Procédures de consultation

L'Office fédéral (OFROU) met en consultation la nouvelle réglementation du droit concernant les moniteurs de conduite dans l'optique de la nouvelle formation professionnelle.

Le projet de loi sur les conseils en brevets limite l'utilisation de certaines désignations professionnelles aux personnes justifiant de qualifications définies au niveau de la formation. Ces mesures permettent d'assurer les compétences professionnelles requises et une certaine transparence dans l'offre de services.

Le projet de loi sur le Tribunal fédéral des brevets prévoit la création d'un tribunal national spécial ayant compétence exclusive pour connaître les litiges en matière de brevets. En tant qu'instance précédant le Tribunal fédéral, cette cour disposerait du savoir technique nécessaire et serait en mesure de garantir une protection juridique effective aux inventions.

Le 15 décembre 2006, le Conseil fédéral a pris connaissance de la Stratégie nationale en matière de cybersanté qu'il avait commandée le 18 janvier 2006. Par cybersanté ou eHealth (services de santé en ligne), on entend l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour l'organisation, le soutien et la mise en réseau de tous les processus et partenaires impliqués dans le système de santé. Selon le Conseil fédéral, la stratégie eHealth doit contribuer à garantir à la population suisse l'accès à un système de santé de qualité, efficace, sûr et avantaggeux financièrement.

Ratification de la "Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles", adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO le 20 octobre 2005. La Convention donne une base internationale contraignante au droit de tous les Etats de définir leur propre politique culturelle.

Ratification par la Suisse de la "Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel", adopté par la Conférence générale de l'UNESCO le 17 octobre 2003. La Convention est conçue pour engager les États parties à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde de leur patrimoine culturel immatériel, et pour promouvoir la coopération aux niveaux régional et international en la matière.

Cette révision a pour but de doter l'instrumentaire visant à éliminer les entraves techniques au commerce d'un volet supplémentaire, le principe dit "Cassis de Dijon". Les divergences des prescriptions techniques suisses par rapport au droit de la CE font également l'objet d'un examen dans le cadre de la révision de la LETC et font partie intégrante de la procédure de consultation sous forme d'un document intitulé "Examen des divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit en vigueur dans la Communauté européenne".

Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement CE portant création de FRONTEX (développement de l'acquis de Schengen). A cet égard, il faut adapter la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD).

L'article 57, alinéa 2, de la LOGA actuelle ne répondant plus aux exigences d'un système qui doit mieux correspondre aux besoins des autorités, la nouvelle réglementation prévoit des dispositions succinctes sur le but des commissions extra-parlementaires, sur les conditions de leur création et sur leur institution. Elle prévoit encore l'évaluation périodique de leur raison d'être, des tâches qui leur auront été attribuées, de leur composition, enfin l'obligation, pour leurs membres, de signaler leurs intérêts et, pour les autorités, celle de rendre public le montant des indemnités qu'elles leur versent. Toutes ces mesures ont pour but d'alléger le système actuel et de le rendre transparent à long terme.

L'actuelle loi fédérale du 20 mars 1981 doit être adaptée aux exigences d'une assurance sociale moderne.

Le chef du Département fédéral des finances, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, a ouvert aujourd'hui une audition au sujet de cinq propositions complémentaires relatives à la mise en oeuvre des recommandations révisées du GAFI (Groupe d'action financière / Financial Action Task Force FATF). Il applique ainsi une décision prise par le gouvernement le 29 septembre 2006.

Sont soumises à consultation des ordonnances nouvelles ou révisées relatives au projet de la loi fédérale sur la géoinformation (LGéo), adopté par le Conseil fédéral le 6.9.06 et actuellement traité par le Parlement. La LGéo ainsi que les ordonnances d'application devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2008.

La loi sur les professions médicales (LPMéd) a été adoptée le 23 juin 2006, en votation finale, et entrera en vigueur (à l'exception de la section concernant le registre, art. 51 ss LPMéd) probablement le 1er septembre 2007. Par conséquent, les questions concernant l'octroi des diplômes fédéraux et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades étrangers, ainsi que des formations postgrades et de l'accréditation des filières de formation postgrade devaient être fixé par voie d'ordonnance. Cette ordonnance entrera en vigeur avec la LPMéd.

La Suisse est liée à la Turquie par un accord de libre-échange conclu entre l'AELE et la Turquie entré en vigueur en 1992, par un Accord de protection des investissements du 3 mars 1988 et par une convention de commerce du 13 décembre 1930. Compte tenu des perspectives de croissance, le marché turc présente un fort potentiel pour les exportations suisses. Actuellement, la Suisse exporte vers la Turquie des biens et des services pour un montant annuel de 2 Milliards CHF. Près de 50% de ces exportations concernent le secteur chimique et pharmaceutique et 30% celui des machines (machines textiles notamment). S'agissant des importations en Turquie, la Suisse est au huitième rang des fournisseurs étrangers. En 2004, la Suisse figurait au sixième rang des investissements directs étrangers. En octobre 2006, les négociations entamées en 1986 ont enfin pu aboutir à l'apposition des paraphes sur un projet de convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Cette convention a été signée le 22 mai 2008. La convention contient des règles qui assurent une solide protection contre la double imposition et apporte des avantages importants en faveur du développement des relations économiques.

