Procédures de consultation

Im Strassenverkehr gehört die Sanktionierung von geringfügigen Übertretungen nach dem Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG, SR 741.01) bzw. dessen Ausführungserlassen mittels Ordnungsbussen seit langem zum Rechtsalltag. Das diesbezügliche Ordnungsbussenverfahren war bislang im Ordnungsbussengesetz des Bundes vom 24. Juni 1970 geregelt. In Umsetzung der Motion 10.3747 verabschiedete das Bundesparlament am 18. März 2016 das totalrevidierte Ordnungsbussengesetz (OBG, SR 314.1). Damit wurden die Voraussetzungen geschaffen, dass neben der bereits im Jahre 2013 eingeführten Busse für Canabiskonsum nach dem Betäubungsmittelgesetz vom 3. Oktober 1951 (BetmG, SR 812.121) auch bestimmte geringfügige Widerhandlungen gegen 16 weitere Bundesgesetze mit Ordnungsbussen an- stelle einer Sanktionierung im ordentlichen Übertretungsstrafverfahren nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (StPO, SR 312.0) geahndet werden können. Die einzelnen Ordnungsbussentatbestände und die jeweilige Bussenhöhe werden in der ebenfalls totalrevidierten Ordnungsbussenverordnung vom 16. Januar 2019 (OBV, SR 314.11) erfasst. Das neue Ordnungsbussensystem des Bundes ist am 1. Januar 2020 in Kraft getreten.

La révision proposé de la loi fédérale sur l'aviation vise à transposer de règles de l'Union européenne (contrôles d'alcoolémie aléatoires des membres d'équipage) ainsi que d'autres exigences de révision (notifications médicales facilitées), qui découlent des conclusions de crash d'un avion de Germanwings en 2015.

La modification proposée de la loi sur la circulation routière (LCR) définit des normes minimales pour l'équipement en systèmes d'assistance visant à diminuer les accidents sur les routes de transit dans la région alpine afin de réduire les risques potentiels liés au trafic lourd. Le Conseil fédéral peut prévoir un allongement de délai pour certains transports non transfrontaliers.

Die Übernahme der Richtlinie (EU) 2016/680 und die Annahme des Änderungsprotokolls zur Konvention SEV 223 durch die Schweiz sind auch für die Kantone bindend. Diese müssen ihre kantonalen Gesetzgebungen insoweit anpassen, als sie die Anforderungen dieser Instrumente nicht erfüllen.

Depuis le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. La durée de celles-ci est limitée par la Constitution. En vertu de l'art. 7d, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), ces ordonnances deviendront caduques si le Conseil fédéral ne soumet pas au Parlement un projet établissant leur base légale dans les six mois suivant leur entrée en vigueur. La loi COVID-19 vise à créer la base qui permettra au Conseil fédéral de poursuivre les mesures, déjà arrêtées dans les ordonnances directement fondées sur la Constitution, qui demeurent nécessaires pour surmonter l'épidémie de COVID-19.

L'association de la Suisse à Schengen, en 2008, a entraîné une modification fondamentale du régime de contrôle des personnes aux frontières nationales: si le contrôle systématique des personnes aux frontières intérieures n'est en principe plus autorisé, les contrôles ont en revanche été renforcés aux frontières extérieures. À cette fin, le Conseil fédéral a adopté le plan d'action «Gestion intégrée des frontières», lequel prévoit différentes mesures, dont la plupart sont déjà mises en œuvre et opérationnelles, tandis que d'autres doivent encore être transposées dans la loi. C'est le but du présent projet. Par la même occasion, le libellé de la LEI est adapté au code frontières Schengen (CFS); cet ajustement n'entraîne aucune modification matérielle.

Depuis un certain temps, des voix se font parfois entendre dans les milieux spécialisés pour demander que la disposition pénale accessoire sur le trafic de migrants (art. 116 LEI) réponde mieux aux besoins pratiques et qu'une réflexion soit menée sur la possibilité d'augmenter la peine maximale en la matière. Enfin, le présent projet vise à mettre en œuvre la motion 17.3857 Abate «Aide financière aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière suisse».

Le projet transpose les obligations qui découlent de la signature de l'Accord de participation à Prüm, du Protocole Eurodac et de l'accord PCSC. Ces accords approfondissent la coopération policière internationale. L'accord de Prüm facilite la comparaison des profils ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et aux propriétaires avec les pays de l'UE. L'accord PCSC prévoit une comparaison simplifiée des profils ADN et des empreintes digitales avec les États-Unis. Le protocole Eurodac porte sur la comparaison des empreintes digitales des services répressifs avec les données de la base de données européenne sur l'asile Eurodac. La mise en œuvre de ces accords au niveau fédéral nécessitera des adaptations de la Loi sur les profils d'ADN, du Code pénal suisse (CP), de la Loi sur l'asile (LAsi) et de La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Ce règlement vise notamment à doter le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes de ressources humaines et matérielles suffisantes pour qu'il puisse remplir plus efficacement ses tâches dans les domaines de l'espace frontalier et du retour. Différentes mesures sont prévues pour atteindre les objectifs du règlement: développement continu d'un contingent permanent jusqu'à 10 000 membres opérationnels, constitué de personnel de Frontex ainsi de personnel financé par les États de Schengen, mandat renforcé en matière de retour et intensification de la coopération avec des États tiers. En outre, un nouveau cycle stratégique d'orientation politique pluriannuel et une planification intégrée dans le domaine de la gestion européenne des frontières seront adoptés. Par ailleurs, il est nécessaire de modifier la loi sur l'asile pour que les requérants tenus de quitter la Suisse soient obligés de quitter l'Espace Schengen.

Die totalrevidierte Ordnungsbussenliste wird wie heute als Anhang zur kantonalen Ordnungsbussenverordnung ausgestaltet sein. Im Vergleich mit der früheren Fassung verfügt die revidierte Ordnungsbussenliste über mehr Ordnungsbussentatbestände. Der Grund besteht nicht darin, dass im kantonalen Recht mehr Übertretungsstraftatbestände geschaffen worden wären, sondern dass zusätzliche Übertretungstatbestände neu im Ordnungsbussenverfahren geahndet werden können (z.B. Verstösse gegen das Taxigesetz oder das Waldgesetz Basel-Stadt). Dies führt im Rahmen dieser Straftatbestände zu einer Erleichterung sowohl für die fehlbaren Personen als auch für die Strafverfolgungsbehörden.