- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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Prévue
novembre 2025 - février 2026
Modification de l’ordonannce sur la protection civile
Le Parlement a adopté le 21 mars 2025 une révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile qui prévoit des mesures visant à améliorer les effectifs de la protection civile. Celles-ci comprennent notamment la possibilité d'obliger les personnes astreintes au service civil d’effectuer une partie de leur service dans la protection civile d’un canton en sous-effectif. La présente révision de l’ordonnance porte sur la modification des dispositions d’exécution correspondantes.