Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) suite les mesures visant à freiner la hausse des coûts 2e volet – volet AKV

L'ordonnance du Conseil fédéral doit être adaptée à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) à la suite de la mise en œuvre les mesures visant à freiner la hausse des coûts 2e volet. Concrètement, il s'agit d'implémenter ou d'adapter au niveau de l'ordonnance les bases légales relatives aux remboursements (modèles de prix) pour le remboursement provisoire des médicaments (rémunération au jour 0), la compensation à l'assurance obligatoire des soins en cas de volume de marché important (modèles d’impact budgétaire) et l'examen différencié des critères EAE. Parallèlement, des adaptations générales doivent être apportées au système de fixation des prix des médicaments et à leur remboursement dans des cas particuliers, ce qui entraînera des modifications des dispositions existantes de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Parallèlement, certaines dispositions réglementaires existantes de l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) doivent être reclassées au niveau de l'OAMal.