Procédures de consultation

La mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1624 nécessite des dispositions d'exécution au niveau des ordonnances suivantes: l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) et l'ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen (OCOFE). Parallèlement, un certain nombre de modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire sont soumises, pour avis, aux destinataires de la consultation.

Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) visant à améliorer l'intégration des étrangers (13.030; Intégration). La mise en œuvre de cette modification de loi a été divisée en deux volets. Le premier entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il vise principalement à supprimer la taxe spéciale sur le revenu de l'activité lucrative de personnes relevant du domaine de l'asile et à apporter une modification technique à la disposition relative au financement du forfait d'intégration. Le second volet, pour sa part, devrait entrer en vigueur en été 2018. Il contient toutes les autres modifications de la LEtr, parmi lesquelles le changement du titre de la loi, qui deviendra «Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration» (LEI).

Dans le sillage de l'adoption par le Parlement, le 16 décembre 2016, de la loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative, il s'agit d'adopter les dispositions d'exécution. Dans ce contexte, l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source sera totalement révisée.

Lors de la votation populaire du 5 juin 2016, le projet visant à accélérer les procédures d'asile a été accepté par 66,8 % des votants et par l'ensemble des cantons. Impliquant de vastes travaux de mise en œuvre, il sera divisé en trois volets et mis en vigueur par le Conseil fédéral de manière échelonnée. Le premier volet regroupe les dispositions légales qui ne nécessitent l'adoption d'aucune disposition d'exécution et qui ont pu être mises en vigueur par le Conseil fédéral le 1er octobre 2016.

Le deuxième volet concerne en particulier les dispositions légales relatives à la procédure d'approbation des plans et les modifications d'ordonnances qui en découlent. Le Conseil fédéral a lancé au milieu de l'année 2016 la procédure de consultation relative à ce deuxième volet, laquelle a pris fin le 26 janvier 2017. La mise en vigueur de ces dispositions est prévue pour le début de l'année 2018.

Le troisième volet, qui fait l'objet de la présente consultation, est consacré à toutes les autres dispositions du projet visant à accélérer les procédures d'asile (règles de procédure, dispositions relatives à la protection juridique, etc.). La mise en œuvre de ces dispositions requiert en particulier des modifications dans l'OA 1, l'OA 2, l'OA 3 et l'OERE.

L'accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis prévoit une collaboration bilatérale plus étroite en matière de prévention, d'instruction et de détection d'infractions douanières, dans la mesure où de telles infractions vont à l'encontre des intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des deux États contractants en raison de leur interdépendance économique et du niveau élevé de leurs échanges bilatéraux de marchandises. Les États-Unis conditionnent notamment la conclusion de cet accord au fait d'ouvrir éventuellement à l'avenir des négociations sur un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité. Un accord de ce genre entraînerait des simplifications des formalités douanières en matière d'importation de marchandises aux États-Unis; il est donc dans l'intérêt de la Suisse.

Le 16 décembre 2016, la loi fédérale sur les étrangers (projet d'intégration; 13.030) a été modifiée. Des adaptations d'ordonnances sont désormais nécessaires. Étant donné que le projet de loi relatif à l'intégration des étrangers requiert d'importants travaux de mise en œuvre, il a été divisé en deux paquets législatifs qui seront mis en vigueur de manière échelonnée par le Conseil fédéral. Le présent premier paquet porte sur la suppression de la taxe spéciale sur le revenu de l'activité lucrative. Cette suppression doit permettre aux personnes relevant du domaine de l'asile d'exercer plus facilement une activité lucrative. Enfin, des modifications sont prévues dans la perspective des programmes d'intégration cantonaux 2018-2021.

Le projet vise à réaliser le postulat 11.3200 Hodgers. Celui-ci demande que les ressortissants d'Etats extra-européens aient accès aux logements des coopératives d'habitation. En outre, cette révision est l'occasion de proposer quelques adaptations. Les plus importantes modifient les règles concernant l'acquisition des résidences principales, clarifient la situation juridique et visent à décharger les autorités cantonales et fédérales. Enfin, le projet ne propose pas, mais soumet à la discussion, sous forme d'un développement possible mis en évidence dans une section encadrée, une révision relative aux immeubles servant d'établissement stable et aux sociétés immobilières d'habitation.

