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Am 2. Oktober 2013 hat der Regierungsrat die Staatskanzlei ermächtigt, ein Vernehmlassungsverfahren über die Totalrevision des Publikationsgesetzes durchzuführen. Vorrangiges Ziel der Revision ist, dass künftig der elektronischen Fassung einer amtlichen Veröffentlichung das Primat zukommen soll. Das heisst, dass künftig nicht mehr die gedruckte Version der amtlichen Veröffentlichung massgebend ist, sondern die elektronische Fassung.
Der vorliegende Gesetzesentwurf berücksichtigt den gesellschaftlichen Wandel bei der Mediennutzung. Er legt fest, dass die amtlichen Publikationsorgane massgeblich und rechtsgenügend elektronisch veröffentlicht werden. Solange eine genügend grosse Nachfrage nach den papiergebundenen Ausgaben besteht, sollen sie jedoch zusätzlich auch in gedruckter Form herausgegeben werden können.
En exécution de la Motion Abate (12.3791: «Renforcer le tourisme suisse en adaptant l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail à ses besoins») l'article 25 de l'OLT 2 doit être ajusté pour mieux l'adapter aux besoins d'un secteur touristique moderne. L'adaptation doit avoir lieu de manière ciblée et circonscrite, de sorte que la protection des travailleurs soit maintenue.
Das geltende Gesetz über das Gesundheitswesen (Gesundheitsgesetz; GG; RB 810.1) datiert vom 5. Juni 1985 und trat am 1. Juli 1987 in Kraft. Es hat sich bezüglich Inhalt und Vollzug grundsätzlich bewährt, allerdings hat das öffentliche Gesundheitswesen in der Zwischenzeit verschiedene, teils grundlegende Änderungen erfahren, sei es auf Ebene der Bundesgesetzgebung, sei es hinsichtlich neuer gesundheitspolitischer Tendenzen, beispielsweise in den Bereichen Medizinal-, Psychologie- und Gesundheitsberufe sowie Prävention und Patientenrechte.
Auch hat sich die Rolle des Kantons seit der Verselbständigung der von ihm betriebenen Spitäler am 1. Januar 2000 sowie aufgrund der durch das Bundesgesetz über die Krankenversicherung (KVG; SR 832.10) bewirkten, neuen Planungs- und Finanzierungsaufgaben geändert. Das Gesundheitsgesetz ist den neuen Gegebenheiten zwar immer wieder angepasst worden, dennoch drängt sich eine Totalrevision auf.
Das Vorhaben war bereits Inhalt der Richtlinien des Regierungsrates für die Regierungstätigkeit in der Legislaturperiode 2008-2012. Es wurde schliesslich auf die laufende Legislaturperiode verschoben, weil vorab Teilrevisionen vorzunehmen waren, so insbesondere 2009 im Bereich der Patientenrechte.
Les nouvelles dispositions de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20) en vigueur depuis le 1er janvier 2011 obligent les détenteurs de centrales hydroélectriques à prendre des mesures d'assainissement visant à limiter les éclusées, réactiver le régime de charriage et rétablir la migration des poissons, afin de diminuer les effets négatifs sur les cours d'eau. Le financement de ces mesures d'assainissement des centrales hydroélectriques existantes est réglementé par la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne, RS 730.0) et l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (OEne, RS 730.01). L'appendice 1.7, chiffre 3.3, de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) concernant l'indemnisation du détenteur d'une centrale hydroélectrique pour la réalisation de mesures d'assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques astreint le DETEC à régler les détails concernant le calcul des coûts imputables pour les mesures d'exploitation. La présente ordonnance exécute ce mandat.
Les Chambres fédérales ayant adopté le 27 septembre 2013 la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi, RS 520.1), l'ordonnance sur la protection civile (OPCi, RS 520.11) doit être modifiée en conséquence. L'OPCi doit par exemple définir désormais des critères de prolongation des délais et des durées maximales applicables aux travaux de remise en état (nouvel art. 27, al. 2bis, LPPCi) ou les détails de la procédure de surveillance par l'OFPP (nouvel art. 28 LPPCi).
