Procédures de consultation

La nouvelle Convention franco-suisse sur les successions introduit nouvellement la méthode du crédit d'impôt comme étant la méthode appliquée par la France pour éliminer la double imposition. Cette méthode est suivie par la France depuis plusieurs années et a déjà été insérée en 1997 dans la convention franco-suisse sur le revenu et la fortune. La Suisse applique sa méthode habituelle de l'exonération sous réserve de progressivité.
La nouvelle Convention prévoit désormais la transparence fiscale des sociétés immobilières: la détention indirecte d'immeubles est dorénavant traitée comme la détention directe, les immeubles étant imposables à leur lieu de situation. Ce principe de transparence existe déjà dans la convention avec la France pour l'impôt sur le revenu et sur la fortune.
Le commentaire de la convention-modèle de l'OCDE en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions et les donations de 1982 prévoit la possibilité de réserver dans les conventions bilatérales un droit subsidiaire d'assujettissement complet à l'impôt fondé sur d'autres critères que le domicile du défunt, en particulier celui du domicile de l'héritier/légataire (cf. par. 72 ss ad art. 9A et 9B de ce commentaire). La France peut imposer la part qui échoit à cet héritier/légataire, mais doit déduire un éventuel impôt successoral suisse prélevé sur cette part. Le droit primaire d'imposition est ainsi attribué à la Suisse. Il n'est donc pas porté atteinte à la souveraineté fiscale de la Suisse.

Der A1-Autobahnzubringer am Knoten Neuhof in Lenzburg stösst mit 27 000 Fahrzeugen pro Tag schon lange an seine Leistungsgrenze. Um die Sicherheit für die Verkehrsteilnehmer und die Leistungsfähigkeit der Anlagen zu verbessern, steht bei diesem Projekt die Entflechtung der verschiedenen Verkehrsbeziehungen im Zentrum.

Kernstück der baulichen Massnahme ist der 350 Meter lange Tunnel. Dieser gewährleistet einen kreuzungsfreien Direktanschluss des Bünztals an die A1. Neben dem unterirdischen Bypass umfasst das Projekt den Kreisel Horner auf der Hendschikerstrasse (K 123) und die Spange Hornerfeld.

Letztere ist ein 300 Meter langer Strassenneubau, der das neue Industriegebiet Hornerfeld und den Links-Zubringer zu Othmarsingen erschliesst. Die Kosten des Gesamtprojekts belaufen sich auf 75,3 Millionen Franken, wovon der Beitrag der Stadt Lenzburg für Massnahmen innerorts 2,8 Millionen Franken beträgt.

L'ordonnance sur l'élevage régit la reconnaissance des organisations d'élevage et l'octroi de contributions pour des mesures zootechniques. L'ordonnance contient en outre des dispositions pour l'importation d'animaux vivants et pour la mise en circulation d'animaux reproducteurs. Pour tenir compte de l'expérience acquise dans le domaine de la reconnaissance et comme il est devenu nécessaire de préciser et d'adapter la réglementation dans le domaine de l'octroi des contributions et des importations, l'ensemble des dispositions est remanié.

Les modifications considèrent la reprise des modalités d'application du règlement de l'UE en ce qui concerne le vin biologique.

Die Gemeinde Sins, wo die beiden Nord-Süd-Hauptverkehrsachsen des Bünz- und Reusstals aufeinandertreffen, ist schon seit Jahrzehnten stark vom Durchgangsverkehr betroffen. Heute zählt man täglich 18 000 Fahrzeuge, die das Dorfzentrum passieren. In den nächsten Jahren wird eine weitere Verkehrszunahme im südlichen Freiamt erwartet, sodass bis 2025 über 20 000 Fahrzeuge erwartet werden müssen.