Il s'agit d'adapter l'OTR 1 au droit modifié de l'Union européenne, afin d'améliorer les conditions sociales des salariés, de renforcer la sécurité routière et d'harmoniser les conditions de concurrence de la Suisse et de l'UE dans le domaine des transports de personnes et de marchandises.

La perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales se fonde sur l'art. 86, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.). C'est à dessein que cette disposition a été formulée dans des termes moins précis que celle de l'ancienne Constitution fédérale: il était prévu de régler les détails dans une loi. Le présent projet répond à cette nécessité et remplace les dispositions transitoires figurant dans la Cst. ainsi que l'ordonnance du 26 octobre 1994 sur la vignette autoroutière. Il règle par exemple le système de perception et le montant de la redevance (vignette à 40 francs, comme aujourd'hui). La loi relative à une vignette autoroutière reprend ainsi la majeure partie des dispositions actuelles. Pour lutter contre des abus de plus en plus fréquents, le montant de l'amende infligée en cas d'infraction est doublé et atteint maintenant 200 francs.

La présente révision de l'ordonnance sur les épizooties a pour but de créer la base légale qui permettra l'éradication de la diarrhée virale bovine (BVD). Parmi les maladies qui affectent les bovins suisses, la BVD est une de celles dont les conséquences économiques sont les plus importantes. Nous proposons ici un projet de lutte qui devrait permettre d'éradiquer la maladie en quelques années. La fièvre catarrhale du mouton (bluetongue) est une épizootie hautement contagieuse qui était observée jusqu'à présent que dans les pays du Sud mais qui a tendance ces derniers temps à se propager vers le Nord. Il convient par conséquent d'adapter les actuelles mesures de lutte, formulées en termes génériques, aux nouvelles connaissances et à la nouvelle situation. Conséquence de la dérégulation, la procédure d'autorisation des abattoirs, des centres d'insémination et des usines d'élimination des sous-produits animaux, qui se déroule actuellement à deux étapes, va être simplifiée par l'abandon de l'approbation des plans.

Mesures dans le cadre du plan d'action contre les poussières fines: abaissement des valeurs limites applicables aux chauffages alimentés au bois ou au charbon et autres adaptations dans ce contexte.

Le projet de modification de l'article 86 de la Constitution fédérale fonde un mécanisme d'affectation des recettes de la taxation des carburants d'aviation en faveur de l'aviation.

En vertu de la nouvelle loi sur la radio et la télévision du 24 mars 2006 (LRTV), le Conseil fédéral édicte des directives concernant la définition des zones de desserte régionales pour la télévision et pour la radio sur OUC. Ces directives sont annexées à la nouvelle ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; en cours d'élaboration).

Le projet vise à créer les base légales permettant à la Poste de continuer de distribuer, après 2007, les journaux et périodiques en abonnement à un tarif préférentiel. La Confédération devra continuer de verser jusqu'à 80 millions de francs par an à cet effet.

Cet avant-projet prévoit une modification de la loi sur le travail qui vise à garantir la protection des travailleurs contre le tabagisme passif.

Approbation du développement de l'acquis de Schengen dans le domaine des documents d'identité biométriques. Mise en œuvre en Suisse par la création des conditions légales nécessaires à la production de passeports biométriques et de documents de voyage pour étrangers. A cet égard, il faut adapter l'actuelle loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité (LDI) et la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr).

Après la révision complète de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, il s'agit de renouveler les dispositions d'application. Parmi les tâches principales confiées au Département, l'ordonnance précise notamment la procédure de reconnaissance et les mécanismes d'octroi des aides financières.

L'approvisionnement des hôpitaux en médicaments importants présente certaines lacunes. Une des raisons sont les dispositions de la loi sur les produits thérapeutiques qui ne satisfont pas au besoin de la sécurité de l'approvisionnement dans le secteur hospitalier. Les dispositions déterminantes seront adaptées respectivement complétées afin de faciliter l'approvisionnement des patients du secteur hospitalier.

Le Conseil fédéral propose de rassembler, au sein d'une unique organisation pluridisciplinaire, toutes les institutions de la Confédération ayant un mandat légal de communication à l'étranger. Présence Suisse, Suisse Tourisme et LOCATION Switzerland seraient alors transférés vers un établissement de droit public de la Confédération encore à créer. Promotion Suisse sera une organisation disposant de la taille et des moyens requis pour mieux faire connaître les atouts de la Suisse à l'étranger.