Procédures de consultation

Avec l'avancement du traitement des sites pollués, le nombre de cas nécessitant une surveillance au sens de l'OSites a augmenté et certaines difficultés relatives à l'application de cette ordonnance sont apparues. Pour cette raison, une modification de l'OSites dans le domaine de la surveillance est nécessaire.

Der Erziehungsrat hat die Bildungs- und Kulturdirektion (BKD) beauftragt, eine Revision des Promotionsreglements (RB 10.1135) an die Hand zu nehmen. Die Bildungs- und Kulturdirektion hat daraufhin eine Arbeitsgruppe zur Vorbereitung der Teilrevision eingesetzt, deren Mitglieder vom Verein Lehrerinnen und Lehrer Uri (LUR) nominiert worden sind.

La loi sur les professions médicales universitaires (LPMéd) est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Depuis, la situation a changé dans le contexte international comme national. Différents domaines sont touchés et une révision de certaines dispositions est nécessaire: Notamment, les objectifs de formation universitaire et de formation postgrades mais également la définition de l'exercice des professions médicales universitaires.

La modification partielle de la loi sur la transplantation met en œuvre la motion Maury Pasquier (08.3519). Le but est de permettre aux frontaliers ayant contracté une assurance-maladie en Suisse et à leur proches n'exerçant pas d'activité lucrative, eux aussi assurés en Suisse, de bénéficier d'une égalité de traitement en matière d'attribution d'organes avec les personnes domiciliées en Suisse. En même temps on va avec cette modification partielle procéder à des réajustements de la loi encore en suspens.

Il convient de doter l'Office fédéral de météorologie et de climatologie MétéoSuisse d'une plus grande autonomie pour lui permettre de s'acquitter de ses tâches de manière plus efficiente. A cette fin, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur un projet de révision totale des dispositions législatives pertinentes.

Pour protéger les investisseurs et pour maintenir la compétitivité des acteurs du marché financier suisse, la loi fédérale sur les placements collectifs doit être adaptée aux exigences internationales.

Les nouvelles prestations de l'OFROU qui découlent du développement du système d'information pour la gestion des routes et du trafic (MISTRA) et du lancement du registre des accidents de la route sont soumises à des émoluments qui doivent être fixés dans l'ordonnance sur les émoluments de l'OFROU.

Par décision du 17 août 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) de faire interdire par la voie légale les accords horizontaux sur les prix, les quantités et la répartition géographique, ainsi que les ententes verticales sur les prix et les cloisonnements territoriaux, tout en autorisant des possibilités de justification. Le projet prend place dans le contexte du franc fort et entend contrebalancer la répercussion des gains de change globalement jugée insuffisante. La différence fondamentale par rapport au droit en vigueur réside dans le fait que l'illicéité des accords horizontaux et verticaux particulièrement nuisibles tiendra à la forme qu'ils revêtent et non plus à leurs effets économiques, à savoir une atteinte notable à la concurrence. Concrètement, les cinq formes d'accords qui sont déjà directement punissables auront en principe un caractère illicite de par la loi. La présomption de suppression de la concurrence applicable dans ces cas-là sera donc retirée de la loi.

Une compensation partielle des excédents et des déficits accumulés dans le passé dans l'assurance obligatoire des soins est nécessaire. Les différences cantonales seront rééquilibrées à plus de 50% grâce à une mesure prévue pour une période de 6 ans.

Le projet prévoit la levée de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI) dans la loi sur la procréation médicalement assistée et la modification nécessaire de l'art. 119 de la Constitution. Tout en respectant le principe fondamental de la dignité humaine, elle définit au niveau de la loi des conditions-cadres strictes pour l'application du DPI aux couples concernés et prévoit des sanctions pour toute utilisation à d'autres fins.

Les principes de la réduction des émissions de CO₂ des voitures de tourisme sont prévus aux art. 11d à 11i et à l'art. 13a de la loi fédérale révisée sur la réduction des émissions de CO₂. La loi contient notamment des dispositions fondamentales relatives au domaine de validité, la valeur cible (130 g de CO₂ par km en 2015), des perspectives quant aux valeurs cibles pour la période ultérieure à 2015, des dispositions concernant l'objectif individuel, la possibilité de constituer des communautés de quotas d'émissions, le montant de la sanction si l'objectif n'est pas atteint et l'utilisation des éventuelles recettes provenant des sanctions. La présente ordonnance contient les dispositions détaillées concernant l'exécution, les bases de données utilisées, la différenciation des importateurs, le calcul des objectifs assignés individuellement, les délais, les dérogations et les comptes-rendus.

Am 20. Oktober 2010 hat die JUSO ihre Volksinitiative „Jugendhaus für Uri“ eingereicht. Die Volksinitiative erreichte die notwendige Zahl von gültigen Unterschriften und ist formell zustande gekommen.

Uri soll sich zu einem ausgesprochen kinder- und jugendfreundlichen Kanton entwickeln (Leitbild zur Kinder- und Jugendpolitik, behandelt im Landrat vom 26. Mai 2008). Als eine der Massnahmen zur Erreichung dieses Ziels soll in der Legislatur 2008 bis 2012 die Schaffung von rechtlichen Grundlagen für die zukünftige Kinder- und Jugendpolitik geprüft werden.

Die Ziele der Initiative und die Frage der Schaffung von rechtlichen Grundlagen für die Kinder- und Jugendförderung stehen sachlich in einem Zusammenhang. Mit einem umfassenden Artikel in der Kantonsverfassung zur Kinder- und Jugendförderung kann das Anliegen der Initianten ebenfalls unterstützt werden. Gleichzeitig bildet ein solcher Artikel die Voraussetzung für die Gestaltung der zukünftigen Kinder- und Jugendförderung im Kanton Uri.

Plusieurs objets des cantons de Vaud et du Valais comprenant des zones à bâtir définies avant l'inventorisation des prairies et pâturages secs d'importance nationale pour lesquelles le canton a proposé un remplacement de qualité et quantité égales, seront rayés de l'annexe de l'OPPS dans le cadre de la présente révision et remplacés par de nouveaux objets PPS adéquats, ce qui garantit que l'inventaire des prairies et pâturages secs ne perdra rien en quantité ni en qualité. Surface concernée : Canton du Valais 4.12 ha, Canton de Vaud 10.47 ha.