Procédures de consultation

Consultation du mandat concernant la renégociation de l'Accord de coopération policière avec l'Italie en vigueur depuis 2000. La renégociation de l'Accord de police porte sur les possibilités de développement identifiées à un niveau d'experts. Quelques-uns des domaines de coopération identifiés, qui devraient être insérés dans le nouvel Accord de police, concernent également les cantons.

Par la présente modification de loi, le Conseil fédéral vise à introduire des dispositions plus strictes concernant le transport public des groupes de supporters de clubs sportifs. En effet, certains groupes, de par leur comportement, menacent la sécurité d'exploitation des chemins de fer et des bus. Ils causent par ailleurs régulièrement des dégâts matériels considérables. Les éléments-clé de la présente modification de loi sont l'assouplissement de l'obligation de transporter, l'obligation d'utiliser des véhicules affrétés ou des convois spéciaux et l'introduction d'une clause sur la responsabilité.

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur les transports terrestres, la Suisse applique, lors de l'admission d'entreprises de transport par route et lors de l'octroi d'autorisations d'effectuer des courses internationales par bus de ligne, des prescriptions légales équivalentes à celles appliquées dans les Etats membres de l'UE. Le présent projet a pour but d'adapter les bases légales aux réglementations actuelles. Par la même occasion, les dispositions pénales font également l'objet d'une harmonisation plus poussée.

Révision partielle de la loi sur l'entraide pénale internationale et reprise des protocoles additionnels du Conseil de l'Europe du 17 mars 1978 aux conventions européenne d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale sans réserve d'ordre fiscal.

D'une part, la réserve selon laquelle une demande d'entraide est irrecevable si elle vise une infraction fiscale ne sera plus appliquée à l'égard des États qui ont conclu avec la Suisse une convention contre les doubles impositions (CDI) conforme au modèle de convention de l'OCDE. Cette réserve sera nulle pour l'ensemble des actes exécutés au titre de l'entraide judiciaire, à savoir l'administration des preuves, l'extradition de personnes, la délégation de la poursuite pénale et de la répression de l'infraction.
D'autre part, en reprenant dans son droit les deux protocoles additionnels du 17 mars 1978 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et à la Convention européenne d'extradition, la Suisse s'engagera à accorder l'entraide judiciaire sans aucune restriction s'agissant d'infractions d'ordre fiscal. Cela lui permettra d'adopter un régime uniforme à l'égard d'un nombre important d'États avec lesquels elle entretient un partenariat étroit reposant sur des valeurs communes et sur de nombreuses dispositions légales en vigueur de part et d'autre.

Pour l'activité conjointe de coordination et la garantie de l'assurance de la qualité dans le domaine des hautes écoles, les cantons ont besoin en plus de la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE), adoptée par le Parlement le 30 septembre 2011, d'un concordat sur les hautes écoles et d'une convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (convention de coopération). La convention de coopération définit, selon la LEHE, de façon contraignante les objectifs communs, crée les organes communs et leur délègue leurs compétences.

La modification proposée vise à établir une distinction plus claire entre les rapports des fournisseurs sur le marché de gros, réglementés par la ComCom, et leurs relations contractuelles avec la clientèle. En outre, elle doit permettre d'éviter autant que possible les présélections non souhaitées grâce à la possibilité désormais accordée au fournisseur d'origine d'exiger la preuve de l'autorisation des clients concernés avant l'activation d'une présélection.

Toutes les banques suisses doivent satisfaire aux exigences internationales en matière de liquidité. Pour les banques d'importance systémique, la nouvelle ordonnance reprend l'accord actuel avec les deux grandes banques.

La révision vise à renforcer le rôle des écoles suisses à l'étranger et à créer de nouvelles possibilités de soutien. Les écoles suisses seront considérées comme partie intégrante de la présence suisse à l'étranger et auront une plus grande flexibilité entrepreneuriale.

La simplification du renouvellement de l'inscription au registre des électeurs voulue par la modification du 17 juin 2011 de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger implique aussi une modification de l'ordonnance sur les droits politiques des Suisses de l'étranger; celle-ci vise également à regrouper sous un même article les différentes possibilités désormais offertes aux Suisses de l'étranger pour renouveler leur inscription.