Das ist viel. Die Südwestumfahrung von Sins bringt eine wesentliche Erleichterung, indem die Zufahrtsachse und die Luzernerstrasse um die Hälfte vom Verkehr entlastet werden. Die Südwestumfahrung besteht aus einem 912 Meter langen Tunnel und einer 67 Meter lange Brücke über das Bachtal. Sie wird mit zwei Verkehrskreiseln im Süden und Norden an die Luzerner- und Aarauerstrasse angeschlossen, wobei der Kreisel Nord neu gebaut wird und der Kreisel Süd in einen zweispurigen Kreisel umgebaut wird.

Die Gesamtkosten für die Südwestumfahrung betragen 88,4 Millionen Franken, wovon der Kanton 78,6 Millionen Franken übernimmt. 9,8 Millionen Franken entfallen auf die Gemeinde Sins.

Les révisions partielles ont pour objectifs: de remplacer, tout en garantissant la neutralité des coûts, l'actuel système de subvention de l'aide sociale par un système prévoyant des incitations financières afin que les cantons intègrent les bénéficiaires de l'aide sociale sur le marché du travail; d'optimiser les instruments d'aide au retour existants; d'abandonner le principe du versement d'une partie du forfait d'intégration en fonction du degré de réussite; d'encourager les personnes en détention administrative à quitter la Suisse et de débloquer les cas dont l'exécution s'avère difficile et d'adapter certains forfaits dans le domaine de l'exécution.

Les subventions relatives à l'organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs passeront de 25 % actuellement à 60 % et, dans des cas exceptionnels, si des examens s'avèrent particulièrement onéreux, à un maximum de 80 %. Une modification partielle de l'ordonnance sur la formation professionnelle est proposée.

Le 23 décembre 2011, le Parlement a adopté la base légale de la politique climatique suisse de 2013 à 2020. La loi révisée sur le CO2 fixe les objectifs à l'horizon 2020 et détermine les moyens pour les atteindre. L'ordonnance d'application édictée par le Conseil fédéral concrétise les différents instruments.

La présente audition découle des modifications apportées à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Les modifications du droit international impliquent aussi une adaptation de la législation nationale. Sont concernés l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR), les appendices 1 et 2, l'ordonnance sur les conseillers à la sécurité (OCS) et les directives relatives au transport de marchandises dangereuses par route du 30.09.2008. En outre, nous proposons la signature de plusieurs accords multilatéraux. Une disposition de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) doit aussi être adaptée.

Mit Beschluss vom 18. März 2011 hat das Bundesparlament das eidgenössische Psychologieberufegesetz verabschiedet, welches Anfang 2013 in Kraft gesetzt werden soll. Damit wird die privatwirtschaftliche und eigenverantwortliche Berufsausübung der Psychotherapie zukünftig einheitlich und abschliessend durch den Bund geregelt. Dadurch ist Anpassungsbedarf im kantonalen Recht entstanden.

Die notwendigen Anpassungen in der Verordnung über die nichtärztlichen Psychotherapeutinnen und -therapeuten sollen mit der vorliegenden Revision nun vorgenommen werden.

Les automobiles et les poids lourds récents sont munis d'un système de diagnostic embarqué (on board diagnostic system ou système OBD), qui contrôle les gaz d'échappement et signale les anomalies en la matière. L'Office fédéral des routes (OFROU) propose de lever l'obligation d'entretien du système antipollution pour ces véhicules et recommande de ne pas introduire ce service obligatoire pour les motos. Désormais, les véhicules produits en nombre limité (véhicules dits de petites séries) devront bénéficier des mêmes allégements en Suisse qu'en Europe. (Ordonnance sur les règles de la circulation routière OCR, Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers OETV, ordonnance du DETEC relative à l'entretien et au contrôle subséquent des voitures automobiles en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et de fumée, ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques OETV 1 et ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière OAC)

La présente modification de l'ordonnance sur les épizooties concerne notamment l'établissement et la conservation du passeport équin, la définition, l'enregistrement et l'autorisation des exploitations aquacoles, la lutte contre l'anémie infectieuse des salmonidés et, pour certaines épizooties (p. ex. la fièvre aphteuse, la BVD), l'adaptation des mesures de lutte aux nouvelles connaissances en la matière et aux changements de la situation épizootique.

