Procédures de consultation

En juillet 2014, l'OCDE a adopté la norme internationale concernant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cette norme prévoit que les Etats échangent automatiquement des renseignements sur les comptes financiers qu'une personne imposable dans un Etat détient auprès d'un établissement financier domicilié dans un autre Etat. La Suisse a participé activement à l'élaboration de la norme sur l'échange automatique de renseignements. Le projet destiné à la consultation comprend les bases conventionnelles ainsi qu'une loi fédérale contenant des dispositions de mise en œuvre et d'exécution.

La procédure de consultation porte sur le soutien fédéral en faveur des candidats aux examens fédéraux de la formation professionnelle supérieure à partir de 2017. Le projet vise une modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Un modèle de subventionnement des cours préparatoires aux examens professionnels et professionnels supérieurs, axé sur la personne, doit permettre aux candidats d'obtenir un soutien financier direct. Cette mesure a par ailleurs pour but de renforcer d'une manière générale l'attrait des examens fédéraux.

Il est prévu d'adapter différents points de l'OFE, de l'OESPA et de l'OPAn.
La modification de l'OPAn concerne les prescriptions relatives au séjour des animaux dans les moyens de transport (art. 165) et aux documents sur les transports d'animaux (art. 152).
Celle de l'OFE a pour objets le reclassement de deux épizooties de la catégorie «à surveiller» à celle «à combattre», l'adaptation de diverses dispositions aux connaissances actuelles et l'intégration d'exigences concrètes applicables à la direction d'un laboratoire diagnostic et à la procédure d'agrément des laboratoires.
Quant à l'OESPA, les principales modifications touchent le statut des équidés, la possibilité d'une interdiction cantonale d'éliminer des déchets de poisson dans les eaux d'origine, l'introduction de dispositions sur le traitement thermique de produits laitiers avant l'affouragement aux animaux à onglons, quelques nouveautés et précisions concernant l'affouragement de sous-produits animaux et les installations de transformation des aliments pour animaux de rente et pour animaux de compagnie, ainsi qu'un élargissement des dérogations pour la garantie de l'élimination en Suisse.

Le contre-projet direct reprend la revendication de base de la sécurité alimentaire et reconnaît la contribution de la production suisse en l'intégrant dans un concept global exhaustif et cohérent. Celui-ci met l'accent sur une production indigène durable et sur l'importance pour la sécurité alimentaire des bases de production (en particulier des terres agricoles), de la compétitivité de la chaîne de valeur ajoutée, des importations de denrées alimentaires et d'une consommation qui préserve les ressources naturelles.

Mit Datum vom 22. April 2008 hat der Regierungsrat dem Landrat ein Kinder- und Jugendpolitisches Leitbild zur Kenntnisnahme unterbreitet. Er hat damals festgehalten, dass er in der nächsten Legislatur die Schaffung von rechtlichen Grundlagen zur Kinder- und Jugendförderung prüfen will. Die Schaffung von rechtlichen Grundlagen für die Kinder- und Jugendförderung ist denn auch als Gesetzgebungsvorhaben im Regierungsprogramm 2012 bis 2016 aufgeführt.

Im Rahmen des Projekts "Weiterentwicklung der Kinder- und Jugendförderung", das finanziell vom Bund unterstützt wird, werden in einem Teilprojekt rechtliche Grundlagen für die Kinder- und Jugendförderung im Kanton Uri erarbeitet. Die von der Bildungs- und Kulturdirektion dazu eingesetzte Projektgruppe hat in einer ersten Phase das bestehende Leitbild zur Kinder- und Jugendförderung kritisch hinterfragt und dazu auch die Meinung des runden Tischs der Gemeinden (Zusammenschluss der für die Kinder- und Jugendförderung verantwortlichen Personen der Gemeinden), die kantonale Kinder- und Jugendkommission und diverse Jugendverbände zu einer Stellungnahme eingeladen.

