Procédures de consultation

La surveillance des entreprises de révision est assurée par deux autorités, l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Les entreprises de révision qu'elles surveillent, chacune dans son domaine de compétence, sont souvent les mêmes mais agissent dans des secteurs et selon des rôles différents. Le projet vise la réunion sous un même toit des compétences en matière de surveillance. L'ASR exercera seule cette fonction pour toutes les entreprises de révision (terminologie ASR) ou sociétés d'audit (terminologie FINMA).

Le projet propose de modifier dans la LACI les dispositions transitoires et l'article 90c, de façon à ce qu'une cotisation de solidarité de 1 % puisse être prélevée sur les salaires soumis à l'AVS à partir du montant maximum du gain assuré, actuellement fixé à 126 000 francs. Cette cotisation de solidarité sera prélevée jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle le capital propre du fonds de compensation, sous déduction des fonds de roulement nécessaires à l'exploitation, aura atteint ou dépassera 0,5 milliard de francs.

La modification du code pénal (CP; RS 311.0) visant à concrétiser l'art. 123a de la Constitution (Cst.; RS 101) sur l'internement à vie des délinquants sexuels ou violents jugés extrêmement dangereux et non amendables est entrée en vigueur le 1er août 2008. Aux termes de l'art. 64c, al. 1, CP, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si de nouvelles connaissances scientifiques pourraient permettre de traiter l'auteur de manière qu'il ne représente plus de danger pour la collectivité; elle prend sa décision en se fondant sur le rapport de la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie. Selon l'art. 387, al. 1bis, CP, le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à la commission, notamment la nomination des membres et leur rémunération, ainsi que la procédure et l'organisation.

La commission propose de compléter le code pénal et le droit pénal des mineurs par une disposition donnant le droit aux victimes d'infractions pénales et, dans certains cas, à leurs proches à être informés sur demande de décisions importantes en matière d'exécution des peines (début de l'exécution, octroi d'un congé, évasion, libération conditionnelle, etc.). Le projet tient également compte de l'intérêt de la personne condamnée : la demande d'une victime ou de ses proches pourra être rejetée si la personne condamnée a un intérêt justifié et prépondérant au maintien du secret.

Das Gesetz über das Stimm- und Wahlrecht (StWG; RB 161.1) ist seit dem 1. Juli 1995 in Kraft. Es löste damals das mehr als vierzig Jahre alte Gesetz über Wahlen und Abstimmungen ab. In den vergangenen 17 Jahren hat sich das Gesetz in diversen Abstimmungen und Wahlen im Kanton und in den Gemeinden bewährt. In dieser Zeit wurden aus den verschiedensten Gründen mehrere Teilrevisionen des Gesetzes durchgeführt. Inzwischen ist bereits wieder einiger Revisionsbedarf aufgelaufen. Insbesondere erklärte der Grosse Rat am 26. Oktober 2011 eine Motion (08/MO36/293) erheblich, welche verlangt, dass die Gemeinden nebst dem Abstimmungssonntag die Wahllokale lediglich noch an einem der beiden Vortage geöffnet haben müssen. Ausserdem präsentiert sich das Gesetz nach den vielen Teilrevisionen heute bezüglich Systematik und Regelungstiefe ziemlich uneinheitlich. Viele Bereiche sind etwas unpräzis oder knapp geregelt und geben immer wieder zu Fragen Anlass. Es gibt auch diverse Regelungen, die lediglich in der Verordnung zum Gesetz über das Stimm- und Wahlrecht (StWV; RB 161.11) enthalten sind, von ihrer Bedeutung her aber eigentlich ins Gesetz gehörten. Eine Gesamtbetrachtung des Gesetzes zeigt, dass es zweckmässig ist, eine Totalrevision vorzunehmen. Der Zeitpunkt ist günstig: Im ersten Halbjahr 2011 fanden die Gesamterneuerungswahlen der Gemeindebehörden statt (Amtsdauer 2011-2015), im Herbst 2011 folgten die Ständerats- und die Nationalratswahlen und im Frühjahr 2012 wurden der Regierungsrat und der Grosse Rat neu gewählt (Amtsdauer 2012- 2016). Für eine Totalrevision des Gesetzes steht nun ein Zeitfenster bis zu den nächsten Gesamterneuerungswahlen der Gemeindebehörden zur Verfügung. Diese werden zwischen November 2014 und Mai 2015 stattfinden. Der Zeitplan sieht daher vor, dass nach durchgeführtem Vernehmlassungsverfahren im Frühjahr 2013 die Botschaft an den Grossen Rat erfolgt, so dass das Gesetz bis ca. Ende 2013 vom Grossen Rat beraten und anschliessend nach abgelaufener Referendumsfrist spätestens per 1. Juli 2014 in Kraft gesetzt werden kann.

La révision de l'OPCC met en oeuvre la modification de la LPCC adoptée par le parlement le 28 september dernier. Dans ce cadre, il s'agit notamment de préciser le champ d'application élargi de la loi, la nouvelle notion de distribution, la définition des investisseurs qualifiés, la nouvelle réglementation des gestionnaires de placements collectifs de capitaux ainsi que les règles relatives aux représentants de placements collectifs étrangers et aux banques de dépôt.

Le registre de l'état civil informatisé Infostar va être placé sous la responsabilité exclusive de la Confédération, conformément au souhait des cantons. Son développement et son exploitation s'en trouveront facilités. Il est en outre prévu d'ouvrir l'accès à Infostar aux services des habitants et à ceux de l'AVS.
En ce qui concerne le registre foncier, l'utilisation du numéro AVS en tant qu'identificateur des données foncières permettra d'améliorer la qualité et l'actualité de ces dernières. A l'heure actuelle, il arrive qu'une personne physique ne puisse être identifiée de manière univoque, en cas de changement de nom par exemple. Enfin, il est prévu de créer une base légale explicite pour permettre aux entreprises, en collaboration avec les cantons, de proposer leurs prestations dans le cadre du système électronique d'informations foncières eGRIS. Ces prestations pourront concerner l'accès en ligne aux données du registre foncier, la communication des données du grand livre consultables sans justification d'un intérêt et les communications et les transactions par voie électronique.

Cette révision totale vise à adapter le droit fédéral des produits de construction au nouveau règlement européen relatif aux produits de construction, afin que l'économie suisse continue à bénéficier, dans ce secteur majeur, des avantages découlant de l'accord bilatéral correspondant conclu avec l'UE et afin d'éviter l'instauration de nouvelles entraves au commerce. Elle permet également de réduire les contraintes pesant sur les opérateurs économiques, d'augmenter la transparence, de simplifier les procédures et de renforcer la sécurité du droit, tout en contribuant de manière déterminante à la sécurité des ouvrages de construction et au développement de la construction durable.