Procédures de consultation

Toutes les banques suisses doivent satisfaire aux exigences internationales en matière de liquidité. Pour les banques d'importance systémique, la nouvelle ordonnance reprend l'accord actuel avec les deux grandes banques.

Le Conseil fédéral met en consultation son projet de mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur le renvoi des étrangers criminels. Les deux variantes qu'il propose prévoient de compléter le code pénal d'une nouvelle forme d'expulsion. La variante 1, qui a ses faveurs, s'efforce de concilier autant que possible l'exigence du caractère automatique de l'expulsion tel qu'elle ressort des nouvelles dispositions constitutionnelles et le respect des principes qui fondent la constitution et des droits de l'homme garantis par le droit international. La variante 2 correspond à la solution proposée par les deux représentants du comité d'initiative membres du groupe de travail institué par le DFJP. Elle part du principe que les nouvelles normes constitutionnelles ont la primauté absolue sur les dispositions constitutionnelles antérieures et sur les règles non impératives du droit international, en particulier sur les droits de l'homme garantis par ce dernier.

La révision vise à renforcer le rôle des écoles suisses à l'étranger et à créer de nouvelles possibilités de soutien. Les écoles suisses seront considérées comme partie intégrante de la présence suisse à l'étranger et auront une plus grande flexibilité entrepreneuriale.

La simplification du renouvellement de l'inscription au registre des électeurs voulue par la modification du 17 juin 2011 de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger implique aussi une modification de l'ordonnance sur les droits politiques des Suisses de l'étranger; celle-ci vise également à regrouper sous un même article les différentes possibilités désormais offertes aux Suisses de l'étranger pour renouveler leur inscription.

Le projet d'introduire une norme pour le traitement des salaires applicable à l'impôt à la source (ELM/QSt) doit, dans le cadre d'un élargissement technique du système de traitement des salaires électronique (ELM, en allemand «Elektronisches Lohnmeldeverfahren»), donner la possibilité aux employeurs de transmettre électroniquement les données concernant l'impôt à la source aux administrations fiscales. Ce projet s'inscrit dans la stratégie suisse de cyberadministration, qui vise à faire en sorte que les procédures gouvernement-entreprise s'effectuent par des moyens électroniques. La Conférence suisse des impôts (CSI) a élaboré les bases permettant de mettre le projet en pratique.

Sur mandat des responsables de la gestion des déchets, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a élaboré le programme de gestion des déchets et l'a soumis au DETEC le 17 octobre 2008. Parallèlement au programme de gestion des déchets, la Nagra a présenté un rapport sur le traitement des recommandations émises dans les expertises et les prises de position sur la démonstration de faisabilité, donnant ainsi suite aux exigences formulées par le Conseil fédéral dans sa décision du 28 juin 2006 relative à la démonstration de la faisabilité du stockage des déchets hautement radioactifs. Les résultats de l'expertise sont désormais disponibles. Avant d'être soumis au Conseil fédéral pour approbation, les rapports feront l'objet d'une audition conformément à l'art. 10 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (LCo; RS 172.061).

L'ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision doit être adaptée aux exigences du e-government (en particulier le portail pour le renouvellement de l'agrément des entreprises de révision). En outre, la présente révision partielle permet de remettre à jour l'ordonnance sur certains points.

Avec la modification du code des obligations du 23 décembre 2011, les entreprises disposeront dorénavant de bases légales modernes et flexibles pour la comptabilité. Le nouveau droit comptable et les dispositions d'exécution nécessaires prévues dans la nouvelle ordonnance sur les normes comptables reconnues (ONCR) doivent entrer en vigueur le 1^er janvier 2013.

La motion Moser (08.3675 - Obligation de déclarer les fourrures), transmise par le Parlement, charge le Conseil fédéral de modifier la législation de sorte à créer une obligation de déclarer les fourrures et les produits en fourrure, déclaration qui permettra aux consommateurs de connaître l'origine de la peau, sa provenance et l'espèce animale dont la fourrure ou le produit en fourrure sont issus.

Ende 2009 hat die Aargauer Regierung zwei Postulate zur Neuorganisation des Instrumentalunterrichts und der Musikschulen entgegengenommen. Die Regierung legt der Bevölkerung nun einen Gesetzesentwurf vor, der den Anliegen entgegenkommt, gleichzeitig aber die bestehenden Verhältnisse und die finanziellen Möglichkeiten von Kanton und Gemeinden berücksichtigt. Mit dem Gesetz soll die musikalische Bildung im Kanton Aargau in verschiedener Hinsicht optimiert werden. Primäres Ziel ist, dass alle Schülerinnen und Schüler bereits während ihrer Primarschulzeit kostenlos ein Instrument erlernen können. Zudem sollen die Rahmenbedingungen des Instrumentalunterrichts im ganzen Kanton vergleichbar sein. Dies betrifft einerseits das Instrumentenangebot, anderseits auch die Höhe der Elternbeiträge für den Unterricht. Für die Instrumentallehrpersonen werden sich mit dem neuen Gesetz die Anstellungsbedingungen verbessern. Die Musikschulen bleiben grundsätzlich in der Kompetenz der Gemeinden, werden aber künftig vom Kanton subventioniert. Für den Erhalt der kantonalen Subventionen sind von den Musikschulen verschiedene Anforderungen zu erfüllen.

Dès le 1^er janvier 2013, toutes les centrales dont la puissance de raccordement est supérieure à 30 kVA seront soumises à l'obligation d'enregistrement de la garantie d'origine. La présente révision partielle de l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité en fixe les exceptions et précise certaines règles en vigueur.

