Procédures de consultation

Les émoluments relatifs au traitement des demandes d'autorisation et des demandes de reconnaissance de produits biocides sont adaptés aux ressources nécessaires à l'évaluation de ces demandes.

Le Protocole de Nagoya règle l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (accès et partage des avantages, APA). Les présents documents visent à créer les conditions nécessaires à la ratification du Protocole de Nagoya. Pour sa mise en œuvre des adaptations ponctuelles de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) sont nécessaires.

Um die Gewalt an Fussball- und Eishockeyspielen nachhaltiger eindämmen zu können, beschloss die Konferenz der Kantonalen Justiz- und Polizeidirektorinnen und -direktoren (KKJPD) am 2. Februar 2012 zahlreiche Änderungen des Konkordats über Massnahmen gegen Gewalt anlässlich von Sportveranstaltungen vom 15. November 2007.

Im Zentrum der Konkordatsänderung steht die Einführung einer Bewilligungspflicht für Fussball- und Eishockeyspiele mit Beteiligung der Klubs der jeweils obersten Spielklasse der Männer sowie weiterer polizeilicher Massnahmen. Spiele unterer Ligen können von den kantonalen Behörden aus Sicherheitsgründen bewilligungspflichtig erklärt werden.

Für die Übernahme des revidierten Konkordats ist eine Anpassung des kantonalen Rechts erforderlich. Insbesondere wird die Kantonspolizei als zuständige Behörde für die Bewilligungsentscheide und die neu eingeführten Massnahmen bestimmt. Die Zuständigkeitsregelung wird im kantonalen Polizeigesetz verankert.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2013 en même temps que la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie (FF 2011 4513). Elle remplace deux ordonnances du 15 février 2006 : l'ordonnance sur les tâches et les compétences des cantons en matière de métrologie (RS 941.292) et l'ordonnance sur les laboratoires de vérification (RS 941.293). L'ordonnance sur les compétences en matière de métrologie comprend, outre des adaptations formelles à la nouvelle loi, quelques petites modifications matérielles.

L'ordonnance sur les professions de la psychologie règlera les titres postgrades fédéraux ainsi que l'utilisation de ces titres dans les dénominations professionnelles. En plus, l'ordonnance contiendra des articles concernant l'accréditation des formations postgrades et les émoluments pour la reconnaissance de diplômes et titres étrangers. Les milieux intéressés sont auditionnés en matière du projet d'ordonnance relative à la loi sur les professions de la psychologie.

La loi fédérale en vigueur relative à la réduction du bruit émis par les chemins de fer définit les mesures à prendre pour protéger les riverains du rail de bruit excessif et en règle le financement. Cette loi est valable jusqu'à la fin de 2015. La présente révision donne au Conseil fédéral la compétence d'introduire dès 2020 des valeurs limite d'émission applicables à tous les wagons qui circulent en Suisse. Elle élargit aussi l'éventail des mesures dans le but d'absorber les répercussions de la forte croissance du trafic et d'améliorer encore la lutte contre le bruit le long des voies ferrées. Il est prévu de prolonger la durée de validité de la loi.

Le présent projet crée les bases légales pour une taxe suisse sur les eaux usées destinée à financer les mesures dans les STEP permettant d'éliminer les composés traces organiques.

La présente modification de l'ordonnance sur la protection de l'air concrétise les exigences de l'initiative parlementaire von Siebenthal «Combustion du bois non traité. Effets positifs pour l'environnement» (10.500). L'initiative exige que les bases légales soient adaptées de manière à ce qu'il soit possible de brûler du bois non traité sans avoir à remplir d'obligations. Pour répondre à cette demande, la définition du bois de chauffage dans l'OPair est modifiée ou plus exactement élargie: le bois travaillé mécaniquement qui n'est pas souillé par des substances étrangères est assimilé à du bois à l'état naturel. Il peut s'agir de bois non utilisé ou de vieux bois utilisé. Ce type de bois, qui devait jusque-là être incinéré dans des chaudières à résidus de bois ou à bois usagé ou dans des usines d'incinération des ordures ménagères, peut également faire l'objet d'une valorisation thermique dans de petites installations de combustion.

Im Kanton Aargau können nur Kaminfegerinnen und Kaminfeger tätig sein, denen von einer Gemeinde eine Konzession zur Ausübung des Berufs erteilt wurde. Sie dürfen nur im betreffenden Gemeindegebiet tätig sein. Gelegentlich besteht bei den Eigentümerinnen und Eigentümerin bzw. bei den Betreiberinnen und Betreibern von Feuerungs- und Abgasanlagen der Wunsch, eine andere Kaminfegerperson, als die in der betreffenden Gemeinde konzessionierte, zu wählen. Die Teilrevision des Brandschutzgesetzes sieht deshalb vor, dass – unter vorgängiger Mitteilung an die Gemeinde – künftig eine andere im Kanton Aargau konzessionierte Kaminfegerper-son beauftragt werden kann.

