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La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (oDPA) ainsi que modification d'ordonnances correspondantes
Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d’autres ordonnances
Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté la loi sur les données des passagers aériens (LDPa). Le délai référendaire a expiré le 10 juillet 2025 sans avoir été utilisé. Il s'agit désormais d'édicter les dispositions nécessaires dans l'ordonnance sur les données des passagers aériens (ODPa). Huit ordonnances doivent en outre être adaptées afin de définir, pour chaque type de données, les accès prévus par la loi pour le service compétent en matière de données des passagers aériens au sein de fedpol (UIP).
Voici comment participer à la consultation :
Consultez les documents disponibles.
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Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériensProjet mis en consultation, PDF
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Ordonnance N-SISProjet mis en consultation, PDF
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Ordonnance sur les documents d’identitéProjet mis en consultation, PDF
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Ordonnance SNEProjet mis en consultation, PDF
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Ordonnance SYMICProjet mis en consultation, PDF
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Ordonnance VISProjet mis en consultation, PDF
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Ordonnance sur l’index national de policeProjet mis en consultation, PDF
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Ordonnance IPASProjet mis en consultation, PDF
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Ordonnance RIPOLProjet mis en consultation, PDF
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