Procédures de consultation

L'Ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés ainsi que l'Ordonnance sur les contributions à l'exportation devraient être amendées pour le 1 janvier 2012, respectivement 1 février 2012.

Calcul des parts cantonales 2012 - 15

Etant donné la popularité croissante des vélos électriques et l'offre toujours plus riche en la matière, la Confédération souhaite simplifier les règles en vigueur et les adapter à l'évolution de la technique. Afin d'améliorer la sécurité des conducteurs, elle propose notamment que les vélos électriques légers puissent être munis d'un système d'aide à la propulsion ou au démarrage et que le port du casque soit imposé sur les cycles électriques rapides. Ces modifications et les autres propositions de révision du droit de la circulation routière font l'objet d'une audition, jusqu'au 15 août 2011.

La loi sur la géoinformation (LGéo, RS 510.62) et les ordonnances d'exécution qui lui sont associées sont entrées en vigueur le 1er juillet 2008. Divers souhaits de modification touchant notamment le catalogue des géodonnées de base (annexe 1 OGéo) nous ont été rapportés dans le cadre de l'élaboration de l'échéancier pour l'introduction des modèles de géodonnées minimaux (mandat du CF du 21 mai 2008). Ces changements portent en particulier sur l'harmonisation des désignations avec celles employées dans la législation spécialisée existante, sur un règlement plus clair des compétences entre les différents services fédéraux et sur des adaptations apportées à la colonne 'Niveaux d'autorisation d'accès'.

Projets de modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie et de l'ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie dans le cadre de la 3e actualisation de l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes

Le 23 novembre 2010, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a voté l'entrée en matière sur la révision de la LAsi. Le DFJP a été chargé de présenter, dans un rapport complémentaire, de nouvelles options visant en particulier à réduire considérablement la durée des procédures. Le rapport demandé a été débattu lors de la séance de la CIP-E du 9 mai 2011. L'option 1 du rapport du DFJP sur des mesures susceptibles d'accélérer les procédures dans le domaine de l'asile en constitue l'élément central. Elle préconise qu'à long terme, la grande majorité des procédures d'asile soient menées rapidement dans des centres fédéraux. Le rapport propose également des mesures à court terme (option 3). Lors de sa séance du 9 mai 2011, la CIP-E a estimé à l'unanimité qu'il fallait poursuivre l'option 1 tout en intégrant l'option 3 dans la révision de la LAsi en cours. Le 6 juin 2011, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de lui soumettre, d'ici à la fin du mois de septembre 2011, un message complémentaire à la révision de la LAsi en cours présentant les adaptations légales nécessaires à la mise en œuvre de l'option 3. Celles-ci visent également à accélérer les procédures de première instance et à renforcer la protection juridique.

Des organisations étrangères reconnues avec une positon particulière sont habilités à émettre le passeport équin pour des animaux suisses. Adaptations en conséquence de l'abolition de l'obligation de vacciner contre la maladie de la langue bleue. Introduction du devoir de notification de fin d'estivage pour les bovins, resp. abolition de l'exception prévue jusqu'ici. Limitation à la voie électronique pour l'envoi de la liste du bétail déterminante pour les paiements directs. Adaptations mineures quant aux droit d'accès aux données de la BDTA.

Un report des parts de contingent tarifaire sur la période d'importation suivante de la même année civile. Il est prévu d'exempter de la taxation de la qualité les abattages contre rémunération ainsi que les veaux sur pied offerts sur les marchés publics.

D'une part, l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 31 octobre 2001 actuellement en vigueur doit être adaptée aux progrès technologiques en matière de télécommunication et la liste des mesures de surveillance doit être complétée. D'autre part, les montants d'émolument et d'indemnités correspondant doivent être attribués aux nouvelles mesures de surveillance dans l'ordonnance sur les émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 7 avril 2004.

Les modifications proposees visent, d'une part, à mettre à jour les bases de calcul des forfaits alloués au titre de subvention aux établissements d'exécution des peines et des mesures, d'autre part, à éliminer certaines incertitudes dans l'Interprétation des conditions que les établissements d'éducation doivent remplir pour bénéficier de subventions.

La modification envisagée a pour but d'augmenter le débit de transmission minimal que le concessionnaire du service universel doit garantir dans le cadre d'un raccordement à large bande. Simultanément, il est prévu d'abaisser le prix plafond exigible pour un tel raccordement. La modification de l'OST vise en outre à améliorer la protection des mineurs contre les services à valeur ajoutée à caractère érotique ou pornographique offerts dans le domaine de la téléphonie mobile.

L'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages doit être adaptée aux besoins actuels. La Confédération envisage pour cela de renforcer la protection de la faune sauvage en lui réservant des zones de tranquillité et de permettre aux cantons de gérer les espèces protégées, notamment les grands prédateurs, de façon plus pragmatiques en cas de conflits importants.

La révision comprend essentiellement des innovations et des changements dans les dispositions qui concernent les domaines des ouvrages de génie civil, les installations de sécurité et les applications télématiques, les véhicules, l'exploitation ferroviaire et les installations électriques des chemins de fer.

Die Vereinheitlichung der Baubegriffe und Messweisen unter den Kantonen entspricht einem breiten Bedürfnis und ist von volkswirtschaftlichem Interesse. Sachliche Gründe für die unterschiedliche Definition von Begriffen, welche die gleichen Sachverhalte regeln, sind nicht ersichtlich.

