Procédures de consultation

Ces ordonnances contiennent les dispositions d'exécution de la nouvelle loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées adoptée par le Parlement le 16 mars 2012. L'ordonnance du Conseil fédéral contient également des dispositions d'exécution de la loi sur la chasse et de la loi sur la pêche.

Der im Jahr 2007 vom Grossen Rat bewilligte Kredit für die dritte Etappe des Naturschutzprogramms Wald läuft per Ende 2013 aus. Das Programm war auch in der dritten Etappe erfolgreich. Die formulierten Leistungsziele wurden mehrheitlich erreicht. Die positiven Wirkungen des Programms auf die Artenvielfalt lassen sich belegen. Die partnerschaftliche Zusammenarbeit mit den Waldeigentümerinnen und Waldeigentümern bei der Sicherung und Pflege der Naturwerte ist einer der Schlüsselfaktoren dieses Erfolgs. Darauf soll auch zukünftig gebaut werden.

In der vierten und letzten Etappe des Naturschutzprogramms Wald 2014-2019 sollen die 1996 festgelegten Ziele für Naturwaldreservate, Altholzinseln, Spezialreservate, strukturreiche Waldränder und Eichenwaldreservate abschliessend umgesetzt werden. Ab 2020 wird der Fokus praktisch nur noch beim Unterhalt dieses wertvollen Netzes von Naturvorranggebieten im Wald liegen. Dem Grossen Rat wird der Zwischenbericht 2013 zur dritten Etappe des Naturschutzprogramms Wald unterbreitet und die Bewilligung eines Grosskredits von netto 9,7 Millionen Franken für die Etappe 2014-2019 beantragt. Gemäss § 66 der Kantonsverfassung ist zu Vorlagen, die einer obligatorischen oder fakultativen Volksabstimmung unterliegen, eine Anhörung durchzuführen.

L'avant-projet de loi vise à renforcer la promotion de la production de courant vert par le biais de la rétribution à prix coûtant du courant injecté sans toutefois solliciter davantage les entreprises à forte consommation d'énergie. Il prévoit une hausse du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension allant jusqu'à 1,5 centime/kWh et un remboursement (partiel) du supplément pour les entreprises dont la facture d'électricité représente au moins 5% de la valeur ajoutée brute.

Une nouvelle méthode de calcul de la compensation des risques est proposée; le calcul en deux phases est abandonné. Il est également proposé que l'Office fédéral de la santé publique puisse édicter des directives vis-à-vis de l'organe de révision de l'institution commune en ce qui concerne le rapport de celui-ci.

Pour que le développement harmonieux de l'enfant soit garanti, celui-ci doit pouvoir non seulement entretenir une bonne relation avec ses deux parents et bénéficier d'un encadrement stable, il a aussi besoin de sécurité financière. Il y a donc lieu de renforcer le droit de l'enfant à son entretien, quel que soit l'état civil de ses parents. A cet effet, est proposée une série de modifications de lois qui ont pour objectif de renforcer la position de l'enfant, d'améliorer la situation du parent qui en a la charge, le but étant de parvenir à un équilibre entre les deux parents.

L'échéance le 31 décembre 2011 de l'art. 55a LAMal sans qu'une réforme applicable à long terme ne soit entrée en vigueur place certains cantons dans une situation difficile. Ne pouvant maîtriser l'augmentation de l'offre de fournisseurs de prestations, ils doivent compter avec des augmentations des coûts à charge de l'assurance obligatoire des soins. Celles-ci ne doivent pas être prises à la légère et une solution transitoire qui puisse être rapidement mise en oeuvre doit être proposée. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral propose, dans une loi fédérale urgente, la réintroduction temporaire de la limitation des admissions à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Il est prévu que cette réforme entre en vigueur le 1^er avril 2013.

