Conseil d'État du canton de Vaud

L’objectif de cette adaptation mineure, de compétence gouvernementale, est de permettre l’intégration de modifications dans le Plan directeur cantonal (PDCn) en vigueur qui ne peuvent attendre la révision complète du PDCn dont les travaux sont en cours. Elle vise également à inscrire et à justifier plusieurs projets d’importance cantonale en « coordination réglée » en application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire.

Le Conseil d’Etat autorise le Département des institutions, du territoire et du sport à mettre en consultation un avant-projet de loi sur les communes, proposant à ces dernières un cadre moderne leur permettant de faire face aux défis qui les attendent dans les années à venir. L’avant-projet vise à rendre les communes plus fortes afin de pouvoir bénéficier au mieux de leur autonomie.

La loi sur la Haute école pédagogique (LHEP) est entrée en vigueur le 1er août septembre 2008. Lors de l’élaboration de cette loi, la HEP comptait environ 800 étudiantes et étudiants ; ce sont actuellement plus de 3000 personnes qui la fréquentent et cet effectif pourrait devoir être porté à plus de 4000 d’ici quelques années. Cette croissance nécessite de faire évoluer le cadre légal.

Le Conseil d’État met en consultation dès ce jour une proposition de modifications de certains dispositifs de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) afin d’inciter les propriétaires d’immeubles à rénover leurs biens. Ce projet de révision propose de garantir à ces derniers un revenu locatif minimum, après travaux, ne pouvant être inférieur aux plafonds fixés pour les logements à loyers abordables (LLA).

La proposition intègre la notion de vétusté afin de différencier les valeurs plafonds selon que l’immeuble est totalement ou partiellement remis à neuf. Elle fait par ailleurs office de réponse et de contre-projet du Conseil d’État à la motion du député Philippe Jobin.

Le Gouvernement vaudois souhaite renforcer l’action de l’État dans de nombreux pans du sport et du mouvement, venir en aide au monde associatif et au bénévolat, soutenir le sport élite et porter un accent particulier à la construction d’infrastructures sportives. Six mois après la parution du premier Concept cantonal du sport et de l’activité physique, le Conseil d’État présente une mise en application rapide et ambitieuse de ses propositions.

Pour cela, il met en consultation jusqu’au 30 août prochain un contre-projet à l’initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » qui comprend 36 mesures résultant d’une large démarche participative.

Cette révision constitue le deuxième volet de la révision initiée en 2015 qui a abouti, pour le premier volet, à la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) révisée dans sa teneur au 1er février 2018. Cette deuxième partie a pris du retard en raison de la forte implication du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) et de ses services dans la gestion de la lutte contre le COVID-19.

Cette révision vise plusieurs adaptations au droit et à la jurisprudence fédéraux mais également l’adoption de bases légales cantonales régissant le Registre vaudois des tumeurs, suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la législation fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques. Sous l’angle de la protection des données, le traitement de ces données particulièrement sensibles doit être fondé sur des bases légales formelles aussi précises que le permettent la réalité et les incertitudes liées à l’évolution de ce registre.

Le Conseil d’Etat propose également de saisir cette opportunité pour ancrer dans la loi la fonction nouvellement créée d’infirmier cantonal. L’infirmière cantonale nommée par le DSAS est en fonction depuis le 1er février 2022. Enfin, le Conseil d’Etat souhaite, dans le cadre du présent projet, revoir les compétences du DSAS en matière de surveillance financière des professionnels et des institutions de soins.