Procédures de consultation

La motion 10.3881 «Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire» charge le Conseil fédéral d'élaborer une stratégie globale destinée à encourager le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire suisse. Le projet à mettre en consultation présente les objectifs du transport ferroviaire de marchandises, une palette équilibrée de mesures permettant d'atteindre ces objectifs ainsi que l'évolution future et le financement prévu de l'infrastructure du transport de marchandises.

Le Conseil fédéral veut que la forêt soit mieux protégée contre les organismes nuisibles dangereux et qu'elle puisse s'adapter aux changements climatiques. La loi fédérale sur les forêts doit donc être complétée en certains points.

La révision partielle mentionnée en titre vise à simplifier l'application de la franchise valeur et des franchises quantitatives. Ceci permettra de simplifier la déclaration et la taxation et de faciliter le franchissement de la frontière.

La loi sur le fonds d'infrastructure (LFInfr; RS 725.13) prévoit un montant de 5,5 milliards de francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau décidé des routes nationales. Dans le premier programme présenté en 2009, le Conseil fédéral a défini les priorités qu'il entendait donner aux diverses mesures d'assainissement des goulets d'étranglement. Il a alors également demandé au Parlement de libérer les crédits pour la réalisation des premières mesures. Selon la LFInfr, le Conseil fédéral doit rendre compte tous les 4 ans de la mise en œuvre des projets. A cette occasion, il met à jour les priorités définies et demande de libérer les crédits pour les nouveaux projets nécessaires selon le programme actualisé.

Sur la base de la requête de la Commission paritaire des œufs (ComPa) du 14 juin 2013, déposée à l'office fédéral de l'agriculture OFAG, le contingent tarifaire partiel pour les œufs de consommation doit être augmenté durablement de 1'000 t brut. L'entrée en vigeur est prévue pour le 1er décembre 2013.

Les annexes 1 à 4 et 6 de l'ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures sont modifiées.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau beabsichtigt, die Bauten der Kantonsspitäler Frauenfeld und Münsterlingen im Baurecht an die Spital Thurgau AG respektive an deren thurmed Immobilien AG sowie an die Stiftung Mansio zu übergeben. Dazu ist eine minimale Revision des Gesundheitsgesetzes notwendig, weshalb das Departement für Finanzen und Soziales beauftragt wurde, zur Vorlage und zu den Hauptpunkten des Baurechtsvertrags ein externes Vernehmlassungsverfahren durchzuführen.

Die seit 2012 geltende neue Regelung über die Spitalfinanzierung sieht keine Objektfinanzierung und keine Defizitfinanzierung mehr vor; die Spitäler erhalten leistungsbezogene Fallpauschalen. In diesem neuen Finanzierungskontext haben die Spitäler ein vitales Interesse, über moderne und funktionelle Spitalbauten zu verfügen, um rationell und effizient arbeiten zu können.

Es ist deshalb naheliegend, dass die Spitäler über das direkte Eigentum an den Spitalbauten verstärkt Einfluss auf die Baugestaltung nehmen wollen. Die finanziellen Auswirkungen aus der Erteilung der Baurechte sind für den Kanton Thurgau und die Spital Thurgau AG in der langfristigen Betrachtung praktisch neutral.

Gemäss § 7 des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über die Berufsbildung vom 14. Januar 2008 (EG BBG) hat der Bildungsrat für die Berufsvorbereitungsjahre die Zulassungsvoraussetzungen, die Anforderungen an die Lehrpersonen, die Abschlussbeurteilung und die Qualitätsentwicklung und -sicherung zu regeln. Die Berufsvorbereitungsjahre sind zurzeit übergangsrechtlich geregelt. Die Bestimmungen sind bis Ende Schuljahr 2012/2013 befristet.

