Procédures de consultation
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9. mars 2015 - 8. juin 2015
13.413 n Iv.pa. Mesures à renforcer contre l'abandon des déchets
L'avant-projet vise à réprimer l'abandon de petites quantités de déchets en dehors des installations prévues à cet effet (littering). Il introduit une norme pénale qui sanctionne cette infraction d'une amende uniforme dans toute la Suisse.
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1. mars 2015 - 29. mai 2015
Gemeinde Seon; Anpassung des Richtplans
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5. décembre 2014 - 15. mai 2015
Deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT)
La deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement a pour objectifs de mieux protéger les terres cultivables, de coordonner les infrastructures de transport et d'énergie plus en amont avec le développement territorial et de promouvoir un aménagement du territoire pensé par-delà les limites administratives.
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29. janvier 2015 - 30. avril 2015
Kantonale Abfallplanung 2015
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16. décembre 2014 - 2. avril 2015
Gesetz über den Ausgleich raumplanungsbedingter Vor- und Nachteile
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18. décembre 2014 - 19. mars 2015
Gesamterneuerung der Liegenschaft Südallee 22 in Suhr für die Höhere Fachschule Gesundheit und Soziales (HFGS) Aarau
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4. décembre 2014 - 27. février 2015
Änderung des Gesetzes über das Universitätsspital (Übertragung der Immobilien im Baurecht)
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19. novembre 2014 - 18. février 2015
Totalrevision des Gesetzes über die Gebäudeversicherung (Gebäudeversicherungsgesetz)
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29. octobre 2015 - 15. janvier 2015
Planungs- und Baugesetz
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2. octobre 2014 - 9. janvier 2015
Aarau; Kantonsstrasse K 207, Ersatz Aarebrücke B-023, Pont Neuf; Verpflichtungskredit
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18. juin 2014 - 20. octobre 2014
Gesetz betreffend die Einführung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches für den Kanton Zug (EG ZGB) - Änderung der nachbarrechtlichen Bestimmungen
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6. août 2014 - 6. octobre 2014
Konzept Trinkwasserversorgung in Notlagen
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9. juillet 2014 - 20. septembre 2014
Eröffnung des Vernehmlassungsverfahrens zur Änderung der Gewässernutzungsverordnung und der Verordnung über die Fischerei
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18. mai 2014 - 20. septembre 2014
Richtplananpassung Siedlungsgebiet
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3. juillet 2014 - 15. septembre 2014
Vernehmlassung Bericht Motion Holzgang für ein regionales Sportzentrum
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27. mars 2014 - 30. juin 2014
Teilrevision Baugesetz; Umsetzung des "Gewässerraums" gemäss Bundesrecht
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6. mars 2014 - 6. juin 2014
Änderung des EG ZGB mit Aufhebung des Gesetzes über die Grundbuchabgaben
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2. mai 2014 - 1. juin 2014
Änderung des Reglements über den Schutz der Region Maderanertal und Fellital; öffentliche Auflage
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4. mars 2014 - 31. mai 2014
Modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit - Flexibilisation des mesures préventives en matière d'aménagement du territoire en rapport avec le bruit aérien.
Dans les secteurs exposés au bruit des avions, il sera possible à certaines conditions de délimiter des zones à bâtir ou de construire, agrandir ou transformer des bâtiments. Les communes autour de l'aéroport de Zurich pourraient alors densifier la zone urbaine.
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6. décembre 2013 - 14. mars 2014
Wasserbaugesetz
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10. décembre 2013 - 14. février 2014
Vernehmlassung zu Teilrevision des Gesetzes über den Bau und Unterhalt der Strassen (Strassengesetz, NG 622.1)
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28. août 2013 - 30. novembre 2013
Modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (y compris les directives techniques sur les zones à bâtir et le complément au guide de la planification directrice)
Les révisions partielles de la loi sur l'aménagement du territoire du 15 juin 2012 (acceptée en votation populaire le 3 mars 2013) et du 22 mars 2013 doivent être mises en œuvre. Les instruments nécessaires à cet effet sont d'une part l'ordonnance sur l'aménagement du territoire et d'autre part des directives techniques sur les zones à bâtir et un complément au guide de la planification directrice. Ces documents abordent essentiellement les thèmes de l'urbanisation et des zones à bâtir, mais également ceux de la détention de chevaux dans la zone agricole et de l'implantation d'installations solaires.
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12. septembre 2013 - 30. novembre 2013
2. Kantonales Strassenbau- und Investitionsprogramm 2015-2018
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26. août 2013 - 25. novembre 2013
Gemeinden Seon und Egliswil/Seengen; Anpassung des Richtplans
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26. août 2013 - 25. novembre 2013
Gemeinde Dietwil; Anpassung des Richtplans
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