Les laboratoires d'essais sont tenus d'annoncer les résultats du contrôle du lait à la banque de données des laboratoires gérée par l'OVF.

La liste des motifs de contestation et des mesures à prendre par le contrôle des viandes est complétée par un point relatif à la puce électronique. Si la puce électronique ne peut être enlevée lors de l'abattage, le morceau de viande qui contient le corps étranger doit être déclaré impropre à la consommation et éliminé.

La révision en cours permettra de corriger ce point et d'atteindre les objectifs suivants: --
- Introduire dans la loi une nouvelle forme de signature électronique qui vienne compléter la signature électronique qualifiée et qui puisse donc être utilisée non plus seulement par les personnes physiques mais aussi par les personnes morales et les autorités (signature règlementée). --
- Créer la base légale qui régira non seulement la signature électronique mais aussi l'authentification sûre via des produits de certification. --
- Dans la mesure du possible, simplifier les termes employés dans les dispositions sur la signature électronique contenues dans les diverses lois et ordonnances en vigueur.

Selon l'avant-projet de loi, il doit être autorisé d'endiguer ou de corriger un cours d'eau si cela s'avère nécessaire pour aménager une décharge destinée à des matériaux d'excavation non pollués qui ne peut être réalisée qu'à l'emplacement prévu.

Der Regierungsrat hat die Baudirektion beauftragt, zum Vorentwurf des Gesetzes über den Beitritt des Kantons Zürich zur Interkantonalen Vereinbarung über die Harmonisierung der Baubegriffe (IVHB) und den damit verbundenen Anderungen des Planungs- und Baugesetzes (PBG), der Verordnung über die nähere Umschreibung der Begriffe und Inhalte der baurechtlichen Institute sowie über die Mess- und Berechnungsweisen (Allgemeine Bauverordnung, ABV), der Bauverfahrensverordnung (BVV) und der Verordnung über die Verschärfung oder die Milderung von Bauvorschriften für besondere Bauten und Anlagen (Besondere Bauverordnung II, BBV II) ein Vernehmlassungsverfahren durchzuführen. Das Baupolizeirecht umfasst alle Vorschriften zum Schutz der öffentlichen Ordnung, der Sicherheit und der Gesundheit bei Bauten und Anlagen. Zum Baupolizeirecht gehören insbesondere die Baubegriffe und Messweisen.

Dessen Regelung ist Sache der Kantone. Dies hat zur Folge, dass im Baurecht nicht überall die gleichen Begriffe verwendet oder identische Begriffe unterschiedlich umschrieben werden. So werden beispielsweise die Grenzabstände, die Gebäudehöhen, die Gebäudelängen usw. von Gemeinde zu Gemeinde, von Kanton zu Kanton verschieden definiert und gemessen.

La Suisse et l'UE mènent actuellement des négociations en vue de coupler leurs systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE). Ces entretiens portent également sur les mesures pour réduire les émissions de CO2 produites par le trafic aérien. L'Ordonnance sur la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres des aéronefs vise à assurer un relevé préparatoire des données des exploitants d'aéronefs.

Die Kantone der EDK-Ost und das Fürstentum Liechtenstein haben den vorliegenden Lehrplan für das Fach Englisch gemeinsam entwickelt. Ein bildungspolitisches Ziel dieses Lehrplans ist, die interkantonale Zusammenarbeit zu nutzen und zu fördern.

