Procédures de consultation

Am 14. November 2012 erklärte der Landrat eine Motion von Bernhard Walker, Isenthal, zur „Integration des freiwilligen Kindergartens in die Primarstufe“ als erheblich. Mit der Motion wird der Regierungsrat aufgefordert, eine Änderung der Schulverordnung in der Richtung vorzunehmen, dass eine Integration von Kindergarten und Primarstufe möglich wird.

Auch im Kanton Uri soll es zukünftig möglich sein, die Eingangsstufe durch eine Integration von Kindergarten und Primarstufe zu gestalten. Dies aber nur, wenn das zum Erhalt eines dezentralen Schulangebots notwendig ist. Damit soll dem Anliegen der Motion Rechnung getragen werden.

Le projet de loi a pour but de créer une base légale formelle uniforme pour le Service de renseignement de la Confédération (SRC). L'actuelle subdivision en deux lois séparées doit être supprimée. Le projet prévoit notamment pour le SRC de nouvelles me-sures de recherche d'informations (soumises à autorisation) et une nouvelle forme de traitement des données. Compte tenu de la situation actuelle de la menace, le SRC doit ainsi être en mesure de continuer à assurer avec efficacité son rôle d'organe de prévention de la Confédération pour la sécurité de la Suisse.

Le projet vise à introduire dans la législation relative à l'élection du Conseil national certaines innovations devenues indispensables pour que le renouvellement intégral du Conseil national puisse continuer d'être exécuté dans les délais serrés impartis et conformément aux prescriptions légales, grâce à un recours accru aux moyens électroniques, malgré le nombre de plus en plus grand de candidatures, de listes, d'apparentements et de sous-apparentements.

Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, les dispositions de la nouvelle convention entraînent de nombreuses améliorations pour la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des dividendes, des intérêts à des institutions de prévoyance et des banques nationales.

La révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) a été adoptée le 13 juin 2008 et les conventions internationales de Paris et de Bruxelles ont été ratifiées en mars 2009. L'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire doit être adaptée à la nouvelle LRCN. L'ordonnance doit notamment établir quels risques les assureurs privés ont le droit d'exclure de la couverture d'assurance (ces risques sont alors couverts par la Confédération). Elle doit par ailleurs définir une méthode de calcul des primes de la Confédération. La nouvelle LRCN ne pourra être mise en vigueur qu'une fois que la Convention de Paris sera entrée en force et que l'ordonnance afférente sera disponible. La Convention de Paris devrait entrer en vigueur fin 2013 au plus tôt.

Deux mesures sont prévues pour améliorer la compatibilité des révisions constitutionnelles avec le droit international public. D'une part, la loi sur les droits politiques (LDP) sera révisée afin d'introduire un contrôle matériel des initiatives populaires avant la récolte des signatures. D'autre part, la Constitution (Cst.) sera révisée pour étendre les motifs d'invalidité des initiatives populaires à la violation de l'essence des droits fondamentaux de la Constitution fédérale.

La loi du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre (LAO) a prouvé son efficacité dans la répression des contraventions mineures à la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR). La nouvelle réglementation proposée élargit considérablement le champ d'application de la loi sur les amendes d'ordre. Le but de la révision est que la procédure de l'amende d'ordre s'applique à de très nombreuses autres lois contenant des infractions aussi mineures que les contraventions à la LCR.

Le DETEC envoie la présente modification de l'ordonnance sur la chasse en audition. En parallèle, le DEFR ouvre l'audition relative au paquet d'ordonnances pour la mise en oeuvre de la politique agricole 2014-2017. En termes de contenu, ces révisions sont étroitement liées. Le financement et l'ancrage juridique de la protection des troupeaux sont au coeur de l'adaptation de l'ordonnance sur la chasse. Il s'agit surtout d'assurer un soutien à l'agriculture productive lorsque de grands prédateurs causent des dommages au bétail. De tels dommages peuvent être en grande partie évités grâce aux mesures de protection des troupeaux. En outre, la fauconnerie sera mieux réglementée.

