Procédures de consultation

Le droit d’exécution de la loi fédérale sur la transplantation, modifié en 2017, régit différentes banques de données ainsi qu’un programme de transplantation croisée. Les bases légales formelles pour l’exploitation des banques de données, pour le traitement de données personnelles particulièrement sensibles et pour les éléments clés du programme doivent maintenant être intégrées à la loi. Le projet mis en consultation prévoit en outre d’introduire un système de vigilance pour augmenter la sécurité en médecine de la transplantation et renforcer l’exécution de la loi. Ainsi pourront être inclus les développements scientifiques et réglementaires survenus depuis l’entrée en vigueur de la loi, il y a plus de dix ans.

Élargissement du système d’information pour les données des laboratoires «ALIS» aux résultats du contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels et aux résultats du contrôle des établissements qui manipulent des denrées alimentaires et des objets usuels, et changement de nom de ce système, rebaptisé «ARES». Réglementation dans un acte législatif de la participation des cantons au financement du système d’information pour les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes «FLEKO», et restructuration de l’ordonnance.

Depuis une quinzaine d’années, des électeurs de plusieurs cantons peuvent participer à des essais de vote électronique dans le cadre de votations et d’élections. Les bases légales de ces essais sont l’art. 8a de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1), les art. 27a à 27q de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP, RS 161.11) et l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE, RS 161.116). Le présent projet de révision de l’ODP et de l’OVotE vise à mettre en œuvre la restructuration de la phase d’essai. Le Conseil fédéral tire ainsi les leçons de la phase d’essai écoulée pour créer un nouveau fondement, stable, en vue de la future phase d’essai.

La loi sur l’allégement des entreprises vise à réduire les charges administratives et les coûts de la réglementation pour les entreprises. Elle pose les bases pour une réglementation efficace et ancre dans la loi des instruments spécifiques visant un allégement ainsi qu’une plateforme électronique centralisée pour les entreprises afin de gérer les contacts avec les autorités. Le projet de loi met en œuvre la motion 16.3388 Sollberger.

Cette révision vise à modifier deux dispositions de l’ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques du 11 avril 2018 qui rendent actuellement l’enregistrement et la publication des données très difficiles et réduisent ainsi le bénéfice de l’enregistrement des maladies oncologiques.

La présente modification de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires vise notamment à définir les mesures relevant du droit administratif qu’il faut prendre vis-à-vis des vétérinaires et des détenteurs d’animaux si l’utilisation d’antibiotiques dépasse la moyenne. Le projet prévoit aussi des adaptations ponctuelles d’autres dispositions en fonction des besoins de la pratique (faciliter l’importation de médicaments vétérinaires, préciser certaines définitions, reconversion, obligation de tenir un registre des médicaments destinés aux abeilles, etc.). La modification de l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire comprend des précisions, des corrections de traduction et des ajouts de nature technique.

Le système d'entrée et de sortie (EES) sert à enregistrer les entrées et sorties des ressortissants d'États tiers qui se rendent dans l'espace Schengen pour un séjour de courte durée et à enregistrer les refus d'entrée à la frontière extérieure Schengen. La mise en œuvre des bases légales de l'UE relatives à l'EES et des modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) qui y sont liées nécessite des modifications au niveau des ordonnances. D'une part, une ordonnance EES (OSES) sera créée. Elle définira principalement les droits des autorités suisses en matière de saisie, de traitement et de consultation de données dans l'EES ainsi que la procédure de consultation et d'accès relative à ces données. D'autre part, l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV; RS 142.204) et, dans une mesure modeste, l'ordonnance sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas (OVIS; RS 142.512) seront modifiées. Les modifications de la loi et des ordonnances entreront en vigueur au moment de la mise en service de l'EES, actuellement prévue mai 2022.

Avec la modification de l'ordonnance sur le registre du commerce, la modification du code des obligations (16077) sera mise en œuvre.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat die Entwürfe für Gesetzesänderungen zur Umsetzung der Massnahmen gemäss Projekt «Geo2020» im Bereich Geoinformation in eine externe Vernehmlassung gegeben. Betroffen sind das Gesetz über Geoinformation sowie das Planungs- und Baugesetz.

Die gehörige Publikation insbesondere von Erlassen ist ein rechtsstaatliches Prinzip. Grundsätzlich gibt es kein Recht ohne Publizität. Entsprechend beinhalten publikationsrechtliche Erlasse, die die Grundsätze der Veröffentlichung, des Inkrafttretens und der Rechtswirkungen von Erlassen ordnen, wichtige rechtsetzende Bestimmungen, die in der Form eines Gesetzes im formellen Sinn, das heisst in Form eines Gesetzes oder einer Verordnung zu erlassen sind. Der Erlass muss zumindest dem fakultativen Referendum unterstehen.