Anlässlich seiner Sitzung von Dienstag, 4. April 2017, hat der Regierungsrat die Vernehmlassung bei den Urner Gemeinden zu den zwei oben erwähnten Schriftstücken zum Asylwesen eröffnet.

Der Regierungsrat stellt konkret die folgenden fünf Fragen:

1) Wie beurteilen Sie die entworfenen Informationselemente für die Gemeinden (Asyl-News, Sozialkonferenz, respektive Asyl- und Flüchtlingskonferenz)?

2) Wie beurteilen Sie die im «Leitbild Asyl Kanton Uri in Zusammenarbeit mit den Gemeinden» definierten gemeinsamen Werte und Aufgaben?

3) Sind aus Ihrer Sicht neben dem Adressverzeichnis der Verantwortlichen im Asylwesen weitere Elemente nötig, um die Kommunikation zwischen dem Kanton/SRK und den Gemeinden zu vereinfachen?

4) Wie beurteilen Sie die Empfehlungen der Arbeitsgruppe Verteilschlüssel (Kapitel 9.3 in der Gesamtschau) zur Verteilung der Asylsuchenden auf die Gemeinden?

5) Wie stehen Sie zur Finanzierung des DaZ-Unterrichts (Deutsch als Zweitsprache) für asylsuchende Kinder? Welcher Lösungsansatz steht für Sie konkret im Zentrum hinsichtlich der Finanzierung, bzw. der Kostenteilung dieser DaZ-Kosten zwischen Kanton und Gemeinde?

L'initiative populaire «Sortons de l'impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration» veut revenir sur le résultat de la votation du 9 février 2014 et abroger purement et simplement les dispositions constitutionnelles sur l'immigration (art. 121a et 197, ch. 11, Cst.). Le Conseil fédéral rejette l'initiative et s'est prononcé en faveur d'un contre-projet direct.

Das Bürgerrechtsgesetz und damit das Einbürgerungsverfahren ist auf Bundesebene verschärft worden. Aufgrund dieser wesentlichen Änderungen muss das Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht einer Totalrevision unterzogen werden. Unter anderem in Bezug auf die Eignung von einbürgerungswilligen Personen macht der Bund neu sehr detaillierte Vorschriften, die ins kantonale Recht einfliessen müssen. Im Auftrag des Regierungsrates gibt das Departement für Justiz und Sicherheit einen entsprechenden Gesetzesentwurf in eine externe Vernehmlassung.

Das Kantonale Integrationsprogramm (KIP) basiert auf einer Programmvereinbarung des Kantons mit dem Bund und wurde im Jahr 2014 gestartet, um im Kanton Aargau gezielte Massnahmen für die Integration von Ausländerinnen und Ausländern mit einer längerfristigen Aufenthaltsperspektive aufzubauen. Dabei wird auf diejenigen Zielgruppen fokussiert, deren Integration nur mit spezifischen Angeboten, wie beispielsweise Deutschkursen oder Arbeitsintegrationsprogrammen gelingt. Zur Zielgruppe des KIP gehören insbesondere schul- und bildungsungewohnte Personen. Die Auswertung der ersten Programmjahre und der geleisteten Aufbauarbeit im Rahmen des ersten KIP zeigt, dass die Massnahmen mit den Schwerpunkten Information und Beratung, Sprachförderung und Arbeitsmarktintegration notwendig sind und einen wesentlichen Beitrag dazu leisten, die Rahmenbedingungen für eine erfolgreiche Integration zu verbessern. Der Prozess für den Aufbau von bedarfsorientierten Angeboten in den Gemeinden ist langfristig angelegt und benötigt eine beständige Grundlage. Der Kanton will hier ein zuverlässiger Partner der Gemeinden bleiben.

Damit die aufgebauten Massnahmen in der zweiten Programmperiode 2018–2021 weitergeführt werden können, ist ein neuer Kredit erforderlich. Der Regierungsrat beabsichtigt, dem Grossen Rat einen Verpflichtungskredit für einen einmaligen Bruttoaufwand von 13,6 Millionen Franken, davon voraussichtlich 7,8 Millionen Franken Bundesbeiträge und maximal 5,8 Millionen Franken Kantonsanteil, zu beantragen.