Da die Gemeinden gemäss § 6 EG BBG ein bedarfsgerechtes Angebot an Berufsvorbereitungsjahren zur Verfügung zu stellen haben, mussten sie vor Inkrafttreten des EG BBG und der Verordnung zum EG BBG für das Schuljahr 2009/2010 planen und organisieren sowie Zulassungsentscheide fällen. Deshalb hatte der Regierungsrat mit Beschluss vom 22. April 2009 eine vorab auf zwei Jahre befristete Verordnung über die Berufsvorbereitungsjahre 2009/2010 und 2010/2011 erlassen (ABl 2009, 637). Die Übergangsregelung wurde mit Beschluss vom 25. Mai 2011 (RRB Nr. 679/2011) bis Ende Schuljahr 2012/13 verlängert.

Le 3 mars 2013, le peuple et les cantons ont clairement accepté l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives». Dans le délai maximum d'une année suivant la votation populaire, le Conseil fédéral est chargé d'édicter une nouvelle ordonnance en vue d'appliquer l'article 95, alinéa 3, de la Constitution (art. 197, ch. 10, Cst.). Le DFJP a planifié les étapes de la mise en œuvre de l'ordonnance de manière à permettre au Conseil fédéral de fixer son entrée en vigueur le 1^er janvier 2014.
La nouvelle ordonnance «contre les rémunérations abusives» contient des règles s'appliquant aux sociétés anonymes dont les actions sont cotées en bourse et aux institutions de prévoyance. Des dispositions pénales la complètent.

Cette ordonnance du DEFR est nouvelle et se fonde sur l'art. 14, al. 4, de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), ainsi que sur l'ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage» (RS 910.19), laquelle permet au département de définir des signes officiels pour l'étiquetage des produits de montagne et d'alpage (art. 9, al. 3). L'ordonnance du DEFR sur les signes officiels pour les produits de montagne et d'alpage fixe les règles d'utilisation de ces signes officiels.

Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, les dispositions de la nouvelle convention ont pu être adaptées sur de nombreux autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des intérêts ainsi que des dividendes provenant de participations d'au moins 10 % détenues pendant une durée d'au moins un an et des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales et la conclusion d'une clause permettant d'empêcher le recours abusif à la convention.

L'ordonnance actuelle sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation doit être adaptée suite à la révision totale de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), adoptée par les Chambres fédérales le 14 décembre 2012. Outre l'O-LERI, le règlement des contributions de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), qui s'appuie sur les bases légales nouvellement créées dans le cadre de la révision totale de la LERI, s'inscrit également dans le contexte de ce projet.

Les dispositions relatives au vote électronique qui figurent dans l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques doivent être révisées sur la base du troisième rapport du Conseil fédéral sur le vote électronique, que le Conseil fédéral approuvera en juin 2013. Les dispositions seront réduites à l'essentiel, tandis que les dispositions détaillées seront intégrées dans un règlement technique concernant le vote électronique, qui aura le rang d'une ordonnance de la Chancellerie fédérale. La procédure d'autorisation sera adaptée et la taille de l'électorat autorisé à participer aux essais de vote électronique (limites) sera augmentée à condition que les nouvelles exigences en matière de sécurité soient mises en oeuvre (vérifiabilité, audits).

Eu égard aux conclusions du troisième rapport sur le vote électronique (VE) que le Conseil fédéral adoptera en juin 2013, il est prévu de procéder à une adaptation des textes qui régissent le vote en ligne. L'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques fera ainsi l'objet d'une révision, et un règlement technique concernant le vote électronique (RT VE) verra le jour. Ce dernier, qui prendra la forme d'une ordonnance de la Chancellerie fédérale, déterminera les conditions à remplir par un système de VE et par un canton qui souhaite procéder à un essai de VE. Il précisera ainsi les exigences de sécurité applicables à un système de VE et à son exploitation (notamment en matière de vérifiabilité), et contiendra un certain nombre de dispositions destinées à encadrer les contrôles (ou « audits »). La proportion de l'électorat autorisé à voter par voie électronique sera fonction des exigences de vérifiabilité qui auront été mises en oeuvre. Une mise en oeuvre progressive de ces exigences est du reste prévue.

