Procédures de consultation
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29. mars 1994 - 30. septembre 1994
Loi sur la taxe CO2
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15. juin 1994 - 15. août 1994
Ordonnance sur le trafic des poids lourds / Ordonnance sur la vignette routière
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31. mars 1994 - 15. juillet 1994
Loi sur l'imposition des huiles minérales
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4. novembre 1993 - 31. décembre 1993
Modification de la loi sur le service des postes
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9. juin 1993 - 16. août 1993
Arrêté fédéral visant à renforcer les structures économiques régionales et l'attrait de la place économique suisse
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24. mars 1993 - 30. juin 1993
Droit foncier en milieu urbanisé
- modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire - modification du code civil
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30. mars 1993 - 28. mai 1993
Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement
Confédération