Abgeschlossen
8. Februar 2024 - 6. März 2024
Rapport sur la création du district de Moutier et le mode de délivrance des prestations dans la cité prévôtoise
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- Behörde
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Jura
Gouvernement jurassien - Themen
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Recht
- Dokumente
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- Acte modifiant la Constitution cantonale
- Acte modifiant la Constitution cantonale.pdf
- Communiqué de presse
- Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA)
- Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA).pdf
- Loi portant modification des actes législatifs liés à la création du district de Moutier
- Loi portant modification des actes législatifs liés à la création du district de Moutier.pdf
- Rapport explicatif relatif à la modification de la Constitution cantonale portant sur la création du district de Moutier
- Rapport explicatif relatif à la modification de la Constitution cantonale portant sur la création du district de Moutier.pdf
- Tableau synoptique et comparatif des textes de loi
- Tableau synoptique et comparatif des textes de loi.pdf
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- Quelle
- www.jura.ch