Procédures de consultation

La modification proposée vise à établir une distinction plus claire entre les rapports des fournisseurs sur le marché de gros, réglementés par la ComCom, et leurs relations contractuelles avec la clientèle. En outre, elle doit permettre d'éviter autant que possible les présélections non souhaitées grâce à la possibilité désormais accordée au fournisseur d'origine d'exiger la preuve de l'autorisation des clients concernés avant l'activation d'une présélection.

La révision porte principalement sur le changement de système à une redevance radio-télévision indépendante de la possession d'un appareil de réception pour les ménages et les entreprises. Le projet contient également des modifications d'autres dispositions, rendues nécessaires par l'évolution technique du domaine de la radiodiffusion ou par des problèmes d'exécution.

Dispositions d'exécution concernant de la loi sur la poste: notamment celles concernant l'étendue du service universel, l'aide à la presse, l'obligation d'annoncer des prestataires de services postaux, l'accès aux cases postales et l'organisation des autorités.

La révision de l'ORTV prévoit d'améliorer la situation financière des télévisions régionales chargées d'un mandat de service public. De plus, la suppression de l'obligation de diffuser des programmes en mode analogique doit permettre d'encourager la numérisation du réseau câblé.

Calcul des parts cantonales 2012 - 15

La modification envisagée a pour but d'augmenter le débit de transmission minimal que le concessionnaire du service universel doit garantir dans le cadre d'un raccordement à large bande. Simultanément, il est prévu d'abaisser le prix plafond exigible pour un tel raccordement. La modification de l'OST vise en outre à améliorer la protection des mineurs contre les services à valeur ajoutée à caractère érotique ou pornographique offerts dans le domaine de la téléphonie mobile.

Réseau câblé numérique. Cryptage de décodeurs.

Rapport stratégique sur l'évolution future des réseaux d'infrastructure nationaux dans les domaines du transport, de l'énergie et de la télécommunication à l'horizon de l'an 2030 s'inscrivant dans le paquet de croissance 2008-2011.

Les premières expériences réalisées avec l'ordonnnance sur la radio et la télévision et la modification des régles européennes conduisent à la conclusion qu'une adaption s'avère nécessaire.

Vu la motion CEATE-N (07.3004), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) propose de réviser la loi sur le CO2 afin de fixer des objectifs contraignants en matière d'émissions de CO2 pour les nouvelles voitures immatriculées en Suisse. Ce projet s'inspire des objectifs de l'Union européenne.

Les dispositions d'exécution de la loi sur les télécommunications (LTC) doivent être modifiées sur la base des expériences faites depuis l'entrée en vigueur, le 1er avril 2007, de la modification de la LTC. Par ailleurs, les derniers développements sur le marché des télécommunications et dans le domaine de la régulation internationale ont mis à jour des lacunes qu'il convient de combler.

En application de la motion Wyss (05.692), à la suite de laquelle le Conseil fédéral a été chargé de mettre en place un système d'alerte météorologique à deux niveaux, il y a lieu d'étendre les bases légales ad hoc (niveau ordonnance). Il s'agit de compléter en conséquence l'ordonnance sur l'alarme de même que l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401).

En prévision de l'ouverture du marché postal, la loi sur la poste et la loi sur l'organisation de la Poste font l'objet d'une révision totale.

Le projet entend créer les bases juridiques permettant aux partis politiques de diffuser gratuitement des spots publicitaires avant les votations fédérales. Ce droit, accordé à tous les partis qui sont représentés à l'Assemblée fédérale au sein d'un groupe parlementaire et aux comités d'initiative ou de référendum à l'origine de scrutins, serait ancré dans la loi. Les spots seraient diffusés dans des émissions déterminées de radio et de télévision de la Société suisse de radiodiffusion et télévision, ainsi que dans les émissions d'autres diffuseurs détenteurs d'une concession donnant droit à une quote-part de la redevance.

La nouvelle ordonnance contient des dispositions d'exécution relatives à l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) totalement révisée du 9 mars 2007 dans plusieurs domaines de la radiodiffusion.

En vertu de la nouvelle loi sur la radio et la télévision du 24 mars 2006 (LRTV), le Conseil fédéral édicte des directives concernant la définition des zones de desserte régionales pour la télévision et pour la radio sur OUC. Ces directives sont annexées à la nouvelle ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; en cours d'élaboration).

Le projet vise à créer les base légales permettant à la Poste de continuer de distribuer, après 2007, les journaux et périodiques en abonnement à un tarif préférentiel. La Confédération devra continuer de verser jusqu'à 80 millions de francs par an à cet effet.