Procédures de consultation

Le parlement a adopté le 20 juin 2014 la Loi fédérale sur la formation continue. L'ordonnance relative à la loi sur la formation continue concrétise les dispositions concernant les aides financières en faveur des organisations actives dans le domaine de la formation continue ainsi que les dispositions concernant l'acquisition et le maintien de compétences de bases chez l'adulte.

Die Regierungen der Kantone Basel-Landschaft und Basel-Stadt streben eine gemeinsame Trägerschaft des Schweizerischen Tropen- und Public Health Institut (Swiss TPH) an. Der Entwurf des Staatsvertrags sieht vor, dass die bikantonalen Betriebsbeiträge von beiden Kantonen zu 50 % finanziert werden. Für die neue Leistungsauftragsperiode ab 2017 sind bi-kantonale Betriebsbeiträge von 7,2 Mio. Franken pro Jahr, also 3,6 Mio. Franken pro Kanton, vorgesehen. Als Standort für den geplanten Neubau ist das Bachgraben-Areal in Allschwil vorgesehen.

Cette vue d'ensemble contient un concept concernant le sport populaire, un concept concernant la relève et le sport d'élite, et un concept concernant les infrastructures sportives, y compris un centre de sports de neige. Ce paquet décrit la manière dont l'encouragement du sport par la Confédération, du sport populaire et d'élite, ainsi que des centres de sport de Macolin et Tenero, va se poursuivre.

La révision porte sur le type d'incitation (gouvernance) du fonds de désaffectation et du fonds de gestion. Le chevauchement des fonctions entre l'autorité de surveillance et les organes des fonds est supprimé, la surveillance des fonds est renforcée et d'autres adaptations organisationnelles sont apportées. Le DETEC a désormais la possibilité d'adapter le rendement du capital, le taux de renchérissement et le supplément de sécurité en accord avec le Département fédéral des finances.

La procédure de consultation porte sur le soutien fédéral en faveur des candidats aux examens fédéraux de la formation professionnelle supérieure à partir de 2017. Le projet vise une modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Un modèle de subventionnement des cours préparatoires aux examens professionnels et professionnels supérieurs, axé sur la personne, doit permettre aux candidats d'obtenir un soutien financier direct. Cette mesure a par ailleurs pour but de renforcer d'une manière générale l'attrait des examens fédéraux.

Le système en vigueur, en vertu duquel le personnel des commissions fédérales d'estimation est directement indemnisé au moyen des émoluments dus par les expropriants, doit être adapté aux besoins actuels. Les risques financiers étant actuellement assumés par les présidents des commissions fédérales d'estimation, il existe une certaine dépendance par rapport aux expropriants. Pour mettre un terme à cette situation, il convient de séparer la perception des émoluments et l'indemnisation des commissions fédérales d'estimation. La Confédération prendra en charge la fonction de caisse, ce qui permettra aux commissions fédérales d'estimation de faire leur travail en toute indépendance par rapport aux expropriants.

Diverses adaptations doivent avoir lieu dans le cadre de Ia modification prévue de l'ordonnance sur I'énergie (OEne). Elles résultent des expériences actuelles ainsi que de précédentes adaptations de I'ordonnance sur l'énergie et de Ia législation sur le CO2. Elles portent sur les domaines suivants: Remboursement du supplément, procédure concernant l'indemnisation de mesures d'assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques, relation entre les attestations ressortant de Ia législation sur le CO2 et le bonus CCF, coûts couverts concernant Ia caution pour Ia couverture des risques lies aux installations géothermiques, exigences concernant I'efficacité énergétique et Ia mise en circulation des transformateurs électriques de puissance. Dans le même temps, deux précisions doivent aussi être apportées à l'ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En), afin de remédier aux lacunes dans l'ordonnance actuellement en vigueur.

Le dossier de consultation comprend l'adaptation de huit ordonnances agricoles du Conseil fédéral ainsi qu'un acte normatif du DEFR et un autre de l'OFAG. La principale proposition porte sur différentes optimisations de l'exécution de la loi sur l'agriculture. Il s'agit notamment du droit aux paiements directs, des facteurs UGB pour les bisons, de contingents d'importations pour les œufs et les céréales panifiables, des contributions à l'élevage et d'une extension de l'obligation de déclarer aux stimulateurs de performance non hormonaux.

Die Bestimmungen für den Finanzhaushalt der Gemeinden werden den neuen Entwicklungen bei den Luzerner Gemeinden und den veränderten Vorgaben für das kommunale Rechnungswesen angepasst. Das neue Gesetz soll per 1. Juli 2017 in Kraft treten und für das Rechnungsjahr 2018 anwendbar sein.

Le projet comporte deux objets: d'une part l'exonération partielle de l'impôt sur les huiles minérales pour les carburants utilisés pour les dameuses de pistes (mise en œuvre de la motion Baumann; 12.4203), d'autre part la délégation de compétence à l'autorité fiscale pour certaines exonérations fiscales.

