Procédures de consultation

La révision de l'OPCC met en oeuvre la modification de la LPCC adoptée par le parlement le 28 september dernier. Dans ce cadre, il s'agit notamment de préciser le champ d'application élargi de la loi, la nouvelle notion de distribution, la définition des investisseurs qualifiés, la nouvelle réglementation des gestionnaires de placements collectifs de capitaux ainsi que les règles relatives aux représentants de placements collectifs étrangers et aux banques de dépôt.

La commission préconise d'abroger les art. 227a à 228 du CO, qui régissent actuellement la vente avec paiements préalables.

Le registre de l'état civil informatisé Infostar va être placé sous la responsabilité exclusive de la Confédération, conformément au souhait des cantons. Son développement et son exploitation s'en trouveront facilités. Il est en outre prévu d'ouvrir l'accès à Infostar aux services des habitants et à ceux de l'AVS.
En ce qui concerne le registre foncier, l'utilisation du numéro AVS en tant qu'identificateur des données foncières permettra d'améliorer la qualité et l'actualité de ces dernières. A l'heure actuelle, il arrive qu'une personne physique ne puisse être identifiée de manière univoque, en cas de changement de nom par exemple. Enfin, il est prévu de créer une base légale explicite pour permettre aux entreprises, en collaboration avec les cantons, de proposer leurs prestations dans le cadre du système électronique d'informations foncières eGRIS. Ces prestations pourront concerner l'accès en ligne aux données du registre foncier, la communication des données du grand livre consultables sans justification d'un intérêt et les communications et les transactions par voie électronique.

Le projet mis en consultation porte sur la conception globale de réalisation et de financement d'un corridor 4 m sur l'axe du Saint-Gothard. Il est prévu d'agrandir le profil d'espace libre des voies d'accès au Saint-Gothard d'ici à 2020.

Cette révision totale vise à adapter le droit fédéral des produits de construction au nouveau règlement européen relatif aux produits de construction, afin que l'économie suisse continue à bénéficier, dans ce secteur majeur, des avantages découlant de l'accord bilatéral correspondant conclu avec l'UE et afin d'éviter l'instauration de nouvelles entraves au commerce. Elle permet également de réduire les contraintes pesant sur les opérateurs économiques, d'augmenter la transparence, de simplifier les procédures et de renforcer la sécurité du droit, tout en contribuant de manière déterminante à la sécurité des ouvrages de construction et au développement de la construction durable.

Afin de répondre aux préoccupations exprimées dans l'initiative 06.441, la commission propose d'introduire dans le CO un délai de révocation général pour les contrats conclus à distance, notamment sur Internet ou par téléphone. Ce droit s'alignerait sur celui qui existe déjà pour le démarchage à domicile (art. 40a ss du code des obligations), qui resterait en vigueur. Le délai de révocation serait toutefois porté à 14 jours.

L'Office fédéral de l'agriculture OFAG est conformément à l'art. 10a de l'Ordonnance sur les effectifs maximums (RS 916.344) compétent pour modifier l'annexe. Plusieurs propositions ont été faites par les milieux concernés pour compléter la liste avec de nouveaux sous-produits ou de modifier la spécification de sous-produits figurant à l'annexe. Avant le 1^er juillet 2011, l'OFAG a de plus accordé des autorisations dérogatoires à des exploitations qui valorisent des sous-produits ne figurant pas à l'annexe de l'OEM. Il est ainsi nécessaire de compléter l'annexe.

La procédure d'exécution de la restitution et du retrait d'armes en prêt devrait être plus efficace et réglée comme celle, bien éprouvée, de la reprise à titre préventif des armes personnelles et des armes en prêt. A l'avenir, la BLA doit pouvoir mandater les commandants d'arrondissement. A leur tour, ils peuvent charger les autorités policières cantonales du retrait des armes en prêt.

La révision partielle de l'ORTV permet de diffuser les programmes de télévision régionaux, en mode numérique sur des lignes, également en dehors de leur zone de desserte.

Ce projet permet de mettre en œuvre la révision de la loi sur les bourses (délits boursiers et abus de marché) approuvée par le Parlement à la fin de septembre 2012. Il décrit notamment des exceptions aux nouvelles interdictions introduites dans le droit de la surveillance concernant le délit d'initiés et la manipulation de marché. En ce qui concerne le droit de publicité et le droit des offres publiques d'acquisition, le projet définit la notion de «cotation à titre principal».

Révision partielle de l'ordonnance sur les chemins de fer (OCF) e de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviarie (OARF): Le 16 mars 2012, le Parlement suisse a adopté le deuxième message complémentaire à la réforme des chemins de fer 2 (ReChe 2.2). Ce message implique plusieurs modifications d'actes normatifs. Le but de la ReChe 2.2 est de promouvoir un système ferroviaire attrayant et performant et d'accroître l'efficacité du trafic ferroviaire.
Dans le cadre de la ReChe 2.2, la Suisse transpose notamment dans ses ordonnances et directives les contenus des deux directives européennes sur l'interopérabilité et sur la sécurité.

