Procédures de consultation

L'édification des centres de la Confédération est une étape importante pour l'accélération des procédures d'asile. Pour pouvoir édifier à l'avenir plus rapidement de tels centres, une procédure d'approbation des plans relevant du droit fédéral a été introduite dans la LAsi (modification du 25.09.2015 de la LAsi, acceptée le 5 juin 2016 lors du scrutin populaire). Le projet de nouvelle ordonnance sur la procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'asile (OAPA) fixe entre autres les règles permettant aux particuliers, aux communes et aux cantons de participer aux décisions qui seront prononcées par l'autorité d'approbation (DFJP) dans le cadre de projets de construction relatifs aux centres de la Confédération.

D'autres modifications de la LAsi doivent également entrer en vigueur de manière anticipée, en particulier la transmission de données médicales aux fins d'évaluation de l'aptitude au transport, la suppression du droit des apatrides à une autorisation d'établissement et la possibilité pour la Confédération de rembourser aux cantons, pendant une durée supérieure à cinq ans, les coûts relatifs aux réfugiés réinstallés. Ces modifications requièrent des adaptations de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) et de l'ordonnance sur l'asile relative au financement (OA 2).

L'initiative vélo a pour but de compléter l'actuel article constitutionnel sur les chemins et sentiers pédestres (art. 88 Cst.) par des dispositions sur les voies cyclables. Si, dans son contre-projet, le Conseil fédéral soutient l'idée de mettre sur un pied d'égalité le trafic cycliste, la mobilité piétonne et la randonnée dans le cadre de la politique des transports, il rejette néanmoins les éléments de l'initiative qui vont au-delà de simples ajouts dans l'article constitutionnel actuel.

Die Planungs- und Bauverordnung vom 18. September 2012 (PBV; RB 700.1) ist am 1. Januar 2013 in Kraft getreten. Bei der Anwendung von § 38 PBV betreffend höhere Häuser und Hochhäuser und aufgrund der Folgen des von solchen Bauten ausgehenden Schattenwurfs wurde von verschiedenen Gemeinden und Fachleuten Kritik an der heutigen Regelung laut. Insbesondere sei es kaum möglich, in Zentrumslagen höhere Häuser zu erstellen, da für Zonen mit niedrigen Höhenvorschriften kein Geschoss höher gebaut werden könne, ohne dass der Bereich der höheren Bauten tangiert werde. Das habe zur Folge, dass zunächst ein Gestaltungsplan erlassen werden müsse und zudem die Schattenwurfregelung unter § 38 Abs. 3 und 4 PBV die Erstellung solcher Bauten gerade in den wichtigen Zentrumslagen faktisch verhindere. Die Schwierigkeiten der heutigen Regelung der Planungs- und Bauverordnung zu höheren Häusern und Hochhäusern wurden evaluiert und Lösungsvorschläge erarbeitet. Die vorliegenden Änderungsvorschläge sind das Ergebnis aus den vorgenommenen Erhebungen des Departements.