Die Regelung des Baupolizeirechts – alle Vorschriften zum Schutze der öffentlichen Ordnung, der Sicherheit und der Gesundheit bei Bauten und Anlagen – ist Sache der Kantone. Es drängt sich daher auf, die angestrebte Vereinheitlichung der Begriffe in den Kantonen über ein Konkordat zu erreichen. Nur dieses respektiert die geltende Kompetenzabgrenzung Bund-Kantone (Föderalismus) und sichert (bei einem Beitritt aller Kantone) die gewünschte Vereinheitlichung in der ganzen Schweiz.

Verschiedene Vorstösse auf Bundesebene verlangen eine Bundesrahmengesetzgebung oder gar ein Bundesbaugesetz. Davon soll indessen Abstand genommen werden, wenn die Kantone selber in dieser Hinsicht aktiv werden und die gewünschte Harmonisierung herbeiführen. Die Arbeiten innerhalb der Schweizerischen Bau-, Planungs- und Umweltdirektoren-Konferenz (BPUK) machen deutlich, dass solche interkantonalen Bestrebungen von den Kantonen breit getragen werden.

Mit der gesamtschweizerisch einheitlichen Definition von Begriffen und Messweisen wird versucht, den bisherigen, in den Kantonen üblichen Regelungen gerecht zu werden. Das Schwergewicht wird dabei auf jene Regelungsinhalte gelegt, die in den Rahmennutzungsplänen (Zonenplänen) und Baureglementen zur Anwendung kommen: Gebäudedimensionen (Höhe, Längen) und Abstandsregelungen und deren Differenzierung nach Gebäudetypen sowie das Verhältnis von Gebäudegrössen zu Grundstücksflächen (Nutzungsziffern). Gerade solche Bestimmungen sind aber nur gleichzeitig mit der Überprüfung der Nutzungspläne umsetzbar. Bis jetzt sind der Vereinbarung 7 Kantone beigetreten. Damit ist das Konkordat zustandegekommen.

Réforme du financement de l'exploitation, de l'entretien et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire au moyen d'un nouveau fonds d'infrastructure ferroviaire. Une prochaine étape d'aménagement est proposée pour l'horizon 2025 dans le cadre d'un programme de développement stratégique Infrastructure ferroviaire (STEP).

400 km de routes doivent être intégrés dans le réseau des routes nationales. Il en résulte pour la Confédération des coûts supplémentaires de l'ordre de 305 millions de francs par an. Pour couvrir ces coûts, le prix de la vignette autoroutière devra passer à 100 francs et il faudra introduire une vignette de courte durée au prix de 40 francs pour deux mois.

Depuis l'arrêté du Conseil fédéral du 24 juin 2009, l'UE a adopté de nouvelles prescriptions d'efficacité pour plusieurs catégories d'appareils. Après un contrôle en vue de leur application en Suisse, ces prescriptions doivent également être intégrées à l'ordonnance sur l'énergie au 1er janvier 2012. En outre, l'UE redéfinit les étiquetteEnergie. Comme la Suisse avait repris ces étiquettes en 2002 compte tenu du marché européen, ce changement doit également être repris. C'est la première fois que les appareils TV sont dotés d'une étiquetteEnergie. Par la même occasion, le terme de «mise en circulation» sera réglé de manière eurocompatible. Les catégories d'appareils suivantes sont concernées par les changements: appareils-TV; circulateurs électriques sans presse-étoupe; lampes fluorescentes, lampes à décharge à haute intensité, ballasts; machines à laver le linge; réfrigérateurs et congélateurs; lave-vaisselle (étiquette uniquement); mode veille et mode arrêt; décodeurs et moteurs électriques.

La motion Schweiger demande que les entreprises appliquant un programme répondant à des exigences élevées en matière d'observation des dispositions du droit des cartels bénéficient d'une réduction des sanctions administratives. Afin de renforcer les efforts des entreprises en matière de conformité à la loi (compliance), des sanctions pénales doivent également être introduites dans la LCart à l'encontre des personnes physiques ayant participé activement à des accords cartellaires avec des concurrents. L'adaptation de l'article 49a LCart permet de mettre en œuvre la première exigence de la motion. Pour la mise en œuvre de la seconde exigence, le projet mis en consultation propose deux variantes: des mesures administratives (consistant à restreindre ou interdire pendant une durée limitée l'exercice d'une activité professionnelle dans les sociétés ayant pris part à l'accord cartellaire et à confisquer certains éléments de la rémunération réalisés grâce à l'accord cartellaire) ou des sanctions pénales. Les peines encourues sont une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté de trois ans au plus.

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant le contre-projet direct à l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille». Ce contre-projet vise à inscrire la médecine de famille dans un réseau coordonné et pluridisciplinaire de médecine de base. La médecine de famille est un élément essentiel de la médecine de base dont les objectifs sont d'assurer des soins de qualité accessibles à l'ensemble de la population. La consultation durera jusqu'au 6 juillet 2011.

Das GeoIG bezweckt, dass Geodaten über das Gebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft den Behörden von Bund, Kantonen und Gemeinden sowie der Wirtschaft, der Gesellschaft und der Wissenschaft für eine breite Nutzung, nachhaltig, aktuell, rasch, einfach, in der erforderlichen Qualität und zu angemessenen Kosten zur Verfügung stehen (Art. 1 GeoIG).

Im Geltungsbereich beschränkt sich das GeoIG auf sogenannte Geobasisdaten des Bundesrechts und andere Geodaten des Bundes. Es ist nun Sache des kantonalen Rechts, entsprechende Regelungen für kantonale und kommunale Geodaten zu treffen.