La révision partielle de la LASRE vise à étoffer les possibilités de couverture de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) en adoptant durablement les trois produits (assurance du crédit de fabrication, garantie des cautions et garantie de refinancement) introduits par la loi fédérale urgente du 20 mars 2009 (RS 946.11), qui a été prorogée jusqu'à fin 2015. Elle propose en outre de modifier les conditions-cadre régissant la conclusion des contrats de réassurance de droit privé et la conclusion d'assurances : à l'avenir, l'ASRE devrait accorder ses polices d'assurance et ses garanties sous la forme d'une décision. Au niveau de l'ordonnance, il s'agit en particulier de remplacer la clause dérogatoire prévue pour les opérations d'exportation ayant une part de valeur ajoutée suisse inférieure à 50 % par une réglementation qui tienne mieux compte, et de manière plus transparente, du degré d'intégration élevé de l'économie suisse dans la division internationale du travail.
Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'adapter les normes d'efficacité pour les appareils électriques dans l'ordonnance sur l'énergie (motion 11.3376 «Normes d'efficacité énergétique applicables aux appareils électriques. Elaborer une stratégie des meilleurs appareils pour la Suisse»). La Suisse doit reprendre si possible simultanément les normes d'efficacité énergétique figurant dans la directive sur l'écoconception de l'UE. La Suisse doit également aménager systématiquement les normes d'efficacité énergétique en fonction de la meilleure technologie disponible, tout en développant davantage un rôle de leader en Europe pour certaines catégories d'appareils. La présente révision partielle de l'ordonnance sur l'énergie met en œuvre les exigences de la motion, en harmonie avec la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral.
Adaptation de l'article 60, alinéa 2 de l'OLT 1 concernant la durée du travail et le temps d'allaitement en cas de grossesse et de maternité en vue de la ratification de la convention n° 183 de l'Organisation internationale du travail sur la protection de la maternité.
Die Kommission ist einstimmig der Auffassung, dass das ‚DivStd‘ dem ‚nationalratsanalogen Verfahren‘ vorzuziehen ist. Das ‚DivStd‘ beruht auf einem anderen Ansatz als Quotenverfahren, indem von der Anzahl zu vergebenden Sitzen ausgegangen und der Verteilschlüssel (Divisor) je nach Bevölkerungszahlen angepasst wird.
Der Regierungsrat erwähnt als Nachteil, das ‚DivStd‘ sei nicht gänzlich transparent, weil der Divisor nicht aus dem Gesetzestext ablesbar sei. Da für die Festlegung des Divisors jedoch kein Ermessenspielraum besteht, sondern dieser aufgrund der jeweils einschlägigen Bevölkerungszahlen festgelegt werden muss, erachtet die Kommission dies als vernachlässigbar.
Das dreistufige Verteilverfahren des ‚nationalratsanlagen Verfahren‘ mag transparent erscheinen, ist aber für einen Laien, der sich erstmals mit der Sache befasst, nicht verständlicher. Für die Kommission überwiegen die Vorteile der Divisorverfahren gegenüber den Quotenverfahren und leuchten die Argumente des ausgewiesenen Fachexperten Prof. Pukelsheim ein.
Cette révision est en première ligne une réponse aux questions des partenaires internes et externes à la Confédération, qui désirent utiliser systématiquement les données accessibles au public du Registre des professions médicales (cela veut dire par l'interface/web-services). Ces partenaires ont besoin des informations de MedReg pour l'exécution de leurs lois ou pour l'accomplissement de leurs tâches, qui servent un intérêt public. L'ordonnance doit être adaptée en conséquence afin que ces partenaires puissent obtenir l'accès. La révision est également l'occasion de prélever des émoluments pour l'utilisation précitée de l'interface. Elle sert aussi à adapter des références et la correction des annexes correspondante.
La révision partielle de l'ordonnance sur l'élevage du 31 octobre 2012 (OE; RS 916.310) vise, d'une part, à permettre que les contrôles sanitaires désormais effectués par les associations d'élevage bovin puissent être soutenus au moyen de contributions pour l'encouragement de l'élevage. Les moyens financiers nécessaires seront compensés dans leur totalité par le biais d'une réduction des dépenses consacrées aux contrôles laitiers. D'autre part, il est prévu que les organisations qui contribuent de manière substantielle à la préservation des races suisses puissent désormais faire valoir des contributions pour cofinancer des projets de préservation de races suisses, à l'instar des organisations d'élevage reconnues.
