Procédures de consultation

Avec la première modification de l'ORRChim, adoptée par le Conseil fédéral le 15 décembre 2006, le contenu des adaptations du droit de la CE décidées jusqu'en juin 2006 a été intégré tel quel dans le droit suisse. Depuis, la CE a décidé huit nouvelles modifications de directives, qui ne sont pas encore prises en compte dans l'ORRChim actuelle. Il s'agit d'une nouvelle version de la Directive 2006/66/CE sur les piles, de quatre décisions concernant la Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, d'une décision modifiant la Directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage et de deux directives portant révision de la Directive 76/769/CEE concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane et dispositifs de mesure contenant du mercure). Par ailleurs, le Règlement (CE) n° 1494/2007 a défini des prescriptions concernant l'étiquetage des objets et des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés. Enfin, des délais de transition sont arrivés à échéance pour le lindane dans le règlement de la CE concernant les polluants organiques persistants. Pour éviter que, dans le futur, les dispositions en vigueur en Suisse ne diffèrent du droit européen et pour ne pas créer d'entraves au commerce, l'ORRChim doit être adaptée au droit de ll'UE. La deuxième révision de l'ORRChim est aussi l'occasion d'introduire de nouvelles prescriptions relatives à l'emploi de produits contenant du goudron. Deux variantes sont proposées pour la teneur maximale en goudron ou en HAP des matériaux de démolition des routes destinés à être travaillés à chaud. Les organes consultés sont invités à indiquer quelle variante ils préconisent.

En 2007, l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) a introduit un système uniforme au niveau international dans le dessein de limiter le transport des marchandises dangereuses dans les tunnels routiers. Il en résulte que les législations nationales applicables dans les tunnels et non-conformes aux nouveau système deviendront caduques dès le 1er janvier 2010. Par conséquent, il faudra réviser l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) ainsi que son annexe 2 et adapter l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR) ainsi que son annexe 2 aux nouvelles dispositions internationales.

Le projet a pour but d'exonérer la solde allouée pour le service du feu. À l'heure actuelle, ni la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD), ni la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ne considèrent la solde allouée pour le service du feu comme un revenu exonéré de l'impôt, raison pour laquelle elle est soumise à l'imposition du revenu. Par contre, la solde pour le service militaire, le service de protection civile ainsi que l'argent de poche pour le service civil sont traités comme des revenus exonérés de l'impôt. Il doit en être de même pour la solde pour le service du feu.

Afin de renforcer la politique énergétique, climatique et environnementale de la Confédération, il est prévu de créer des incitations financières pour l'achat de véhicules automobiles à bon rendement énergétique et à faible taux d'émissions. Le modèle retenu repose sur le versement d'un bonus. Ce système sera financé au moyen d'une augmentation de l'impôt fédéral sur les véhicules automobiles.

Dans un arrêt de novembre 2007, le Tribunal fédéral a constaté un défaut dans l'évaluation du rayonnement des antennes de téléphonie mobile. Il s'agit concrètement de savoir si deux installations émettrices voisines doivent être évaluées séparément ou ensemble. Il faut soit changer la pratique, soit la définir explicitement dans l'ORNI. La présente modification de l'ORNI opte pour la seconde possibilité. Des bases légales doivent être créées afin que la pratique suivie jusqu'à présent, adaptée en certains points, puisse être maintenue. Par ailleurs, le projet de modification est l'occasion de procéder à quelques mises au net rédactionnelles et à plusieurs précisions, déjà appliquées à titre de recommandations. Ces rectifications concernent non seulement les antennes de téléphonie mobile, mais aussi et surtout les lignes à haute tension et les stations de transformation.

Ces dernières années, le secteur du transport de déchets a connu des changements importants, tant au plan national qu'international. Aussi une révision de l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) s'impose. Parallèlement à cette révision, des modifications devront également être apportées à l'ordonnance technique sur les déchets (OTD) au plan du stockage des déchets dans les décharges.

En application de la motion Wyss (05.692), à la suite de laquelle le Conseil fédéral a été chargé de mettre en place un système d'alerte météorologique à deux niveaux, il y a lieu d'étendre les bases légales ad hoc (niveau ordonnance). Il s'agit de compléter en conséquence l'ordonnance sur l'alarme de même que l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401).

L'inventaire contient les biens culturels d'importance nationale qui doivent être sauvegardés en priorité conformément aux dispositions conventionnelles et légales sur la protection des biens culturels. Bases légales: internationales (SR 0.520.3 / 0.520.33), nationales (SR 520.3 / 520.31). Versions ultérieures de l'inventaire: 1988, 1995.

Désireux de mieux protéger les individus contre les mariages forcés, le Conseil fédéral propose de modifier le code civil et la loi sur le droit international privé. Il n'estime pas nécessaire, par contre, d'édicter une nouvelle norme pénale ni de modifier la législation sur les étrangers.

Die Volksschule ist eine Aufgabe der Kantone. Diese Zuständigkeitsordnung hat in der Vergangenheit dazu geführt, dass sich unterschiedliche kantonale Schulsysteme entwickelt haben. Am 21. Mai 2006 haben Volk und Stände sich klar für eine koordinierte Volksschule ausgesprochen. Mit 86 Prozent Ja-Stimmen hiessen sie den neuen Bildungsartikel in der Bundesverfassung gut.