Das Limmattal gehört zu den am stärksten wachsenden Regionen im Kanton Aargau. Im kantonalen Richtplan wurde der Raum Spreitenbach (Industriegebiet Süd) als wirtschaftlicher Entwicklungsschwerpunkt von kantonaler Bedeutung festgelegt und bildet einen Schwerpunkt der Siedlungsentwicklung, um das zu erwartende Bevölkerungswachstum im Kanton Aargau bis ins Jahr 2040 bewältigen zu können. Dabei gilt es, die vorhandenen Qualitäten des Limmattals zu stärken, und die gute Erreichbarkeit sowie die Gesamtmobilität für die Zukunft zu gewährleisten.

Der Bau der Limmattalbahn soll die geordnete räumliche Entwicklung eines wichtigen wirtschaftlichen Entwicklungsschwerpunkts ermöglichen, volkswirtschaftliche Impulse geben und private Investitionen stimulieren, eine städtebauliche Entwicklung mit hoher Qualität und Identitätsbildung fördern, und die Mobilität der heutigen und zukünftigen Bevölkerung im Limmattal gewährleisten. Die Investition umfasst den Bau einer doppelspurigen Stadtbahn von Zürich Altstetten bis Killwangen. Der Investitionsanteil des Kantons Aargau beträgt 178,0 Millionen Franken.

Die Finanzierung soll mittels Darlehen des Kantons Aargau an eine noch zu gründende Finanzierungsgesellschaft erfolgen, weil bei einer Finanzierung über die ordentliche Rechnung die Regelungen zur Schuldenbremse gemäss § 20 GAF zur Anwendung kämen. Das aufzunehmende Darlehen reduziert sich um einen erwarteten Bundesbeitrag von 58,6 Millionen Franken und einen vorgesehenen einmaligen Beitrag aus der Spezialfinanzierung Strassenrechnung von 34 Millionen Franken. Von der gesamten Investitionssumme zu Lasten des Kantons Aargau werden bis 2018 voraussichtlich rund 8,9 Millionen Franken bereits der ordentlichen Rechnung belastet sein, sodass sich das Darlehen zur Finanzierung der verbleibenden Kosten auf rund 76 Millionen Franken belaufen wird.

Auf Bundesebene sind fünf Änderungen des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer (DBG) sowie des Bundesgesetzes über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) beschlossen worden, die ins kantonale Recht überführt werden müssen. Es handelt sich um Neuregelungen der steuerlichen Behandlung der berufsorientierten Aus- und Weiterbildungskosten, der Besteuerung nach dem Aufwand, der Steuerbefreiung des Feuerwehrsoldes, der Besteuerung von Lotteriegewinnen sowie des Rechnungslegungsrechts. Nebst diesen Anpassungen sind mit der vorliegenden Teilrevision ein Urteil des Bundesgerichts sowie einige begriffliche und technische Bereinigungen nachzuführen.

Am 26. Juni 2014 hat die Plenarversammlung der Volkswirtschaftsdirektorenkonferenz (VDK) das konsolidierte Umsetzungskonzept der Kantone mit der Auswahl der Netzwerkstandorte des Nationalen Innovationsparks (NIP) verabschiedet und dabei beschlossen, das Aargauer Projekt PARK innovAARE als einen der zwei Netzwerkstandorte in die Startformation des NIP aufzunehmen. PARK innovAARE wird den Forschungs- und Werkplatz Aargau nachhaltig in seiner Position als Innovations- und Technologiekanton stärken. Neben dem Kanton Aargau und dem Paul Scherrer Institut haben sich die Fachhochschule Nordwestschweiz, die Standortgemeinden Villigen und Würenlingen, zahlreiche KMU und grosse Firmen mit internationaler Ausstrahlung bereit erklärt, das Projekt PARK innovAARE nicht nur ideell, sondern mit namhaften Betriebsbeiträgen auch finanziell mitzutragen.

https://www.bs.ch/regierungsrat/vernehmlassungen/abgeschlossene-vernehmlassungen-2014-2016#anpassung-des-beschaffungsgesetzes

Le projet de consultation contient un acte modificateur unique (loi sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020), contenant les modifications de lois concernées, et un arrêté fédéral en vue d'un financement additionnel en faveur de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA de deux points au plus. Les deux actes sont liés juridiquement, de telle sorte que la loi ne peut entrer en vigueur si le relèvement de la TVA n'est pas accepté par le peuple et les cantons. Ledit relèvement de la TVA dépend de la mise en œuvre d'un âge de référence harmonisé dans l'AVS et le 2^e pilier et d'une restriction du droit aux rentes de veuves et de veufs aux personnes ayant des tâches éducatives ou des devoirs d'assistance.

La révision partielle de l'ordonnance sur l'élevage du 31 octobre 2012 (OE; RS 916.310) vise, d'une part, à permettre que les contrôles sanitaires désormais effectués par les associations d'élevage bovin puissent être soutenus au moyen de contributions pour l'encouragement de l'élevage. Les moyens financiers nécessaires seront compensés dans leur totalité par le biais d'une réduction des dépenses consacrées aux contrôles laitiers. D'autre part, il est prévu que les organisations qui contribuent de manière substantielle à la préservation des races suisses puissent désormais faire valoir des contributions pour cofinancer des projets de préservation de races suisses, à l'instar des organisations d'élevage reconnues.