En date du 16 mars 2012, l'Assemblée fédérale a adopté une modification de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo, RS 921.0). Cette modification a été élaborée dans le cadre de l'initiative parlementaire intitulée «Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface» (09.474). Le délai de référendum est échu le 5 juillet 2012 sans avoir été utilisé.
Les modifications adoptées par le Parlement doivent d'abord permettre un assouplissement de la compensation des défrichements afin de mieux correspondre aux conditions réelles. Dans certains cas, il pourra être dérogé au principe de la compensation en nature dans la même région. Par ailleurs, les cantons pourront, dans des régions où ils veulent empêcher l'augmentation de la surface forestière, fixer une limite forestière statique même en dehors des zones à bâtir. Cette modification de la loi implique de réviser partiellement l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo; RS 921.01). Il est nécessaire notamment de préciser des notions juridiques indéterminées et d'éclaircir certains points de procédure.

L'indemnisation des cantons pour leur contribution à l'exécution de l'ordonnance est adaptée selon l'arrêté fédéral du 27 juin 2012 prévoyant de reconduire l'exonération de la taxe d'incitation sur les COV (art. 9 OCOV).

La motion Janiak «Etendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral» (10.3138) charge le Conseil fédéral d'étendre le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral aux recours introduits contre les arrêts de la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de façon à permettre un réexamen des faits. La motion a été acceptée et transmise par les Chambres fédérales.

La présente révision a pour but d'inscrire dans la loi sur l'impôt fédéral direct une imposition des couples et de la famille qui soit conforme aux normes constitutionnelles et aussi neutre que possible par rapport aux différents modèles de partenariats et de familles. Le projet de loi prévoit d'introduire le modèle «barème multiple avec calcul alternatif de l'impôt», afin que les couples mariés ne soient plus imposés plus lourdement que les concubins. Afin d'arriver à une différence de charge plus équilibrée entre les couples mariés à un revenu et les couples mariés à deux revenus, le projet de loi prévoit l'introduction d'une déduction de 8100 francs au maximum pour les couples mariés à un revenu. En outre, il prévoit l'application uniforme du barème ordinaire aux familles monoparentales et aux concubins avec enfants. Enfin, afin de ne pas alourdir la charge des familles monoparentales à revenu modeste, il prévoit de leur accorder une nouvelle déduction sociale.

L'ordonnance du 23 avril 2008 est entrée en vigueur le 1er septembre 2008. La mise en oeuvre des dispositions a montré que certaines adaptations et actualisations sont nécessaires. La présente révi-sion vise principalement, d'une part, à combler certaines lacunes et à clarifier quelques points, d'autre part, à adapter les dispositions qui se sont révélées insatisfaisantes dans leur application.

Certains travailleurs doivent pouvoir renoncer à l'enregistrement de leur temps de travail. Le projet prévoit que les travailleurs dont le revenu annuel brut dépasse 175'000 francs, de même que les employés autorisés à signer selon le registre du commerce puissent renoncer à enregistrer leur temps de travail.

La consultation du statut de l'historique et du statut BVD doit devenir illimitée et gratuite pour toute personne.

La loi fédérale sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2 porte sur les mises au concours en transport régional de voyageurs. La mise en œuvre doit désormais être concrétisée au niveau de l'ordonnance (OITRV). A noter aussi les répercussions sur le droit des concessions pour transport de voyageurs et la mise au net d'autres bases légales (OTV). Le mandat «transfert du rail au bus» dans le cadre du réexamen des tâches fait également l'objet de modifications d'ordonnances (OITRV et OCFIF).

Avec le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014), le Conseil fédéral répond, d'une part, à la motion 11.3317 du Parlement, qui demande la poursuite du réexamen des tâches ainsi que de substantiels allégements budgétaires. D'autre part, grâce à des mesures d'allégement applicables à court terme représentant um montant de quelque 700 millions par année, il entend préserver une marge de manoeuvre budgétaire suffisante.

Ces ordonnances contiennent les dispositions d'exécution de la nouvelle loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées adoptée par le Parlement le 16 mars 2012. L'ordonnance du Conseil fédéral contient également des dispositions d'exécution de la loi sur la chasse et de la loi sur la pêche.

L'avant-projet de loi vise à renforcer la promotion de la production de courant vert par le biais de la rétribution à prix coûtant du courant injecté sans toutefois solliciter davantage les entreprises à forte consommation d'énergie. Il prévoit une hausse du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension allant jusqu'à 1,5 centime/kWh et un remboursement (partiel) du supplément pour les entreprises dont la facture d'électricité représente au moins 5% de la valeur ajoutée brute.

Une nouvelle méthode de calcul de la compensation des risques est proposée; le calcul en deux phases est abandonné. Il est également proposé que l'Office fédéral de la santé publique puisse édicter des directives vis-à-vis de l'organe de révision de l'institution commune en ce qui concerne le rapport de celui-ci.

Pour que le développement harmonieux de l'enfant soit garanti, celui-ci doit pouvoir non seulement entretenir une bonne relation avec ses deux parents et bénéficier d'un encadrement stable, il a aussi besoin de sécurité financière. Il y a donc lieu de renforcer le droit de l'enfant à son entretien, quel que soit l'état civil de ses parents. A cet effet, est proposée une série de modifications de lois qui ont pour objectif de renforcer la position de l'enfant, d'améliorer la situation du parent qui en a la charge, le but étant de parvenir à un équilibre entre les deux parents.