Le Conseil fédéral met en consultation son projet de mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur le renvoi des étrangers criminels. Les deux variantes qu'il propose prévoient de compléter le code pénal d'une nouvelle forme d'expulsion. La variante 1, qui a ses faveurs, s'efforce de concilier autant que possible l'exigence du caractère automatique de l'expulsion tel qu'elle ressort des nouvelles dispositions constitutionnelles et le respect des principes qui fondent la constitution et des droits de l'homme garantis par le droit international. La variante 2 correspond à la solution proposée par les deux représentants du comité d'initiative membres du groupe de travail institué par le DFJP. Elle part du principe que les nouvelles normes constitutionnelles ont la primauté absolue sur les dispositions constitutionnelles antérieures et sur les règles non impératives du droit international, en particulier sur les droits de l'homme garantis par ce dernier.

Le projet d'introduire une norme pour le traitement des salaires applicable à l'impôt à la source (ELM/QSt) doit, dans le cadre d'un élargissement technique du système de traitement des salaires électronique (ELM, en allemand «Elektronisches Lohnmeldeverfahren»), donner la possibilité aux employeurs de transmettre électroniquement les données concernant l'impôt à la source aux administrations fiscales. Ce projet s'inscrit dans la stratégie suisse de cyberadministration, qui vise à faire en sorte que les procédures gouvernement-entreprise s'effectuent par des moyens électroniques. La Conférence suisse des impôts (CSI) a élaboré les bases permettant de mettre le projet en pratique.

Sur mandat des responsables de la gestion des déchets, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a élaboré le programme de gestion des déchets et l'a soumis au DETEC le 17 octobre 2008. Parallèlement au programme de gestion des déchets, la Nagra a présenté un rapport sur le traitement des recommandations émises dans les expertises et les prises de position sur la démonstration de faisabilité, donnant ainsi suite aux exigences formulées par le Conseil fédéral dans sa décision du 28 juin 2006 relative à la démonstration de la faisabilité du stockage des déchets hautement radioactifs. Les résultats de l'expertise sont désormais disponibles. Avant d'être soumis au Conseil fédéral pour approbation, les rapports feront l'objet d'une audition conformément à l'art. 10 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (LCo; RS 172.061).

L'ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision doit être adaptée aux exigences du e-government (en particulier le portail pour le renouvellement de l'agrément des entreprises de révision). En outre, la présente révision partielle permet de remettre à jour l'ordonnance sur certains points.

Avec la modification du code des obligations du 23 décembre 2011, les entreprises disposeront dorénavant de bases légales modernes et flexibles pour la comptabilité. Le nouveau droit comptable et les dispositions d'exécution nécessaires prévues dans la nouvelle ordonnance sur les normes comptables reconnues (ONCR) doivent entrer en vigueur le 1^er janvier 2013.

La motion Moser (08.3675 - Obligation de déclarer les fourrures), transmise par le Parlement, charge le Conseil fédéral de modifier la législation de sorte à créer une obligation de déclarer les fourrures et les produits en fourrure, déclaration qui permettra aux consommateurs de connaître l'origine de la peau, sa provenance et l'espèce animale dont la fourrure ou le produit en fourrure sont issus.

Ende 2009 hat die Aargauer Regierung zwei Postulate zur Neuorganisation des Instrumentalunterrichts und der Musikschulen entgegengenommen. Die Regierung legt der Bevölkerung nun einen Gesetzesentwurf vor, der den Anliegen entgegenkommt, gleichzeitig aber die bestehenden Verhältnisse und die finanziellen Möglichkeiten von Kanton und Gemeinden berücksichtigt. Mit dem Gesetz soll die musikalische Bildung im Kanton Aargau in verschiedener Hinsicht optimiert werden. Primäres Ziel ist, dass alle Schülerinnen und Schüler bereits während ihrer Primarschulzeit kostenlos ein Instrument erlernen können. Zudem sollen die Rahmenbedingungen des Instrumentalunterrichts im ganzen Kanton vergleichbar sein. Dies betrifft einerseits das Instrumentenangebot, anderseits auch die Höhe der Elternbeiträge für den Unterricht. Für die Instrumentallehrpersonen werden sich mit dem neuen Gesetz die Anstellungsbedingungen verbessern. Die Musikschulen bleiben grundsätzlich in der Kompetenz der Gemeinden, werden aber künftig vom Kanton subventioniert. Für den Erhalt der kantonalen Subventionen sind von den Musikschulen verschiedene Anforderungen zu erfüllen.

Dès le 1^er janvier 2013, toutes les centrales dont la puissance de raccordement est supérieure à 30 kVA seront soumises à l'obligation d'enregistrement de la garantie d'origine. La présente révision partielle de l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité en fixe les exceptions et précise certaines règles en vigueur.