Les émoluments relatifs au traitement des demandes d'autorisation et des demandes de reconnaissance de produits biocides sont adaptés aux ressources nécessaires à l'évaluation de ces demandes.

Le Protocole de Nagoya règle l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (accès et partage des avantages, APA). Les présents documents visent à créer les conditions nécessaires à la ratification du Protocole de Nagoya. Pour sa mise en œuvre des adaptations ponctuelles de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) sont nécessaires.

Um die Gewalt an Fussball- und Eishockeyspielen nachhaltiger eindämmen zu können, beschloss die Konferenz der Kantonalen Justiz- und Polizeidirektorinnen und -direktoren (KKJPD) am 2. Februar 2012 zahlreiche Änderungen des Konkordats über Massnahmen gegen Gewalt anlässlich von Sportveranstaltungen vom 15. November 2007.

Im Zentrum der Konkordatsänderung steht die Einführung einer Bewilligungspflicht für Fussball- und Eishockeyspiele mit Beteiligung der Klubs der jeweils obersten Spielklasse der Männer sowie weiterer polizeilicher Massnahmen. Spiele unterer Ligen können von den kantonalen Behörden aus Sicherheitsgründen bewilligungspflichtig erklärt werden.

Für die Übernahme des revidierten Konkordats ist eine Anpassung des kantonalen Rechts erforderlich. Insbesondere wird die Kantonspolizei als zuständige Behörde für die Bewilligungsentscheide und die neu eingeführten Massnahmen bestimmt. Die Zuständigkeitsregelung wird im kantonalen Polizeigesetz verankert.

Am 15. Februar 2011 beantwortete der Regierungsrat den Antrag gemäss § 52 der Geschäftsordnung des Grossen Rates von KR Roland Kuttruff vom 7. Juli 2010 „Bericht über die Aufgaben- und Finanzaufteilung zwischen Kanton und Gemeinden“. Der Antragsteller forderte den Regierungsrat auf, einen Bericht über die Aufgaben- und Finanzaufteilung zwischen Kanton und Gemeinden zu verfassen.

Der Regierungsrat ortete damals drei Hauptbereiche, die im Bericht näher beleuchtet werden sollen: den aktuellen Stand der Aufgaben- und Finanzaufteilung zwischen Kanton und Gemeinden, unter Berücksichtigung der auf das Jahr 2011 in Kraft getretenen Gesetzesänderungen (Pflegefinanzierung); den allfälligen Handlungsbedarf, ausgehend von der Zielsetzung, dass die öffentlichen Aufgaben systematisch korrekt auf den Kanton und die Gemeinden verteilt werden; und eine Übersicht über die von Kanton und Gemeinden gegenseitig erbrachten Dienstleistungen und Informationen (Daten), mit einem Vorschlag, was entgeltlich und was unentgeltlich erbracht werden soll.

Der Regierungsrat wies in dieser Antwort darauf hin, dass unlängst im Vorfeld des Grossprojektes Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA) eine umfangreiche Auslegeordnung über die Aufgabenaufteilung zwischen Kanton und Gemeinden vorgenommen worden sei. Es sei sinnvoll, das Thema im Lichte der damals erarbeiteten Grundlagen neu zu beurteilen, und da das Finanzausgleichsgesetz ohnehin eine Wirksamkeitsüberprüfung nach vier Jahren vorschreibe, liege es nahe, auch dieses Thema in einen Gesamtbericht zu integrieren.

La présente modification de l'ordonnance sur la protection de l'air concrétise les exigences de l'initiative parlementaire von Siebenthal «Combustion du bois non traité. Effets positifs pour l'environnement» (10.500). L'initiative exige que les bases légales soient adaptées de manière à ce qu'il soit possible de brûler du bois non traité sans avoir à remplir d'obligations. Pour répondre à cette demande, la définition du bois de chauffage dans l'OPair est modifiée ou plus exactement élargie: le bois travaillé mécaniquement qui n'est pas souillé par des substances étrangères est assimilé à du bois à l'état naturel. Il peut s'agir de bois non utilisé ou de vieux bois utilisé. Ce type de bois, qui devait jusque-là être incinéré dans des chaudières à résidus de bois ou à bois usagé ou dans des usines d'incinération des ordures ménagères, peut également faire l'objet d'une valorisation thermique dans de petites installations de combustion.

La loi fédérale en vigueur relative à la réduction du bruit émis par les chemins de fer définit les mesures à prendre pour protéger les riverains du rail de bruit excessif et en règle le financement. Cette loi est valable jusqu'à la fin de 2015. La présente révision donne au Conseil fédéral la compétence d'introduire dès 2020 des valeurs limite d'émission applicables à tous les wagons qui circulent en Suisse. Elle élargit aussi l'éventail des mesures dans le but d'absorber les répercussions de la forte croissance du trafic et d'améliorer encore la lutte contre le bruit le long des voies ferrées. Il est prévu de prolonger la durée de validité de la loi.

Im Kanton Aargau können nur Kaminfegerinnen und Kaminfeger tätig sein, denen von einer Gemeinde eine Konzession zur Ausübung des Berufs erteilt wurde. Sie dürfen nur im betreffenden Gemeindegebiet tätig sein. Gelegentlich besteht bei den Eigentümerinnen und Eigentümerin bzw. bei den Betreiberinnen und Betreibern von Feuerungs- und Abgasanlagen der Wunsch, eine andere Kaminfegerperson, als die in der betreffenden Gemeinde konzessionierte, zu wählen. Die Teilrevision des Brandschutzgesetzes sieht deshalb vor, dass – unter vorgängiger Mitteilung an die Gemeinde – künftig eine andere im Kanton Aargau konzessionierte Kaminfegerper-son beauftragt werden kann.