. Insbesondere der Vorstoss von Landrat Toni Gamma, Gurtnellen, befasst sich mit Fragen zur Unterstützung und Förderung der medizinischen Grundversorgung im Kanton Uri.

Angesichts der demographischen Alterung und der unterschiedlichen Versorgungssituation von Ballungsräumen und ländlichen Regionen gibt es gesetzgeberischen Handlungsbedarf. Dieser Handlungsbedarf wird für den Kanton Uri durch die jüngsten Zahlen des Bundesamts für Statistik verdeutlicht. So wies Uri im Jahr 2013 die geringste Ärztedichte aller Kantone auf.

Sorge bereitet auch die Tatsache, dass die Ärztedichte in Uri seit Jahren abnimmt und zwar massiv. Während die Abnahme in den fünf ebenfalls von einem Rückgang betroffenen Kantonen weniger als zehn Indexpunkte betrug, nahm die Ärztedichte in Uri gar um 25 Indexpunkte ab. Verschärfend kommt hinzu, dass die Hälfte aller heute in Uri praktizierenden Hausärztinnen und Hausärzte in den nächsten zehn Jahren das Pensionsalter erreichen wird.

Die genannten Entwicklungen verlangen nach Antworten und Massnahmen für die künftige Sicherstellung der flächendeckenden und bevölkerungsnahen medizinischen Versorgung. Gerade auch für zentrumsferne Gebiete im Kanton Uri müssen Versorgungslösungen gefunden werden. Vor diesem Hintergrund hat der Kanton eine Gesetzesvorlage erarbeitet, die neue Instrumente im kantonalen Recht schafft. Künftig soll es dem Kanton und den Gemeinden möglich sein, via Förder- und Anreizsysteme einer Unterversorgung entgegenzuwirken bzw. die Grundversorgung zu erhalten bzw. zu verbessern. Mit der Revision des Gesundheitsgesetzes werden Artikel 117a der Bundesverfassung und die Motion Moser umgesetzt.

La deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement a pour objectifs de mieux protéger les terres cultivables, de coordonner les infrastructures de transport et d'énergie plus en amont avec le développement territorial et de promouvoir un aménagement du territoire pensé par-delà les limites administratives.

L'ordonnance sur la sécurité des ascenseurs du 23 juin 1999 reprenait la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs afin d'assurer l'équivalence des deux législations. La refonte de la directive européenne de 1995 a été adaptée au nouveau cadre législatif européen et est publiée sous l'appellation Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs. Les changements portent principalement sur l'unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d'évaluation de la conformité. Afin de conserver l'équivalence du droit suisse avec le droit de l'UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), l'ordonnance sur les ascenseurs sera adaptée selon le projet présenté.

L'ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression du 20 novembre 2002 reprenait la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression afin d'assurer l'équivalence des deux législations. La refonte de la directive européenne de 1997 a été adaptée au nouveau cadre législatif européen et est publiée sous l'appellation Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Les changements portent principalement sur l'unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d'évaluation de la conformité. Afin de conserver l'équivalence du droit suisse avec le droit de l'UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), l'ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression sera adaptée selon le projet présenté.

L'ordonnance sur la sur la sécurité des récipients à pression simples du 20 novembre 2002 reprenait la Directive 87/404/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples (remplacée par la directive 2009/105/CE) afin d'assurer l'équivalence des deux législations. La refonte de la directive européenne de 2009 a été adaptée au nouveau cadre législatif européen et est publiée sous l'appellation Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples. Les changements portent principalement sur l'unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d'évaluation de la conformité. Afin de conserver l'équivalence du droit suisse avec le droit de l'UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), l'ordonnance sur la sécurité des récipients à pression simples sera adaptée selon le projet présenté.

La révision porte sur le type d'incitation (gouvernance) du fonds de désaffectation et du fonds de gestion. Le chevauchement des fonctions entre l'autorité de surveillance et les organes des fonds est supprimé, la surveillance des fonds est renforcée et d'autres adaptations organisationnelles sont apportées. Le DETEC a désormais la possibilité d'adapter le rendement du capital, le taux de renchérissement et le supplément de sécurité en accord avec le Département fédéral des finances.

Le Conseil fédéral adapte graduellement le montant du supplément en tenant compte de la rentabilité et du potentiel des. L'adaptation - à hauteur d'au moins 0,05 ct./kWh - est nécessaire lorsqu'il apparaît que le supplément ne suffit plus à financer les affectations énumérées ci-dessus. Les besoins approximatifs pour la RPC doivent être calculés selon les critères indiqués à l'art. 3j, al. 3, OEne.

