Procédures de consultation

Dans son message concernant la modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) conçue comme mesure d'accompagnement à l'abrogation de la Lex Koller et dans son message relatif à l'initiative populaire « pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » , le Conseil fédéral souligne la nécessité d'introduire de manière coordonnée au niveau supracommunal, à travers la planification directrice, des mesures propres à réguler le développement des résidences secondaires. Le guide de planification indique comment le plan directeur cantonal peut devenir une base servant à réguler le développement des résidences secondaires.

En réglementant la profession de juriste d'entreprise, le Conseil fédéral entend renforcer les bases permettant de pratiquer au sein des entreprises le conseil juridique avec l'autonomie et l'autorité requises. Cela ne peut que contribuer à inciter les entreprises à agir en conformité avec le droit. L'instauration d'un secret professionnel permettra aux entreprises de ne pas divulguer dans le cadre d'une procédure civile, pénale ou administrative, les résultats auxquels ont abouti leurs juristes au titre de leur activité de conseil. Toutefois, le secret professionnel ne s'étendra qu'aux objets ayant un lien direct avec l'activité de conseil juridique (correspondance, expertises et autres documents similaires).

La révision totale de la LCA a pour principaux objectifs d'adapter le droit du contrat d'assurance au contexte et aux besoins actuels ainsi que de garantir à des conditions raisonnables une protection appropriée des assurés. Le projet de nouveau droit veille à instaurer un équilibre entre, d'un côté, les obligations des preneurs d'assurance et, de l'autre, celles des entreprises d'assurance.

De profondes modifications de la loi sur les chemins de fer pour le 1.1.2010 entraînent des modifications d'ordonnance à l'échelon du Conseil fédéral et, partant, la promulgation de la nouvelle ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF). Cette ordonnance contient entre autres les prescriptions relatives à l'établissement et au retrait des permis de conduire, les mesures en cas d'inaptitude au service ainsi qu'à la banque de données, qui figuraient jusqu'ici dans l'ordonnance du DETEC (OCVM). Le permis de conduire établi par l'autorité contient les données de base personnelles, et de l'attestation ad hoc établie par l'entreprise ferroviaire, sur laquelle figurent les compétences de conduite effectives telles que les réseaux infrastructurels et les connaissances des véhicules moteurs. Le permis est établi par l'OFT et est désormais valable 10 ans. Depuis que les prescriptions d'exploitation ont été intégrées dans l'examen de l'OCVM, il est possible d'établir les permis de conduire des conducteurs de tramways, chose qui restait à faire depuis le 1.1.2006. Désormais, pour des raisons d'égalité de traitement, l'obligation d'obtenir le permis s'applique également aux chemins de fer à conditions d'exploitation simplifiées.

Le protocole signé le 18 septembre 2009 et modifiant la convention mexicano-suisse contre les doubles impositions de 1993 introduit des adaptations de la convention à la situation sur le plan bilatéral. Suite aux engagements pris par la Suisse en mars 2009 dans le contexte des travaux du G 20, le Mexique n'était plus disposé à maintenir des solutions en matière d'entraide administrative qui ne correspondraient donc pas au standard de l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Les solutions contenues par ailleurs dans ce protocole répondent aux préoccupations des deux parties et sont le résultat de concessions réciproques. Elles ont évité une dégradation possible des relations fiscales bilatérales et contribuent ainsi à garantir la sécurité du droit pour l'économie suisse prise dans son ensemble.

Un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et l'échange de lettres y afférent ont été signées le 31 août 2009 avec la Norvège. Le protocole modifiant la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Norvège vise à y introduire une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. D'autres amendements concernent la réduction de 20 à 10 % du montant de la participation nécessaire pour l'application du taux zéro sur les dividendes, ainsi que l'introduction d'un droit limité d'imposer les pensions en faveur de l'Etat de la source. Enfin, le protocole proposé prévoit que la Norvège accorderait à la Suisse le traitement de la nation la plus favorisée au cas où elle conviendrait d'une clause d'arbitrage avec un autre partenaire.

Après la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 de retirer la réserve de la Suisse concernant l'échange de renseignements selon le Modèle de convention de l'OCDE, la Grande-Bretagne a demandé à la Suisse d'ouvrir des négociations aux fins d'insérer une clause dans la convention reflétant la nouvelle politique suisse en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales. Dans le cadre de cette nouvelle négociation, le protocole de révision a été complété, à la demande de la Suisse, par l'introduction d'une clause d'arbitrage. La nouvelle disposition sur l'échange de renseignement correspond aux standards de l'OCDE. Avec l'institution d'une clause d'arbitrage, la Suisse obtient la seule contrepartie qu'elle avait formulée, étant donné que la dernière modification de la convention avec la Grande-Bretagne est entrée en vigueur le 22 décembre 2008 et a déjà introduit des solutions très favorables.

