Procédures de consultation

La Convention, entrée en vigueur le 1^er juillet 2010, est à ce jour l'unique traité international consacré spécifiquement aux différentes formes d'abus sexuels commis sur des enfants. La Suisse remplit déjà largement les exigences de la Convention. On se propose néanmoins d'effectuer certaines adaptations du Code pénal.

La révision porte sur le droit de la prescription dans son ensemble. La modification englobe aussi bien les dispositions générales du code des obligations (art. 127 à 142 CO) que l'enrichissement illégitime (art. 67 CO) et la responsabilité civile (art. 60 CO et dispositions des lois spéciales relatives à la responsabilité délicutelle). Les buts principaux de la révision sont l'unification du droit de la prescription, la prolongation des délais de prescription en matière délictuelle et l'élimination d'insécurités juridiques.

Cette ordonnance réglemente l'organisation, les tâches et le financement du Service sanitaire apicole. L'objectif visé est de promouvoir durablement la santé des abeilles et de réduire le nombre de cas d'épizooties par la prévention des maladies et la formation des apiculteurs. Il est prévu d'assurer le financement du SSA, par une participation financière de la Confédération, des cantons et du secteur apicole. Cependant la contribution fédérale ne sera allouée que si les cantons allouent dans leur ensemble un montant équivalent.

La LISint règle la mise en œuvre des nouveaux accords fiscaux conclus avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Elle prévoit des dispositions sur l'organisation, la procédure, les voies de droit et les peines encourues qui sont nécessaires à la bonne application des nouveaux accords.

Au cours des derniers mois, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a examiné les taux de rétribution de toutes les technologies bénéficiant de la RPC. En raison de l'évolution des conditions-cadres, les taux de rétribution de la RPC figurant aux appendices 1.1 à 1.5 de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) doivent être adaptés si besoin est. En vertu de l'art. 3e OEne, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC entend adapter les taux de rétribution d'ici au début de l'année 2012, ce qui requiert une modification de l'OEne.

Avec l'avancement du traitement des sites pollués, le nombre de cas nécessitant une surveillance au sens de l'OSites a augmenté et certaines difficultés relatives à l'application de cette ordonnance sont apparues. Pour cette raison, une modification de l'OSites dans le domaine de la surveillance est nécessaire.

La loi sur les professions médicales universitaires (LPMéd) est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Depuis, la situation a changé dans le contexte international comme national. Différents domaines sont touchés et une révision de certaines dispositions est nécessaire: Notamment, les objectifs de formation universitaire et de formation postgrades mais également la définition de l'exercice des professions médicales universitaires.

La modification partielle de la loi sur la transplantation met en œuvre la motion Maury Pasquier (08.3519). Le but est de permettre aux frontaliers ayant contracté une assurance-maladie en Suisse et à leur proches n'exerçant pas d'activité lucrative, eux aussi assurés en Suisse, de bénéficier d'une égalité de traitement en matière d'attribution d'organes avec les personnes domiciliées en Suisse. En même temps on va avec cette modification partielle procéder à des réajustements de la loi encore en suspens.

Il convient de doter l'Office fédéral de météorologie et de climatologie MétéoSuisse d'une plus grande autonomie pour lui permettre de s'acquitter de ses tâches de manière plus efficiente. A cette fin, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur un projet de révision totale des dispositions législatives pertinentes.

Pour protéger les investisseurs et pour maintenir la compétitivité des acteurs du marché financier suisse, la loi fédérale sur les placements collectifs doit être adaptée aux exigences internationales.

Les nouvelles prestations de l'OFROU qui découlent du développement du système d'information pour la gestion des routes et du trafic (MISTRA) et du lancement du registre des accidents de la route sont soumises à des émoluments qui doivent être fixés dans l'ordonnance sur les émoluments de l'OFROU.

Par décision du 17 août 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) de faire interdire par la voie légale les accords horizontaux sur les prix, les quantités et la répartition géographique, ainsi que les ententes verticales sur les prix et les cloisonnements territoriaux, tout en autorisant des possibilités de justification. Le projet prend place dans le contexte du franc fort et entend contrebalancer la répercussion des gains de change globalement jugée insuffisante. La différence fondamentale par rapport au droit en vigueur réside dans le fait que l'illicéité des accords horizontaux et verticaux particulièrement nuisibles tiendra à la forme qu'ils revêtent et non plus à leurs effets économiques, à savoir une atteinte notable à la concurrence. Concrètement, les cinq formes d'accords qui sont déjà directement punissables auront en principe un caractère illicite de par la loi. La présomption de suppression de la concurrence applicable dans ces cas-là sera donc retirée de la loi.

