Procédures de consultation
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Projet de modification des bases légales régissant le service de santé scolaire
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Avant-projet de loi sur la protection de la population et sur l'organisation des secours
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Avant-projet de modification de la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC): assurance perte de gain maladie en faveur des chômeurs
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Avant-projet de décret concernant le financement des soins de longue durée
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Avant-projet de loi sur les établissements et institutions sanitaires
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Projet d'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à ptatiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (OLAF)
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Loi sur les établissements et institutions sanitaires
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Planification hospitalière 2015
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Avant-projet de révision de la loi du 27 mars 1996 sur l’organisation des secours (LOS)
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Planification des soins de longue durée 2016-2020: rapport provisoire
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Consultation relative à l’avant-projet de décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds
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Avant-projet de loi sur la santé
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Avant-projet de loi sur la mise à disposition des places de stage et d'apprentissage dans les professions non universitaires de la santé
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Avant-projet et rapport de la loi d'application de la loi federale sur les jeux d'argent (LALJAr)
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Avant-projet et rapport de la loi d'adhesion à la Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA)
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Avant-projet et rapport de la loi d'adhesion au Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)
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Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR)
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Avant-projet de modification de la loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS)
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Avant-projet de loi cantonale sur le radon
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Consultation relative à l’avant-projet de révision de la loi sur la santé (LS)
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Teilrevision der Verordnung über die universitären Medizinalberufe (MedBV)
Jura
Valais
Zurich