Les conditions pour la conservation à domicile de l'arme d'ordonnance, pour la remise de l'arme en propriété, ainsi que pour la remise en prêt de l'arme dans le cadre du tir hors du service et aux jeunes tireurs doivent être optimisées. Sont concernées l'ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires, l'ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires et l'ordonnance du DDPS du 11 décembre 2003 sur le tir hors du service.

L'ordonnance contient des dispositions relatives au champ d'application territorial, à la notion d'intermédiaire financier au sens de l'art. 2, al. 3 et à l'activité exercée à titre professionnel.

La révision proposée prévoit que l'imposition des gains immobiliers doit être effectuée selon les principes de la méthode relative, et non plus de la méthode absolue. Selon cette nouvelle méthode, l'imposition du gain est différée en fonction du réinvestissement par rapport au produit obtenu. Le texte de loi laisse toutefois la possibilité au contribuable de renoncer intégralement au report de l'imposition.

Suite à l'accord agricole conclu avec l'UE et dans l'intérêt d'un trafic transfrontalier des marchandises sans obstacles, les produits issus de la production biologique doivent être équivalents, ce qui implique une reprise périodique des modifications du règlement de l'UE sur l'agriculture biologique. Pour 2010 aussi, diverses adaptations de fond et une correction en partie rédactionnelle sont à l'ordre du jour.

L'Avenant signé le 18 septembre 2009 et modifiant la convention entre le Luxembourg et la Suisse contre les doubles impositions de 1993 introduit des adaptations de la convention à la situation sur le plan bilatéral. Suite aux engagements pris par la Suisse en mars 2009 dans le contexte des travaux du G 20, la Suisse a décidé d'entamer, dans les plus brefs délais, des négociations avec le Luxembourg pour inclure une disposition sur l'échange de renseignements conforme au standard de l'OCDE dans ses conventions contre la double imposition. La présente révision a été notamment l'occasion de mettre à jour la convention en ce qui concerne la disposition sur les dividendes conformément à l'évolution de la politique conventionnelle suisse et d'introduire une clause d'arbitrage. La convention révisée contribuera certainement à la poursuite du développement positif des relations économiques bilatérales.

L'OIAgr réglemente l'importation de produits agricoles, dont font partie également l'attribution et l'administration des contingents tarifaires. Lorsqu'il est possible, les processus de ce domaine doivent être simplifiés au moyen d'applications électroniques. C'est à cette fin que l'application AEV14online via Internet a été mise à la disposition des clients. L'utilisation de l'application doit d'une manière générale être déclarée obligatoire afin que le potentiel d'économie et d'amélioration de cette application E-Government soit entièrement exploité. Le développement des applications informatiques servant aux déclarations en douane (e-dec) et à l'attribution et à la gestion des parts de contingent tarifaire relatives à des produits agricoles nécessite aussi des adaptations de la présente ordonnance. Pour terminer, certaines dispositions doivent être rédigées de manière plus précise afin de prévenir autant que possible toute incertitude au plan de l'exécution.

Le présent projet de modification de l'ordonnance sur l'IFFP permettra d'harmoniser cette dernière avec les 39 principes directeurs définis par le Conseil fédéral, conformément au mandat de mise en œuvre du rapport sur le gouvernement d'entreprise émis par le Conseil fédéral.

Der Regierungsrat hat vom Konzept für den öffentlichen Regionalverkehr im Kanton Thurgau für die Jahre 2010 bis 2015 Kenntnis genommen und schickt es in die Vernehmlassung. Vorgesehen ist ein Ausbau des Angebots auf den Bahn- und Buslinien bis 2015 um rund zehn Prozent. Erreicht wird dies hauptsächlich durch die Ausdehnung des Halbstundentaktes bei den Bahnen und durch Verdichtungskurse bei den Buslinien.

La Convention, entrée en vigueur le 1er juillet 2004, est à ce jour la première convention internationale à traiter de cybercriminalité. La Suisse remplit déjà largement les exigences. On se propose seulement d'effectuer une adaptation du code pénal et une de la loi sur l'entraide pénale internationale.

Un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 21 août 2009 avec le Danemark. Le protocole prévoit l'introduction dans la Convention d'une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. D'autres amendements concernent l'introduction d'un impôt résiduel de 15 % sur les dividendes provenant de participations, dont les dividendes provenant de participations déterminantes et les dividendes versés à des institutions de prévoyance sont exonérés, ainsi que l'introduction d'un droit d'imposer les pensions en faveur de l'Etat de la source avec un maintien des acquis dans certains cas. En outre, la Convention a été complétée selon le protocole par une disposition sur la prise en compte fiscale des cotisations de prévoyance et une clause d'arbitrage. Avec échange de lettres du 22 septembre 2009 l'application de ce protocole ainsi que celui du 11 mars 1997 ont été étendu aux îles Féroé. Cette extension entrera en vigueur en même temps que le présent protocole.

Il s'agit principalement de mettre à jour les exigences médicales minimales déterminant l'aptitude à conduire des véhicules automobiles et d'introduire des exigences cognitives minimales.