Procédures de consultation

Il s'agit d'introduire des règles spéciales relatives au service de piquet pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires en ce qui concerne la permanence du service d'urgence. Elles incluent une réglementation du service de piquet à l'épreuve de la pratique pour les petites entreprises, permettant plus d'interventions qu'aujourd'hui.

Mise en œuvre de la subvention aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieures prévu dans la loi sur la formation professionnelle (LFPr).

Le nombre actuel de contrôles sur le marché du travail devrait être augmenter de 27 000 à 35 000 par an.

Les exigences de la directive européenne 2009/142/CE concernant les appareils à gaz ont été transposées en Suisse de manière équivalente par l'ordonnance sur la sécurité des produits. Une nouvelle adaptation est nécessaire dans le sillage de l'adaptation de la législation européenne au nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits (« New Legislative Framework », NLF) et étant donné l'édiction du nouveau règlement (UE) n° 426/2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux. Les changements portent principalement sur l'unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d'évaluation de la conformité. Pour le moment, les prescriptions spéciales concernant les appareils à gaz sont réglées dans l'OSPro. Afin de conserver l'équivalence du droit suisse avec le droit de l'UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), l'ordonnance sur les appareils à gaz sera édictée selon le projet présenté.

Les exigences de la directive européenne 89/686/CEE concernant les équipements de protection individuelle ont été transposées en Suisse de manière équivalente par l'ordonnance sur la sécurité des produits (OsPro, RS 930.111). Une nouvelle adaptation est nécessaire dans le sillage de l'adaptation de la législation européenne au nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits (« New Legislative Framework », NLF) et étant donné l'édiction du nouveau règlement (UE) no 425/2016 relatif aux équipements de protection individuelle. Les changements portent principalement sur l'unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d'évaluation de la conformité. Pour le moment, les prescriptions spéciales concernant les équipements de protection individuelle sont réglées dans l'OSPro. Afin de conserver l'équivalence du droit suisse avec le droit de l'UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), les prescriptions spéciales relatives aux équipements de protection individuelle contenues dans l'OsPro seront abrogées et l'ordonnance sur les équipements de protection individuelle sera édictée selon le projet présenté.

Le 1^er décembre 2016, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d'États et de territoires à partir de 2018/2019. Suite à de récents développements au niveau international, cette liste doit être complétée avec des États et territoires supplémentaires. Après la fin des deux procédures de consultation séparée, il est prévu de fusionner les deux projets, de sorte que le Conseil fédéral approuvera un seul message dans le courant de 2017.

Le projet porte sur les dispositions d'exécution concernant la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée qui a été partiellement révisée le 30 septembre 2016. Le Conseil fédéral saisit en outre cette occasion pour préciser l'ordonnance actuelle régissant la TVA dans d'autres domaines, afin de supprimer certaines imprécisions.

Das Postulat P 20 über die Offenlegung der Kaderlöhne und Verwaltungsratshonorare von ausgelagerten Anstalten und Betrieben vom 29. Juni 2015 verlangt, dass in den Jahresberichten der ausgelagerten Kantonsbetriebe und -anstalten die Löhne der Geschäftsleitung und die Entschädigungen an den Verwaltungsrat jeweils als Gesamtsumme in den jährlichen Geschäftsberichten auszuweisen seien. Dabei seien das Gehalt sowie die Verwaltungsratsentschädigung des CEO beziehungsweise der Präsidentin oder des Präsidenten des Verwaltungsrates einzeln auszuweisen. Das Postulat wurde am 15. Dezember 2015 vom Kantonsrat als Motion für erheblich erklärt.

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec l'Argentine, le Brésil, l'Inde, le Mexique, l'Afrique du Sud, le Chili, Israël, la Nouvelle-Zélande, Andorre, les Îles Féroé, le Groenland, Monaco, Saint-Marin, la Barbade, les Bermudes, les Îles Vierges britanniques, les Îles Caïman, Maurice, les Seychelles, les Îles Turques-et-Caïques ainsi que l'Uruguay, prévue pour 2018 avec un premier échange en 2019.