Gemäss den Rückmeldungen wirkt das bestehende Leitbild zu überladen und formalistisch und ist vielen Akteuren zu unkonkret. Sie schlagen deshalb vor, das Leitbild zu überarbeiten und zu konkretisieren. Aufgrund dieser Ausgangslage hat die Projektgruppe ein neues überarbeitetes Leitbild entworfen.

Les recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI), lesquelles constituent les standards reconnus à l'échelle internationale en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ont été partiellement révisées en 2012. La loi sur le blanchiment d'argent (LBA) révisée en conséquence a été adoptée par l'Assemblée fédérale le 12 décembre 2014. Le projet de l'OBA-FINMA tient compte de la LBA révisée et en concrétise les dispositions. En outre, il tient compte des recommandations adaptées du GAFI qui étaient déjà couvertes par la législation jusqu'ici en vigueur. Ont également été intégrés à la nouvelle ordonnance les enseignements tirés de la pratique de la surveillance de la FINMA ainsi que les dernières évolutions observées sur les marchés.

Die am 3. März 2013 vom Volk angenommene und per 1. Mai 2014 in Kraft getretene Revision des Bundesgesetzes über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG; SR 700) macht den Kantonen für die zwingende Regelung eines angemessenen Ausgleichs für erhebliche Vor- und Nachteile, welche durch Massnahmen der Raumplanung entstehen, diverse Minimalvorgaben. Kantone, welche diesem Gesetzgebungsauftrag innert fünf Jahren nicht nachkommen, dürfen keine neuen Bauzonen mehr ausscheiden.

Der Regierungsrat hat mit Beschluss Nr. 2014/355 vom 25. Februar 2014 eine Arbeitsgruppe zur Umsetzung des revidierten Raumplanungsrechts eingesetzt. Als Teilbereich dieser Arbeiten sollte prioritär eine Vorlage für ein Gesetz über den Planungsausgleich erarbeitet werden. Dabei geht es um die Umsetzung von Artikel 5 RPG, also um den Ausgleich von erheblichen Vor- und Nachteilen, welche bei Grundeigentümern und Grundeigentümerinnen aufgrund einer raumplanerischen Massnahme entstehen.

Aus Gründen der Gerechtigkeit und der Lastengleichheit aller von Planungen betroffenen Personen soll gemäss Raumplanungsgesetz dieser Ausgleich sichergestellt werden. Das vorliegende Planungsausgleichsgesetz beschlägt folglich ausschliesslich das Verhältnis zwischen Grundeigentümern oder Grundeigentümerinnen einerseits und den planenden Gemeinwesen (Gemeinden oder Kanton) andererseits. Die Thematik eines allfälligen finanziellen Ausgleichs aufgrund von Ein- oder Auszonungen zwischen mehreren Gemeinden, welche sich aufgrund einer strengeren Anwendung des Raumplanungsgesetzes möglicherweise akzentuieren wird, kann mit dem Planungsausgleichsgesetz nicht angegangen werden.

Im Rahmen der zeitgleich laufenden Richtplananpassung werden indessen Lösungen und Verfahrenswege zu dieser Problematik konkretisiert werden. Sie müssen gegebenenfalls in der Folge im Gesetzgebungsverfahren umgesetzt werden (vgl. Kantonaler Richtplan: Gesamtüberprüfung [Entwurf]; Kapitel Siedlung, S-1.1.21, mit diesbezüglichem Gesetzgebungsauftrag). Die vom Regierungsrat eingesetzte Arbeitsgruppe befasst sich bereits mit den Fragen des interkommunalen Bauzonenaustauschs und der Baulandverflüssigung.

Die Arbeitsgruppe hat beim Verfassen des Planungsausgleichsgesetzes den Grundsatz verfolgt, sich weitgehend am bundesrechtlich vorgeschriebenen Minimum zu orientieren. Zudem sieht das Gesetz eine schlanke Organisation vor. So kann es den mit seiner Anwendung verbundenen Verwaltungsaufwand möglichst gering halten. Und vor allem soll durch den rechtzeitigen Vollzug des Rechtsetzungsauftrags für den Kanton Solothurn der künftige Handlungsspielraum bei der Ausscheidung neuer Bauzonen gewahrt werden.