L'ordonnance sur le mouvements de déchets (OMoD) régit les déchets spéciaux et les autres déchets soumis à contrôle. Il est prévu de la modifier afin de permettre désormais aux entreprises d'élimination de prendre en charge les déchets sur le site même de l'entreprise remettante. En outre, le projet de modification oblige les exportateurs de déchets à déposer une sûreté à hauteur des coûts d'élimination.

In der Volksabstimmung vom 11. März 2012 wurde das kantonale Bürgerrechtsgesetz abgelehnt. Damit bleiben die geltenden bürgerrechtlichen Bestimmungen des Gemeindegesetzes und der Bürgerrechtsverordnung weiterhin in Kraft. Im geltenden Recht gibt es jedoch eine Reihe von Mängeln und Lücken, die mit einer Teilrevision der kantonalen Bürgerrechtsverordnung behoben werden sollen.

Handlungsbedarf besteht vor allem aufgrund von neueren Urteilen des Bundesgerichts, welche die Beurteilung der Sprachkenntnisse der Einbürgerungswilligen durch die Gemeinden und die Einbürgerung von Menschen mit gesundheitlichen Beeinträchtigungen betreffen. In den letzten Jahren hat die sprachliche Integration als Einbürgerungsvoraussetzung stark an Bedeutung gewonnen. Es ist ein zentrales Anliegen der vorliegenden Verordnungsrevision, bei der Beurteilung der Sprachkompetenz mehr Transparenz, mehr Gleichbehandlung und mehr Professionalität zu erreichen.

Le deuxième paquet de mesures du programme de sécurité routière Via sicura entrera en vigueur le 1^er janvier 2014. Auparavant, les mesures en question doivent être inscrites dans diverses dispositions d'ordonnance. Ces modifications portent essentiellement sur la mise à jour des exigences médicales minimales pour la conduite de véhicules automobiles, l'assurance qualité des expertises sur l'aptitude à conduire réalisées par les services de médecine et de psychologie du trafic (autorisation et formation continue obligatoires), l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool pour certains groupes de personnes et l'usage diurne obligatoire des phares.

Die Kantonsstrasse K 315 verbindet Zofingen über den Ortsteil Mühlethal mit Uerkheim. Sie befindet sich zwischen der Bushaltestelle Milchhüsli und dem Stampfiweiher schon lange in einem kritischen Zustand und ist dringend sanierungsbedürftig. Der Grosse Rat beschloss am 19. Januar 2010 einen Grosskredit für einen einmaligen Nettoaufwand von 5,89 Millionen Franken.

Im Zuge der detaillierten Ausführungsplanung wurde festgestellt, dass der bewilligte Kredit für die Realisierung des Projekts nicht ausreicht. Mehrkosten entstehen, weil die Konstruktion der Stützmauer aufgrund der geologischen Verhältnisse angepasst werden muss. Die Mehrkosten gegenüber dem bewilligten indexierten Kredit betragen 3,78 Millionen Franken.

Die verkürzte Anhörungsfrist trägt der Tatsache Rechnung, dass die Strasse in einem kritischen Zustand und dringend sanierungsbedürftig ist. Der Bevölkerung soll möglichst rasch eine sichere und solide Strasse zur Verfügung gestellt werden.

Le présent projet de révision de l'OCB (ci-après OCEB) autorisera les combustibles ou carburants spéciaux dont le point d'inflammation est inférieur à 55°C comme vecteurs d'énergie pour la propulsion de bateaux à passagers. Ces combustibles ou carburants sont appelés «vecteurs d'énergie spéciaux» (VES).
Leur utilisation à bord de bateaux requiert par ailleurs la révision des DE-OCB (ci-après DE-OCEB).
Il faut également élaborer des prescriptions aux entreprises qui exploitent des bateaux avec VES et à celles qui les construisent et les équipent. Ces prescriptions se concrétisent par l'introduction d'une nouvelle partie dans les DE-OCEB intitulée «dispositions d'exécution du DETEC de l'ordonnance sur la construction des bateaux pour les bateaux fonctionnant avec des vecteurs d'énergie spéciaux (DE-OCEB-VES)».
La révision de l'OCEB et des DE-OCEB servira par ailleurs à adapter diverses dispositions complémentaires. En particulier, les entreprises de navigation devront élaborer un plan d'urgence en vue de la maîtrise de cas d'urgence à bord des bateaux.

