Procédures de consultation

La procédure d'exécution de la restitution et du retrait d'armes en prêt devrait être plus efficace et réglée comme celle, bien éprouvée, de la reprise à titre préventif des armes personnelles et des armes en prêt. A l'avenir, la BLA doit pouvoir mandater les commandants d'arrondissement. A leur tour, ils peuvent charger les autorités policières cantonales du retrait des armes en prêt.

La révision partielle de l'ORTV permet de diffuser les programmes de télévision régionaux, en mode numérique sur des lignes, également en dehors de leur zone de desserte.

Ce projet permet de mettre en œuvre la révision de la loi sur les bourses (délits boursiers et abus de marché) approuvée par le Parlement à la fin de septembre 2012. Il décrit notamment des exceptions aux nouvelles interdictions introduites dans le droit de la surveillance concernant le délit d'initiés et la manipulation de marché. En ce qui concerne le droit de publicité et le droit des offres publiques d'acquisition, le projet définit la notion de «cotation à titre principal».

Die Arbeitszeit der Lehrpersonen an den Volks- und Mittelschulen soll sich in Zukunft – analog zum übrigen Staatspersonal – konsequent an der Jahresarbeitszeit orientieren. Die Jahresarbeitszeit verteilt sich – entsprechend dem Beschäftigungsgrad – anteilmässig auf verschiedene gleichwertige, aber zeitlich unterschiedlich dotierte Berufsfelder. Bei den dafür eingesetzten Zeitanteilen handelt es sich um Richtwerte, was eine Optimierung der Ressourcen vor Ort ermöglicht.

Die Vorschläge für die Lehrpersonen der Volksschule (Verordnung des Regierungsrates über die Rechtsstellung der Lehrpersonen an den Volksschulen; RSV VS; RB 411.114) entsprechen weitgehend jenen für die Lehrpersonen an den Mittelschulen (Verordnung des Regierungsrates über die Rechtsstellung der Lehrpersonen an den Berufs- und Mittelschulen, RSV BM; RB 413.141). Für die Berufsschullehrpersonen gelten die bisherigen Bestimmungen, die Einführung der Jahresarbeitszeit wird jedoch gegenwärtig geprüft.

Im Rahmen eines Projektauftrags (RRB Nr. 636 vom 30. August 2011) hat eine departementsübergreifende Arbeitsgruppe das aktuelle System der Besoldung von Lehrpersonen umfassend überprüft und mögliche Massnahmen aufgezeigt. Das Marktumfeld wurde dabei ebenso berücksichtigt wie auch die gegenwärtigen Herausforderungen der Lehrpersonen; in finanzieller Hinsicht zeigte sich bei den Lehrpersonen der Volksschule der grösste Anpassungsbedarf, die Besoldung sämtlicher Lehrpersonen soll jedoch verändert werden.

Zudem ist für die Lehrpersonen aller Stufen die Einführung der Leistungsprämie vorgesehen, welche wie beim Staatspersonal eine finanzielle Anerkennung besonderer Leistungen erlaubt. Nebst den hier vorgeschlagenen Änderungen sollen in einem separaten Verfahren die Grundlagen für die Einführung der Jahresarbeitszeit für die Lehrpersonen der Volks- und Mittelschulen geschaffen werden.

Das Urner Polizeigesetz (PolG; RB 3.8111) ist jüngeren Datums. Es wurde am 30. November 2008 vom Volk angenommen und vom Regierungsrat auf den 1. Januar 2009 in Kraft gesetzt. Zwischenzeitlich trat am 1. Januar 2011 die eidgenössische Strafprozessordnung (StPO; SR 312.0) in Kraft. Diese löste die kantonalen Strafprozessordnungen ab und hob namentlich auch das Bundesgesetz über die verdeckte Ermittlung (BVE) auf.

Damit ist es den Polizeiorganen nicht mehr möglich, präventiv zur Verbrechensverhütung Aktivitäten zu entfalten. Auf Stufe Bund wird zwar momentan über eine Bundeslösung zur verdeckten Ermittlung diskutiert. Diese befasst sich allerdings nur mit der verdecken Ermittlung, die im Rahmen eines Strafprozesses stattfindet. Bei der verdeckten Vorermittlung handelt es sich um Aktivitäten zur Verbrechensverhütung, die vor der Eröffnung eines Strafverfahrens getroffen werden, also präventiv.

Da solche Aktivitäten jedoch sicherheitspolizeilicher Natur sind und nicht strafprozessuale Massnahmen, fällt die Regelung derselben in die Zuständigkeit der Kantone und nicht des Bundes. Weil die Polizeihoheit bei den Kantonen liegt, haben die Kantone in ihren Polizeigesetzen die vormals im BVE enthaltene Rechtsgrundlage für die verdeckte Vorermittlung wieder zu schaffen. Darin liegt der Hauptgrund der vorliegenden Revision.

