Procédures de consultation

Dans le cadre de l'examen de l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!», (12.074) la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a décidé d'élaborer un contre-projet indirect. Ce dernier devrait répondre au but visé par l'initiative populaire, à savoir supprimer la distorsion de concurrence entre le secteur de la restauration, soumis actuellement au taux normal de 8% de TVA, et le secteur de la vente « à l'emporter », soumis au taux réduit de 2.5%. L'avant-projet de la commission prévoit de soumettre une grande partie des prestations de la vente « à l'emporter » au taux normal.

Le présent projet poursuit deux buts principaux: assurer l'application des mêmes dispositions de procédure à toutes les procédures fiscales pénales, d'une part, et assurer le jugement d'un acte sans égard à l'impôt concerné selon des normes pénales définies d'une manière aussi uniforme que possible et respectant les principes du droit pénal, d'autre part.

L'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides est adaptée au nouveau règlement européen sur les produits biocides qui sera applicable dès le 1^er septembre 2013 dans l'Union européenne. La révision introduit de nouveaux éléments de protection de la santé et de l'environnement. Elle permet également d'éviter des entraves techniques au commerce et de maintenir l'accord actuel relatif à la reconnaissance mutuelle des autorisations (ARM, RS 0.946.526.81).

Der Kantonsrat hat am 30. Januar 2007 den Regierungsrat beauftragt, eine Vorlage zur Neugestaltung des innerkantonalen Finanz- und Lastenausgleichs zu unterbreiten. Die Grundlage für diesen Auftrag bildet ein Vorstoss des Kantonsrates vom 28. Juni 2006, worin eine Reform des innerkantonalen Finanzausgleichs nach dem Modell des Bundes (NFA Bund – Kantone) bei gleichzeitiger Eliminierung des indirekten Finanzausgleichs gewünscht wurde.

Die Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgaben zwischen dem Kanton und den Gemeinden (NFA SO) wurde im Kanton in Etappen angegangen: In den Jahren 2007 – 2009 wurde der Handlungsbedarf in der Aufgabenteilung zwischen Kanton und Gemeinden ermittelt. Anschliessend wurde eine Vorstudie zur Revision des innerkantonalen Finanz- und Lastenausgleichs erstellt. Im Jahr 2010 erteilte der Regierungsrat schliesslich den Auftrag zur Erarbeitung der Hauptstudie zur NFA SO. Zur Umsetzung der Revisionsarbeiten setzte der Regierungsrat eine breit abgestützte Projektorganisation aus Kantons- und Gemeindevertretern unter Federführung des Volkswirtschaftsdepartements und mit einer externen Beratungsfirma ein.

Im März 2012 wurde der Bericht zur Hauptstudie inklusive der finanziellen Auswirkungen (Globalbilanz) vorgelegt. Die Beratung dieses Berichts auf der strategisch-politischen Ebene (Kanton, VSEG) erfolgte bis Mai 2012. Aufgrund der Beschlüsse des Regierungsrates vom Juli 2012 stellt die vorliegende Reform zur NFA SO primär eine Reform des bisherigen innerkantonalen Finanzausgleichssystems ohne weitere Aufgabenentflechtung dar.

Le Conseil fédéral a décidé le 27 février 2013 de rejeter l'initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)» et de préparer, en tant que contre-projet indirect, une révision partielle de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE). Le plan d'action Economie verte, adopté par le Conseil fédéral le 8 mars 2013, constitue la base du projet de révision de la LPE.
Il s'agit d'étendre les bases légales pour y inscrire les éléments suivants: mise en place d'une économie qui utilise efficacement les ressources, échanges avec les milieux économiques, scientifiques et la société civile, nouvelles réglementations dans les domaines de la consommation et de la production. Les bases légales existantes ayant trait aux déchets et aux matières premières et à l'engagement international doivent par ailleurs être adaptées et complétées.

Élaboré à la suite de l'initiative parlementaire 10.467, l'avant-projet de révision de la loi fédérale sur le crédit à la consommation vise à interdire toute publicité agressive en faveur des crédits à la consommation. Toutefois, l'avant-projet prévoit que cette interdiction est concrétisée dans le cadre d'une autorégulation des institutions de crédit. Il contient également des dispositions prévoyant le renforcement des contrôles portant sur la capacité des consommateurs de contracter un crédit ainsi que d'autres modifications formelles.

