Procédures de consultation

Am 20. Oktober 2010 hat die JUSO ihre Volksinitiative „Jugendhaus für Uri“ eingereicht. Die Volksinitiative erreichte die notwendige Zahl von gültigen Unterschriften und ist formell zustande gekommen.

Uri soll sich zu einem ausgesprochen kinder- und jugendfreundlichen Kanton entwickeln (Leitbild zur Kinder- und Jugendpolitik, behandelt im Landrat vom 26. Mai 2008). Als eine der Massnahmen zur Erreichung dieses Ziels soll in der Legislatur 2008 bis 2012 die Schaffung von rechtlichen Grundlagen für die zukünftige Kinder- und Jugendpolitik geprüft werden.

Die Ziele der Initiative und die Frage der Schaffung von rechtlichen Grundlagen für die Kinder- und Jugendförderung stehen sachlich in einem Zusammenhang. Mit einem umfassenden Artikel in der Kantonsverfassung zur Kinder- und Jugendförderung kann das Anliegen der Initianten ebenfalls unterstützt werden. Gleichzeitig bildet ein solcher Artikel die Voraussetzung für die Gestaltung der zukünftigen Kinder- und Jugendförderung im Kanton Uri.

Plusieurs objets des cantons de Vaud et du Valais comprenant des zones à bâtir définies avant l'inventorisation des prairies et pâturages secs d'importance nationale pour lesquelles le canton a proposé un remplacement de qualité et quantité égales, seront rayés de l'annexe de l'OPPS dans le cadre de la présente révision et remplacés par de nouveaux objets PPS adéquats, ce qui garantit que l'inventaire des prairies et pâturages secs ne perdra rien en quantité ni en qualité. Surface concernée : Canton du Valais 4.12 ha, Canton de Vaud 10.47 ha.

La commission propose de modifier le code de procédure pénale de sorte que la définition du concept d'investigation secrète soit plus restrictive que celle contenue dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. BGE 134 IV 266). La réglementation proposée dispose ainsi que l'investigation secrète consiste, pour les membres d'un corps de police ou les personnes engagées à titre provisoire pour accomplir des tâches de police, à infiltrer un milieu criminel pour élucider des infractions particulièrement graves, en nouant des contacts avec des individus et en instaurant avec eux une relation de confiance particulière par le biais d'actions ciblées menées sous le couvert d'une identité d'emprunt. Elle prévoit également la création d'une base légale pour les mesures d'investigation moins intrusives, à savoir les recherches secrètes.

Conformément aux modifications apportées à la LPPCi, l'OPCi a été adaptée en premier lieu quant à l'instruction, au matériel et aux ouvrages de protection. Dans d'autres domaines, tels que la protection des données, certaines modifications ont également été nécessaires. Dans le cadre de la modification du droit en vigueur, il est prévu d'adapter l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP, RS 120.4) et l'ordonnance sur les douanes (OD, RS 631.01).

Le projet d'arrêté fédéral autorise le Conseil fédéral à ratifier la Convention no 183 de l'OIT; en outre, il modifie légèrement l'art. 35a de la loi sur le travail (LTr).

Mit dieser Vorlage sollen zum einen im Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (DBG) und im Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG) die Verjährungsfristen für die Strafverfolgung und die Sanktionen für Vergehen im Sinne des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuchs (AT StGB) nachgeführt werden. Zum andern sollen in beiden Gesetzen Anpassungen an das Bundesgerichtsgesetz (BGG) vorgenommen werden.

L'Ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés ainsi que l'Ordonnance sur les contributions à l'exportation devraient être amendées pour le 1 janvier 2012, respectivement 1 février 2012.

Calcul des parts cantonales 2012 - 15

Etant donné la popularité croissante des vélos électriques et l'offre toujours plus riche en la matière, la Confédération souhaite simplifier les règles en vigueur et les adapter à l'évolution de la technique. Afin d'améliorer la sécurité des conducteurs, elle propose notamment que les vélos électriques légers puissent être munis d'un système d'aide à la propulsion ou au démarrage et que le port du casque soit imposé sur les cycles électriques rapides. Ces modifications et les autres propositions de révision du droit de la circulation routière font l'objet d'une audition, jusqu'au 15 août 2011.

Projets de modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie et de l'ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie dans le cadre de la 3e actualisation de l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes

La loi sur la géoinformation (LGéo, RS 510.62) et les ordonnances d'exécution qui lui sont associées sont entrées en vigueur le 1er juillet 2008. Divers souhaits de modification touchant notamment le catalogue des géodonnées de base (annexe 1 OGéo) nous ont été rapportés dans le cadre de l'élaboration de l'échéancier pour l'introduction des modèles de géodonnées minimaux (mandat du CF du 21 mai 2008). Ces changements portent en particulier sur l'harmonisation des désignations avec celles employées dans la législation spécialisée existante, sur un règlement plus clair des compétences entre les différents services fédéraux et sur des adaptations apportées à la colonne 'Niveaux d'autorisation d'accès'.

Le 23 novembre 2010, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a voté l'entrée en matière sur la révision de la LAsi. Le DFJP a été chargé de présenter, dans un rapport complémentaire, de nouvelles options visant en particulier à réduire considérablement la durée des procédures. Le rapport demandé a été débattu lors de la séance de la CIP-E du 9 mai 2011. L'option 1 du rapport du DFJP sur des mesures susceptibles d'accélérer les procédures dans le domaine de l'asile en constitue l'élément central. Elle préconise qu'à long terme, la grande majorité des procédures d'asile soient menées rapidement dans des centres fédéraux. Le rapport propose également des mesures à court terme (option 3). Lors de sa séance du 9 mai 2011, la CIP-E a estimé à l'unanimité qu'il fallait poursuivre l'option 1 tout en intégrant l'option 3 dans la révision de la LAsi en cours. Le 6 juin 2011, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de lui soumettre, d'ici à la fin du mois de septembre 2011, un message complémentaire à la révision de la LAsi en cours présentant les adaptations légales nécessaires à la mise en œuvre de l'option 3. Celles-ci visent également à accélérer les procédures de première instance et à renforcer la protection juridique.

Des organisations étrangères reconnues avec une positon particulière sont habilités à émettre le passeport équin pour des animaux suisses. Adaptations en conséquence de l'abolition de l'obligation de vacciner contre la maladie de la langue bleue. Introduction du devoir de notification de fin d'estivage pour les bovins, resp. abolition de l'exception prévue jusqu'ici. Limitation à la voie électronique pour l'envoi de la liste du bétail déterminante pour les paiements directs. Adaptations mineures quant aux droit d'accès aux données de la BDTA.

Un report des parts de contingent tarifaire sur la période d'importation suivante de la même année civile. Il est prévu d'exempter de la taxation de la qualité les abattages contre rémunération ainsi que les veaux sur pied offerts sur les marchés publics.

D'une part, l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 31 octobre 2001 actuellement en vigueur doit être adaptée aux progrès technologiques en matière de télécommunication et la liste des mesures de surveillance doit être complétée. D'autre part, les montants d'émolument et d'indemnités correspondant doivent être attribués aux nouvelles mesures de surveillance dans l'ordonnance sur les émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 7 avril 2004.

Les modifications proposees visent, d'une part, à mettre à jour les bases de calcul des forfaits alloués au titre de subvention aux établissements d'exécution des peines et des mesures, d'autre part, à éliminer certaines incertitudes dans l'Interprétation des conditions que les établissements d'éducation doivent remplir pour bénéficier de subventions.