Le train d'ordonnances comprend les dispositions d'exécution relatives à la révision de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) dans le cadre de la politique agricole 2014-2017, qui entreront en vigueur dès 2014. Son élément central est la nouvelle ordonnance sur les paiements directs.

Das rechtskräftig ausgeschiedene Bauland ist zu 92% überbaut (Stand Erschliessung 2012). Die bestehenden Nutzungsreserven können den Baulandbedarf bis 2025 trotz grossen Anstrengungen bezüglich innerer Verdichtung nicht decken. Mit der Gesamtrevision werden die planungsrechtlichen Voraussetzungen für eine qualitative Verdichtung an zentralen Lagen von Obersiggenthal geschaffen.

Die Gesamtrevision der Nutzungsplanung sieht neben weiteren Planungsmassnahmen mehrere Ein- und Umzonungen vor. Die vorgesehenen Einzonungen wirken sich sowohl in der grafischen Darstellung in der Richtplan-Gesamtkarte als auch rechnerisch auf das im Richtplan festgesetzte Siedlungsgebiet und die ebenfalls festgesetzten Fruchtfolgeflächen aus. Die rechnerisch massgebende Siedlungsgebietsvergrösserung ergibt sich aus der Summe der zur Einzonung vorgesehenen unüberbauten (anrechenbaren) Gebiete.

La loi susmentionnée (RS 520.3) a plus de quarante ans et doit être adaptée à la Constitution (RS 101), à la loi sur les subventions (RS 616.1) et à la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1) au moyen d'une révision totale. De plus, les dispositions du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé doivent être inscrites dans la législation suisse.

Le projet propose de revoir le calcul des prix pour l'utilisation d'un réseau de télécommunication. Les modifications ont pour objectif non seulement d'appliquer dans les faits les conclusions du Conseil fédéral esquissées dans ses deux rapports d'évaluation du marché des télécommunications, mais aussi de tenir compte des développements techniques.

La révision comprend essentiellement des changements dans les dispositions qui concernent les domaines des ouvrages de génie civil, les installations de sécurité et les applications télématiques, les véhicules, l'exploitation ferroviaire et les installations électriques des chemins de fer.

Anpassung des Gesetzes über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess (GOG); Regelung der Zuständigkeit im Ordnungsbussenverfahren und weitere Änderungen gestützt auf übergeordnetes Recht (Vernehmlassung). Am 28. September 2012 beschloss die Bundesversammlung eine Änderung des Betäubungsmittelgesetzes, wonach der Konsum von Cannabis bei Erwachsenen künftig durch die Polizei mit einer Ordnungsbusse in der Höhe von Fr. 100 bestraft werden kann. Zudem hat der Bundesrat am 15. März 2013 eine Revision des Ordnungsbussengesetzes in die Vernehmlassung geschickt, wonach künftig nicht nur einfache Übertretungen des Strassenverkehrsgesetzes, sondern auch ähnliche Verstösse gegen andere Gesetze mit Ordnungsbussen sanktioniert werden können sollen.

§ 170 GOG, der ausdrücklich nur von Ordnungsbussen im Strassenverkehr spricht, muss deshalb angepasst werden. Im Zusammenhang mit dieser Anpassung des GOG ist zu prüfen, ob beim GOG weiterer zwingender Anpassungsbedarf besteht. Die unter diesem Blickwinkel durchgeführte Umfrage bei Obergericht, Sicherheitsdirektion, Oberstaatsanwaltschaft und Statthalterkonferenz führte zu folgendem Änderungsbedarf: Zuständigkeit des Zwangsmassnahmengerichts für die Entsiegelung im Vorverfahren (§ 29 GOG), Wählbarkeitsvoraussetzung der Handelsrichter (§ 36 GOG), Zuständigkeit für die Beurteilung von Gesuchen um unentgeltliche Rechtspflege vor Einreichung der Klage beim Gericht (§ 128 GOG) und Ermächtigung bei Strafverfahren gegen Beamte (§ 148 GOG).