Révision partielle de l'ordonnance sur les chemins de fer (OCF) e de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviarie (OARF): Le 16 mars 2012, le Parlement suisse a adopté le deuxième message complémentaire à la réforme des chemins de fer 2 (ReChe 2.2). Ce message implique plusieurs modifications d'actes normatifs. Le but de la ReChe 2.2 est de promouvoir un système ferroviaire attrayant et performant et d'accroître l'efficacité du trafic ferroviaire.
Dans le cadre de la ReChe 2.2, la Suisse transpose notamment dans ses ordonnances et directives les contenus des deux directives européennes sur l'interopérabilité et sur la sécurité.

En date du 16 mars 2012, l'Assemblée fédérale a adopté une modification de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo, RS 921.0). Cette modification a été élaborée dans le cadre de l'initiative parlementaire intitulée «Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface» (09.474). Le délai de référendum est échu le 5 juillet 2012 sans avoir été utilisé.
Les modifications adoptées par le Parlement doivent d'abord permettre un assouplissement de la compensation des défrichements afin de mieux correspondre aux conditions réelles. Dans certains cas, il pourra être dérogé au principe de la compensation en nature dans la même région. Par ailleurs, les cantons pourront, dans des régions où ils veulent empêcher l'augmentation de la surface forestière, fixer une limite forestière statique même en dehors des zones à bâtir. Cette modification de la loi implique de réviser partiellement l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo; RS 921.01). Il est nécessaire notamment de préciser des notions juridiques indéterminées et d'éclaircir certains points de procédure.

L'indemnisation des cantons pour leur contribution à l'exécution de l'ordonnance est adaptée selon l'arrêté fédéral du 27 juin 2012 prévoyant de reconduire l'exonération de la taxe d'incitation sur les COV (art. 9 OCOV).

La présente révision a pour but d'inscrire dans la loi sur l'impôt fédéral direct une imposition des couples et de la famille qui soit conforme aux normes constitutionnelles et aussi neutre que possible par rapport aux différents modèles de partenariats et de familles. Le projet de loi prévoit d'introduire le modèle «barème multiple avec calcul alternatif de l'impôt», afin que les couples mariés ne soient plus imposés plus lourdement que les concubins. Afin d'arriver à une différence de charge plus équilibrée entre les couples mariés à un revenu et les couples mariés à deux revenus, le projet de loi prévoit l'introduction d'une déduction de 8100 francs au maximum pour les couples mariés à un revenu. En outre, il prévoit l'application uniforme du barème ordinaire aux familles monoparentales et aux concubins avec enfants. Enfin, afin de ne pas alourdir la charge des familles monoparentales à revenu modeste, il prévoit de leur accorder une nouvelle déduction sociale.

La motion Janiak «Etendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral» (10.3138) charge le Conseil fédéral d'étendre le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral aux recours introduits contre les arrêts de la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de façon à permettre un réexamen des faits. La motion a été acceptée et transmise par les Chambres fédérales.

L'ordonnance du 23 avril 2008 est entrée en vigueur le 1er septembre 2008. La mise en oeuvre des dispositions a montré que certaines adaptations et actualisations sont nécessaires. La présente révi-sion vise principalement, d'une part, à combler certaines lacunes et à clarifier quelques points, d'autre part, à adapter les dispositions qui se sont révélées insatisfaisantes dans leur application.

La consultation du statut de l'historique et du statut BVD doit devenir illimitée et gratuite pour toute personne.

La loi fédérale sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2 porte sur les mises au concours en transport régional de voyageurs. La mise en œuvre doit désormais être concrétisée au niveau de l'ordonnance (OITRV). A noter aussi les répercussions sur le droit des concessions pour transport de voyageurs et la mise au net d'autres bases légales (OTV). Le mandat «transfert du rail au bus» dans le cadre du réexamen des tâches fait également l'objet de modifications d'ordonnances (OITRV et OCFIF).

Certains travailleurs doivent pouvoir renoncer à l'enregistrement de leur temps de travail. Le projet prévoit que les travailleurs dont le revenu annuel brut dépasse 175'000 francs, de même que les employés autorisés à signer selon le registre du commerce puissent renoncer à enregistrer leur temps de travail.

Mit dieser Vorlage wird der vom Kantonsrat am 8. November 2011 erheblich erklärte Auftrag Philipp Hadorn (SP, Gerlafingen): Erneuerbare Energien in die kantonale Verfassung (A 105/2011) umgesetzt. Die in Artikel 117 der Kantonsverfassung enthaltene Regelung der Energieversorgung wird derart angepasst, dass angesichts der Bedeutung, welche die Energiepolitik generell sowie die erneuerbaren Energien und die Energieeffizienz im Besonderen heute haben, diese Bereiche in der Verfassung auch ausdrücklich erwähnt werden.

Man setzt damit ein klares Zeichen dafür, dass die Förderung erneuerbarer Energien und der Energieeffizienz zu den wichtigen Staatsaufgaben zählt. Der Auftraggeber fordert eine Änderung von Art. 117 (Energieversorgung) der Kantonsverfassung mit folgendem Wortlaut:

"1 Kanton und Gemeinden fördern die Nutzung von erneuerbaren Energien, die dezentrale Energieversorgung sowie den sparsamen und rationellen Energieverbrauch. 2 Sie können Massnahmen treffen zur Sicherstellung einer umweltgerechten, sicheren, ausreichenden und der Volkswirtschaft förderlichen Versorgung mit Energie."

