Procédures de consultation
Souhaitez-vous recevoir des notifications par e-mail sur ces thématiques?
Choisissez les thématiques qui vous intéressent. Les notifications sont gratuites.
-
juin 2025 - octobre 2025
Modification de la loi sur les forces hydrauliques (mise en œuvre de la motion 23.3498)
Le présent projet mis en consultation porte sur la révision partielle de la loi sur les forces hydrauliques (LFH; RS 721.80). La modification de la LFH sert à mettre en œuvre le deuxième point de la motion 23.3498 CEATE-N: «Protéger les droits d’eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l’application des dispositions relatives aux débits résiduels».
Confédération
1 - 1 sur 1 résultats