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droit
Source
fedlex.admin.ch

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Terminée
18. novembre 2015 - 3. mars 2016

Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg)

Pour mettre en œuvre de manière plus efficace le principe du salaire égal garanti par la Constitution fédérale, il est prévu d'introduire dans la loi fédérale du 25 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes une obligation pour les employeurs d'effectuer une analyse des salaires et de la faire contrôler par un organe externe.