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Confédération
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Terminée
28. juin 2017 - 19. octobre 2017
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
La présente modification met en œuvre la motion Bischofberger (15.4157) adoptée par le Parlement et qui charge le Conseil fédéral d'adapter les franchises à l'évolution des coûts de l'assurance obligatoire des soins.