Le Conseil fédéral propose un renouvellement de sa compétence en matière d'augmentation de l'impôt grevant les cigarettes et un relèvement de cette compétence en ce qui concerne le tabac à coupe fine. Il s'agit par la même occasion d'accorder à l'Administration fédérale des douanes (administration des douanes) une plus grande marge de manœuvre dans l'exécution de ses tâches.

A partir de 2015, trente-cinq villes et agglomérations devraient recevoir de la Confédération environ 1,6 milliard de francs pour améliorer leurs infrastructures de transport. Ce montant correspond à trente à quarante pour cent des coûts des mesures sélectionnées.

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le rapport sur l'armée 2010 le 1^er octobre 2010. Il en déduit pour cette dernière un profil de prestations, un modèle de base et les moyens financiers nécessaires. Une fois que le Parlement aura achevé l'examen du rapport et qu'auront été arrêtés le cadre et les orientations de sa mise en œuvre, le Conseil fédéral soumettra au Parlement le message portant modification des bases légales pertinentes.

Seit Jahren unterstützt der Kanton Aargau verschiedene Förderprogramme für Energieeffizienz und erneuerbare Energien im Gebäudebereich. In Zusammenarbeit mit dem Bund will er die CO2-Bilanz verbessern und die Auslandabhängigkeit von fossiler Energie reduzieren. Die Entwicklungen haben gezeigt, dass die Fördermassnahmen erfolgreich sind. Um die Energiepolitik des Kantons in Bezug auf die angestrebte Reduktion des Energieverbrauchs bei Gebäuden aufrechtzuerhalten, muss vom Grossen Rat für die Jahre 2014 und 2015 ein neuer Grosskredit für einen Nettoaufwand von 8,4 Millionen Franken bewilligt werden. Das "Förderprogramm Energie 2014-2015" umfasst finanzielle Beiträge an konkrete Projekte wie Holzheizungen, Solaranlagen, Wärmepumpen und Modernisierungen nach dem MINERGIE-Standard. Neu sollen auch Projekte von Dritten unterstützt werden können, welche die Nutzung erneuerbarer Energie vorantreiben oder auf einen effizienteren Einsatz von Energie abzielen.

Le présent projet poursuit deux buts principaux: assurer l'application des mêmes dispositions de procédure à toutes les procédures fiscales pénales, d'une part, et assurer le jugement d'un acte sans égard à l'impôt concerné selon des normes pénales définies d'une manière aussi uniforme que possible et respectant les principes du droit pénal, d'autre part.

Les réalités internationales rendent la révision de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) nécessaire. Un nouvel article doit être introduit, qui prévoit l'information ultérieure des personnes habilitées à recourir. En outre, l'assistance administrative doit désormais ne pas être accordée uniquement aux Etats qui ont cherché à acquérir activement des données obtenues illégalement. Enfin, des adaptations de la loi sont nécessaires en raison de l'admission des demandes groupées décidée par le Parlement avec l'adoption de la LAAF.

L'ordonnance actuelle sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation doit être adaptée suite à la révision totale de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), adoptée par les Chambres fédérales le 14 décembre 2012. Outre l'O-LERI, le règlement des contributions de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), qui s'appuie sur les bases légales nouvellement créées dans le cadre de la révision totale de la LERI, s'inscrit également dans le contexte de ce projet.

Le train d'ordonnances comprend les dispositions d'exécution relatives à la révision de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) dans le cadre de la politique agricole 2014-2017, qui entreront en vigueur dès 2014. Son élément central est la nouvelle ordonnance sur les paiements directs.

Der im Jahr 2007 vom Grossen Rat bewilligte Kredit für die dritte Etappe des Naturschutzprogramms Wald läuft per Ende 2013 aus. Das Programm war auch in der dritten Etappe erfolgreich. Die formulierten Leistungsziele wurden mehrheitlich erreicht. Die positiven Wirkungen des Programms auf die Artenvielfalt lassen sich belegen. Die partnerschaftliche Zusammenarbeit mit den Waldeigentümerinnen und Waldeigentümern bei der Sicherung und Pflege der Naturwerte ist einer der Schlüsselfaktoren dieses Erfolgs. Darauf soll auch zukünftig gebaut werden. In der vierten und letzten Etappe des Naturschutzprogramms Wald 2014-2019 sollen die 1996 festgelegten Ziele für Naturwaldreservate, Altholzinseln, Spezialreservate, strukturreiche Waldränder und Eichenwaldreservate abschliessend umgesetzt werden. Ab 2020 wird der Fokus praktisch nur noch beim Unterhalt dieses wertvollen Netzes von Naturvorranggebieten im Wald liegen. Dem Grossen Rat wird der Zwischenbericht 2013 zur dritten Etappe des Naturschutzprogramms Wald unterbreitet und die Bewilligung eines Grosskredits von netto 9,7 Millionen Franken für die Etappe 2014-2019 beantragt. Gemäss § 66 der Kantonsverfassung ist zu Vorlagen, die einer obligatorischen oder fakultativen Volksabstimmung unterliegen, eine Anhörung durchzuführen.