Les expériences réalisées avec Frontex, l'actuelle Agence européenne de protection des frontières, ont montré qu'il est nécessaire, afin de renforcer l'ensemble de l'espace Schengen, d'accroître le soutien fourni aux États Schengen notamment en ce qui concerne les contrôles aux frontières extérieures et le retour des ressortissants d'États tiers en séjour illégal. Le règlement prévoit par conséquent la mise en place d'une protection européenne des frontières élargie et renforcée. Cette nouvelle protection des frontières sera constituée d'une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ainsi que des autorités des différents États Schengen qui sont compétentes en matière de gestion des frontières.

L'édification des centres de la Confédération est une étape importante pour l'accélération des procédures d'asile. Pour pouvoir édifier à l'avenir plus rapidement de tels centres, une procédure d'approbation des plans relevant du droit fédéral a été introduite dans la LAsi (modification du 25.09.2015 de la LAsi, acceptée le 5 juin 2016 lors du scrutin populaire). Le projet de nouvelle ordonnance sur la procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'asile (OAPA) fixe entre autres les règles permettant aux particuliers, aux communes et aux cantons de participer aux décisions qui seront prononcées par l'autorité d'approbation (DFJP) dans le cadre de projets de construction relatifs aux centres de la Confédération.

D'autres modifications de la LAsi doivent également entrer en vigueur de manière anticipée, en particulier la transmission de données médicales aux fins d'évaluation de l'aptitude au transport, la suppression du droit des apatrides à une autorisation d'établissement et la possibilité pour la Confédération de rembourser aux cantons, pendant une durée supérieure à cinq ans, les coûts relatifs aux réfugiés réinstallés. Ces modifications requièrent des adaptations de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) et de l'ordonnance sur l'asile relative au financement (OA 2).

Das totalrevidierte Bundesgesetz über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) wurde durch das Parlament am 20. Juni 2014 beschlossen. Gestützt darauf hat der Bundesrat am 17. Juni 2016 die Verordnung über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsverordnung, BüV) verabschiedet und die Inkraftsetzung der neuen Rechtsgrundlagen auf den 1. Januar 2018 festgelegt. Das neue Bundesrecht erfordert verschiedene rechtliche Anpassungen des kantonalen Bürgerrechts, welche durch eine Änderung des Gesetzes über das Kantons- und das Gemeindebürgerrecht (KBüG) vom 12. März 2013 sowie der Verordnung über das Kantons- und das Gemeindebürgerrecht (KBüV) vom 16. Dezember 2015 zu erfolgen hat.

Die Einbürgerungsvoraussetzungen des Bundes werden auf Gesetzes- und Verordnungsebene detailliert geregelt. Neu ist unter anderem vorausgesetzt, dass eine Niederlassungsbewilligung C vorliegt und sich die Person während insgesamt 10 Jahren in der Schweiz aufhält (die Zeit zwischen dem 8. und 18. Lebensjahr wird doppelt gezählt). Ferner werden die Kriterien der Beachtung der öffentlichen Sicherheit, der Sprachkenntnisse und der Integration ausführlich geregelt.

Die Änderung des kantonalen Rechts umfasst neben den Anpassungen an das Bundesrecht zusätzliche klärende Regelungen im Bereich der Bewertung von Betreibungen, die Festlegung der Zuständigkeiten bei Abschreibungs- und Nichteintretensentscheiden sowie eine Änderung des Rechtsmittelwegs. Das Bundesrecht tritt am 1. Januar 2018 in Kraft, weshalb auf diesen Zeitpunkt die Anpassung des kantonalen Rechts zu erfolgen hat. Aufgrund des engen Zeitrahmens bis zur Inkraftsetzung des Bundesrechts muss die Anhörungsfrist auf zwei Monate verkürzt werden.

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers doit être adaptée. Les modifications proposées visent à prendre en compte l'évolution de la jurisprudence, les décisions du Conseil fédéral dans le domaine des étrangers mais également à optimiser les dispositions actuelles.