Il est prévu d'adapter l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) en vue de supprimer le statut d'artistes de cabaret. Le statut sera donc aboli et l'art. 34 OASA tout simplement abrogé. En même temps, tous les renvois à l'art. 34 qui figurent dans l'OASA, ainsi que toutes les mentions faites dans l'ordonnance aux artistes de cabaret, seront également retirées. Une récente analyse de l'Office fédéral des migrations arrive en effet à la conclusion que la protection visée par le statut d'artistes de cabaret est insuffisamment réalisée. Le traitement de faveur accordé au secteur des cabarettistes n'était et ne peut être motivé que par la volonté de protéger les artistes au moyen de l'art. 30, al. 1, let. d, loi sur les étrangers. Cette protection n'est toutefois plus effective. En supprimant le statut, l'actuelle inégalité de traitement au sein des branches de l'économie sera levée.

Im Rahmen des Projektes Volksschule 2016 sollen auch die Kompetenzen von Schulrat und Schulleitung neu geregelt werden. Folgende Kompetenzverschiebungen werden zur Diskussion gestellt:

1) Die Aufnahme in den Kindergarten muss nicht mehr zwingend vom Schulrat organisiert werden.

2) Die Bewilligung von Förderungsunterricht und von Massnahmen im Bereich der Begabtenförderung soll nicht mehr durch den Schulrat sondern im Rahmen der verfügbaren Mittel durch die Schulleitung erfolgen.

3) Die Schulleitungen und nicht mehr der Schulrat sollen für die Korrektheit der Stundenpläne verantwortlich sein. Ebenso soll die Schulleitung anstelle des Schulrates dafür sorgen, dass die Schule mit den obligatorischen Lehrmitteln ausgestattet ist.

4) Die Schulleitung soll in Ergänzung zum Schulrat ebenfalls dafür sorgen, dass die Eltern alle Informationen erhalten, die sie benötigen, um ihre elterlichen Rechte und Pflichten wahrnehmen zu können.

5) Die Schulleitung soll als Disziplinarmassnahme eine schriftliche Verwarnung an die Eltern und eine Androhung eines Antrages an den Schulrat für das Ergreifen weiterer Disziplinarmassnahmen aussprechen können.

6) Die Wahl der Lehrpersonen durch den Schulrat soll neu auf Antrag der Schulleitung erfolgen. Weiter soll der Schulrat die Anstellungskompetenz für befristete Anstellungsverhältnisse (so genannte Stellvertretungen) von bis und mit fünf Monaten an die Schulleitung delegieren können.

Weiter soll der Schulrat nicht mehr dazu verpflichtet werden, jährlich mindestens zwei Schulbesuche vornehmen zu müssen und eine Konferenz mit den Lehrpersonen abzuhalten. Er kann aber im Rahmen seiner Aufsichtspflicht Schulbesuch durchführen und auch Konferenzen mit Lehrpersonen einberufen.

Les dispositions d'exécution concrétisent les objectifs de la loi, notamment en ce qui concerne les exigences éthiques, scientifiques et légales à prendre en compte dans le cadre de la recherche sur l'être humain. A cet égard, les exigences administratives et légales sont adaptées à l'ampleur des dangers auxquels s'expose la personne participant au projet de recherche.

Suite à l'adoption de l'article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain (art. 118b Cst.) et de la loi relative à la recherche sur l'être humain, les dispositions d'exécution correspondantes doivent être édictées.

Le Conseil fédéral entend solliciter un crédit d'engagement de 30 millions de francs auprès des Chambres fédérales pour le soutien financier de la candidature aux Jeux olympiques d'hiver 2022 en Suisse. La décision relative à la contribution de la Confédération à la candidature crée un précédent politique pouvant entraîner des conséquences financières considérables. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral entend demander, dans le même arrêté, un crédit d'engagement à hauteur de 1 milliard de francs, qui servira, en cas d'attribution des Jeux par le Comité International Olympique (CIO), à financer le défaut de couverture du budget de réalisation.v

La conseillère fédérale Doris Leuthard a signé début septembre l'accord susmentionné approuvé par le Conseil fédéral. Cet accord met un terme à un contentieux vieux de plusieurs années entre les deux pays concernant les règles d'utilisation du sud du territoire allemand par le trafic aérien à destination et en provenance de l'aéroport de Zurich. L'entrée en vigueur de l'accord exige au préalable sa ratification par les parlements respectifs des deux pays.