Une compensation partielle des excédents et des déficits accumulés dans le passé dans l'assurance obligatoire des soins est nécessaire. Les différences cantonales seront rééquilibrées à plus de 50% grâce à une mesure prévue pour une période de 6 ans.

Le projet prévoit la levée de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI) dans la loi sur la procréation médicalement assistée et la modification nécessaire de l'art. 119 de la Constitution. Tout en respectant le principe fondamental de la dignité humaine, elle définit au niveau de la loi des conditions-cadres strictes pour l'application du DPI aux couples concernés et prévoit des sanctions pour toute utilisation à d'autres fins.

Les principes de la réduction des émissions de CO₂ des voitures de tourisme sont prévus aux art. 11d à 11i et à l'art. 13a de la loi fédérale révisée sur la réduction des émissions de CO₂. La loi contient notamment des dispositions fondamentales relatives au domaine de validité, la valeur cible (130 g de CO₂ par km en 2015), des perspectives quant aux valeurs cibles pour la période ultérieure à 2015, des dispositions concernant l'objectif individuel, la possibilité de constituer des communautés de quotas d'émissions, le montant de la sanction si l'objectif n'est pas atteint et l'utilisation des éventuelles recettes provenant des sanctions. La présente ordonnance contient les dispositions détaillées concernant l'exécution, les bases de données utilisées, la différenciation des importateurs, le calcul des objectifs assignés individuellement, les délais, les dérogations et les comptes-rendus.

Plusieurs objets des cantons de Vaud et du Valais comprenant des zones à bâtir définies avant l'inventorisation des prairies et pâturages secs d'importance nationale pour lesquelles le canton a proposé un remplacement de qualité et quantité égales, seront rayés de l'annexe de l'OPPS dans le cadre de la présente révision et remplacés par de nouveaux objets PPS adéquats, ce qui garantit que l'inventaire des prairies et pâturages secs ne perdra rien en quantité ni en qualité. Surface concernée : Canton du Valais 4.12 ha, Canton de Vaud 10.47 ha.

La commission propose de modifier le code de procédure pénale de sorte que la définition du concept d'investigation secrète soit plus restrictive que celle contenue dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. BGE 134 IV 266). La réglementation proposée dispose ainsi que l'investigation secrète consiste, pour les membres d'un corps de police ou les personnes engagées à titre provisoire pour accomplir des tâches de police, à infiltrer un milieu criminel pour élucider des infractions particulièrement graves, en nouant des contacts avec des individus et en instaurant avec eux une relation de confiance particulière par le biais d'actions ciblées menées sous le couvert d'une identité d'emprunt. Elle prévoit également la création d'une base légale pour les mesures d'investigation moins intrusives, à savoir les recherches secrètes.

Conformément aux modifications apportées à la LPPCi, l'OPCi a été adaptée en premier lieu quant à l'instruction, au matériel et aux ouvrages de protection. Dans d'autres domaines, tels que la protection des données, certaines modifications ont également été nécessaires. Dans le cadre de la modification du droit en vigueur, il est prévu d'adapter l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP, RS 120.4) et l'ordonnance sur les douanes (OD, RS 631.01).

Le projet d'arrêté fédéral autorise le Conseil fédéral à ratifier la Convention no 183 de l'OIT; en outre, il modifie légèrement l'art. 35a de la loi sur le travail (LTr).

L'Ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés ainsi que l'Ordonnance sur les contributions à l'exportation devraient être amendées pour le 1 janvier 2012, respectivement 1 février 2012.

Mit dieser Vorlage sollen zum einen im Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (DBG) und im Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG) die Verjährungsfristen für die Strafverfolgung und die Sanktionen für Vergehen im Sinne des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuchs (AT StGB) nachgeführt werden. Zum andern sollen in beiden Gesetzen Anpassungen an das Bundesgerichtsgesetz (BGG) vorgenommen werden.

Calcul des parts cantonales 2012 - 15

Etant donné la popularité croissante des vélos électriques et l'offre toujours plus riche en la matière, la Confédération souhaite simplifier les règles en vigueur et les adapter à l'évolution de la technique. Afin d'améliorer la sécurité des conducteurs, elle propose notamment que les vélos électriques légers puissent être munis d'un système d'aide à la propulsion ou au démarrage et que le port du casque soit imposé sur les cycles électriques rapides. Ces modifications et les autres propositions de révision du droit de la circulation routière font l'objet d'une audition, jusqu'au 15 août 2011.

Projets de modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie et de l'ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie dans le cadre de la 3e actualisation de l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes