Procédures de consultation

Le système en vigueur, en vertu duquel le personnel des commissions fédérales d'estimation est directement indemnisé au moyen des émoluments dus par les expropriants, doit être adapté aux besoins actuels. Les risques financiers étant actuellement assumés par les présidents des commissions fédérales d'estimation, il existe une certaine dépendance par rapport aux expropriants. Pour mettre un terme à cette situation, il convient de séparer la perception des émoluments et l'indemnisation des commissions fédérales d'estimation. La Confédération prendra en charge la fonction de caisse, ce qui permettra aux commissions fédérales d'estimation de faire leur travail en toute indépendance par rapport aux expropriants.

Vu les lois fédérales adoptées par les Chambres le 20 juin 2013 dans le cadre du projet répondant à l'initiative populaire «pour les transports publics», du contre-projet direct et des actes normatifs approuvés par le peuple le 9 février 2014, l'ordonnance sur les concessions et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCFIF ; RS 742.120) est entièrement remaniée et s'intitule à présent «ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF)».
Il faut par ailleurs adapter l'ordonnance sur l'indemnisation du trafic régional des voyageurs (OITRV ; RS 745.16). Celle-ci contient notamment les articles adaptés de l'ordonnance sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPCTR ; RS 742.101.2), laquelle pourra ainsi être abrogée.

La révision a pour but d'abaisser au niveau actuel des taux d'intérêt le taux maximum fixé à l'art. 1 OLCC pour les crédits relevant du champ d'application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation.

Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OmédV): Le premier ensemble de mesures de la deuxième étape de la révision partielle de l'OmédV a pour objectif de rendre l'utilisation de médicaments vétérinaires plus transparente et professionnelle. Ainsi, la prescription, la remise et l'utilisation de ces produits devraient être améliorées. Des mesures visant à diminuer la résistance aux antibiotiques seront notamment entreprises.
Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OpuM): Le Conseil fédéral répond aux demandes formulées dans la motion Eder 13.3393 « Faire de l'autorisation accordée par Swissmedic pour un médicament un élément publicitaire ». Les titulaires d'une autorisation pourront désormais faire de la publicité (écrite tout comme visuelle) pour leurs produits en utilisant le statut d'autorisation.

Le thème central des adaptations légales adoptées par les Chambres le 26 septembre 2014 (FF 2014 7065, 2014 7077) était l'harmonisation des dispositions suisses avec celles de l'UE. Les présentes adaptations de l'ordonnance sur la licence d'entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM, RS 744.103) et de l'ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV, RS 745.11) en contiennent les dispositions d'exécution.

Die Personalversicherungskasse Obwalden PVO steht vor grossen Herausforderungen: Einerseits werden die Versicherten aufgrund der demografischen Entwicklung immer älter und beziehen dadurch länger Renten. Andererseits ist es auf dem Markt schwierig, entsprechende Renditen für die Vorsorgegelder zu erwirtschaften, um der demografischen Entwicklung entgegen zu wirken.

Um diesen Herausforderungen adäquat zu begegnen, hat der Vorstand der PVO eine Reglementsrevision ausgearbeitet. Das primäre Ziel besteht darin, die langfristige finanzielle Sicherung der Kasse weiterhin gewährleisten zu können. Das Finanzierungssystem der Kasse soll den heutigen Umständen angepasst werden und auf nicht (mehr) gerechtfertigte Rentenleistungen soll verzichtet werden.

Le présent projet mis en consultation a pour objet les adaptations légales nécessaires de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques, LIE; RS 734.0) et de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7) dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Réseaux électriques. La Stratégie Réseaux électriques fait partie de la Stratégie énergétique 2050. La Stratégie Réseaux électriques est aussi nécessaire indépendamment de la Stratégie énergétique 2050. En effet, le réseau présente des goulets d'étranglement, le développement du réseau de transport est lent, les conditions nécessaires à la transformation du réseau ne sont pas claires et le processus de décision entre ligne souterraine et ligne aérienne doit être amélioré. La mise en œuvre de la Stratégie Réseaux électriques doit créer les conditions nécessaires à la transformation et au développement nécessaires du réseau, afin de disposer en temps voulu d'un réseau électrique adapté aux besoins. Le projet a été élaboré sur la base du concept détaillé approuvé par le Conseil fédéral en juin 2013.

Texte: L'ordonnance fédérale sur la chasse (OChP ; RS 922.01) doit être adaptée aux besoins actuels en matière de gestion du loup.

Le 26 septembre 2014, le Parlement a approuvé en vote final la reprise des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac, les modifications du code frontières Schengen (développements de Schengen/Dublin) et la nouvelle transposition de la directive 2001/40/CE dans le domaine de l'asile, ainsi que les adaptations de la loi sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur l'asile (LAsi) nécessaires à cet effet. Certaines de ces adaptations doivent maintenant être transcrites au niveau des ordonnances et/ou certains éléments doivent, pour des motifs de transparence et de sécurité du droit, être intégrés dans diverses ordonnances du domaine de l'asile et des étrangers.

