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assurance
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Source
fedlex.admin.ch

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En cours
31. octobre 2025 - 13. février 2026

Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées

21.453 n Iv. pa. Hurni. Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées

Ce projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) à vise instaurer des indemnités maximales pour les membres des organes dirigeants des assureurs LAMal.

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les documents disponibles.

2

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