Cette révision de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI) crée la base légale de l'examen en fonction des risques, lors de la procédure d'octroi du permis de navigation, de bateaux à passagers neufs ou à transformer. Elle légitime également les tests d'alcoolémie probants et l'ordonnance concernant la navigation militaire. En outre, elle élimine la divergence entre la LNI et la loi sur le transport de voyageurs concernant le transport illicite de voyageurs et elle apporte quelques adaptations mineures d'ordre rédactionnel.

L'ordonnance prévoit un mécanisme de contrôle visant à vérifier la légalité des importations de produits de la pêche. La Suisse ne doit pas offrir de débouchés aux produits issus de la pêche illégale, non annoncée et non réglementée. L'ordonnance contribue ainsi à l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes.

Amtszwang bedeutet die Verpflichtung, ein Amt zu übernehmen und auszuüben. Diese Pflicht, ein politisches Amt zu übernehmen, dient letztlich dem Funktionieren der Demokratie. Damit gehört der Amtszwang wie die Stimmpflicht zu den Bürgerpflichten. Das Gesetz über den Amtszwang (RB 2.2221) stammt aus dem Jahr 1890. Es kennt einen umfassenden Amtszwang, der sämtliche Behörden betrifft, die vom Volk, von der Gemeindeversammlung oder der Korporationsbürgergemeinde gewählt werden.

In der Praxis bestehen kaum Schwierigkeiten, kantonale Ämter zu besetzen. Eine Umfrage zeigt, dass auch die Gemeinden und Korporationen bisher ihre Ämter besetzen konnten. Auch wenn gegen den Amtszwang gewisse Bedenken erhoben werden, wird ihm jedoch bei der Besetzung der Ämter eine gewisse positive Wirkung zugesprochen. Neben Uri kennen auch andere Kantone den Amtszwang nach wie vor (so etwa Zürich, Wallis und Nidwalden).

Es ist klar, dass sich die Verhältnisse seit 1890 geändert haben, als die Landsgemeinde das Gesetz über den Amtszwang erlassen hat. So enthält das 125 Jahre alte Gesetz verschiedene Bestimmungen, die nicht mehr zeitgemäss sind. Auch sind die Ablehnungsgründe sehr restriktiv formuliert. Schliesslich zeigt sich, dass das geltende Gesetz Lücken enthält, etwa hinsichtlich das Entlassungsverfahrens aus einem Amt, für welches das Volk Wahlkörper ist.

Der Amtszwang soll grundsätzlich aufrecht erhalten werden. Das geltende Gesetz soll jedoch aufgehoben und in einem neuen zeitgemässen Rechtserlass die Modalitäten des Amtszwangs neu geregelt werden.

Der Geltungsbereich des neuen Gesetzes umfasst nach wie vor die Kantons-, Gemeinde- und Korporationsebene. So gilt das Gesetz für den Landrat und alle vom Volk gewählten Behörden des Kantons (Regierungsrat, Obergericht, Landgericht Uri und Ursern). Auch findet es Anwendung auf die verfassungsmässigen Behörden der Gemeinden (Gemeinderat, Schulrat, Sozialrat) und die von der Einwohnergemeindeversammlung aufgrund besonderer Vorschriften zu wählenden Behörden (z. B. Baukommission, Wasserversorgungskommission). Zudem gilt das Gesetz für die Behörden, welche die Volksversammlung der Korporationen zu wählen hat.

Der Gesetzesentwurf mindert die Last des Amtszwangs insofern, als er die Amtspflicht auf zwei Amtsdauern innerhalb derselben Behörde auf ein zumutbares und verhältnismässiges Mass eingrenzt. Zudem formuliert er die Ablehnungsgründe neu.

Artikel 52 des Schulgesetzes (RB 10.1111) und Artikel 40 der Schulverordnung (RB 10.1115) umschreiben die Aufgaben und Pflichten der Lehrpersonen. Basierend auf diesen Grundlagen kann der Erziehungsrat nähere Vorschriften zu den Aufgaben und Pflichten der Lehrpersonen erlassen, den so genannten Berufsauftrag (Amtsauftrag). Der bestehende Berufsauftrag (Reglement über den beruflichen Auftrag der Lehrpersonen an der Volksschule; RB 10.1212(Amtsauftrag)) stammt aus dem Jahre 2006.