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral concernant la place financière, il est prévu d'introduire dans la loi sur le blanchiment d'argent des obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées.

Im Volksschulgesetz (§ 20 Abs. 1 und 2) und in der Volksschulverordnung werden die Zuständigkeiten und Aufgaben bezeichnet, welche den Gemeinden und den schulärztlichen Diensten gemäss der Gesundheitsgesetzgebung (§§ 49 und 50 Gesundheitsgesetz GesG) obliegen. Die schulärztlichen Dienste müssen danach im schulischen Bereich Public Health-Aufgaben übernehmen und Schülerinnen und Schüler der Volksschule stehen im Zentrum aller Public Health-Bemühungen.

In einer breit angelegten Befragung bei Schulärztinnen und Schulärzten, Schulleitungen, Schulbehörden und Schulverwaltungen kam zum Ausdruck, dass die derzeitigen schulärztlichen Leistungen nur bedingt für zeitgemäss gehalten werden und eine Leistungsbeschreibung der Vorgaben in § 50 GesG fehlt. Zudem wird keine einheitliche Handhabung sowohl der Untersuchungsgänge wie auch der Inanspruchnahme schulärztlicher Leistungen durch Schulbehörden und Schulen festgestellt und eine Beschreibung der Qualität des Leistungsumfangs und der Leistungserbringung vermisst.

L'ordonnance sur les relevés statistiques est soumise à une modification pour deux raisons: il s'agit de tenir compte, d'une part, d'un nouveau règlement (UE), - devenu contraignant pour la Suisse dans le cadre de l'accord bilatéral sur la statistique et qui implique un certain nombre d'adaptations du droit national traitant de la statistique fédérale -, et d'autre part, du mandat confié par le législateur au Conseil fédéral, qui le charge de régler par voie d'ordonnance les détails de l'appariement de données statistiques.

Outre une clause d'assistance administrative conforme à la norme de l'OCDE, la Suisse et l'Australie ont notamment convenu que les deux Etats peuvent percevoir un impôt à la source de 5 % au maximum sur le montant brut des dividendes provenant de participations déterminantes (15 % jusqu'à présent). Au sein d'un groupe coté en bourse, les dividendes bénéficient, sous certaines conditions, du dégrèvement total de l'impôt à la source. Par ailleurs, sont également exonérés de l'impôt à la source les dividendes et intérêts versés aux institutions de prévoyance ainsi que les intérêts versés à des instituts financiers. En ce qui concerne les redevances, le taux de l'impôt à la source passe de 10 % à 5 %. En outre, les rémunérations de leasing ne sont plus considérées comme des redevances; elles sont donc exonérées de l'impôt à la source. Enfin, la convention prévoit désormais une clause d'arbitrage.

Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, les dispositions de la nouvelle convention ont pu être adaptées sur de nombreux autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des intérêts ainsi que des dividendes provenant de participations d'au moins 10 % détenues pendant une durée d'au moins un an et des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales et la conclusion d'une clause permettant d'empêcher le recours abusif à la convention.

En Suisse, selon les indications de l'OFROU, au moins 3'500 taxis sont en service, et le chiffre d'affaires annuel de la branche est de l'ordre de 175 - 200 millions CHF. A quelques rares exceptions près, la Suisse est le seul pays d'Europe à ne pas imposer d'exigences légales aux taximètres et à ne pas soumettre ces appareils à la vérification périodique. Le but principal de l'ordonnance consiste à protéger les consommateurs. A cette fin, l'ordonnance règle les principaux aspects suivants: les exigences afférentes aux taximètres; les procédures de mise sur le marché; les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure.