1. Application de l'art. 95, al. 3 Cst. (initiative populaire «contre les rémunérations abusives») et transposition dans les lois fédérales des dispositions de l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse. Autres sujets correspondants: préciser les devoirs de diligence du conseil d'administration et de la direction en matière de politique des rémunérations, établir des lignes directrices pour les primes d'embauche et les indemnités liées à la prohibition de concurrence et réduire les obstacles pour l'action en répétition de l'indû;
2. Reprise de la révision du droit de la société anonyme de 2007 rejetée par le Parlement: libéralisation des dispositions sur la fondation et le capital, amélioration du gouvernement d'entreprise (également pour les sociétés non cotées en bourse), utilisation de moyens électroniques lors de l'assemblée générale;
3. Amélioration de la coordination entre le droit de la société anonyme et le nouveau droit comptable, s'agissant notamment d'actions propres et d'utilisation de devises étrangères dans la comptabilité ou la présentation des comptes;
4. Autres sujets qui seront abordés en raison d'interventions parlementaires et de discussions politiques ou publiques: lignes directrices pour les très hautes rémunérations, représentation équilibrée des femmes et des hommes (quotas de genre) au sein du conseil d'administration de sociétés cotées en bourse, solution à la problématique du volume élevé d'actions non enregistrées (actions-dispo) et mesures de procédure civile pour les actions judiciaires introduites en vertu du droit de la société anonyme.

La Stratégie nationale contre les résistances aux antibiotiques a été élaborée sur mandat du Chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et du Chef du Département fédéral de l'intérieur. La stratégie a pour objectif de maintenir l'efficacité des antibiotiques pour les humains et les animaux afin d'assurer leur santé à long terme.

Avant l'adhésion de la Suisse à l'OMC, les possibilités d'importer de la viande étaient restreintes en termes de quantité. Lors des négociations menées dans le cadre du cycle d'Uruguay, un taux hors contingent (THC) de 638 francs par 100 kg bruts a été fixé pour le nouveau numéro 1602.5099 du tarif. Sont classées sous ce numéro les préparations de viande assaisonnée de l'espèce bovine. Les importations de cette catégorie de viande ne sont pas limitées quantitativement et ont fortement augmenté au cours des dix dernières années surtout. L'avant-projet vise à insérer des notes suisses dans les chapitres 2 et 16 du tarif douanier, selon lesquelles les produits de viande assaisonnée seront désormais classés dans le chapitre 2 et seront donc soumis à des droits de douane plus élevés que jusqu'à présent (THC de plus de 2000 francs par 100 kg bruts).

En vue de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales du 20 juin 2014 concernant la remise de l'impôt (FF 2014 5039), l'ordonnance du DFF du 19 décembre 1994 sur les demandes en remise d'impôt doit être revue, sur la base de la norme de délégation de l'art. 167f LIFD. L'ordonnance révisée doit entrer en vigueur à la même date que la loi sur la remise de l'impôt, le 1er janvier 2016.

En matière de dividendes versés au sein d'un groupe, le contribuable peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable plutôt que par le paiement de l'impôt anticipé correspondant. Dans de tels cas, le contribuable doit déclarer le rendement imposable dans un délai de 30 jours suivant la naissance de la créance fiscale, faute de quoi il ne peut plus bénéficier de la procédure de déclaration. La majorité de la commission propose, dans un avant-projet, une nouvelle réglementation qui prévoit que le droit à bénéficier de la procédure de déclaration ne se prescrive pas après l'expiration du délai de 30 jours.

Der Regierungsrat hat mit Beschluss vom 2. Dezember 2014 die Steuervorlage 2015 zur Vernehmlassung freigegeben. Die Finanzdirektion wird damit beauftragt, das Vernehmlassungsverfahren durchzuführen.

Im Vordergrund stehen dabei die formellen Anpassungen des kantonalen Steuerrechts an das neue oder geänderte Bundessteuerrecht. Der Kanton hat aus Sicht des Vollzugs ein erhebliches Interesse an möglichst wenig konzeptionellen Abweichungen zwischen kantonalem Recht und Bundessteuerrecht.

Deshalb schlägt der Regierungsrat vor, die Freibeträge und die Höchstabzüge kantonal möglichst in Übereinstimmung mit dem Bundesrecht festzulegen. Gleichzeitig dient diese Revision dazu, die geltenden Bestimmungen des kantonalen Rechts an die aktuelle bundesgerichtliche Rechtsprechung anzupassen sowie redaktionelle Änderungen bzw. Präzisierungen vorzunehmen.