Procédures de consultation

Le présent projet crée les bases légales pour une taxe suisse sur les eaux usées destinée à financer les mesures dans les STEP permettant d'éliminer les composés traces organiques.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2013 en même temps que la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie (FF 2011 4513). Elle remplace deux ordonnances du 15 février 2006 : l'ordonnance sur les tâches et les compétences des cantons en matière de métrologie (RS 941.292) et l'ordonnance sur les laboratoires de vérification (RS 941.293). L'ordonnance sur les compétences en matière de métrologie comprend, outre des adaptations formelles à la nouvelle loi, quelques petites modifications matérielles.

Der Regierungsrat hat die Vorlage zur Gemeindestruktur-Reform in die Vernehmlassung geschickt. Die Vorlage umfasst eine Verfassungsänderung und ein neues Gesetz über die Gemeindefusionen. Wesentliches Merkmal der Vorlage ist es, dass sie auf dem Prinzip der Freiwilligkeit beruht. Jede Gemeinde soll weiterhin selbstständig entscheiden, ob sie fusionieren will. Wenn eine Gemeinde fusionieren will, muss sie dies jedoch künftig innert eines vom Gesetz verbindlich vorgegebenen Fusionsplans (Fusionsrayon) tun. Der Fusionsplan setzt sich langfristig fünf starke, selbstständige Urner Gemeinden zum Ziel. Er dient einem doppelten Zweck. Einerseits will er sicherstellen, dass starke Gemeinden entstehen, die in der Lage sind, ihre Aufgaben gut und selbstständig zu erfüllen. Anderseits will er verhindern, dass schwächere Gemeinden "auf der Strecke bleiben", während die starken sich durch Zusammenschlüsse noch weiter stärken.

Die Vorlage setzt für Gemeindefusionen finanzielle Anreize. So unterstützt der Kanton fusionswillige Gemeinden mit einem Projektbeitrag und einem Fusionsbeitrag. Der Projektbeitrag beträgt für jede Gemeinde, die sich mit einer anderen zusammenschliesst, Fr. 50'000.--. Der Anspruch besteht für jede Gemeinde nur einmal. Für den Fusionsbeitrag sieht die Vorlage zwei Varianten vor. Beim Modell A erhält jede Gemeinden, die sich mit einer anderen zusammenschliesst, einen Fusionsbeitrag. Dieser beträgt Fr. 150.- pro Kopf der Bevölkerung der fusionierten Gemeinden. Wenn mehr als zwei Gemeinden fusionieren, erhöht sich der Fusionsbeitrag um den Faktor 1,5. Wie beim Projektbeitrag kann auch der Fusionsbeitrag nur einmal beansprucht werden.

Das Modell B bezweckt, kleine Gemeinden gegenüber grösseren, bevölkerungsstarken zu bevorzugen. Deshalb wird bei diesem Modell nur jenen Gemeinden ein Fusionsbeitrag gewährt, deren Bevölkerungszahl unter 1'000 liegt. Fusionswillige Gemeinden, die diese Voraussetzung erfüllen, erhalten unter dem Titel "Fusionsbeitrag" einen Grundbeitrag von Fr. 200'000.- und einen Ressourcenbeitrag.

L'ordonnance sur les professions de la psychologie règlera les titres postgrades fédéraux ainsi que l'utilisation de ces titres dans les dénominations professionnelles. En plus, l'ordonnance contiendra des articles concernant l'accréditation des formations postgrades et les émoluments pour la reconnaissance de diplômes et titres étrangers. Les milieux intéressés sont auditionnés en matière du projet d'ordonnance relative à la loi sur les professions de la psychologie.

La révision porte principalement sur le changement de système à une redevance radio-télévision indépendante de la possession d'un appareil de réception pour les ménages et les entreprises. Le projet contient également des modifications d'autres dispositions, rendues nécessaires par l'évolution technique du domaine de la radiodiffusion ou par des problèmes d'exécution.

Die vorliegende Änderung des Gesetzes über die wirkungsorientierte Verwaltungsführung (WoVG) bezweckt, eine gesetzliche Grundlage für Public-Private-Partnership-Finanzierungen (oder zu Deutsch: öffentlich-privates Partnerschaftsmodell) zu schaffen. Die gesetzliche Verankerung solcher Finanzierungsmodelle wurde mit den erheblich erklärten Aufträgen Markus Schneider (SP, Solothurn) „Rechtsgrundlage für Public-Private-Partnership-Finanzierungen“ und der Fraktion FDP.Die Liberalen „Klare Regelung der Finanzkompetenzen“ gefordert.

In einer neuen Bestimmung wird nun vorgesehen, dass die Investitionskosten bei solchen Projekten kreditrechtlich als neue Ausgabe zu bewilligen sind. Zuständig für den Ausgabenbeschluss ist somit je nach Höhe der Ausgabe das Volk (obligatorisches oder fakultatives Finanzreferendum), der Kantonsrat oder bei Kleinprojekten der Regierungsrat. Die Investitionskosten gelten zudem als einmalige Ausgabe, auch wenn ein jährliches Nutzungsentgelt über eine sehr lange Zeitdauer vereinbart werden sollte. So bestimmt sich die Ausgabenbefugnis analog der Bestimmung zum Leasing nach der Summe der vereinbarten jährlichen Raten. Die Betriebskosten eines solchen Projektes wie auch die Folgekosten der Investition wie der Zinsaufwand auf der Verpflichtung oder der Abschreibungsaufwand gelten hingegen als gebundene Ausgabe.

Die Vorlage wird gleichzeitig genutzt, folgende Änderungen des WoVG vorzuschlagen: Nach den geltenden Bestimmungen ist der Regierungsrat befugt, nicht beanspruchte Voranschlagskredite nach bestimmten Kriterien den Reserven zuzuweisen. In der Praxis hat er von dieser Befugnis bei den Globalbudgets „Stabsdienstleistungen für den Kantonsrat“, „Staatsaufsichtwesen“ und „Gerichte“ jedoch nicht Gebrauch gemacht. Die Ratsleitung, die Finanzkommission bzw. die Gerichtsverwaltungskommission haben diese Zuweisung vorgenommen. Diese Praxis soll nun im WoVG abgebildet werden.

Das WoVG bestimmt, dass der Kantonsrat Bruttoentnahmen aus der Spezialfinanzierung bewilligt und dafür in der Regel einen Leistungsauftrag erteilt. Diese Bestimmung ist unnötig und soll aufgehoben werden, weil sie zu Doppelspurigkeiten und insbesondere zu Unklarheiten über die Zuständigkeiten von Kantonsrat und Regierungsrat führt.

La nouvelle Convention franco-suisse sur les successions introduit nouvellement la méthode du crédit d'impôt comme étant la méthode appliquée par la France pour éliminer la double imposition. Cette méthode est suivie par la France depuis plusieurs années et a déjà été insérée en 1997 dans la convention franco-suisse sur le revenu et la fortune. La Suisse applique sa méthode habituelle de l'exonération sous réserve de progressivité.
La nouvelle Convention prévoit désormais la transparence fiscale des sociétés immobilières: la détention indirecte d'immeubles est dorénavant traitée comme la détention directe, les immeubles étant imposables à leur lieu de situation. Ce principe de transparence existe déjà dans la convention avec la France pour l'impôt sur le revenu et sur la fortune.
Le commentaire de la convention-modèle de l'OCDE en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions et les donations de 1982 prévoit la possibilité de réserver dans les conventions bilatérales un droit subsidiaire d'assujettissement complet à l'impôt fondé sur d'autres critères que le domicile du défunt, en particulier celui du domicile de l'héritier/légataire (cf. par. 72 ss ad art. 9A et 9B de ce commentaire). La France peut imposer la part qui échoit à cet héritier/légataire, mais doit déduire un éventuel impôt successoral suisse prélevé sur cette part. Le droit primaire d'imposition est ainsi attribué à la Suisse. Il n'est donc pas porté atteinte à la souveraineté fiscale de la Suisse.