Noch vor Inkrafttreten des Gesetzes am 1. Januar 2013 wiesen jedoch die Psychiatrischen Kliniken darauf hin, dass der Beizug einer externen Fachärztin oder eines externen Facharztes für die Anordnung einer fürsorgerischen Unterbringung keine kassenpflichtige Leistung sei und die Begleichung der entsprechenden Aufwendungen deshalb nicht sichergestellt sei. Der Regierungsrat erliess deshalb am 16. Januar 2013 die Verordnung über die Entschädigung für Facharztentscheide betreffend die fürsorgerische Unterbringung freiwillig Eingetretener, welche in diesem Bereich eine Finanzierung der ärztlichen Leistung durch die KESB ermöglichte.
Als dauerhafte gesetzliche Grundlage reicht diese Verordnung jedoch nicht aus, weshalb eine Änderung des EG KESR in Angriff genommen wurde. Zur Sicherstellung einer Entschädigung sämtlicher Ärztinnen und Ärzte für ihre Aufwendungen bei der Anordnung von fürsorgerischen Unterbringungen erarbeitete die Arbeitsgruppe Vorschläge (neben der Entschädigung der Fachärztinnen und Fachärzte auch die der übrigen Ärztinnen und Ärzte, die fürsorgerische Unterbringungen anordnen). Gerne laden wir Sie ein, sich am Vernehmlassungsverfahren zu beteiligen und ersuchen Sie um Ihre Stellungnahme zum Vernehmlassungsentwurf bis zum 6. Januar 2013.
Am 17. Dezember 2010 hat das Eidgenössische Parlament verschiedene Anpassungen des Bundesgesetzes über die berufliche Vorsorge (BVG; SR 831.40) beschlossen, die insbesondere auch die Finanzierung der Vorsorgeeinrichtungen von öffentlich-rechtlichen Körperschaften betreffen. Die Neuerungen haben zum Ziel, die finanzielle Sicherheit dieser Vorsorgeeinrichtungen zu gewährleisten.
Vorsorgeeinrichtungen, die sich im Zeitpunkt des Inkrafttretens des Gesetzes nicht im Zustand der Vollkapitalisierung befinden, können - unter restriktiven Bedingungen - weiterhin den Weg der Teilkapitalisierung wählen. Zu diesem Zweck wird das Modell des differenzierten Zieldeckungsgrades eingeführt und die Erreichung eines Deckungsgrades von 80 % innerhalb von 40 Jahren gefordert; zudem müssen die Vorsorgeeinrichtungen organisatorisch und finanziell aus der Verwaltungsstruktur herausgelöst bzw. verselbständigt werden.
La révision totale de l'ordonnance sur les banques réunit la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de la loi sur les banques relatives à l'établissement des comptes ainsi qu'aux avoirs en déshérences. Dans ce cadre, l'ordonnance est également soumise à un remaniement formel et rédactionnel complet.
Pour donner suite à la motion Rutschmann 10.3780 «Représentation professionnelle. Modification de la LP», une modification de l'article 27 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) est proposée. Elle garantit que toutes les personnes exerçant la représentation à titre professionnel aient un libre accès à tout le marché suisse.
La présente modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401) poursuit essentiellement un triple objectif: actualiser les dispositions de lutte contre certaines épizooties, adopter de nouvelles épizooties dans l'ordonnance, adapter les dispositions concernant le passeport équin aux besoins des utilisateurs. Quelques modifications sont aussi apportées à la réglementation de l'enregistrement des chiens dont le principe figure à l'art. 30, al. 2, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40). Ces modifications entraînent par ailleurs quelques adaptations dans l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1) et dans l'ordonnance du 29 octobre 2008 relative au système d'information du Service vétérinaire public (SISVET; RS 916.408).