Le système en vigueur, en vertu duquel le personnel des commissions fédérales d'estimation est directement indemnisé au moyen des émoluments dus par les expropriants, doit être adapté aux besoins actuels. Les risques financiers étant actuellement assumés par les présidents des commissions fédérales d'estimation, il existe une certaine dépendance par rapport aux expropriants. Pour mettre un terme à cette situation, il convient de séparer la perception des émoluments et l'indemnisation des commissions fédérales d'estimation. La Confédération prendra en charge la fonction de caisse, ce qui permettra aux commissions fédérales d'estimation de faire leur travail en toute indépendance par rapport aux expropriants.

L'approuvement du message FAIF par le peuple le 9 février 2014 a aussi impliqué une augmentation des prix du sillon dès 2017, générant 100 millions de francs par an davantage pour l'infrastructure ferroviaire. La proposition de mise en œuvre contient un nouveau élément: au lieu du prix de base lié au poids pour les coûts de maintien de la voie, il y aura un nouveau prix de base lié à l'usure qui prend en compte les différentes charactères du matériel roulant et des tronçons. En plus, des divers modifications mineures sont prévues au niveau des ordonnances OARF et OARF-OFT.

Le 21 mars 2014, le Parlement fédéral a approuvé la modification de la Loi sur la protection des eaux (LEaux) concernant le financement d'une optimisation ciblée des stations d'épuration des eaux usées (STEP) afin de protéger la flore et la faune aquatiques et les ressources en eau potable.
En conséquence, ces nouvelles dispositions de la LEaux doivent être concrétisées dans une modification de l'OEaux pour régler le financement spécial (prélèvement de la taxe, octroi des indemnités), élaborer des critères pour l'aménagement ciblé des STEP et établir des bases permettant d'évaluer la qualité de l'eau selon des critères uniformes en ce qui concerne les composés traces organiques à éliminer, fondées sur les dernières connaissances scientifiques.
En outre, cette révision sera l'occasion d'effectuer différentes autres modifications.

L'art. 293 du Code pénal (CP), intitulé «Publication de débats officiels secrets», a actuellement la teneur suivante: «Celui qui, sans en avoir le droit, aura livré à la publicité tout ou partie des actes, d'une instruction ou des débats d'une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d'une décision prise par l'autorité dans les limites de sa compétence sera puni d'une amende.» La majorité de la Commission des affaires juridiques estime important de maintenir la disposition, qui protège la formation de la volonté des autorités, mais souhaite la rendre conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en permettant aux autorités judiciaires de mettre en balance l'intérêt au maintien du secret et les intérêts opposés commandant une information du public. La minorité de la commission, comme l'auteur de l'initiative parlementaire 11.489, propose l'abrogation pure et simple de l'art. 293 CP.

La loi fédérale en vigueur sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est du 24 mars 2006 est à renouveler. La loi est entrée en vigueur le 1^er juin 2007 et sa validité est limitée à 10 ans. Passé ce délai, la loi fédérale devra être prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.

L'impôt anticipé actuel repose sur le principe du débiteur et concerne exclusivement les revenus de source suisse. Seul le débiteur suisse est imposable. La fonction de garantie de l'impôt anticipé en faveur des impôts directs exercée en Suisse n'est remplie toutefois que partiellement étant donné que les revenus de source suisse sont aussi soumis à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur la fortune, mais sont exonérés de l'impôt anticipé. Parallèlement, l'ancien système comporte des inconvénients économiques. Un changement de système peut lutter efficacement contre ces inconvénients liés à l'impôt anticipé. Désormais, l'impôt anticipé sera prélevé par l'agent payeur suisse (en règle générale une banque), qui crédite les revenus à son client.

La révision a pour but d'abaisser au niveau actuel des taux d'intérêt le taux maximum fixé à l'art. 1 OLCC pour les crédits relevant du champ d'application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation.