Adaptation de l'OApEl en lien avec la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral. Elle contient les mesures suivantes: ” Une adaptation du WACC conforme au marché qui doit soutenir les investissements nécessaires dans les réseaux de distribution et de transport plus durablement que la réglementation actuelle. ” Une adaptation de la réglementation des prix pour les clients finaux qui doit s'effectuer à l'avenir seulement sur la base des coûts de production. ” La suppression d'obstacles à l'investissement pour les CFF chez les centrales partenaires qui sont utilisées à la fois pour produire du courant à 50 Hz et du courant à 16,7 Hz (au moyen d'un convertisseur de fréquence). ” D'autres adaptations mineures de nature purement formelle ou motivées par l'application d'arrêts du Tribunal administratif fédéral.

Dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2.2, le Parlement a adopté le nouvel article 32a de la loi sur les chemins de fer sur la participation des gestionnaires d'infrastructure aux frais de mise à disposition des services d'intervention. Une nouvelle ordonnance de département a été élaborée afin de concrétiser et de mettre en œuvre cette nouvelle disposition légale. L'ordonnance ainsi que la convention standard de prestations et ses dispositions générales sont le fruit de la collaboration avec le groupe de suivi «FinWehr». Ce groupe mené par l'OFT est composé de représentants des chemins de fer (BLS, CFF, UTP), des cantons (BE, UR, CSSP) et de la Confédération (OFROU, OFEV). Le résultat que nous vous présentons aujourd'hui est une solution consensuelle pour tous les intérêts représentés au sein du groupe précité.

Dans le cadre de la révision partielle de la LPPCi, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2012, le Conseil fédéral a chargé le DDPS, le 8 septembre 2010, d'élaborer un projet de loi permettant de combler les lacunes mises au jour par l'opération ARGUS. L'objectif premier de la présente révision est donc d'éviter à l'avenir tout abus en matière de services de protection civile ou de prestations APG, notamment par l'extension du Système d'information sur le personnel de l'armée (SIPA). D'autres modifications nécessaires sont en outre apportées à la LPPCi.

La modification de l'ordonnance introduit des adaptations de la courbe de l'intérêt. La règle rigide en vigueur relative à l'escompte des engagements d'assurance doit être abrogée.

La révision de la loi sur les placements collectifs envisage désormais l'assujettissement, à quelques exceptions près, de tous les gestionnaires de placements collectifs à surveillance. Par conséquent, les taxes de base doivent être adaptées aux coûts supplémentaires engendrés par les établissements soumis à surveillance. En outre, l'application de la réglementation a révélé qu'il faut adapter les critères régissant la perception des taxes, en particulier dans le domaine des assurances et des bourses.

Le droit actuel a montré ses limites pour l'autorité (ODM) chargée d'appliquer les sanctions pénales à l'égard des entreprises de transport. Le projet de révision partielle a pour buts de clarifier le devoir de diligence des entreprises de transport, le devoir d'annonce des entreprises de transport aérien et d'adapter la charge de la preuve en cas de violation de ces devoirs. Il appartiendra à l'avenir aux compagnies de transport de prouver leur diligence et non plus à l'autorité de prouver leur négligence. Le déplacement de la charge de la preuve se fera par l'introduction d'une présomption légale réfragable de violation des devoirs de diligence ou d'annonce. Le système envisagé prévoit l'application de sanctions administratives soumises à la loi fédérale sur la procédure administrative. Le projet prévoit également l'adaptation des bases légales pour le système d'information sur les données relatives aux passagers (Advanced-Passenger-Information-System). En outre la nouvelle réglementation doit permettre à la Confédération d'apporter sa contribution financière à la construction et à l'aménagement de places de détention administrative. La Confédération a un intérêt réel à ce que des places de détention administrative supplémentaires puissent être créées dans un délai de 3 à 10 ans.