Entscheidend aus Sicht der Volksschule ist vor allem der Absatz 4. Dieser verlangt, dass das Schuleintrittsalter, die Schulpflicht, die Dauer und Ziele der Bildungsstufen und deren Übergänge harmonisiert werden. Kommt auf dem Wege der Koordination keine Einigung zustande, erlässt der Bund die entsprechenden Vorschriften.

Die Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren (EDK) hat in Zusammenarbeit mit den Kantonen eine Interkantonale Vereinbarung erarbeitet, durch welche die geforderte Harmonisierung der Volksschule in der Schweiz erreicht werden soll. Die Plenarversammlung hat am 14. Juni 2007 die interkantonale Vereinbarung über die Harmonisierung der obligatorischen Schule (Konkordat HarmoS) zuhanden der Ratifizierung durch die Kantone verabschiedet.

Mit dem Konkordat HarmoS erfüllen die Kantone alle Vorgaben von Art. 62 Abs. 4 BV für die obligatorische Schule. So harmonisiert das Konkordat erstmals national Dauer und die wichtigsten Ziele der Bildungsstufen sowie deren Übergänge. Gleichzeitig werden die bisherigen nationalen Lösungen im Schulkonkordat von 1970 bezüglich Schuleintrittsalter und Schulpflicht aktualisiert.

La modification de la loi sur l'énergie prévoit avant tout la mise en œuvre des mesures décidées par le Conseil fédéral concernant l'efficacité énergétique; la modification de l'ordonnance sur l'énergie concerne les exigences relatives à l'efficacité énergétique des appareils électriques alimentés par le secteur; la modification de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques vise à accélérer les procédures d'approbation.

Une nouvelle disposition transitoire de la LGG prolonge de trois ans, soit jusqu'au 27 novembre 2013, le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) actuellement en vigueur. Par ailleurs, la LGG règle, au niveau de la loi, le droit d'opposition et le droit de recours dans le cadre de la procédure d'autorisation concernant la dissémination d'OGM ou la mise en circulation d'OGM destinés à être utilisés dans l'environnement.

La présente loi vise à promouvoir la diversité et la qualité de l'offre du bien culturel qu'est le livre et à garantir l'accès à cette offre aux meilleures conditions en prévoyant un prix réglementé obligatoire. Les prix sont fixés par l'éditeur ou l'importateur. Le Surveillant des prix intervient en cas de prix abusif.

La procédure de consultation a pour objet une adaptation des critères justifiant un refus de permis dans la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (loi sur le contrôle des biens, LCB). Le Conseil fédéral ne peut pas refuser un permis d'exportation pour certains biens. Le présent projet lui accorde un tel droit pour préserver les intérêts essentiels de la Suisse.

L'objectif du projet qui est présenté est de compenser plus rapidement les effets de la progression à froid. Une variante consiste à les compenser annuellement, une autre à les compenser périodiquement dès que le renchérissement atteint trois pour cent.

Dans un avant-projet de modification de la Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques qui met en œuvre l'initiative parlementaire 08.445 (Pour une redevance hydraulique équitable), la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États propose de compenser le renchérissement pour la redevance hydraulique par une augmentation raisonnable, échelonnée dans le temps, du taux fédéral maximal de la redevance hydraulique.

En vigueur depuis le 1er janvier 2002, l'actuelle LPers règle les rapports de travail des quelques 36 000 employés de la Confédération. La révision de la LPers prévoit d'assouplir les rapports de travail et de rapprocher le droit du personnel de la Confédération des dispositions du code des obligations (CO). Elle vise également à simplifier les procédures de recours en cas de litiges relevant du droit du travail.

La commission propose de modifier la LP afin de limiter au montant maximum du gain assuré au titre de l'assurance-accidents obligatoire (actuellement 126 000 francs) les créances des travailleurs colloquées en première classe. Si la créance de salaire venait à excéder cette somme, la différence serait traitée comme une créance de troisième classe, comme celles des autres créanciers.

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la Directive 2008/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Développement de l'acquis de Schengen. La directive 51/2008/CE modifie la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. La directive a dû être adaptée suite à la ratification, par la Communauté européenne, du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole des Nations Unies sur les armes à feu). La mise en œuvre a lieu essentiellement au niveau de la loi sur les armes et de l'ordonnance s'y référant, comme cela avait aussi été le cas pour la mise en œuvre de la directive 91/477/CEE.

La future mise en application de Schengen en Suisse et au Liechtenstein nécessite une adaptation de la collaboration bilatérale dans le domaine des étrangers et concernant l'exercice de tâches policières par l'Administration fédérale des douanes (AFD) dans la zone frontalière austro-liechtensteinoise.

Suite à l'inscription des premières substances actives évaluées par la CE dans les annexes de l'ordonnance sur le produits biocides, il est apparu nécessaire de pouvoir adapter les charges et les conditions, stipulées par la CE, aux particularités suisses. En plus de ce point de révision urgent - dû au fait que l'inscription d'autres substances actives est déjà en vue - il est prévu de pouvoir adapter une autorisation accordée dans un pays membre de l'Union Européenne aux particularités suisses par des charges ou des conditions appropriées, si cela s'avère nécessaire.