Das EG AuG sieht Deutschkenntnisse als Voraussetzung für die Erteilung einer Niederlassungsbewilligung vor. Es enthält eine Ausnahmebestimmung für Personen, welche aus unverschuldetem Unvermögen das geforderte Referenzniveau nicht erreichen. Eine Ausnahmeregelung soll nun auch für Personen gelten, denen zur Wahrung wichtiger öffentlicher Interessen eine Aufenthaltsbewilligung erteilt wurde.

Vu les lois fédérales adoptées par les Chambres le 20 juin 2013 dans le cadre du projet répondant à l'initiative populaire «pour les transports publics», du contre-projet direct et des actes normatifs approuvés par le peuple le 9 février 2014, l'ordonnance sur les concessions et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCFIF ; RS 742.120) est entièrement remaniée et s'intitule à présent «ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF)».
Il faut par ailleurs adapter l'ordonnance sur l'indemnisation du trafic régional des voyageurs (OITRV ; RS 745.16). Celle-ci contient notamment les articles adaptés de l'ordonnance sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPCTR ; RS 742.101.2), laquelle pourra ainsi être abrogée.

Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OmédV): Le premier ensemble de mesures de la deuxième étape de la révision partielle de l'OmédV a pour objectif de rendre l'utilisation de médicaments vétérinaires plus transparente et professionnelle. Ainsi, la prescription, la remise et l'utilisation de ces produits devraient être améliorées. Des mesures visant à diminuer la résistance aux antibiotiques seront notamment entreprises.
Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OpuM): Le Conseil fédéral répond aux demandes formulées dans la motion Eder 13.3393 « Faire de l'autorisation accordée par Swissmedic pour un médicament un élément publicitaire ». Les titulaires d'une autorisation pourront désormais faire de la publicité (écrite tout comme visuelle) pour leurs produits en utilisant le statut d'autorisation.

Le thème central des adaptations légales adoptées par les Chambres le 26 septembre 2014 (FF 2014 7065, 2014 7077) était l'harmonisation des dispositions suisses avec celles de l'UE. Les présentes adaptations de l'ordonnance sur la licence d'entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM, RS 744.103) et de l'ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV, RS 745.11) en contiennent les dispositions d'exécution.

Die Höhere Fachschule Gesundheit und Soziales (HFGS) Aarau bietet dreijährige Bildungsgänge in den Fachrichtungen Pflege, Operationstechnik und Sozialpädagogik auf der Stufe höhere Berufsbildung an. Die kantonale Schule ist an der Südallee 22 in Suhr in einem Gebäudekomplex einquartiert, der bereits 1933 als Pflegeschule errichtet, mit fortschreitender Zeit kontinuierlich erweitert, jedoch für deutlich weniger Studierende konzipiert worden ist. Ein zeitgemässer Schulbetrieb ist durch die Sanierungsbedürftigkeit, das überholte Raumkonzept und vor allem durch das zu geringe Raumangebot nicht mehr gewährleistet.

Die an der HFGS ausgebildeten Personen sind wichtige Fachleute, auf welche die Praxisinstitutionen des Kantons Aargau dringend angewiesen sind. Aufgrund der steigenden Studierendenzahlen sowie der betrieblichen Bedürfnisse sind die geplante Gesamterneuerung und die damit einhergehende Anpassung des Raumkonzepts wichtige Voraussetzungen, um im Kanton Aargau weiterhin attraktive und qualitativ hochstehende Bildungsgänge im Bereich der höheren Berufsbildung anbieten zu können. Die geplanten Erneuerungsarbeiten sehen vor, den heterogenen Gebäudekomplex durch Rückbau, Ersatzneubau und Instandsetzung volumetrisch, gestalterisch und betrieblich als Einheit abzubilden.