Am 20.Oktober 2006 verabschiedete die Plenarversammlung der EDK-Ost den ersten gemeinsamen Lehrplan in ihrer vierzigjährigen Geschichte für den Englischunterricht auf der Primarstufe, dieser ist Ausdruck der verstärkten Koordinationsbemühungen auf gesamtschweizerischer und sprachregionaler Ebene. Bald darauf stellte sich die Frage nach dem Anschlusslehrplan für die Sekundarstufe I. Die EDK-Ost hat am 5. Juni 2008 der gemeinsamen Erarbeitung und Finanzierung des Lehrplans Englisch Sekundarstufe I zugestimmt.

Entwickelt wurde er von der Pädagogischen Hochschule Zürich (PHZH). Auf Empfehlung der Arbeitsgruppe Sprachen EDK-Ost wurden die Englisch-Lehrpläne für die Primar- und die Sekundarstufe I zusammengeführt. Dazu nahm die PHZH am Lehrplan für die Primarstufe minimale Änderungen vor, so konnte erreicht werden, dass der Lehrplan Englisch für die gesamte Volksschule in Struktur, Aufbau und Texttyp kohärent ist.

Der Kantonsrat hat an seiner Sitzung vom 5. März 2012 die Einzelinitiative KR-Nr. 278/2011 betreffend Aufhebung des Tanz-, Kultur- und Sportverbots an sogenannt hohen Feiertagen vorläufig unterstützt und dem Regierungsrat zur Berichterstattung und Antragstellung überwiesen. In § 1 Abs. 1 des kantonalen Ruhetags- und Ladenöffnungsgesetzes (RLG; LS 822.4) werden die öffentlichen Ruhetage geregelt. Dies sind Sonntage (lit. a) sowie Feiertage (lit. b).

Besondere Anlässe und Veranstaltungen, welche dem Charakter des hohen Feiertags nicht widersprechen, können jedoch durch die Gemeinde bewilligt werden (§ 3 Abs. 2 RLG). Die genannte Einzelinitiative verlangt die Streichung des Satzes „Hohe Feiertage sind: Karfreitag, Ostersonntag, Pfingstsonntag, Eidgenössischer Bettag und Weihnachtstag“, d.h. von § 1 Abs. 2 RLG (in der Initiative fälschlicherweise als § 1b bezeichnet) sowie die Streichung von § 3 RLG. In der Begründung wird insbesondere darauf verwiesen, dass die Verbotstatbestände für verbotene Tätigkeiten an hohen Feiertagen unnötig und nicht mehr zeitgemäss sei.

Vom 17. März bis zum 19. Juni 2009 wurde bereits eine Vernehmlassung zur Vorlage „Anpassungen bei den Spezialverwaltungsgerichten (Steuergericht und Schätzungskommission)“ durchgeführt. Die Vorlage wurde von den Vernehmlassenden insgesamt positiv aufgenommen. Nun ergibt sich aufgrund eines bundesgerichtlichen Urteils, beschränkt auf die Frage der Zuständigkeit für Submissionsbeschwerden, weiterer Anpassungsbedarf.

Das Urteil des Bundesgerichts vom 18. September 2011 (2D_50/2011), laut welchem der Kantonalen Schätzungskommission nicht die Stellung eines oberen kantonalen Gerichts und damit einer genügenden Vorinstanz des Bundesgerichts zukommt, hat zur Folge, dass als Beschwerdeinstanz im Bereich der öffentliche Beschaffungen an Stelle der Schätzungskommission neu das Verwaltungsgericht als einzige kantonale Instanz einzusetzen ist.

Da dieser Aspekt nicht Gegenstand der früheren Vernehmlassungsvorlage war, wird diesbezüglich ein (ergänzendes) Vernehmlassungsverfahren durchgeführt. Es ist vorgesehen, die Vorlage „Anpassungen bei den Spezialverwaltungsgerichten (Steuergericht und Schätzungskommission)“ mit der hier vorgeschlagenen Anpassung der Zuständigkeit im Bereich der Submissionsbeschwerden noch 2012 zu Handen des Kantonsrates zu beschliessen.

Les modifications considèrent principalement des actualisation selon la législation actuelle bio de l'UE.