Procédures de consultation

La révision en cours permettra de corriger ce point et d'atteindre les objectifs suivants: --
- Introduire dans la loi une nouvelle forme de signature électronique qui vienne compléter la signature électronique qualifiée et qui puisse donc être utilisée non plus seulement par les personnes physiques mais aussi par les personnes morales et les autorités (signature règlementée). --
- Créer la base légale qui régira non seulement la signature électronique mais aussi l'authentification sûre via des produits de certification. --
- Dans la mesure du possible, simplifier les termes employés dans les dispositions sur la signature électronique contenues dans les diverses lois et ordonnances en vigueur.

Der vorliegende Entwurf einer Teilrevision des Sozialhilfe- und Präventionsgesetzes enthält Massnahmen zur Sicherstellung genügender Asylunterkünfte. Die vorgeschlagenen Massnahmen betreffen die künftige Aufgabenteilung zwischen dem Kanton und den Gemeinden bei der Unterbringung und Betreuung der Personen des Asylrechts, Massnahmen bei Nichterfüllung der Aufnahmepflicht durch die Gemeinden, das geplante Unterbringungskonzept des Kantons mit regional ausgewogen verteilten Grossunterkünften, die Definition von geeigneten Standorten für Grossunterkünfte mittels kantonalem Nutzungsplan, die Finanzierung und den Betrieb der Grossunterkünfte sowie - mittels Fremdänderung des Schulgesetzes - die Schulung von schulpflichtigen Kindern Asyl suchender Familien.

Selon l'avant-projet de loi, il doit être autorisé d'endiguer ou de corriger un cours d'eau si cela s'avère nécessaire pour aménager une décharge destinée à des matériaux d'excavation non pollués qui ne peut être réalisée qu'à l'emplacement prévu.

La Suisse et l'UE mènent actuellement des négociations en vue de coupler leurs systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE). Ces entretiens portent également sur les mesures pour réduire les émissions de CO2 produites par le trafic aérien. L'Ordonnance sur la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres des aéronefs vise à assurer un relevé préparatoire des données des exploitants d'aéronefs.

Die Kantone der EDK-Ost und das Fürstentum Liechtenstein haben den vorliegenden Lehrplan für das Fach Englisch gemeinsam entwickelt. Ein bildungspolitisches Ziel dieses Lehrplans ist, die interkantonale Zusammenarbeit zu nutzen und zu fördern.

Am 20.Oktober 2006 verabschiedete die Plenarversammlung der EDK-Ost den ersten gemeinsamen Lehrplan in ihrer vierzigjährigen Geschichte für den Englischunterricht auf der Primarstufe, dieser ist Ausdruck der verstärkten Koordinationsbemühungen auf gesamtschweizerischer und sprachregionaler Ebene. Bald darauf stellte sich die Frage nach dem Anschlusslehrplan für die Sekundarstufe I. Die EDK-Ost hat am 5. Juni 2008 der gemeinsamen Erarbeitung und Finanzierung des Lehrplans Englisch Sekundarstufe I zugestimmt.

Entwickelt wurde er von der Pädagogischen Hochschule Zürich (PHZH). Auf Empfehlung der Arbeitsgruppe Sprachen EDK-Ost wurden die Englisch-Lehrpläne für die Primar- und die Sekundarstufe I zusammengeführt. Dazu nahm die PHZH am Lehrplan für die Primarstufe minimale Änderungen vor, so konnte erreicht werden, dass der Lehrplan Englisch für die gesamte Volksschule in Struktur, Aufbau und Texttyp kohärent ist.

Vom 17. März bis zum 19. Juni 2009 wurde bereits eine Vernehmlassung zur Vorlage „Anpassungen bei den Spezialverwaltungsgerichten (Steuergericht und Schätzungskommission)“ durchgeführt. Die Vorlage wurde von den Vernehmlassenden insgesamt positiv aufgenommen. Nun ergibt sich aufgrund eines bundesgerichtlichen Urteils, beschränkt auf die Frage der Zuständigkeit für Submissionsbeschwerden, weiterer Anpassungsbedarf.

Das Urteil des Bundesgerichts vom 18. September 2011 (2D_50/2011), laut welchem der Kantonalen Schätzungskommission nicht die Stellung eines oberen kantonalen Gerichts und damit einer genügenden Vorinstanz des Bundesgerichts zukommt, hat zur Folge, dass als Beschwerdeinstanz im Bereich der öffentliche Beschaffungen an Stelle der Schätzungskommission neu das Verwaltungsgericht als einzige kantonale Instanz einzusetzen ist.