Die Personalversicherungskasse Obwalden PVO steht vor grossen Herausforderungen: Einerseits werden die Versicherten aufgrund der demografischen Entwicklung immer älter und beziehen dadurch länger Renten. Andererseits ist es auf dem Markt schwierig, entsprechende Renditen für die Vorsorgegelder zu erwirtschaften, um der demografischen Entwicklung entgegen zu wirken.

Um diesen Herausforderungen adäquat zu begegnen, hat der Vorstand der PVO eine Reglementsrevision ausgearbeitet. Das primäre Ziel besteht darin, die langfristige finanzielle Sicherung der Kasse weiterhin gewährleisten zu können. Das Finanzierungssystem der Kasse soll den heutigen Umständen angepasst werden und auf nicht (mehr) gerechtfertigte Rentenleistungen soll verzichtet werden.

Le 26 septembre 2014, le Parlement a approuvé en vote final la reprise des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac, les modifications du code frontières Schengen (développements de Schengen/Dublin) et la nouvelle transposition de la directive 2001/40/CE dans le domaine de l'asile, ainsi que les adaptations de la loi sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur l'asile (LAsi) nécessaires à cet effet. Certaines de ces adaptations doivent maintenant être transcrites au niveau des ordonnances et/ou certains éléments doivent, pour des motifs de transparence et de sécurité du droit, être intégrés dans diverses ordonnances du domaine de l'asile et des étrangers.

Le présent projet mis en consultation a pour objet les adaptations légales nécessaires de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques, LIE; RS 734.0) et de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7) dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Réseaux électriques. La Stratégie Réseaux électriques fait partie de la Stratégie énergétique 2050. La Stratégie Réseaux électriques est aussi nécessaire indépendamment de la Stratégie énergétique 2050. En effet, le réseau présente des goulets d'étranglement, le développement du réseau de transport est lent, les conditions nécessaires à la transformation du réseau ne sont pas claires et le processus de décision entre ligne souterraine et ligne aérienne doit être amélioré. La mise en œuvre de la Stratégie Réseaux électriques doit créer les conditions nécessaires à la transformation et au développement nécessaires du réseau, afin de disposer en temps voulu d'un réseau électrique adapté aux besoins. Le projet a été élaboré sur la base du concept détaillé approuvé par le Conseil fédéral en juin 2013.

Texte: L'ordonnance fédérale sur la chasse (OChP ; RS 922.01) doit être adaptée aux besoins actuels en matière de gestion du loup.

1. Application de l'art. 95, al. 3 Cst. (initiative populaire «contre les rémunérations abusives») et transposition dans les lois fédérales des dispositions de l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse. Autres sujets correspondants: préciser les devoirs de diligence du conseil d'administration et de la direction en matière de politique des rémunérations, établir des lignes directrices pour les primes d'embauche et les indemnités liées à la prohibition de concurrence et réduire les obstacles pour l'action en répétition de l'indû;
2. Reprise de la révision du droit de la société anonyme de 2007 rejetée par le Parlement: libéralisation des dispositions sur la fondation et le capital, amélioration du gouvernement d'entreprise (également pour les sociétés non cotées en bourse), utilisation de moyens électroniques lors de l'assemblée générale;
3. Amélioration de la coordination entre le droit de la société anonyme et le nouveau droit comptable, s'agissant notamment d'actions propres et d'utilisation de devises étrangères dans la comptabilité ou la présentation des comptes;
4. Autres sujets qui seront abordés en raison d'interventions parlementaires et de discussions politiques ou publiques: lignes directrices pour les très hautes rémunérations, représentation équilibrée des femmes et des hommes (quotas de genre) au sein du conseil d'administration de sociétés cotées en bourse, solution à la problématique du volume élevé d'actions non enregistrées (actions-dispo) et mesures de procédure civile pour les actions judiciaires introduites en vertu du droit de la société anonyme.

La Stratégie nationale contre les résistances aux antibiotiques a été élaborée sur mandat du Chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et du Chef du Département fédéral de l'intérieur. La stratégie a pour objectif de maintenir l'efficacité des antibiotiques pour les humains et les animaux afin d'assurer leur santé à long terme.