Procédures de consultation

Ce projet de loi a pour objectif, dans l'intérêt de la santé publique et de la qualité des soins, de garantir des exigences uniformes, pour l'ensemble de la Suisse, en termes de formation et d'exercice professionnel des professionnels de la santé formés au sein de hautes écoles. Le projet, conduit conjointement par le Département fédéral de l'intérieur (OFSP) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (SEFRI), est élaboré en concertation avec la Loi sur les professions médicales universitaires et les autres niveaux de formation. Le but ainsi visé est une meilleure efficacité et efficience des prestations de soins, ce qui engendrera également un effet positif sur les coûts de la santé.

La Convention Medicrime (Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique / Council of Europe Convention on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health) du Conseil de l'Europe vise à éviter que la contrefaçon de produits thérapeutiques (médicaments et dispositifs médicaux) menace la santé publique. Elle détermine les infractions découlant de la fabrication, de la distribution et du commerce de produits médicaux contrefaits et protège les droits des personnes victimes de ces infractions. Par ailleurs, elle règle la collaboration nationale et internationale des autorités concernées. Bien que la Suisse satisfasse entièrement aux exigences de la convention, la ratification du texte nécessite une modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et du Code de procédure pénale (CPP).

On propose d'opérer une différenciation dans la disposition relative à l'étiquetage des denrées alimentaires fabriquées en utilisant des produits issus d'organismes génétiquement modifiés. Il serait dorénavant admis d'indiquer non seulement une renonciation complète, mais aussi une renonciation partielle à l'utilisation du génie génétique dans le processus de production, à savoir la renonciation à l'utilisation d'aliments issus de plantes fourragères génétiquement modifiées dans l'alimentation des animaux. Cela concerne notamment le lait, la viande, les œufs et les produits dérivés comme le fromage, le beurre, le yaourt et les produits de la charcuterie.

Depuis le 1^er janvier 2013, le Conseil fédéral possède la compétence de procéder à des adaptations d'une structure tarifaire si celle-ci s'avère inappropriée et que les parties ne peuvent s'entendre sur une révision de la structure. Avec la présente ordonnance, le Conseil fédéral profite de cette compétence et procède à des adaptations de la structure tarifaire TARMED. L'entrée en vigueur de l'ordonnance est prévue pour le 1er octobre 2014.

Cette révision est en première ligne une réponse aux questions des partenaires internes et externes à la Confédération, qui désirent utiliser systématiquement les données accessibles au public du Registre des professions médicales (cela veut dire par l'interface/web-services). Ces partenaires ont besoin des informations de MedReg pour l'exécution de leurs lois ou pour l'accomplissement de leurs tâches, qui servent un intérêt public. L'ordonnance doit être adaptée en conséquence afin que ces partenaires puissent obtenir l'accès. La révision est également l'occasion de prélever des émoluments pour l'utilisation précitée de l'interface. Elle sert aussi à adapter des références et la correction des annexes correspondante.

La révision partielle de l'ordonnance sur l'élevage du 31 octobre 2012 (OE; RS 916.310) vise, d'une part, à permettre que les contrôles sanitaires désormais effectués par les associations d'élevage bovin puissent être soutenus au moyen de contributions pour l'encouragement de l'élevage. Les moyens financiers nécessaires seront compensés dans leur totalité par le biais d'une réduction des dépenses consacrées aux contrôles laitiers. D'autre part, il est prévu que les organisations qui contribuent de manière substantielle à la préservation des races suisses puissent désormais faire valoir des contributions pour cofinancer des projets de préservation de races suisses, à l'instar des organisations d'élevage reconnues.

La présente modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401) poursuit essentiellement un triple objectif: actualiser les dispositions de lutte contre certaines épizooties, adopter de nouvelles épizooties dans l'ordonnance, adapter les dispositions concernant le passeport équin aux besoins des utilisateurs. Quelques modifications sont aussi apportées à la réglementation de l'enregistrement des chiens dont le principe figure à l'art. 30, al. 2, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40). Ces modifications entraînent par ailleurs quelques adaptations dans l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1) et dans l'ordonnance du 29 octobre 2008 relative au système d'information du Service vétérinaire public (SISVET; RS 916.408).

Le Conseil fédéral propose un renouvellement de sa compétence en matière d'augmentation de l'impôt grevant les cigarettes et un relèvement de cette compétence en ce qui concerne le tabac à coupe fine. Il s'agit par la même occasion d'accorder à l'Administration fédérale des douanes (administration des douanes) une plus grande marge de manœuvre dans l'exécution de ses tâches.