Der Berufsauftrag ist in vielen Kantonen in Diskussion. So auch im Kanton Uri. Mit Brief vom März 2013 stellt der Verein Lehrerinnen und Lehrer Uri (LUR) verschiedene Forderungen für das Anrechnen von spezifischen Arbeiten und Aufgaben und eine generelle Anpassung der Prozentwerte beim Amtsauftrag.

Der Erziehungsrat hat an der Sitzung vom 6. November 2013 einen Projektauftrag zur Überprüfung des bestehenden Berufsauftrags für die Lehrpersonen der Volksschule und Ausarbeitung von Vorschlägen zu dessen Anpassung beschlossen (ERB Nr. 2013-81). Zur Erarbeitung eines Berichtes setzte die Bildungs- und Kulturdirektion (BKD) mit Beschluss vom 14. August 2014 eine Projektgruppe ein.

Der Bundesrat evaluiert zurzeit das Kindes- und Erwachsenenschutzrecht. Die Ergebnisse sollen 2016 vorliegen. Dass diese Evaluation zu einer Revision des Bundesrechts führen wird, kann nur vermutet werden, scheint aber wahrscheinlich. Immerhin sind zahlreiche Vorstösse im Bundesparlament hängig, die eine Anpassung des Kindes- und Erwachsenschutzrechts fordern.

Seit Ende 2014 sind die Strukturen bei der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde Obwalden bereinigt. Damit einhergehend ist eine wesentliche Beruhigung in diesem Bereich festzustellen. Allerdings bleibt damit nur ein kurzer Zeitraum für eine Beurteilung der Wirksamkeit der neuen Organisation.

Im heutigen Zeitpunkt bestehen daher weder zuverlässige Informationen über die Entwicklung der übergeordneten Gesetzgebung noch gesicherte Erkenntnisse über die Wirkung der kantonalen Massnahmen.

Vor diesem Hintergrund ist eine Verschiebung der kantonalen Evaluation auf einen späteren Zeitpunkt nicht nur sachgerecht und effizient, sondern auch notwendig, will man mit der Evaluation tatsächlich die Wirkung des staatlichen Handelns erfassen und für die Zukunft steuern.

Gleichzeitig mit der Verschiebung der Evaluation ist die Abgeltung ab 2018 festzulegen. Vorgeschlagen wird, die für das Jahr 2017 festgelegten 0,055 Steuereinheiten weiterzuziehen.

Depuis mars 2009, la Suisse s'est engagée à adhérer aux normes internationales dans le domaine fiscal. Le 15 octobre 2013, elle a signé la convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE. Cette signature confirme la participation de la Suisse à la lutte menée au niveau mondial contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt, renforçant ainsi l'intégrité et la réputation de la place financière suisse. Cette convention multilatérale offre un cadre juridique solide à la coopération fiscale entre les Etats. Véritable système modulaire, la convention prévoit de multiples formes de coopération dans le domaine fiscal, y compris l'échange de renseignements à la demande et l'échange spontané de renseignements. L'échange automatique de renseignements fait partie des possibilités prévues par la convention, mais ce type d'assistance requiert expressément un accord supplémentaire entre les Etats intéressés.

En juillet 2014, l'OCDE a adopté la norme internationale concernant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cette norme prévoit que les Etats échangent automatiquement des renseignements sur les comptes financiers qu'une personne imposable dans un Etat détient auprès d'un établissement financier domicilié dans un autre Etat. La Suisse a participé activement à l'élaboration de la norme sur l'échange automatique de renseignements. Le projet destiné à la consultation comprend les bases conventionnelles ainsi qu'une loi fédérale contenant des dispositions de mise en œuvre et d'exécution.

La procédure de consultation porte sur le soutien fédéral en faveur des candidats aux examens fédéraux de la formation professionnelle supérieure à partir de 2017. Le projet vise une modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Un modèle de subventionnement des cours préparatoires aux examens professionnels et professionnels supérieurs, axé sur la personne, doit permettre aux candidats d'obtenir un soutien financier direct. Cette mesure a par ailleurs pour but de renforcer d'une manière générale l'attrait des examens fédéraux.