L'ordonnance sur l'élevage régit la reconnaissance des organisations d'élevage et l'octroi de contributions pour des mesures zootechniques. L'ordonnance contient en outre des dispositions pour l'importation d'animaux vivants et pour la mise en circulation d'animaux reproducteurs. Pour tenir compte de l'expérience acquise dans le domaine de la reconnaissance et comme il est devenu nécessaire de préciser et d'adapter la réglementation dans le domaine de l'octroi des contributions et des importations, l'ensemble des dispositions est remanié.

Les modifications considèrent la reprise des modalités d'application du règlement de l'UE en ce qui concerne le vin biologique.

Les révisions partielles ont pour objectifs: de remplacer, tout en garantissant la neutralité des coûts, l'actuel système de subvention de l'aide sociale par un système prévoyant des incitations financières afin que les cantons intègrent les bénéficiaires de l'aide sociale sur le marché du travail; d'optimiser les instruments d'aide au retour existants; d'abandonner le principe du versement d'une partie du forfait d'intégration en fonction du degré de réussite; d'encourager les personnes en détention administrative à quitter la Suisse et de débloquer les cas dont l'exécution s'avère difficile et d'adapter certains forfaits dans le domaine de l'exécution.

Les subventions relatives à l'organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs passeront de 25 % actuellement à 60 % et, dans des cas exceptionnels, si des examens s'avèrent particulièrement onéreux, à un maximum de 80 %. Une modification partielle de l'ordonnance sur la formation professionnelle est proposée.

Le 23 décembre 2011, le Parlement a adopté la base légale de la politique climatique suisse de 2013 à 2020. La loi révisée sur le CO2 fixe les objectifs à l'horizon 2020 et détermine les moyens pour les atteindre. L'ordonnance d'application édictée par le Conseil fédéral concrétise les différents instruments.

La présente audition découle des modifications apportées à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Les modifications du droit international impliquent aussi une adaptation de la législation nationale. Sont concernés l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR), les appendices 1 et 2, l'ordonnance sur les conseillers à la sécurité (OCS) et les directives relatives au transport de marchandises dangereuses par route du 30.09.2008. En outre, nous proposons la signature de plusieurs accords multilatéraux. Une disposition de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) doit aussi être adaptée.

Les automobiles et les poids lourds récents sont munis d'un système de diagnostic embarqué (on board diagnostic system ou système OBD), qui contrôle les gaz d'échappement et signale les anomalies en la matière. L'Office fédéral des routes (OFROU) propose de lever l'obligation d'entretien du système antipollution pour ces véhicules et recommande de ne pas introduire ce service obligatoire pour les motos. Désormais, les véhicules produits en nombre limité (véhicules dits de petites séries) devront bénéficier des mêmes allégements en Suisse qu'en Europe. (Ordonnance sur les règles de la circulation routière OCR, Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers OETV, ordonnance du DETEC relative à l'entretien et au contrôle subséquent des voitures automobiles en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et de fumée, ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques OETV 1 et ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière OAC)

La présente modification de l'ordonnance sur les épizooties concerne notamment l'établissement et la conservation du passeport équin, la définition, l'enregistrement et l'autorisation des exploitations aquacoles, la lutte contre l'anémie infectieuse des salmonidés et, pour certaines épizooties (p. ex. la fièvre aphteuse, la BVD), l'adaptation des mesures de lutte aux nouvelles connaissances en la matière et aux changements de la situation épizootique.

Les laboratoires d'essais sont tenus d'annoncer les résultats du contrôle du lait à la banque de données des laboratoires gérée par l'OVF.

La liste des motifs de contestation et des mesures à prendre par le contrôle des viandes est complétée par un point relatif à la puce électronique. Si la puce électronique ne peut être enlevée lors de l'abattage, le morceau de viande qui contient le corps étranger doit être déclaré impropre à la consommation et éliminé.