Conformément aux mesures 19 et 51 du Rapport du groupe de travail interdépartemental IDA NOMEX, le DFI/OFSP a été chargé d'étudier l'actuelle réglementation relative à la remise de comprimés d'iodure de potassium en dehors des zones d'alarme définies, d'en examiner la nécessité, la mise en œuvre et les délais fixés, puis de procéder aux modifications nécessaires des bases légales. Dans les régions de la zone 3 où les cantons ne sont pas en mesure de distribuer les comprimés d'iode dans les délais impartis, ces derniers devront être remis en une fois à la population. Au cours des discussions sur les scénarios de référence, qui ont encore en partie eu lieu au cours de la période d'audition, il s'est avéré qu'une distribution préventive des comprimés d'iode dans un rayon allant jusqu'à 50 km autour des centrales nucléaires suisses était justifiée. Pour arriver à ces conclusions, divers scénarios, y compris extrêmes, ainsi que différentes conditions météorologiques ont été envisagés. Une prédistribution sur l'ensemble du territoire suisse serait par contre disproportionnée. En vertu du principe de causalité (principe pollueur-payeur) de la loi sur la radioprotection et de la loi sur l'énergie nucléaire, il résulte de ces considérations que les exploitants des centrales nucléaires suisses doivent prendre en charge la totalité des coûts liés à l'achat et à la distribution des comprimés d'iode jusqu'à une distance de 50 km des centrales, mais pas au-delà. Du point de vue de l'IFSN, de l'OFSP et de la pharmacie de l'armée, cette solution est jugée proportionnée.

L'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides est adaptée au nouveau règlement européen sur les produits biocides qui sera applicable dès le 1^er septembre 2013 dans l'Union européenne. La révision introduit de nouveaux éléments de protection de la santé et de l'environnement. Elle permet également d'éviter des entraves techniques au commerce et de maintenir l'accord actuel relatif à la reconnaissance mutuelle des autorisations (ARM, RS 0.946.526.81).

La révision concerne deux objets indépendants l'un de l'autre:

• Abrogation de l'exemption de l'obligation de s'assurer pour les enseignants et les chercheurs
• Participation aux coûts en cas de maternité

La présente ordonnance réglemente l'exploitation des systèmes d'information du service vétérinaire public. Les progrès réalisés dans la mise sur pied du nouveau système d'information central commun couvrant l'ensemble de la chaîne alimentaire, système que l'OFAG, l'OVF et l'OFSP ont créé pour soutenir les tâches d'exécution relatives à la santé animale, à la protection des animaux et à la sécurité alimentaire, ont entraîné le développement du système d'information du service vétérinaire public (SISVET) qui doit être maintenant intégré, en tant que système d'information ASAN, dans le portail Agate. En outre l'actuelle banque de données des laboratoires gérée par l'OVF sera remplacée par un nouveau système d'information.

Conformément aux mesures 19 et 51 du Rapport du groupe de travail interdépartemental IDA NOMEX, le DFI/OFSP a été chargé d'étudier l'actuelle réglementation relative à la remise de comprimés d'iodure de potassium en dehors des zones d'alarme définies, d'en examiner la nécessité, la mise en œuvre et les délais fixés, puis de procéder aux modifications nécessaires des bases légales.
Dans les régions de la zone 3 où les cantons ne sont pas en mesure de distribuer les comprimés d'iode dans les délais impartis, ces derniers devront être remis en une fois à la population. En vertu des bases légales actuellement en vigueur, les coûts de l'opération sont pris en charge par la Confédération et par les exploitants de centrales nucléaires. Le DDPS inscrira le financement correspondant dans le budget ordinaire 2015.

L'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie» demande l'institution par la Confédération d'une caisse publique pour l'assurance obligatoire des soins. De l'avis du Conseil fédéral, un changement aussi radical ne s'impose pas. Le Conseil fédéral considère au contraire qu'un système composé d'une pluralité d'assureurs dans l'assurance-maladie sociale présente des avantages évidents par rapport à une situation de monopole avec une seule caisse-maladie. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie», tout en lui opposant un contre-projet indirect.
Le contre-projet que le Conseil fédéral oppose à l'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie» comprend pour l'essentiel deux éléments. D'une part, l'introduction d'une réassurance pour les très hauts coûts, combinée avec une amélioration de la compensation des risques, devrait réduire au minimum l'incitation pour les assureurs à sélectionner les risques dans l'assurance obligatoire des soins. D'autre part, l'assurance de base et l'assurance complémentaire doivent être séparées et être pratiquées à l'avenir par des sociétés (entités juridiques) différentes, et il faudra instituer des mesures visant à empêcher l'échange d'informations entre une caisse-maladie et une autre société du même groupe. Cette mesure amènera davantage de transparence et servira également à combattre la sélection des risques.

La loi sur le génie génétique doit être modifiée pour assurer légalement la coexistence conformément aux résultats du PNR 59 et permettre le renoncement à l'utilisation des OGM dans l'agriculture dans certaines régions (régions sans OGM) et sous certaines conditions. Le droit au niveau des ordonnances doit être adapté en conséquence (nouvelle ordonnance sur la coexistence et adaptation de l'ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication).