Procédures de consultation

La Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments simplifie le recouvrement international des créances alimentaires, en particulier celles des enfants. Elle prévoit la mise en place d'autorités centrales qui coopèrent au niveau international afin d'aider les créanciers d'aliments à faire valoir leurs droits. La Convention sur les obligations alimentaires est destinée à remplacer les conventions d'entraide administrative et judiciaire en vigueur en Suisse dans le domaine des aliments. Elle est complétée par un protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. En même temps, l'organisation des autorités en Suisse doit être adaptée aux nouveaux besoins et concrétisée dans une loi de mise en œuvre.

La révision vise à mettre en œuvre la demande de la motion 21.4183 (Minder, Pas de changement de nom pour les personnes expulsées). Dans ce contexte, il s'agit également d'examiner des questions de principe relatives au changement de nom, telles que la compétence, la procédure et les coûts.

La réforme contient plusieurs éléments visant à rendre plus efficace la séparation entre l’enquête et la décision au sein de la Commission de la concurrence (par exemple, la réduction de la taille de la commission). En outre, la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral doit être renforcée, notamment par l’introduction de juges spécialisés (exerçant à titre accessoire).

Ordonnance sur la nouvelle loi LPCJ. La communication électronique deviendra obligatoire en particulier pour les praticiens (notamment les avocats) et pour les autorités. Une plateforme centrale hautement sécurisée sera mise en place pour permettre à toutes les parties à une procédure judiciaire d’échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution. L’Office fédéral de la justice est compétent pour élaborer les bases légales correspondantes à l’échelon de la Confédération.

Le 15 mars 2024, l’Assemblée fédérale a adopté la révision partielle de la loi sur les brevets (LBI) et décidé ainsi notamment des nouveautés suivantes : recherche obligatoire et rapport sur l’état de la technique pour chaque demande de brevet, examen complet facultatif, utilisation de pièces techniques en anglais, remplacement de la procédure d’opposition actuelle par une possibilité de recours élargie, accroissement de la sécurité juridique et de la transparence pour les demandeurs et les tiers (voir également à ce sujet le message du 16 novembre 2022 relatif à la modification de la loi sur les brevets, FF 2023 7). Les dispositions d’exécution correspondantes doivent être adaptées et complétées sur cette base au niveau de l’ordonnance. C’est l’occasion de réviser entièrement l’ordonnance sur les brevets (révision totale). Datant de 1977, elle a fait l’objet de plusieurs révisions partielles. De ce fait, les subdivisions et la structure de l’ordonnance manquent de clarté et d’uniformité. Elles seront donc adaptées aux prescriptions actuelles des directives techniques législatives de la Confédération. Sur le plan du contenu, la procédure doit être rationalisée en application de la révision partielle de la LBI. En outre, dans le sillage de la numérisation, il importe de faciliter la communication électronique et la gestion électronique des données et de supprimer les obstacles actuels à la numérisation.

Die Schweizerische Bundesversammlung hat am 20. Dezember 2024 das Bundesgesetz über die Plattform für die elektronische Kommunikation in der Justiz (BEKJ) verabschiedet. Gestützt darauf werden künftig elektronische Verfahrenshandlungen im Zivil- und Strafverfahren möglich sein. Das Inkrafttreten steht noch nicht fest. Im kantonalen Verwaltungsverfahren werden bereits ab dem 1. Januar 2026 elektronische Verfahrenshandlungen möglich sein. Für das Verfahren vor dem Sozialversicherungsgericht fehlen bisher jedoch Grundlagen für elektronische Verfahrenshandlungen noch weitgehend. Um dies künftig zu ermöglichen, haben das Sozialversicherungsgericht und die Direktion der Justiz und des Innern die vorliegende Änderung ausgearbeitet.

La Convention de Ljubljana-La Haye permet d’ancrer dans une base conventionnelle une obligation de coopération pénale internationale réciproque en matière de crimes internationaux en l’absence de traités bilatéraux. Elle reprend la criminalisation des crimes internationaux et les principes de l’entraide judiciaire déjà connus dans la législation suisse, principalement dans le Code pénal (ci-après: CP) et la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale (ci-après: EIMP). Le crime d’agression sera inscrit dans le droit pénal suisse à l’instar du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Sa transposition en droit interne permettra à la Suisse d’approuver l’annexe H de la Convention de Ljubljana-La Haye et de mettre en œuvre la motion Sommaruga 22.3362.

Mit der Neubeurteilung können Anordnungen und Erlasse gemeindeintern an die Gesamtbehörde weitergezogen werden (§§ 170 f. Gemeindegesetz). Diesem Rechtsmittel kommt von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung zu. Unklar ist bis anhin, ob diese aufschiebende Wirkung im Einzelfall im Rahmen des Neubeurteilungsverfahrens wiederum entzogen werden kann. Das Verwaltungsgericht hatte sich unlängst mit der Frage zu beschäftigen und verneinte dies (VB.2023.00224; Urteil vom 22. November 2023). Daraufhin gelangten der Verband der Gemeindepräsidien des Kantons Zürich (GPV) und der Verein Zürcher Gemeinde- und Verwaltungsfachleute (VZGV) an die Direktion der Justiz und des Innern. Eine daraufhin vorgenommene Auslegeordnung zeigte Handlungsbedarf. Der Regierungsrat hat die Direktion der Justiz und des Innern mit Beschluss vom 11. Dezember 2024 (RRB Nr. 1297/2024) ermächtigt, dazu eine Änderung des Gemeindegesetzes in die Vernehmlassung zu geben.