Il est prévu d'adapter différents points de l'OFE, de l'OESPA et de l'OPAn.
La modification de l'OPAn concerne les prescriptions relatives au séjour des animaux dans les moyens de transport (art. 165) et aux documents sur les transports d'animaux (art. 152).
Celle de l'OFE a pour objets le reclassement de deux épizooties de la catégorie «à surveiller» à celle «à combattre», l'adaptation de diverses dispositions aux connaissances actuelles et l'intégration d'exigences concrètes applicables à la direction d'un laboratoire diagnostic et à la procédure d'agrément des laboratoires.
Quant à l'OESPA, les principales modifications touchent le statut des équidés, la possibilité d'une interdiction cantonale d'éliminer des déchets de poisson dans les eaux d'origine, l'introduction de dispositions sur le traitement thermique de produits laitiers avant l'affouragement aux animaux à onglons, quelques nouveautés et précisions concernant l'affouragement de sous-produits animaux et les installations de transformation des aliments pour animaux de rente et pour animaux de compagnie, ainsi qu'un élargissement des dérogations pour la garantie de l'élimination en Suisse.

Le contre-projet direct reprend la revendication de base de la sécurité alimentaire et reconnaît la contribution de la production suisse en l'intégrant dans un concept global exhaustif et cohérent. Celui-ci met l'accent sur une production indigène durable et sur l'importance pour la sécurité alimentaire des bases de production (en particulier des terres agricoles), de la compétitivité de la chaîne de valeur ajoutée, des importations de denrées alimentaires et d'une consommation qui préserve les ressources naturelles.

Mit Datum vom 22. April 2008 hat der Regierungsrat dem Landrat ein Kinder- und Jugendpolitisches Leitbild zur Kenntnisnahme unterbreitet. Er hat damals festgehalten, dass er in der nächsten Legislatur die Schaffung von rechtlichen Grundlagen zur Kinder- und Jugendförderung prüfen will. Die Schaffung von rechtlichen Grundlagen für die Kinder- und Jugendförderung ist denn auch als Gesetzgebungsvorhaben im Regierungsprogramm 2012 bis 2016 aufgeführt.

Im Rahmen des Projekts "Weiterentwicklung der Kinder- und Jugendförderung", das finanziell vom Bund unterstützt wird, werden in einem Teilprojekt rechtliche Grundlagen für die Kinder- und Jugendförderung im Kanton Uri erarbeitet. Die von der Bildungs- und Kulturdirektion dazu eingesetzte Projektgruppe hat in einer ersten Phase das bestehende Leitbild zur Kinder- und Jugendförderung kritisch hinterfragt und dazu auch die Meinung des runden Tischs der Gemeinden (Zusammenschluss der für die Kinder- und Jugendförderung verantwortlichen Personen der Gemeinden), die kantonale Kinder- und Jugendkommission und diverse Jugendverbände zu einer Stellungnahme eingeladen.

Gemäss den Rückmeldungen wirkt das bestehende Leitbild zu überladen und formalistisch und ist vielen Akteuren zu unkonkret. Sie schlagen deshalb vor, das Leitbild zu überarbeiten und zu konkretisieren. Aufgrund dieser Ausgangslage hat die Projektgruppe ein neues überarbeitetes Leitbild entworfen.

Les recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI), lesquelles constituent les standards reconnus à l'échelle internationale en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ont été partiellement révisées en 2012. La loi sur le blanchiment d'argent (LBA) révisée en conséquence a été adoptée par l'Assemblée fédérale le 12 décembre 2014. Le projet de l'OBA-FINMA tient compte de la LBA révisée et en concrétise les dispositions. En outre, il tient compte des recommandations adaptées du GAFI qui étaient déjà couvertes par la législation jusqu'ici en vigueur. Ont également été intégrés à la nouvelle ordonnance les enseignements tirés de la pratique de la surveillance de la FINMA ainsi que les dernières évolutions observées sur les marchés.

Le 21 mars 2014, le Parlement fédéral a approuvé la modification de la Loi sur la protection des eaux (LEaux) concernant le financement d'une optimisation ciblée des stations d'épuration des eaux usées (STEP) afin de protéger la flore et la faune aquatiques et les ressources en eau potable.
En conséquence, ces nouvelles dispositions de la LEaux doivent être concrétisées dans une modification de l'OEaux pour régler le financement spécial (prélèvement de la taxe, octroi des indemnités), élaborer des critères pour l'aménagement ciblé des STEP et établir des bases permettant d'évaluer la qualité de l'eau selon des critères uniformes en ce qui concerne les composés traces organiques à éliminer, fondées sur les dernières connaissances scientifiques.
En outre, cette révision sera l'occasion d'effectuer différentes autres modifications.

La loi fédérale en vigueur sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est du 24 mars 2006 est à renouveler. La loi est entrée en vigueur le 1^er juin 2007 et sa validité est limitée à 10 ans. Passé ce délai, la loi fédérale devra être prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.