La révision concerne deux objets indépendants l'un de l'autre:

• Abrogation de l'exemption de l'obligation de s'assurer pour les enseignants et les chercheurs
• Participation aux coûts en cas de maternité

Une inscription au registre des poursuites peut causer d'importants préjudices à la personne poursuivie, en particulier lorsque cette dernière cherche un emploi ou un logement ou lorsqu'elle sollicite un crédit. Étant donné qu'il est possible de requérir la poursuite sans apporter la preuve de l'existence d'une créance, il n'est pas rare que des poursuites soient engagées pour des créances contestées, voire inexistantes. La commission estime que les moyens dont disposent la personne poursuivie, en vertu du droit actuel, pour faire valoir ses droits face à une poursuite injustifiée sont soit inappropriés, soit complexes à mettre en œuvre, sans compter les risques qu'ils font courir au poursuivi. Elle propose donc de modifier la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite pour améliorer la protection des personnes concernées contre les effets négatifs pouvant résulter d'une poursuite injustifiée.

Les réalités internationales rendent la révision de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) nécessaire. Un nouvel article doit être introduit, qui prévoit l'information ultérieure des personnes habilitées à recourir. En outre, l'assistance administrative doit désormais ne pas être accordée uniquement aux Etats qui ont cherché à acquérir activement des données obtenues illégalement. Enfin, des adaptations de la loi sont nécessaires en raison de l'admission des demandes groupées décidée par le Parlement avec l'adoption de la LAAF.

La loi sur les documents d'identités (RS 143.1) prévoit qu'à l'avenir les demandes de carte d'identité pourront être, avec l'aval du canton, traitées par les communes. Cette nouvelle procédure électronique doit être réglementée par l'ordonnance sur les documents d'identité (RS 143.11) et par l'ordonnance du département.

Le projet de base légale formelle a pour objectif de renforcer la sécurité juridique dans le domaine du blocage et de la restitution des avoirs de potentats et de permettre au Conseil fédéral notamment de bloquer à certaines conditions et à titre conservatoire les avoirs de personnes politiquement exposées et de leur entourage. Ainsi, à l'avenir, les ordonnances imposant de tels blocages ne devront plus être fondées directement sur la Constitution (art. 184, al. 3).

Diverses adaptations interviendront dans le cadre de la révision prévue de l'OEne et de l'OAOr. Ces adaptations découlent d'une part des résultats des vérifications périodiques. D'autre part, il s'agit aussi de combler des lacunes ou de lever des ambiguïtés. Les modifications prévues concernent les éléments suivants: Rétribution de l'injection à prix coûtant, adaptations spécifiques aux technologies, garanties d'origine, EtiquetteEnergie et dispositions pénales relatives à l'étiquetteEnergie.

• Introduction d'une taxe anticipée de recyclage sur les appareils électriques et électroniques
• Amélioration d'un point de vue écologique de l'état de la technique pour la valorisation des appareils électriques et électroniques
• Adaptations mineures à la réglementation européenne correspondante

Dans l'ensemble, les normes pénales incriminant la corruption, introduites en 2000 et 2006, ont fait leurs preuves. Il est toutefois devenu nécessaire d'apporter certains correctifs, en particulier dans le domaine de la corruption privée, qui doit dorénavant être poursuivie d'office et incriminée dans le Code pénal, afin de clarifier sa portée et signaler que, à l'instar de la corruption d'agents publics, la corruption dans le secteur privé n'est pas acceptable.

La présente ordonnance réglemente l'exploitation des systèmes d'information du service vétérinaire public. Les progrès réalisés dans la mise sur pied du nouveau système d'information central commun couvrant l'ensemble de la chaîne alimentaire, système que l'OFAG, l'OVF et l'OFSP ont créé pour soutenir les tâches d'exécution relatives à la santé animale, à la protection des animaux et à la sécurité alimentaire, ont entraîné le développement du système d'information du service vétérinaire public (SISVET) qui doit être maintenant intégré, en tant que système d'information ASAN, dans le portail Agate. En outre l'actuelle banque de données des laboratoires gérée par l'OVF sera remplacée par un nouveau système d'information.