Procédures de consultation

Conformément au code de procédure pénale suisse, le procès-verbal d'une audition est lu ou remis pour lecture à la personne entendue avant qu'elle y appose sa signature. Cette disposition, qui s'applique aussi lorsque les dépositions ont été enregistrées sur bande sonore, peut avoir pour effet d'allonger considérablement la procédure, en particulier lorsqu'un prévenu est entendu dans une langue étrangère et que le procès-verbal de l'audition doit non seulement lui être lu, mais également être retraduit dans sa langue. Afin de limiter la durée des procédures, la commission estime qu'il devrait être possible de renoncer à la lecture du procès-verbal lorsque l'audition a été enregistrée sur bande sonore. C'est pourquoi elle propose de modifier le code de procédure pénale dans ce sens.

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient règle les exigences pour un traitement sécurisé des données contenues dans le dossier électronique du patient. Elles règlent les conditions cadres techniques (p.ex., les normes et les composants d'infrastructure) et organisationnelles (p.ex., l'identification des patients et des professionnels de la santé ou la définition des droits d'accès). La nouvelle loi ne concerne pas la transmission des données des patients aux assurances maladies.

Le présent projet de Stratégie Biodiversité Suisse est la réalisation du mandat parlementaire inscrit dans le Programme de législature 2007-2011 et de l'arrêté du Conseil fédéral du 1er juillet 2009, qui demande l'élaboration d'une stratégie suisse pour la biodiversité. Le projet contient dix objectifs stratégiques que les acteurs nationaux devront tenir jusqu'à l'horizon 2020 en faveur du maintien et du développement de la biodiversité.

L'ordonnance sur l'application de garanties du 18 août 2004 ne couverte pas entièrement les dispositions de l'accord relatif à l'application de garanties (RS 0.515.031) et du protocole additionnel (RS 0.515.031.1). La révision totale est nécessaire pour que la Suisse puisse remplir toutes ses obligations vis-à-vis de l'AIEA. En outre, il faut concentrer la surveillance des matières nucléaires et des produits qui en contiennent dans un seul service et simplifier les procédures liées à la surveillance.

Actuellement, la majeure partie des marchandises sur le marché sont préemballées (préemballages). L'ordonnance sur les déclarations et l'ordonnance correspondante sur les prescriptions techniques fixent les modalités de mesurage et d'indication du contenu des préemballages. Les ordonnances de 1998 doivent être entièrement révisées afin de tenir compte des nouvelles possibilités techniques (p.ex. balances équipées d'un dispositif de tare). Il est en outre nécessaire de les adapter à l'évolution du droit international et il convient de modifier leur titre afin d'éviter des confusions.

La Convention, entrée en vigueur le 1^er juillet 2010, est à ce jour l'unique traité international consacré spécifiquement aux différentes formes d'abus sexuels commis sur des enfants. La Suisse remplit déjà largement les exigences de la Convention. On se propose néanmoins d'effectuer certaines adaptations du Code pénal.

La révision porte sur le droit de la prescription dans son ensemble. La modification englobe aussi bien les dispositions générales du code des obligations (art. 127 à 142 CO) que l'enrichissement illégitime (art. 67 CO) et la responsabilité civile (art. 60 CO et dispositions des lois spéciales relatives à la responsabilité délicutelle). Les buts principaux de la révision sont l'unification du droit de la prescription, la prolongation des délais de prescription en matière délictuelle et l'élimination d'insécurités juridiques.

Am 20. September 2006 beschloss der Landrat die Sportverordnung (RB 10.4111). Das Sportreglement (RB 10.4113) wurde am 14. August 2007 vom Regierungsrat beschlossen und rückwirkend auf den 1. Januar 2011 in Kraft gesetzt. Das Sportreglement bildet die konkrete rechtliche Grundlage für das Ausrichten der verschiedenen Beiträge im Bereich der Sportförderung.

Das Sportreglement soll aufgrund der Erfahrungen der ersten vier Jahre einer Totalrevision unterzogen werden. Ziel der Revision ist es, den Vollzug zu vereinfachen und das Festlegen der Beiträge noch transparenter zu gestalten. Weiter sollen die Beiträge noch konsequenter auf die Wirkung ausgerichtet werden.

Der Regierungsrat hat die Bildungs- und Kulturdirektion (BKD) mit der Durchführung einer Vernehmlassung beauftragt. Von den Änderungen betroffen sind hauptsächlich die verschiedenen Sportverbände und -vereine. Die Gemeinden sind von der Revision betroffen, da der Beitrag an die Anschaffung von Schulsportmaterial, das diese auch dem organisierten Vereinssport oder dem ungebundenen Freizeitsport unentgeltlich zur Verfügung stellen, von heute 40 auf neu 25 Prozent gesenkt werden soll.

Cette ordonnance réglemente l'organisation, les tâches et le financement du Service sanitaire apicole. L'objectif visé est de promouvoir durablement la santé des abeilles et de réduire le nombre de cas d'épizooties par la prévention des maladies et la formation des apiculteurs. Il est prévu d'assurer le financement du SSA, par une participation financière de la Confédération, des cantons et du secteur apicole. Cependant la contribution fédérale ne sera allouée que si les cantons allouent dans leur ensemble un montant équivalent.

La LISint règle la mise en œuvre des nouveaux accords fiscaux conclus avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Elle prévoit des dispositions sur l'organisation, la procédure, les voies de droit et les peines encourues qui sont nécessaires à la bonne application des nouveaux accords.

Au cours des derniers mois, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a examiné les taux de rétribution de toutes les technologies bénéficiant de la RPC. En raison de l'évolution des conditions-cadres, les taux de rétribution de la RPC figurant aux appendices 1.1 à 1.5 de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) doivent être adaptés si besoin est. En vertu de l'art. 3e OEne, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC entend adapter les taux de rétribution d'ici au début de l'année 2012, ce qui requiert une modification de l'OEne.