Da dieser Aspekt nicht Gegenstand der früheren Vernehmlassungsvorlage war, wird diesbezüglich ein (ergänzendes) Vernehmlassungsverfahren durchgeführt. Es ist vorgesehen, die Vorlage „Anpassungen bei den Spezialverwaltungsgerichten (Steuergericht und Schätzungskommission)“ mit der hier vorgeschlagenen Anpassung der Zuständigkeit im Bereich der Submissionsbeschwerden noch 2012 zu Handen des Kantonsrates zu beschliessen.

Les modifications considèrent principalement des actualisation selon la législation actuelle bio de l'UE.

Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, le protocole d'amendement adapte la convention sur d'autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des dividendes provenant de participations d'au moins 10 % détenues pendant une durée d'au moins un an et des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales et la conclusion d'une disposition permettant d'empêcher les abus. En outre, la Tchéquie s'est engagée à ouvrir des négociations avec la Suisse si elle vient à adopter une clause d'arbitrage dans une convention contre les doubles impositions avec un Etat tiers.

L'ordonnance vise à répondre le plus rapidement possible aux questions les plus pressantes qui se posent en lien avec la mise en œuvre de l'initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires!».

Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, le protocole d'amendement adapte la convention sur de nombreux autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des dividendes provenant de participations d'au moins 25 % et des dividendes versés à des institutions de prévoyance, l'établissement de nombreuses exceptions en ce qui concerne l'imposition à la source des intérêts, l'exemption de l'impôt à la source pour les redevances entre entreprises associées, la nouvelle disposition sur les bénéfices des entreprises d'après la version modifiée du Modèle de convention de l'OCDE et la conclusion d'une clause d'arbitrage et d'une réglementation sur les systèmes de relais permettant d'empêcher le recours abusif à la convention.

Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, les dispositions de la nouvelle convention ont pu être adaptées sur de nombreux autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des dividendes provenant de participations d'au moins 10 % détenues pendant une durée d'au moins un an et des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales, l'extension de la liste des exceptions en ce qui concerne l'imposition à la source des intérêts, la conclusion d'une réglementation sur les systèmes de relais permettant d'empêcher le recours abusif à la convention et l'adoption d'une clause d'arbitrage qui entre en vigueur automatiquement entre la Bulgarie et la Suisse et qui devient applicable si la Bulgarie conclut une telle clause dans une convention contre les doubles impositions avec un Etat tiers.

En Suisse, aujourd'hui, il n'existe aucune réglementation métrologique applicable aux compteurs d'eau. Le volume commercial annuel de la consommation d'eau froide par les ménages, les arts et métiers et l'industrie légère représente environ 1 milliard de francs (600 millions de mètres cube à env. 1.70 franc). Ce montant passe du simple au double si l'on y ajoute les coûts des eaux usées qui sont généralement calculés à partir de la consommation d'eau douce. La libéralisation du marché des compteurs d'eau qui s'est opérée ces dernières années comporte un risque: en Suisse on observe une tendance croissante à utiliser des compteurs de moindre qualité. Vu cette évolution et compte tenu de l'importance économique des coûts de l'eau, le DFJP a chargé METAS de préparer l'adoption d'une ordonnance du DFJP sur les compteurs d'eau froide.

Les modifications mentionnées dans le titre visent l'introduction de bases juridiques plus efficaces pour permettre une exécution cohérente des tâches assignées à la Confédération conformément à la loi sur la protection de la nature et du paysage en général et dans les domaines de l'archéologie et de la paléontologie en particulier. Il doit permettre d'atteindre une sécurité de droit et de planification élevée pour les deux parties, cantons et Confédération. Il en résultera des coûts qui reposeront sur des bases juridiques sûres et pourront être mieux contrôlés, tandis que le rapport coût/utilité sera optimisé.

L'adaptation de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) est rendue nécessaire en raison de l'adoption par le Parlement de la motion Barthassat qui requiert du Conseil fédéral la mise en œuvre d'un mode d'accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal ayant effectué leur scolarité en Suisse. Dans le cadre de cette mise en œuvre, le Conseil fédéral propose l'introduction dans l'ordonnance d'un nouvel article afin de compléter les dispositions actuelles de la loi fédérale sur les étrangers et de l'asile relatives au traitement des cas de rigueur.