Der vorgeschlagene Verfassungstext stellt die Förderung der erneuerbaren Energien vor die Sicherstellung der Versorgung. Wir sind jedoch klar der Meinung, dass ohne eine vorangehende Sicherung der Energieversorgung (inkl. Netze) keine Förderung von erneuerbaren Energien erfolgen kann. Deshalb schlagen wir einen, zum Auftrag abweichenden, Verfassungstext vor. Artikel 117 (Energieversorgung) soll wie folgt geändert werden:

"1 Kanton und Gemeinden können Massnahmen treffen zur Sicherstellung einer wirtschaftlichen, umweltgerechten und sicheren Versorgung mit Energie. 2 Sie fördern die Nutzung von erneuerbaren Energien, die dezentrale Energieversorgung, den sparsamen Energieverbrauch sowie die effiziente Energienutzung."

Avec le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014), le Conseil fédéral répond, d'une part, à la motion 11.3317 du Parlement, qui demande la poursuite du réexamen des tâches ainsi que de substantiels allégements budgétaires. D'autre part, grâce à des mesures d'allégement applicables à court terme représentant um montant de quelque 700 millions par année, il entend préserver une marge de manoeuvre budgétaire suffisante.

Ces ordonnances contiennent les dispositions d'exécution de la nouvelle loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées adoptée par le Parlement le 16 mars 2012. L'ordonnance du Conseil fédéral contient également des dispositions d'exécution de la loi sur la chasse et de la loi sur la pêche.

Der im Jahr 2007 vom Grossen Rat bewilligte Kredit für die dritte Etappe des Naturschutzprogramms Wald läuft per Ende 2013 aus. Das Programm war auch in der dritten Etappe erfolgreich. Die formulierten Leistungsziele wurden mehrheitlich erreicht. Die positiven Wirkungen des Programms auf die Artenvielfalt lassen sich belegen. Die partnerschaftliche Zusammenarbeit mit den Waldeigentümerinnen und Waldeigentümern bei der Sicherung und Pflege der Naturwerte ist einer der Schlüsselfaktoren dieses Erfolgs. Darauf soll auch zukünftig gebaut werden.

In der vierten und letzten Etappe des Naturschutzprogramms Wald 2014-2019 sollen die 1996 festgelegten Ziele für Naturwaldreservate, Altholzinseln, Spezialreservate, strukturreiche Waldränder und Eichenwaldreservate abschliessend umgesetzt werden. Ab 2020 wird der Fokus praktisch nur noch beim Unterhalt dieses wertvollen Netzes von Naturvorranggebieten im Wald liegen. Dem Grossen Rat wird der Zwischenbericht 2013 zur dritten Etappe des Naturschutzprogramms Wald unterbreitet und die Bewilligung eines Grosskredits von netto 9,7 Millionen Franken für die Etappe 2014-2019 beantragt. Gemäss § 66 der Kantonsverfassung ist zu Vorlagen, die einer obligatorischen oder fakultativen Volksabstimmung unterliegen, eine Anhörung durchzuführen.

L'avant-projet de loi vise à renforcer la promotion de la production de courant vert par le biais de la rétribution à prix coûtant du courant injecté sans toutefois solliciter davantage les entreprises à forte consommation d'énergie. Il prévoit une hausse du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension allant jusqu'à 1,5 centime/kWh et un remboursement (partiel) du supplément pour les entreprises dont la facture d'électricité représente au moins 5% de la valeur ajoutée brute.

Auf Ebene Kanton wurde das neue Rechnungsmodell HRM2 auf 2012 eingeführt. Dazu wurde das Finanzhaushaltsgesetz einer Totalrevision unterzogen und entsprechend wurde auch die Verordnung zum Finanzhaushaltsgesetz überarbeitet.

Für die Gemeinden ist bis heute die Verordnung über das Rechnungswesen der Gemeinden massgebend, welche sich auf § 23 des Gesetzes über die Gemeinden stützt. Abklärungen in der Projektgruppe zur Einführung von HRM2 zeigen, dass es sinnvoll ist, an der bisherigen Systematik weiterhin festzuhalten; es ist also für die Gemeinden ein separater Erlass zu erarbeiten, der alle für die Gemeinden massgebenden Regelungen enthält, wozu relevante Paragrafen aus Finanzhaushaltsgesetz und -verordnung teilweise übernommen ebenso wie bewährte bisherige Bestimmungen aus der bisherigen Verordnung.

Ein eigener Erlass für die Gemeinden hat sich bewährt. Die detaillierten Rahmenbedingungen stellen die Vergleichbarkeit unter den Gemeinden sicher und gewährleisten auch die innerkantonale und gesamtschweizerische Harmonisierung.