Procédures de consultation

La nouvelle loi devrait contenir les dispositions fondamentales sur la sécurité et la surveillance de ces ouvrages ainsi que sur la responsabilité civile de leurs propriétaires; les dispositions en matière de responsabilité ont en outre un caractère plus strict et la couverture des dommages doit être réglée spécialement. Ce nouvel acte législatif est appelé à remplacer la loi sur la police des eaux du 22 juin 1877.

Le protocole dans le domaine des transports vise à garantir, pour la région alpine, une mobilité durable et supportable pour les personnes, les animaux et les plantes. Pour atteindre cet objectif, l'utilisation des moyens de transport écologiques devra être encouragée, notamment par l'amélioration des axes ferroviaires transalpins. Par ailleurs, aucune nouvelle route transalpine à grand débit ne devra en principe être construite et le principe de la vérité des coûts sera appliqué.

Les modifications essentielles sont: les possibilités de restauration sur les aires de repos, l'augmentation des contributions fédérales à l'entretien et le frein à la hausse des coûts de construction.

Aux termes du projet d'ordonnance, le futur fonds devra couvrir tous les coûts d'évacuation des déchets survenant après l'arrêt définitif d'une centrale nucléaire. Les exploitants seront tenus d'y verser chaque année des contributions telles que les montants nécessaires soient réunis après 40 années de fonctionnement. Quant aux coûts de gestion survenant avant ce terme, ils seront payés directement comme par le passé.

La modification de la loi sur les routes nationales a deux volets principaux: une nouvelle procédure de recours et le transfert, des cantons à la Confédération, de la compétence d'approuver les projets relatifs aux routes. A l'avenir, c'est donc la Confédération qui donnera le feu vert aux projets, mais ces derniers continueront à être élaborés par les cantons, en collaboration avec l'Office fédéral des routes. En outre, toutes les procédures spéciales seront réunies en une seule démarche.

Par l'intermédiaire d'une motion, le parlement demande à la Confédération d'augmenter sa participation aux frais d'entretien des routes nationales.

Le Protocole 'Energie' s'ajoute aux autres protocoles additionnels de la Convention alpine de 1991. Il vise à mettre en oeuvre des formes de production, de distribution et d'utilisation de l'énergie qui respectent la nature et le paysage, ainsi qu'à promouvoir des mesures pour économiser l'énergie.

Ce projet a été conçu comme une loi cadre. Il s'appuie sur les principes de coopération et de subsidiarité. Il propose un accès réglementé au réseau sur la base d'un accord et formule les principes régissant la gestion du réseau, la comptabilité et la sécurité de l'approvisionnement.

Les conditions permettant d'ordonner une surveillance de la correspondance postale et des télécommunications ou la mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance seront plus sévères. Désormais, seules 83 formes d'infractions - au lieu de 181 actuellement - pourront faire l'objet d'une mesure de surveillance à des fins de prévention ou de poursuite pénale.

Aux termes du projet, l'Entreprise des PTT sera entièrement réorganisée et son statut juridique modifié. Il en résultera la création de deux entreprises autonomes, La Poste et Télécom SA. On renonce à créer une holding PTT. Le projet prévoit également que le futur groupe PTT disposera de son propre statut du personnel de droit public.

Le projet prévoit une large ouverture du marché postal à la concurrence, tout en maintenant un secteur de monopole afin d'assurer le financement d'un service public, aux mêmes conditions, dans tout le pays.

La révision doit contribuer à améliorer la compétitivité et l'attrait, sur le plan international, de la place économique suisse, à garantir à plus long terme la couverture des besoins de base et à permettre le raccordement au réseau global d'information.