Der Regierungsrat hat die Vorlage zur Gemeindestruktur-Reform in die Vernehmlassung geschickt. Die Vorlage umfasst eine Verfassungsänderung und ein neues Gesetz über die Gemeindefusionen. Wesentliches Merkmal der Vorlage ist es, dass sie auf dem Prinzip der Freiwilligkeit beruht. Jede Gemeinde soll weiterhin selbstständig entscheiden, ob sie fusionieren will. Wenn eine Gemeinde fusionieren will, muss sie dies jedoch künftig innert eines vom Gesetz verbindlich vorgegebenen Fusionsplans (Fusionsrayon) tun. Der Fusionsplan setzt sich langfristig fünf starke, selbstständige Urner Gemeinden zum Ziel. Er dient einem doppelten Zweck. Einerseits will er sicherstellen, dass starke Gemeinden entstehen, die in der Lage sind, ihre Aufgaben gut und selbstständig zu erfüllen. Anderseits will er verhindern, dass schwächere Gemeinden "auf der Strecke bleiben", während die starken sich durch Zusammenschlüsse noch weiter stärken.

Die Vorlage setzt für Gemeindefusionen finanzielle Anreize. So unterstützt der Kanton fusionswillige Gemeinden mit einem Projektbeitrag und einem Fusionsbeitrag. Der Projektbeitrag beträgt für jede Gemeinde, die sich mit einer anderen zusammenschliesst, Fr. 50'000.--. Der Anspruch besteht für jede Gemeinde nur einmal. Für den Fusionsbeitrag sieht die Vorlage zwei Varianten vor. Beim Modell A erhält jede Gemeinden, die sich mit einer anderen zusammenschliesst, einen Fusionsbeitrag. Dieser beträgt Fr. 150.- pro Kopf der Bevölkerung der fusionierten Gemeinden. Wenn mehr als zwei Gemeinden fusionieren, erhöht sich der Fusionsbeitrag um den Faktor 1,5. Wie beim Projektbeitrag kann auch der Fusionsbeitrag nur einmal beansprucht werden.

Das Modell B bezweckt, kleine Gemeinden gegenüber grösseren, bevölkerungsstarken zu bevorzugen. Deshalb wird bei diesem Modell nur jenen Gemeinden ein Fusionsbeitrag gewährt, deren Bevölkerungszahl unter 1'000 liegt. Fusionswillige Gemeinden, die diese Voraussetzung erfüllen, erhalten unter dem Titel "Fusionsbeitrag" einen Grundbeitrag von Fr. 200'000.- und einen Ressourcenbeitrag.

La révision porte principalement sur le changement de système à une redevance radio-télévision indépendante de la possession d'un appareil de réception pour les ménages et les entreprises. Le projet contient également des modifications d'autres dispositions, rendues nécessaires par l'évolution technique du domaine de la radiodiffusion ou par des problèmes d'exécution.

La nouvelle Convention franco-suisse sur les successions introduit nouvellement la méthode du crédit d'impôt comme étant la méthode appliquée par la France pour éliminer la double imposition. Cette méthode est suivie par la France depuis plusieurs années et a déjà été insérée en 1997 dans la convention franco-suisse sur le revenu et la fortune. La Suisse applique sa méthode habituelle de l'exonération sous réserve de progressivité.
La nouvelle Convention prévoit désormais la transparence fiscale des sociétés immobilières: la détention indirecte d'immeubles est dorénavant traitée comme la détention directe, les immeubles étant imposables à leur lieu de situation. Ce principe de transparence existe déjà dans la convention avec la France pour l'impôt sur le revenu et sur la fortune.
Le commentaire de la convention-modèle de l'OCDE en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions et les donations de 1982 prévoit la possibilité de réserver dans les conventions bilatérales un droit subsidiaire d'assujettissement complet à l'impôt fondé sur d'autres critères que le domicile du défunt, en particulier celui du domicile de l'héritier/légataire (cf. par. 72 ss ad art. 9A et 9B de ce commentaire). La France peut imposer la part qui échoit à cet héritier/légataire, mais doit déduire un éventuel impôt successoral suisse prélevé sur cette part. Le droit primaire d'imposition est ainsi attribué à la Suisse. Il n'est donc pas porté atteinte à la souveraineté fiscale de la Suisse.

L'ordonnance sur l'élevage régit la reconnaissance des organisations d'élevage et l'octroi de contributions pour des mesures zootechniques. L'ordonnance contient en outre des dispositions pour l'importation d'animaux vivants et pour la mise en circulation d'animaux reproducteurs. Pour tenir compte de l'expérience acquise dans le domaine de la reconnaissance et comme il est devenu nécessaire de préciser et d'adapter la réglementation dans le domaine de l'octroi des contributions et des importations, l'ensemble des dispositions est remanié.

Les modifications considèrent la reprise des modalités d'application du règlement de l'UE en ce qui concerne le vin biologique.

Les révisions partielles ont pour objectifs: de remplacer, tout en garantissant la neutralité des coûts, l'actuel système de subvention de l'aide sociale par un système prévoyant des incitations financières afin que les cantons intègrent les bénéficiaires de l'aide sociale sur le marché du travail; d'optimiser les instruments d'aide au retour existants; d'abandonner le principe du versement d'une partie du forfait d'intégration en fonction du degré de réussite; d'encourager les personnes en détention administrative à quitter la Suisse et de débloquer les cas dont l'exécution s'avère difficile et d'adapter certains forfaits dans le domaine de l'exécution.