Procédures de consultation

V. http://www.efd.admin.ch/themen/steuern/02720/?lang=fr

Mit der Kenntnisnahme des Wirkungsberichts des Finanz- und Lastenausgleichs zwischen dem Kanton und den Gemeinden 2008 bis 2011 (WB2012) durch den Landrat am 12. Dezember 2012, hat die Finanzdirektion den Auftrag erhalten, Rechtsänderungen im Gesetz über den Finanz- und Lastenausgleich zwischen dem Kanton und den Gemeinden (FiLaG), vorzunehmen.

Am 21. Januar 2013 reichten die Landräte Erich Arnold, Bürglen, und Leo Brücker, Altdorf, eine Motion ein, die der Landrat am 20. März 2013 in ein Postulat umgewandelt hat. Dieses verlangt, dass in den kommenden Budgets 2014 bis 2016 Massnahmen zur Senkung des Finanzaufwands getroffen und umgesetzt werden.

Der Regierungsrat hat in seiner Beantwortung des Vorstosses vom 15. Oktober 2013 zuhanden des Landrats unter anderem die Streichung der Lasten der Kleinheit im Finanz- und Lastenausgleich zwischen dem Kanton und den Gemeinden (FiLaG) vorgesehen. Diese kostensenkende Massnahme wurde im Finanzplan 2014 bis 2017 bereits berücksichtigt. Sowohl der Finanzplan 2014 bis 2017 als auch die Beantwortung des Postulats Erich Arnold, wurden in der Session vom 20. November 2013 dem Landrat zur Kenntnisnahme vorgelegt.

Création d'une nouvelle disposition dans l'OLT 2 concernant les entreprises fournissant des services destinés à des manifestations (Art. 43a OLT 2).

Les présentes modifications ont été établies en réponse à l'initiative parlementaire 10.450, intitulée «Réprimer durement la vente de données bancaires» et déposée par le groupe libéral-radical. Elles visent à étendre l'infraction qualifiée de violation du secret professionnel aux termes de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses aux personnes qui révèlent à d'autres personnes un secret qui leur a été confié en violation du secret professionnel ou exploitent ce secret à leur profit ou au profit d'un tiers. En outre, ceux qui obtiennent pour eux-mêmes ou pour un tiers un avantage pécuniaire en violant le secret professionnel seront punis plus sévèrement à l'avenir.

voir site allemand

Die heutige Ausgestaltung der Public Corporate Governance (PCG) der Urner Kantonalbank beruht auf dem per Volksentscheid vom Dezember 2001 gleichzeitig gutgeheissenen Verfassungsartikel und dem Gesetz über die Urner Kantonalbank. Darauf basierend wurde vom Landrat die Verordnung über die Urner Kantonalbank erlassen und vom Regierungsrat per 1. September 2003 in Kraft gesetzt.

Seither hat sich die Bank gut entwickelt. So konnte der Kanton auf dem in die Kantonalbank investierten Vermögen über die letzten zehn Jahre eine durchschnittliche Rendite von 7.1% erzielen. In dieser Zeit haben sich aber auch das regulatorische Umfeld und die Vorgaben der Finanzmarktaufsicht für die Bank stark verändert. Zudem hat sich der Regierungsrat in den letzten Jahren grundsätzliche Fragen zur Public Corporate Governance für seine Beteiligungen gestellt und seine Vorstellungen in entsprechenden PCG-Richtlinien festgehalten.

Als logische Konsequenz aus den veränderten Rahmenbedingungen hat der Regierungsrat am 26. März 2013 entschieden, eine Auslegeordnung zur PCG für die Urner Kantonalbank zu machen.

Le règlement (UE) n° 1053/2013 réforme l'évaluation de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis de Schengen par les Etats candidats et les Etats participant déjà à la coopération de Schengen (Etats Schengen). Il est amené à remplacer la base légale adoptée dans les années 90, applicable à la Suisse depuis son association à Schengen. Le but du règlement est de remédier plus efficacement aux problèmes de mise en oeuvre et d'application des règles de Schengen. Il renforcera la coopération entre les Etats Schengen tout en accroissant la confiance mutuelle. Il attribue une fonction de coordination à la Commission européenne, mais laisse aux Etats Schengen la responsabilité des décisions importantes.

Le projet mis en consultation porte sur la reprise et la mise en œuvre de la modification du code frontières Schengen (ci-après : CFS) afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (développement de l'acquis de Schengen). La modification du CFS précise et complète les conditions et procédures applicables à la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures. Par ailleurs, elle permet désormais aux Etats Schengen de réintroduire provisoirement, sous certaines conditions, des contrôles à leurs frontières intérieures lorsque l'évaluation Schengen d'un pays fait ressortir de graves lacunes dans son contrôle des frontières extérieures Schengen. La reprise de la modification du CFS n'implique que quelques adaptations mineures de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Par ailleurs, le projet en consultation propose trois adaptations minimes de la législation. Une nouvelle base légale intégrée à la LEtr règle la question de la reconnaissance des décisions rendues par les Etats Schengen/Dublin en matière d'asile et de renvoi. D'autres compléments apportés à la LEtr autoriseront désormais les autorités communales compétentes à consulter en ligne les données figurant dans le système central d'information sur les visas (C-VIS). Enfin, il convient de préciser aussi dans la LEtr qu'il est exclu de mettre en détention pour insoumission des enfants et des adolescents âgés de moins de quinze ans révolus.

L'avant-projet vise à maintenir la procédure éprouvée des coûts facturés individuellement pour l'énergie d'ajustement et, partant, à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Il prévoit d'introduire dans la loi la disposition qui se trouve à ce jour dans l'ordonnance et règle la facturation de l'énergie d'ajustement. L'indication explicite des unités d'imputation garantit la sécurité du droit sans porter atteinte à un système qui a fait ses preuves. Depuis 2009, Swissgrid facture en effet les frais liés à l'énergie d'ajustement aux groupes-bilan, une pratique mise en place avec l'accord des acteurs de la branche.

Depuis le 1^er janvier 2013, le Conseil fédéral possède la compétence de procéder à des adaptations d'une structure tarifaire si celle-ci s'avère inappropriée et que les parties ne peuvent s'entendre sur une révision de la structure. Avec la présente ordonnance, le Conseil fédéral profite de cette compétence et procède à des adaptations de la structure tarifaire TARMED. L'entrée en vigueur de l'ordonnance est prévue pour le 1er octobre 2014.

En exécution de la Motion Abate (12.3791: «Renforcer le tourisme suisse en adaptant l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail à ses besoins») l'article 25 de l'OLT 2 doit être ajusté pour mieux l'adapter aux besoins d'un secteur touristique moderne. L'adaptation doit avoir lieu de manière ciblée et circonscrite, de sorte que la protection des travailleurs soit maintenue.