Procédures de consultation

L’initiative parlementaire vise à modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) de manière à supprimer la discrimination que subissent les ressortissantes et les ressortissants suisses en cas de regroupement des membres de leur famille originaires d’un pays tiers par rapport aux citoyennes et aux citoyens des États membres de l’UE ou de l’AELE.

Avec la présente ordonnance, l’imposition minimale est partiellement mise en œuvre sur la base de la révision de la Constitution qui est en cours d’examen par le Parlement. Les règles types de l’OCDE et du G20 sont déclarées applicables par l’intermédiaire d’un renvoi. L’ordonnance précise également la répartition de la part cantonale aux recettes de l’impôt complémentaire. Les questions en lien avec le droit procédural, notamment, seront envoyées en consultation à une date ultérieure.

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) en vue de la mise en œuvre des réformes réglementaires de Bâle III.

Le projet comprend une harmonisation des prescriptions techniques suisses en matière de véhicules avec les nouvelles réglementations internationales ainsi que diverses adaptations visant à répondre à des demandes des cantons et du secteur automobile. Il prévoit notamment de rendre obligatoires en Suisse également les nouvelles prescriptions techniques de l’UE relatives aux systèmes d’assistance à la conduite ainsi que d’autres exigences visant à accroître la sécurité des véhicules routiers. La révision des critères de classification et de la réglementation concernant les véhicules de travail constitue un autre point essentiel du projet.

La dernière révision importante de l’ordonnance sur la transplantation est entrée en vigueur le 15 novembre 2017. Depuis, la pratique a montré que certains points doivent être adaptés. C’est l’objectif de la présente révision. Il est notamment question de la constatation du décès en vue du prélèvement de tissus, des contre-indications au don de cornée, de la garantie du financement pour le suivi des donneurs vivants et de la communication au Conseil de l’Europe des données relatives aux dons faits par des personnes vivantes. Une adaptation de l’ordonnance sur les médicaments dans le domaine des transplants non standardisés aura lieu dans le même temps.

L’accord de protection des investissements avec l’Indonésie garantit aux investissements suisses en Indonésie – et inversement aux investissements indonésiens en Suisse – une protection conventionnelle contre les risques politiques.

Nouvelle conception en matière de traitement des données, Transmission des tâches de l’ACI à l’AS-Rens, Modifications dans le domaine des mesures de recherche soumises à autorisation, Modifications formelles.

Ce projet vise à mettre en œuvre la motion 18.3021 Rieder «Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements». En adoptant cette motion, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer des bases légales en vue d’un mécanisme d’examen des investissements étrangers.

Avec la loi sur les données relatives aux passagers aériens, la Suisse devrait à l’avenir pouvoir utiliser un instrument qui a fait ses preuves au niveau international pour lutter contre le terrorisme et les crimes graves. Cet instrument est utilisé depuis une vingtaine d’années, notamment aux Etats-Unis, au Canada et au Royaume-Uni, et depuis une dizaine d’années dans la plupart des Etats membres de l’UE. Avec cette loi, la Suisse remplit ses obligations internationales. Elle est notamment tenue de respecter trois résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU qui ordonnent aux États membres de mettre en place des ressources pour la collecte, le traitement et l’analyse des données PNR.

La Convention de La Haye sur les accords d’élection de for du 30 juin 2005 régit la compétence internationale des tribunaux en matière civile et commerciale et la reconnaissance des jugements lorsque les parties ont désigné les tribunaux d’un État particulier pour un litige.

Le projet prévoit d’adapter le droit suisse au premier paquet Mobilité de l’UE. Il s’agit de modifier l’actuelle loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) afin d’introduire des mesures pour un meilleur contrôle des «sociétés-boîtes aux lettres» ainsi que des critères d’accès à la profession pour les entreprises qui utilisent des véhicules de livraison d’un poids supérieur à 2,5 tonnes à des fins commerciales. Des bases légales sont également proposées en vue de la participation de la Suisse au registre européen des entreprises de transport routier (ERRU). L’adaptation de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés vise à créer une base afin que la Suisse puisse prêter assistance administrative. Les autorités suisses prêtent assistance lorsqu’il faut contrôler si des entreprises de transport suisses qui détachent des travailleurs dans des pays de l’UE ou de l’AELE respectent les conditions minimales du pays hôte en matière de salaire et de conditions de travail pendant la durée du détachement.

Le projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique place la Suisse devant des défis de taille. Le Conseil fédéral veut tenir compte de ces développements internationaux et mettre en œuvre les règles de l’imposition minimale pour les grands groupes internationaux.

L’Entente a pour objet de définir l’établissement d’une procédure commune en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles afin de favoriser sur leur territoire respectif l’exercice de professions réglementées. Elle sert de cadre pour que les Parties puissent conclure des Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) spécifiques à chaque profession. Les ARM portent sur cinq professions: les assistants sociaux, les hygiénistes dentaires, les techniciens-dentistes, les techniciens en radiologie médicale et les sages-femmes.