Aufgrund des Fachkräfte- und Lehrstellenmangels in der Informationstechnologie wurde mit RRB Nr. 115/2000 auf Beginn des Schuljahres 2000/2001 versuchsweise ein Informatiklehrgang an der Kantonsschule Büelrain in Winterthur eingeführt. Die Informatikmittelschule ist eine dem Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (BBG) unterstehende Berufsbildung. Sie führt Lernende in einer schulisch organisierten Grundbildung (drei Jahre Vollzeitschule, ein Jahr Praxistätigkeit in einem Betrieb) zum eidgenössischen Fähigkeitszeugnis Informatiker/Informatikerin in der Fachrichtung Applikationsentwicklung (ab dem Schuljahr 2014/ 2015: Schwerpunkt Applikationsentwicklung) und zur eidgenössischen kaufmännischen Berufsmaturität (ab dem Schuljahr 2015/2016: Ausrichtung Wirtschaft und Dienstleistungen, Typ Wirtschaft).
Das geltende Reglement für die Aufnahme in die Pilotklassen der Informatikmittelschulen (IMS) an Handelsmittelschulen des Kantons Zürich vom 13. Januar 2010 bildet die Pilotphase ab. Das Aufnahmereglement soll an den Regelbetrieb angepasst werden. Da die IMS als Informatiklehrgänge an den Handelsmittelschulen geführt werden, wird so weit als möglich die Regelung für die kantonalen Handelsmittelschulen (HMS) übernommen.
Un système standardisé de catégories de tunnels a été introduit il y a quelques années avec l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) afin de restreindre le transport de marchandises dangereuses dans les tunnels. Après une catégorisation provisoire des tunnels déjà soumis à des restrictions à l'époque, les restrictions auxquelles sont soumis les tunnels peuvent désormais être définies définitivement sur la base d'une nouvelle méthodologie d'étude des risques (appendice 2 de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route). Ces restrictions doivent être signalées avec les signaux réglementés dans l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR). La formulation des dispositions déterminantes doit donc être modifiée afin de garantir une signalisation uniforme.
Das Angebot auf stark belasteten Achsen des lndividualverkehrs im Sinne von Art. 2 lit. b hat die Bewältigung der Verkehrsmenge sicherzustellen. In der Regel – namentlich auf längeren Strecken – stehen den Fahrgästen Sitzplätze zur Verfügung.
Der Innerortsverkehr hat in der Regel bloss lokale Bedeutung. Ausnahmsweise kommt ihm eine kantonale Bedeutung zu, wenn er auch kantonale Gebäude und Einrichtungen (wie beispielsweise in Herisau) erschliesst. Bei einem vorwiegend touristischen Angebot ist ausnahmsweise ein kantonales Interesse gegeben, wenn gleichzeitig eine stark belastete Verkehrsachse vom Individualverkehr entlastet werden kann.
Die Bevölkerungszahl einer Gemeinde wird nach der ständigen Wohnbevölkerung am 31. Dezember des Vorjahrs des Fahrplanjahrs bemessen. Grundlage ist die eidgenössische Statistik der Bevölkerung und der Haushalte (STATPOP).
Dans le rapport sur le passage d'un système d'encouragement à un système d'incitation sont abordées diverses questions ouvertes liées à l'introduction d'un système d'incitation et à l'aménagement de la phase transitoire correspondante. Le rapport présente deux variantes: l'une pour un premier pas en direction d'un système d'incitation, l'autre pour un véritable système d'incitation. Il conclut qu'un système d'incitations fiscales permettrait d'atteindre les objectifs des politiques énergétique et climatique à des coûts économiques moins élevés que des mesures relevant du subventionnement et de la réglementation.
L'exécution du service civil doit être adaptée aux nouvelles bases juridiques de l'armée (révision de la loi sur l'armée et l'administration militaire en cours). La révision permet aussi au Conseil fédéral de créer les bases nécessaires à la mise en œuvre de la motion 11.3362 (développement de la formation des civilistes). D'autres modifications visent à maintenir l'efficience de l'exécution. L'ajout du domaine d'activité «instruction publique» permettra d'ouvrir aux civilistes de nouvelles possibilités d'affectation.