Le projet contient d'une part les adaptations induites par la révision de la loi sur l'aménagement du territoire décidée fin 2011. Cette révision vise à placer sur pied d'égalité tous les bâtiments d'habitation situés hors zone à bâtir relevant de l'ancien droit. Les adaptations prévues portent d'autre part sur les conditions posées au transport d'énergie thermique provenant d'exploitations agricoles vers la zone à bâtir.

Im Zusammenhang mit der Neuorganisation der Friedensrichterkreise werden diese von 50 auf 17 reduziert und damit wird auch die Anzahl der Friedensrichterinnen und Friedensrichter von 100 auf 70 gesenkt. Damit können diese die Aufgabe des Vorsitzes im Wahlbüro bei den Gemeinderatswahlen nicht mehr gesetzeskonform ausüben. Die Friedensrichterinnen und Friedensrichter sollen deshalb von dieser Aufgabe entbunden werden. Die Stimmenzählerinnen und Stimmenzähler sollen dafür eines ihrer Mitglieder wählen, welches bei den Gemeinderatswahlen den Vorsitz im Wahlbüro übernimmt.

Im Anschluss an den Versorgungsbericht wird im Strukturbericht der prognostizierte Bedarf strukturell abgebildet. Die für die Versorgung notwendige Anzahl Leistungsaufträge wird den inner- und ausserkantonalen Spitälern zugeordnet. Resultat dieser Zuordnung ist die ab 1. Januar 2012 gültige Spitalliste.

Die stationäre Spitalplanung kann nicht isoliert betrachtet und umgesetzt werden. Versorgungspolitische Grundsätze wie „ambulant vor stationär“ oder die Orientierung an den „Shortest 25 %“ in der Aufenthaltsdauer der Akutsomatik hängen massgeblich von der weiteren Förderung und Entwicklung vor- und nachgelagerter Bereiche ab. Zu versorgungspolitisch wichtigen Einzelbereichen wird im Strukturbericht ein Überblick vermittelt und Empfehlungen zum weiteren Vorgehen abgegeben.

Die strukturellen Veränderungen in Akutsomatik, Rehabilitation und Psychiatrie bedeuten eine Konzentration der Leistungen und erlauben eine klare Positionierung der Leistungserbringer. Die Privatkliniken sind dabei angemessen berücksichtigt.

Die geltenden Richtlinien für die Schulbibliotheken stammen aus dem Jahr 1974. Die Richtlinien regeln unter anderem die Beiträge an die Schulbibliotheken. Mit Umsetzung der NfA auf den 1. Januar 2008 entfielen aber die Beiträge des Kantons an die Schulbibliotheken. Die Richtlinien müssen angepasst werden.

Der Erziehungsrat hat die beiliegenden Weisungen über das Führen von Schulbibliotheken in einer ersten Lesung am 8. Februar 2012 beraten. Der Erziehungsrat hat das Direktionssekretariat beauftragt, bei den Schulräten und Schulleitungen eine Vernehmlassung durchzuführen.

Die Kantone regeln das Bauen uneinheitlich u. a. durch verschiedene Definitionen und Messweisen, weshalb die wesentlichsten Baubegriffe schweizweit durch eine interkantonale Vereinbarung harmonisiert werden sollen. Die Konferenz der Schweizerischen Bau-, Planungs- und Umweltdirektoren (BPUK) hat am 22. September 2005 einen entsprechenden Konkordatstext (Interkantonale Vereinbarung über die Harmonisierung der Baubegriffe (IVHB)) beschlossen.

Der Grosse Rat des Kantons Thurgau hat in der Folge am 21. April 2010 den Beschluss gefasst, diesem Konkordat beizutreten, und gleichzeitig wurde der Regierungsrat ermächtigt, gegenüber dem interkantonalen Organ den Beitritt auf einen von ihm zu bestimmenden Zeitpunkt zu erklären. Der Beschluss des Grossen Rates unterlag dem fakultativen Referendum, die bis zum 30. Juli 2010 laufende Referendumsfrist ist jedoch ungenutzt abgelaufen.

Das Konkordat IVHB ist damit rechtskräftig geworden und kann umgesetzt werden. Mit der vorliegenden Totalrevision der Planungs- und Bauverordnung werden die kantonalen Begriffe und Messweisen mit den Bestimmungen des Konkordats in Übereinstimmung gebracht.