La mise en œuvre des nouveaux règlements UE sur l’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police nécessite des ajustements au niveau des ordonnances. Ce projet implique la création d’une nouvelle ordonnance sur l’interopérabilité.

Avec l’ATT, la Suisse s’est intégrée, entre autres, dans l’espace ferroviaire européen. Les deux parties contractantes ont convenu de rendre équivalent leur cadre légal. Afin de mettre en œuvre le 4RP(TP), il faut d’une part adapter la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) – qui fait l’objet du présent projet – et diverses ordonnances.

Le 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres Etats partenaires à partir de 2023/2024. Avec l’extension de son réseau EAR, la Suisse réaffirme son engagement en faveur de la transparence fiscale internationale. La mise en œuvre de l’EAR avec les États partenaires proposés vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la place financière suisse dans le monde entier. L’introduction de l’EAR avec les Etats partenaires proposés ne diffère pas des procédures appliquées jusqu’ici.

Transfert de l’ordonnance concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse arrêtée par le Conseil fédéral sur la base de l’art. 184, al. 3, de la Constitution pour une durée limitée au 31 décembre 2021, dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF).

Les infrastructures stratégiques du secteur énergétique, notamment les centrales hydrauliques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz, doivent être soumises à la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE ou Lex Koller). Comme ces infrastructures sont essentielles à la bonne marche de la Suisse, leur vente à des personnes à l’étranger doit être exclue.

SIFEM SA (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) est la société financière de développement de la Confédération suisse. Les dispositions d’organisation de SIFEM SA, qui sont actuellement réglées au niveau de l'ordonnance, doivent être mises en conformité avec les exigences de la constitution fédérale concernant le principe de légalité et les principes de gouvernement d’entreprise de la Confédération, et doivent être inscrites dans une loi au sens formel.

Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté diverses mesures dans le cadre de la révision de la loi sur le blanchiment d’argent. En particulier ces mesures seront précisées dans les présentes dispositions d’exécution.

En relation avec la mise en œuvre du règlement révisé relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, l’ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen (OCOFE) doit être modifiée. La mise en œuvre du règlement de l’UE précité nécessite diverses nouvelles dispositions relatives aux règles d’engagement applicables au personnel de l’Administration fédéral des douanes (AFD) qui prend part à des engagements de longue durée en faveur de l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen, aux échanges de données entre l’AFD et cette Agence ainsi qu’au point de contact pour les demandes d’appui financier adressées aux autorités. L’OCOFE requiert cependant une révision générale. C’est pourquoi elle a été modifiée en profondeur, restructurée et renommée (ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières).

Dans ce contexte, l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) doit également être adaptée. Les modifications concernent en particulier les dispositions relatives aux possibilités d’intervention de personnel suisse – tant fédéral que cantonal – à l’étranger et, réciproquement, de personnel étranger en Suisse dans le domaine du retour. Indépendamment de cela, une modification de l’OERE portant sur le contenu de la décision de renvoi doit être entreprise suite à une recommandation émise par la Commission européenne lors de la dernière évaluation Schengen de la Suisse.

Les appareils de saisie et l’infrastructure routière RPLP doivent être remplacés. La RPLP sera donc techniquement modernisée et alignée sur le service européen de télépéage (EETS). Ces adaptations nécessitent une révision de la loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations du 19 décembre 1997 et de l’ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations du 6 mars 2000.

Le règlement (UE) 2021/1148 établit l’IGFV pour la période 2021–2027. Cet instrument succède au Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (FSI Frontières), auquel la Suisse participait officiellement depuis août 2018 et qui a cessé d’exister fin 2020. Comme le FSI Frontières, l’IGFV est un fonds de solidarité destiné à soutenir les États Schengen qui, en raison de l’étendue de leurs frontières extérieures terrestres ou maritimes ou de la présence d’aéroports internationaux importants sur leur territoire, supportent une lourde charge financière pour protéger les frontières extérieures de Schengen. Il doit contribuer au développement de la politique commune en matière de visas et à la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières extérieures par les États Schengen, afin de lutter contre la migration illégale et de faciliter les voyages effectués en toute légalité. Le financement provenant de l’IGFV doit aider les États Schengen à développer et à améliorer leurs capacités dans ces domaines tout en renforçant leur collaboration notamment avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. De plus, l’IGFV doit permettre à l’UE de réagir rapidement et efficacement en cas de crises d’ordre sécuritaire susceptibles de compromettre le fonctionnement du système Schengen.

L’ordonnance OCIFM doit être entièrement révisée suite à l’adoption, le 25 septembre 2020, de la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF, FF 2020 7601).

Le rapport contient une analyse complète des développements de politique de sécurité, des menaces et des dangers et définit les buts et les priorités de la politique de sécurité suisse pour les années à venir.