Procédures de consultation

Am 1. Juli 2008 ist das Bundesgesetz vom 5. Oktober 2007 über Geoinformation (GeoIG) zusammen mit zehn Ausführungsverordnungen in Kraft getreten. Es regelt die Bereiche Landesvermessung, Landesgeologie, amtliche Vermessung (AV) sowie die Harmonisierung und Koordination von raumbezogenen Informationen (Geodaten). Mit diesem Erlasspaket regelt der Bund erstmals umfassend den gesamten Bereich der Geoinformation nach einheitlichen Gesichtspunkten.

Das GeoIG verlangt verschiedene Ausführungsbestimmungen auf kantonaler Stufe. Mit Beschluss Nr. 449/2006 beauftragte der Regierungsrat die Baudirektion zur Ausarbeitung bzw. Anpassung der nötigen kantonalen Rechtsgrundlagen: Geoinformationsgesetz, Verordnungen zu AV, GIS und Datenlogistik. Insbesondere war für die Bearbeitung und Nutzung von kantonalen und kommunalen Geodaten eine gesetzliche Grundlage zu schaffen. Dies ist mit dem Kantonalen Geoinformationsgesetz (KGeoIG, LS 704.1) vom 24. Oktober 2011 erfolgt. Parallel zum KGeoIG wurden verschiedene Ausführungsverordnungen erarbeitet und zusammen mit dem KGeoIG am 1. November 2012 in Kraft gesetzt.

Diese kantonale Ausführungsgesetzgebung sowie die eidgenössische und kantonale Informations- und Datenschutzgesetzgebung decken nicht alle Bereiche ab, die im Zusammenhang mit der Datenlogistik auf kantonaler Stufe zu regeln sind. Die Datenlogistik ZH benötigt für den Bereich Datenlogistik und für die Ausübung ihrer Tätigkeit als Betreiberin des Gebäude- und Wohnungsregisters verschiedene Ausführungsvorschriften.

La Confédération intégrera près de 380 km supplémentaires dans le réseau des routes nationales, ce qui exige l'adaptation de diverses ordonnances.

Aujourd'hui, les ressortissants d'un Etat non membre de l'UE ou de l'AELE reçoivent en règle générale un titre de séjour biométrique. En exception à ce principe, ils obtiennent un titre non biométrique s'ils sont membres de la famille d'une personne qui a exercé son droit à la libre circulation (citoyens européens). La présente révision (RS 142.201) doit supprimer cette exception.

L'avant-projet de loi contenant les propositions nécessaires à la transposition en droit suisse de la révision partielle des recommandations du GAFI de février 2012 traite notamment de la qualification des infractions fiscales graves en infractions préalables au blanchiment d'argent; de la transparence des personnes morales en particulier en matière d'actions au porteur; ainsi que des devoirs de diligence et des Personnes Politiquement Exposées.

Le projet de loi a pour but de créer une base légale formelle uniforme pour le Service de renseignement de la Confédération (SRC). L'actuelle subdivision en deux lois séparées doit être supprimée. Le projet prévoit notamment pour le SRC de nouvelles me-sures de recherche d'informations (soumises à autorisation) et une nouvelle forme de traitement des données. Compte tenu de la situation actuelle de la menace, le SRC doit ainsi être en mesure de continuer à assurer avec efficacité son rôle d'organe de prévention de la Confédération pour la sécurité de la Suisse.

Am 14. November 2012 erklärte der Landrat eine Motion von Bernhard Walker, Isenthal, zur „Integration des freiwilligen Kindergartens in die Primarstufe“ als erheblich. Mit der Motion wird der Regierungsrat aufgefordert, eine Änderung der Schulverordnung in der Richtung vorzunehmen, dass eine Integration von Kindergarten und Primarstufe möglich wird.

Auch im Kanton Uri soll es zukünftig möglich sein, die Eingangsstufe durch eine Integration von Kindergarten und Primarstufe zu gestalten. Dies aber nur, wenn das zum Erhalt eines dezentralen Schulangebots notwendig ist. Damit soll dem Anliegen der Motion Rechnung getragen werden.