Le projet de révision prévoit de nouvelles dispositions applicables aux évènements avec des animaux, des exigences à satisfaire pour pouvoir importer des homards (Mo Graf 15.3860), des mesures pour combattre les importations illégales de chiens (Ip Graf 14.3353), l'introduction de la fonction de délégué à la protection des animaux dans le domaine de l'expérimentation animale (rapport en réponse au postulat de Maya Graf 12.3660 «Avenir de la Fondation Recherches 3R et méthodes de substitution à l'expérimentation animale»), l'uniformisation de la formation de base et de la formation qualifiante dans le domaine de l'expérimentation animale ainsi que des adaptations dans l'enregistrement des chiens.

L'ordonnance sur le commerce itinérant doit être adaptée aux derniers développements. Il faut notamment régler la durée de retrait de la carte de légitimation émise pour le commerce itinérant et adapter les montants de couverture exigés pour l'assurance responsabilité civile des forains. De plus il faut instaurer une obligation d'informer pour les services d'inspection. Il est prévu en outre de compléter la liste des installations dispensées de l'attestation de sécurité.

Lors de la Conférence ministérielle de l'OMC, qui a eu lieu en décembre 2015 à Nairobi, une interdiction des subventions à l'exportation a été décidée. Conformément au droit du commerce, les contributions suisses à l'exportation visées dans la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (« loi chocolatière ») constituent des subventions à l'exportation et doivent donc être supprimées. C'est pourquoi la « loi chocolatière » doit être modifiée. En outre, le projet comprend des mesures d'accompagnement visant à maintenir autant que possible la création de valeur dans la production de denrées alimentaires après la suppression des contributions à l'exportation. Les mesures prévues sont la réallocation des moyens destinés aux contributions à l'exportation dans le plan financier de la législature, qui deviendront un soutien lié au produit pour les producteurs de lait et de céréales panifiables (modification de la loi sur l'agriculture), et une modification de l'ordonnance sur les douanes en vue de simplifier la procédure d'autorisation du trafic de perfectionnement actif de produits de base donnant auparavant droit à des contributions à l'exportation.

Mit einer Anpassung des Steuergesetzes muss der Thurgau wie alle Kantone die Unternehmenssteuerreform III (USR III) umsetzen. Mit einer Steuersatzsenkung für Unternehmen soll die Umsetzung nach Ansicht des Regierungsrates attraktiv und einfach erfolgen und zudem die Wettbewerbsfähigkeit der Unternehmen erhalten. Im Weiteren sollen die voraussichtlichen Nettosteuerausfälle von rund 36 Mio. Franken finanzierbar sein und fair verteilt werden.

Der Grosse Rat hat am 3. Juni 2015 die Totalrevision des Gesetzes betreffend das Erbringen von Taxidienstleistungen (Taxigesetz, TaxiG) beschlossen. Nachdem gegen diesen Beschluss das Referendum ergriffen worden war, wurde das neue Taxigesetz in der Volksabstimmung vom 15. November 2015 deutlich angenommen. Gemäss § 15 TaxiG (Vollzugsbestimmungen) erlässt der Regierungsrat die zum Vollzug des Gesetzes erforderlichen Bestimmungen. Der Grosse Rat hat im Zuge der Beratung des Geschäfts eine Bestimmung eingefügt, wonach vor Inkraftsetzung der Verordnung und bei wesentlichen Verordnungsänderungen eine Anhörung der Sozialpartner durchzuführen ist (§ 9 Abs. 3 TaxiG).

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau beabsichtigt, die Bestimmungen zur Abgangsentschädigung und zur Weiterbeschäftigung nach dem 65. Altersjahr zu überarbeiten. Die Regelungen zur Abgangsentschädigung sollen leicht verschärft, diejenigen bezüglich Weiterbeschäftigung gelockert werden. Die entsprechenden Anpassungsvorschläge in den Rechtsstellungsverordnungen des Staatspersonals und der Lehrpersonen an den Volksschulen unterzieht das Departement für Finanzen und Soziales nun einer externen Vernehmlassung.