Les personnes morales poursuivant des buts idéaux et dont les bénéfices ne dépassent pas 20 000 francs devraient être exonérées de l'impôt fédéral direct dans la mesure où elles affectent ces bénéfices exclusivement et de façon irrévocable à ces buts idéaux. Les cantons doivent rester libres de fixer le montant de cette limite d'imposition.

Mit einer Teilrevision der kommunalen Nutzungsplanung beabsichtigt der Gemeinderat, dem Flächenbedarf zweier ortsansässiger Betriebe Rechnung zu tragen. Aktuell besteht ein Projekt zur Erweiterung der bestehenden Infrastruktur mit einer Reithalle von 20 m x 40 m. Die Baufirma Loosli Bau AG mit 30–40 Mitarbeitern möchte mit dem Kauf von 6'000 m2 Land (gegenseitige Absichtserklärung mit Fam. Schnetzler) einen neuen Firmenstandort mit einem Hauptgebäude mit 600 m2 Arbeitshalle und 360 m2 Büro- und Mannschaftsräumlichkeiten auf 2 Etagen realisieren.

Die beantragte Teiländerung der Nutzungsplanung hat die Schaffung einer neuen Spezialzone "Chänelmatt" von 2,04 ha Fläche zum Gegenstand. Gemäss Richtplankapitel S 1.2, Beschluss 1.4, ist bei Neueinzonungen von mehr als 1 ha zusammenhängender Fläche ohne flächengleiche Kompensation eine formelle Anpassung des Richtplans erforderlich. Rund die Hälfte der beantragten Spezialzone befindet sich im Bereich der Landschaften von kantonaler Bedeutung (LkB).

Am 1. Juli 2008 ist das Bundesgesetz vom 5. Oktober 2007 über Geoinformation (GeoIG) zusammen mit zehn Ausführungsverordnungen in Kraft getreten. Es regelt die Bereiche Landesvermessung, Landesgeologie, amtliche Vermessung (AV) sowie die Harmonisierung und Koordination von raumbezogenen Informationen (Geodaten). Mit diesem Erlasspaket regelt der Bund erstmals umfassend den gesamten Bereich der Geoinformation nach einheitlichen Gesichtspunkten.

Das GeoIG verlangt verschiedene Ausführungsbestimmungen auf kantonaler Stufe. Mit Beschluss Nr. 449/2006 beauftragte der Regierungsrat die Baudirektion zur Ausarbeitung bzw. Anpassung der nötigen kantonalen Rechtsgrundlagen: Geoinformationsgesetz, Verordnungen zu AV, GIS und Datenlogistik. Insbesondere war für die Bearbeitung und Nutzung von kantonalen und kommunalen Geodaten eine gesetzliche Grundlage zu schaffen. Dies ist mit dem Kantonalen Geoinformationsgesetz (KGeoIG, LS 704.1) vom 24. Oktober 2011 erfolgt. Parallel zum KGeoIG wurden verschiedene Ausführungsverordnungen erarbeitet und zusammen mit dem KGeoIG am 1. November 2012 in Kraft gesetzt.

Diese kantonale Ausführungsgesetzgebung sowie die eidgenössische und kantonale Informations- und Datenschutzgesetzgebung decken nicht alle Bereiche ab, die im Zusammenhang mit der Datenlogistik auf kantonaler Stufe zu regeln sind. Die Datenlogistik ZH benötigt für den Bereich Datenlogistik und für die Ausübung ihrer Tätigkeit als Betreiberin des Gebäude- und Wohnungsregisters verschiedene Ausführungsvorschriften.