Le projet vise à introduire dans la législation relative à l'élection du Conseil national certaines innovations devenues indispensables pour que le renouvellement intégral du Conseil national puisse continuer d'être exécuté dans les délais serrés impartis et conformément aux prescriptions légales, grâce à un recours accru aux moyens électroniques, malgré le nombre de plus en plus grand de candidatures, de listes, d'apparentements et de sous-apparentements.

La loi du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre (LAO) a prouvé son efficacité dans la répression des contraventions mineures à la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR). La nouvelle réglementation proposée élargit considérablement le champ d'application de la loi sur les amendes d'ordre. Le but de la révision est que la procédure de l'amende d'ordre s'applique à de très nombreuses autres lois contenant des infractions aussi mineures que les contraventions à la LCR.

La révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) a été adoptée le 13 juin 2008 et les conventions internationales de Paris et de Bruxelles ont été ratifiées en mars 2009. L'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire doit être adaptée à la nouvelle LRCN. L'ordonnance doit notamment établir quels risques les assureurs privés ont le droit d'exclure de la couverture d'assurance (ces risques sont alors couverts par la Confédération). Elle doit par ailleurs définir une méthode de calcul des primes de la Confédération. La nouvelle LRCN ne pourra être mise en vigueur qu'une fois que la Convention de Paris sera entrée en force et que l'ordonnance afférente sera disponible. La Convention de Paris devrait entrer en vigueur fin 2013 au plus tôt.

Le train d'ordonnances comprend les dispositions d'exécution relatives à la révision de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) dans le cadre de la politique agricole 2014-2017, qui entreront en vigueur dès 2014. Son élément central est la nouvelle ordonnance sur les paiements directs.

Deux mesures sont prévues pour améliorer la compatibilité des révisions constitutionnelles avec le droit international public. D'une part, la loi sur les droits politiques (LDP) sera révisée afin d'introduire un contrôle matériel des initiatives populaires avant la récolte des signatures. D'autre part, la Constitution (Cst.) sera révisée pour étendre les motifs d'invalidité des initiatives populaires à la violation de l'essence des droits fondamentaux de la Constitution fédérale.

Le DETEC envoie la présente modification de l'ordonnance sur la chasse en audition. En parallèle, le DEFR ouvre l'audition relative au paquet d'ordonnances pour la mise en oeuvre de la politique agricole 2014-2017. En termes de contenu, ces révisions sont étroitement liées. Le financement et l'ancrage juridique de la protection des troupeaux sont au coeur de l'adaptation de l'ordonnance sur la chasse. Il s'agit surtout d'assurer un soutien à l'agriculture productive lorsque de grands prédateurs causent des dommages au bétail. De tels dommages peuvent être en grande partie évités grâce aux mesures de protection des troupeaux. En outre, la fauconnerie sera mieux réglementée.

Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, les dispositions de la nouvelle convention entraînent de nombreuses améliorations pour la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des dividendes, des intérêts à des institutions de prévoyance et des banques nationales.

La loi susmentionnée (RS 520.3) a plus de quarante ans et doit être adaptée à la Constitution (RS 101), à la loi sur les subventions (RS 616.1) et à la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1) au moyen d'une révision totale. De plus, les dispositions du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé doivent être inscrites dans la législation suisse.

La révision comprend essentiellement des changements dans les dispositions qui concernent les domaines des ouvrages de génie civil, les installations de sécurité et les applications télématiques, les véhicules, l'exploitation ferroviaire et les installations électriques des chemins de fer.

Le projet propose de revoir le calcul des prix pour l'utilisation d'un réseau de télécommunication. Les modifications ont pour objectif non seulement d'appliquer dans les faits les conclusions du Conseil fédéral esquissées dans ses deux rapports d'évaluation du marché des télécommunications, mais aussi de tenir compte des développements techniques.