Ende letzten Jahrs stellte der Regierungsrat gestützt auf eine Begutachtung des Landammannamts fest, dass die Geschäftsordnung des Landrats (GO; RB 2.3121), die die Publikation von Erlassen regelt, diesen Anforderungen nicht genügt. Denn sie stützt sich auf Artikel 89 Absatz 2 der Verfassung des Kantons Uri (RB 1.1101). Danach erlässt der Landrat eine Geschäftsordnung, die gerade nicht dem Volksreferendum unterliegt. Der Regierungsrat beauftragte das Landammannamt daher, den Entwurf für einen publikationsrechtlichen Erlass auf Stufe Gesetz auszuarbeiten.

Weiter stellte der Regierungsrat damals fest, dass Regeln zur dringlichen bzw. ausserordentlichen Veröffentlichung im heutigen kantonalen Recht fehlen. Mit Blick auf die gegenwärtige labile Lage und die Dringlichkeit von Massnahmen zur Verhinderung der Ausbreitung des Coronavirus konnte nicht zugewartet werden, bis das ordentliche Gesetzgebungsverfahren abgeschlossen ist. Im Sinne eines Notbehelfs überbrückte er die Lücke betreffend dringliche bzw. ausserordentliche Veröffentlichung über eine Änderung des Reglements über das Amtsblatt und das Rechtsbuch (RB 3.1311).

Das Landammannamt hat inzwischen eine Vernehmlassungsvorlage entworfen. Das Gesetz über die amtliche Publikation (Publikationsgesetz) behebt die erkannten Mängel und schliesst weitere Lücken. So regelt es die amtlichen Publikationsorgane, bestehend aus dem Amtsblatt des Kantons Uri, dem Urner Rechtbuch und dem Kataster der öffentlich-rechtlichen Eigentumsbeschränkungen (ÖREB-Kataster) und legt deren Inhalt, Rechtswirkung und Erscheinungsform auf Gesetzesstufe fest. Dabei wird die bisherige Praxis weitgehend übernommen. Es ordnet das Verfahren der ausserordentlichen Publikation und der Gebührenerhebung. Schliesslich werden auch die gesetzlichen Grundlagen geschaffen, um inhaltlich bedeutungslose Fehler, wie Grammatik-, Rechtschreib-, Darstellungsfehler und falsche Verweise, formlos berichtigen und offensichtlich gegenstandslos gewordene Erlasse aus dem Rechtsbuch entfernen zu können.

Le SIS se fonde désormais sur trois règlements régissant la gestion et l'utilisation du système dans différents domaines: le règlement (UE) 2018/1862, SIS Police, (UE) 2018/1861, SIS Frontière et (UE) 2018/1860, SIS Retour. Afin de mettre en œuvre ces trois règlements, dont l'entrée en vigueur est prévue pour fin 2021, et de concrétiser les changements apportés à la LDEA, plusieurs ordonnances de l'ordre juridique suisse doivent être modifiées.

La loi a pour but de créer les conditions propres à assurer une utilisation efficace des moyens électroniques dans l'administration fédérale en lien avec l'offre de prestations numériques des autorités. Elle garantira notamment que la Confédération puisse s'appuyer dans tous les cas sur les formes de collaboration matériellement les plus judi-cieuses dans le domaine de l'administration numérique, en particulier dans celui de la cyberadministration.

2017 hat der Bundesrat die Verordnung über das eidgenössische Gebäude- und Wohnungsregister (VGWR; SR 431.841) geändert. Dies hat Auswirkungen auf das Gebäude- und Wohnungsregister sowie auf die Amtliche Vermessung, weshalb die Verordnung über das Gebäude- und Wohnungsregister und die Datenlogistik vom 29. Januar 2014 (LS 704.16) angepasst werden muss.

Insgesamt sprechen folgende Gründe für eine Revision der Verordnung: - Bundesvorgaben zur Einführung neuer Merkmale im Gebäude- und Wohnregister. - Einsatz von eCH-Standards und Anpassungen gemäss der überarbeiteten Weisung zur Erfassung der Gebäude in der amtlichen Vermessung und im Gebäude- und Wohnungsregister. - Entscheid des Regierungsrates, auf ein kantonales Gebäude- und Wohnungsregister-Nachführungssystem zu verzichten (vgl. Beschluss Nr. 1288/2018). Somit übermitteln die Gemeinden die Erhebung und die Nachführung der Registerdaten direkt an das eidgenössische Gebäude- und Wohnungsregister.

Le Conseil fédéral a posé les jalons de l'instauration de la communication électronique dans le domaine judiciaire: une plateforme centralisée permettra des échanges électroniques sûrs entre les autorités et les parties à une procédure judiciaire. Lors de sa séance du 11 novembre 2020, il a envoyé en consultation la nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ).

Le présent projet ancre dans la LCD l'interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire - en particulier des clauses de parité tarifaire - dans les conditions générales des contrats conclus entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d'hébergement.