L'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie» demande l'institution par la Confédération d'une caisse publique pour l'assurance obligatoire des soins. De l'avis du Conseil fédéral, un changement aussi radical ne s'impose pas. Le Conseil fédéral considère au contraire qu'un système composé d'une pluralité d'assureurs dans l'assurance-maladie sociale présente des avantages évidents par rapport à une situation de monopole avec une seule caisse-maladie. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie», tout en lui opposant un contre-projet indirect.
Le contre-projet que le Conseil fédéral oppose à l'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie» comprend pour l'essentiel deux éléments. D'une part, l'introduction d'une réassurance pour les très hauts coûts, combinée avec une amélioration de la compensation des risques, devrait réduire au minimum l'incitation pour les assureurs à sélectionner les risques dans l'assurance obligatoire des soins. D'autre part, l'assurance de base et l'assurance complémentaire doivent être séparées et être pratiquées à l'avenir par des sociétés (entités juridiques) différentes, et il faudra instituer des mesures visant à empêcher l'échange d'informations entre une caisse-maladie et une autre société du même groupe. Cette mesure amènera davantage de transparence et servira également à combattre la sélection des risques.

La loi du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement du pays actuellement en vigueur doit être adaptée à la nouvelle donne économique et modernisée. Quelle que soit la cause d'une crise, l'AEP doit pouvoir intervenir vite et de façon ciblée dès lors qu'une pénurie menace ou est survenue, affectant tout le pays. La forte interconnexion et la dynamique des processus d'approvisionnement modernes exigent qu'on réagisse bien plus vite aux perturbations. L'AEP devra se concentrer de plus en plus sur une tâche: contribuer à renforcer la résilience des systèmes et infrastructures avant même que l'approvisionnement ne soit perturbé. Cela concerne surtout les télécommunications, la logistique des transports ou les réseaux électriques. Les exploitants d'infrastructures jouant un rôle clé pour l'approvisionnement de la Suisse devraient d'ores et déjà veiller à les faire fonctionner même dans des conditions extrêmes, voisines d'une crise. En révisant la LAP, il faut créer des instruments permettant d'impliquer de façon optimale, grâce à des mesures ciblées, ces acteurs centraux dans la prévention des crises par l'AEP.

Le Service de renseignement de la Confédération traite les données concernant l'étranger dans le système ISAS. Conformément à la loi sur la protection des données, ce système fait l'objet d'un essai-pilote dont la durée est limitée à juin 2015 au maximum. Avec le présent projet de révision, un terme doit être mis à cet essai-pilote et une base légale formelle pour la poursuite de l'exploitation de ce système de traitement des données doit être créée.

Der Kantonsrat hat dem Regierungsrat am 1. November 2010 das dringliche Postulat KR-Nr. 270/2010 zur Berichterstattung und Antragstellung überwiesen. Es war folgende Änderung der Verordnung zum Ruhetags- und Ladenschlussgesetz zu prüfen: a) Streichen von § 3 Abs. 2 der Verordnung; b) Änderung von § 3 Abs. 1 lit. e der Verordnung wie folgt: «Kleinläden mit einer Verkaufsfläche von höchstens 200m²».

Mit der postulierten Streichung sollen die Voraussetzungen geändert werden, die ein Kleinladen gemäss Verordnung zum Ruhetags- und Ladenschlussgesetz zu erfüllen hat, um vom Verbot der Ladenöffnung an öffentlichen Ruhetagen ausgenommen zu sein. Statt der kumulativen Voraussetzungen an Lage, Sortiment und Fläche soll neu einzig die Verkaufsfläche ausschlaggebend sein.

Gestützt auf § 8 Abs. 2 des Gesetzes über die Information und den Datenschutz (IDG) wird für das Bearbeiten besonderer Personendaten wegen ihrer hohen Sensibilität eine „hinreichend bestimmte Regelung in einem formellen Gesetz“ verlangt.

Der vorliegende Entwurf enthält die im Bereich der Direktion der Justiz und des Innern notwendigen gesetzlichen Grundlagen. Die gesetzlichen Grundlagen für die von der JI erfüllten Aufgaben wurden auf die genannten Voraussetzungen hin überprüft und Anpassungsbedarf wurde festgestellt bei der Bekanntgabe von besonderen Personendaten mittels elektronischen Zugriffs, der Datenaufbewahrung, der Akteneinsicht sowie der zentralen Aufbewahrung und Verwertung von Beweismitteln und beschlagnahmten Gegenständen und Vermögenswerten.